Construction d un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social et la Haute Ecole de santé Fribourg Construction d un bâtiment de police Votation populaire du 9 février 2014 Chancellerie d Etat CHA EC 5157
Sommaire Décret relatif à l octroi d un crédit d engagement en vue de la construction d un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social et la Haute Ecole de santé Fribourg, sur le site des Arsenaux, à Fribourg 3 Le point de vue du Conseil d Etat 6 Le décret 8 Décret relatif à l octroi d un crédit d engagement en vue de la construction d un bâtiment de police, à Granges-Paccot 11 Le point de vue du Conseil d Etat 14 Le décret 15 Imprimé sur papier 100% recyclé 2
Décret relatif à l octroi d un crédit d engagement en vue de la construction d un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social et la Haute Ecole de santé Fribourg, sur le site des Arsenaux, à Fribourg Introduction Le crédit d engagement soumis au vote populaire devra permettre de réaliser un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) et la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR) sur le site des Arsenaux, à Fribourg. Par un vote unanime, le Grand Conseil a accepté le 12 septembre 2013 le crédit de 44 573 000 francs. Pourquoi faut-il un nouveau bâtiment pour les hautes écoles de travail social et de santé? Le projet de construction prévu pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) et la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR) permettra de répondre aux besoins des deux hautes écoles qui ont vécu un développement très réjouissant ces dernières années. Depuis leur positionnement au niveau HES sous le toit de la Haute Ecole spécialisée de la Suisse occidentale (HES-SO) leurs effectifs n ont cessé d augmenter. La HEF-TS occupe depuis 1998 un bâtiment loué à la rue Jean-Prouvé 10 à Givisiez. Cet édifice était conçu à l époque pour environ 120 étudiants et étudiantes. Or, l école compte aujourd hui environ 340 étudiants et étudiantes (+ env. 150 immatriculé-e-s pour le travail bachelor). Pour cette raison, il a fallu étendre progressivement la location principale de la rue Jean-Prouvé 10 à des surfaces supplémentaires dans les bâtiments industriels et locatifs voisins. La situation actuelle est devenue insatisfaisante, ceci en raison du manque de place, de l éparpillement des locaux et de leur inadéquation aux besoins d enseignement. Située à la route des Cliniques 15 à Fribourg, la HEdS-FR a vécu des changements très importants depuis son homologation comme site de formation de la HES-SO. Elle compte aujourd hui environ 500 étudiants et étudiantes dont 190 dans des formations préparatoires (modules complémentaires et maturité spécialisée santé). La HEdS-FR a dû louer des salles de cours pour absorber les besoins supplémentaires. De plus, la disposition des salles du bâtiment à la route des Cliniques est inadaptée pour l enseignement HES organisé selon un système modulaire, sans classes fixes. 3
Pour répondre à ces besoins et pour favoriser les synergies entre les deux hautes écoles, le Conseil d Etat a décidé en décembre 2008 de regrouper ces deux écoles sur le site des Arsenaux. Elles rejoindront ainsi sur le Plateau de Pérolles les deux autres hautes écoles de la HES-SO//Fribourg, à savoir l Ecole d ingénieurs et d architectes de Fribourg (EIA-FR) et la Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR). Le bâtiment Le projet de construction a été élaboré par le bureau Armon Semadeni Architekten GmbH à Zurich, bureau lauréat du concours d architecture lancé en février 2010. Sur six étages et un sous-sol, le bâtiment hébergera tous les locaux nécessaires pour le fonctionnement des deux hautes écoles: 28 salles de cours et séminaire de différentes tailles, 2 auditoires en gradins, 2 auditoires plats et réunifiables, 8 locaux à usage multiple, une soixantaine de bureaux de professeur-e-s, les bureaux des directions d école et de l administration, une bibliothèque, une réception et une cafétéria communes, ainsi que des locaux techniques et de service et le parking. La conception du bâtiment favorise les collaborations entre les deux hautes écoles. Le bâtiment hébergera également la direction générale des quatre hautes écoles fribourgeoises de type HES (HES-SO//FR) et ses services techniques centraux, ainsi que des locaux destinés à l apprentissage des compétences cliniques par la simulation, appelés «skills labs». Il s agit de locaux équipés principalement de lits d hôpital, de caméras et d équipements sanitaires simples pour créer des conditions adéquates pour la formation remplaçant partiellement l apprentissage «au lit du malade». Ils seront exploités conjointement par la HEdS-FR, l Université (3 e année de médecine) et l hôpital fribourgeois pour la formation continue et le perfectionnement de son personnel. 4
L édifice sera un bâtiment phare du développement durable et respectera les critères Minergie-P ECO. Les exigences liées à ce standard sont déterminantes pour sa conception énergétique et technique. Il est chauffé par trois sources de chaleur, à savoir la récupération de l énergie produite par les serveurs informatiques, un système de pompes à chaleur réversibles et, en complément, le chauffage à distance (Placad). Du béton recyclé est utilisé pour la structure porteuse. Sont également prévues la récupération des eaux pluviales pour les sanitaires et une installation photovoltaïque. Le site des Arsenaux Le site des Arseaux en phase 1 1 Bâtiment HEF-TS & HEdS-FR 2 Arsenal Le site selon aménagement final A Voies de chemin de fer B Route des Arsenaux Le bâtiment pour la HEF-TS et la HEdS-FR constitue la première réalisation du projet d aménagement du site des Arsenaux. Le plan d aménagement de détail (PAD) de ce secteur prévoit une utilisation mixte avec des affectations publiques et des structures d habitation et de commerce. Le projet de construction tient compte du développement de la zone des Arsenaux en plusieurs phases s étendant sur 10 à 15 ans. Coûts et financement Le coût total du projet de construction est estimé à 59 823 000 francs. Compte tenu du crédit de 3 250 000 francs déjà accordé pour les études préliminaires et du montant des subventions fédérales estimé à 12 000 000 francs, le crédit d engagement s élève à 44 573 000 francs. 5
Le point de vue du Conseil d Etat A l unanimité, le Grand Conseil a accepté le 12 septembre 2013 le crédit de 44 573 000 francs pour la réalisation du bâtiment pour la HEF-TS et la HEdS-FR. Le Conseil d Etat recommande au peuple fribourgeois l acceptation du décret qui lui est proposé, notamment pour les raisons suivantes: La nouvelle construction permettra de répondre à l évolution du nombre d étudiants et étudiantes que les deux écoles ont connue ces dernières années et aux conditions qu un établissement de formation tertiaire doit remplir. Les localités actuelles ne correspondent plus aux besoins et la situation est devenue clairement insatisfaisante. Le nouveau bâtiment permettra de créer un cadre de formation adéquat du point de vue quantitatif et qualitatif. La réunion de la HEF-TS et de la HEdS-FR dans un seul bâtiment permet de créer des synergies, notamment au niveau des structures communes (réception et secrétariat central, bibliothèque, cafétéria, conciergerie) et de l utilisation des salles de cours et des auditoires. Les ressources à disposition pourront ainsi être utilisées d une manière plus fonctionnelle. La conception du bâtiment favorise des collaborations plus étroites entre les deux écoles. Ainsi, les étages et les locaux ne sont pas attribués à une école, mais à un type d activité, les deux écoles confondues. Avec la construction du nouveau bâtiment pour la HEF-TS et la HEdS-FR sur le site des Arsenaux, toutes les écoles de la HES-SO//FR ainsi qu une partie de l Université seront situées à proximité immédiate du centre-ville, sur le Plateau de Pérolles. Ce rapprochement constitue une chance unique pour la place scientifique fribourgeoise et permettra de renforcer les collaborations entre les hautes écoles. Les «skills labs», déjà en place dans des locaux loués pour les étudiants et étudiantes en 3 e année de médecine à l Université et, en partie, pour les étudiants et étudiantes de la HEdS-FR, seront intégrés dans le nouveau bâtiment. De manière complémentaire, ils seront également ouverts à l hôpital fribourgeois pour ses formations. Une collaboration optimale entre les trois institutions en matière d enseignement clinique sera ainsi possible. Les «skills labs» sont indispensables pour garantir un enseignement clinique de haute qualité et permettent d accroître la sécurité des patients et la qualité des soins. 6
En respectant les critères Minergie-P ECO, le bâtiment répond à des critères très exigeants du point de vue de la conception énergétique, de la santé et de l écobiologie de la construction. Dans ce sens, il est un bâtiment exemplaire du développement durable. Finalement, en comparaison avec les frais actuellement payés pour les locaux loués et en tenant compte des charges d exploitation estimées pour le nouveau bâtiment, il en résultera un gain annuel d environ 300 000 francs. La question posée est la suivante: Acceptez-vous le décret du 12 septembre 2013 relatif à l octroi d un crédit d engagement en vue de la construction d un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social et la Haute Ecole de santé Fribourg, sur le site des Arsenaux, à Fribourg? Celui ou celle qui accepte le décret doit voter OUI Celui ou celle qui refuse le décret doit voter NON 7
Décret du 12 septembre 2013 relatif à l octroi d un crédit d engagement en vue de la construction d un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social et la Haute Ecole de santé Fribourg, sur le site des Arsenaux, à Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l Etat ; Vu le message du Conseil d Etat du 17 juin 2013 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : Art. 1 La construction d un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) et la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR), sur le site des Arsenaux, à Fribourg, est approuvée. Art. 2 Le coût des travaux de construction est estimé à 56 573 000 francs. Le crédit d études de 3 250 000 francs décidé par décret du 7 juin 2011 est utilisé pour les études préparatoires. Le coût global de la construction s élève à 59 823 000 francs. Art. 3 1 Un crédit d engagement de 44 573 000 francs est ouvert auprès de l Administration des finances en vue du financement de la part cantonale. 2 La part du crédit non couverte est assurée par une participation financière de la Confédération, estimée à 12 000 000 de francs. 3 L Administration des finances est autorisée à faire l avance de la subvention fédérale, jusqu à concurrence du montant indiqué à l alinéa 2. 8
Art. 4 Les crédits de paiement nécessaires seront portés aux budgets de la Haute Ecole de santé Fribourg, sous le centre de charges 3258, et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l Etat. Art. 5 Les dépenses prévues à l article 3 seront activées au bilan de l Etat, puis amorties conformément à l article 27 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l Etat. Art. 6 1 Le coût global est estimé sur la base de l indice suisse des prix de la construction (ISPC) arrêté au 1 er octobre 2012 et établi à 103,6 points dans la catégorie «Construction d immeubles administratifs Mittelland» (base octobre 2010 = 100 pts). 2 Le coût des travaux de construction sera majoré ou réduit en fonction : a) de l évolution de l indice ci-dessus survenue entre la date de l établissement du devis et celle de l offre ; b) des augmentations ou des diminutions officielles des prix survenues entre la date de l offre et celle de l exécution des travaux. Art. 7 Le présent décret est soumis au referendum financier obligatoire. Le Président : La Secrétaire générale : P. KUENLIN M. HAYOZ 9
Décret relatif à l octroi d un crédit d engagement en vue de la construction d un bâtiment de police, à Granges-Paccot Introduction Le crédit d engagement soumis au vote populaire permettra la réalisation, à Granges- Paccot, d un bâtiment de police, devenu indispensable pour une conduite efficace de la Police cantonale, confrontée à des défis sécuritaires de plus en plus nombreux et complexes. Ce bâtiment permettra aussi d optimiser la formation et la logistique de la Police cantonale. Par un vote unanime moins une abstention, le Grand Conseil a accepté le 9 octobre 2013 le crédit de 42 558 900 francs. Pourquoi faut-il un nouveau bâtiment pour la Police cantonale? Pour répondre à l évolution de la démographie et de la criminalité, ainsi qu à la nouvelle répartition des tâches policières entre le Canton et les Communes, qui a notamment conduit à la création de la Police de proximité, la Police cantonale a connu un accroissement constant de son effectif au cours des trente dernières années, passant de 341 collaborateurs en 1984 à 650 collaborateurs à la fin décembre 2012. Plus précisément, les Services centraux (par exemple ressources humaines, système central d information, prévention) ont passé de 29 à 92 collaborateurs durant cette même période. Faute de bâtiment, les Commandements de la Police cantonale et de la Gendarmerie et les Services centraux ont pris place dans divers locaux déjà occupés par la Police cantonale ou dans des locaux loués. Ils sont actuellement répartis sur huit sites. Cette dispersion entrave la conduite et la collaboration. Pour éviter ces écueils, il est devenu impératif de les réunir sous un même toit. Il convient toutefois de préciser que les services opérationnels (la police de sûreté, les postes de gendarmerie et les centres d intervention) resteront à leurs emplacements respectifs. En outre, le manque de locaux adaptés gêne l accomplissement des tâches. Enfin, des besoins en locaux ne peuvent pas être satisfaits, essentiellement pour la formation du personnel, pour des rapports et des séances réunissant un grand nombre de participants. Le bâtiment Au terme du concours d architecture, le jury a choisi, en décembre 2011, à l unanimité, le projet du bureau Deillon Delley Architectes SA, à Bulle. Ce bâtiment concrétise une 11
des actions de la stratégie développement durable de l Etat de Fribourg, qui préconise une meilleure utilisation du bois dans les constructions publiques. Il s agira ainsi du plus grand bâtiment administratif en structure bois du canton. Le crédit présenté comprend la construction du nouveau bâtiment au chemin de la Madeleine 3 composé de 5 niveaux dont deux sont partiellement enterrés, ainsi qu une adaptation du bâtiment existant au Chemin de la Madeleine 1, auquel le nouveau bâtiment sera relié sur deux étages. L ensemble du projet permettra d héberger les bureaux nécessaires pour près de 160 personnes. Il offrira en outre les locaux suivants: une salle pour les conférences et les opérations d envergure pouvant accueillir jusqu à 200 personnes, des salles de formation, des salles de rapport, une salle informatique, une salle d entraînement pour les sports de combat de type dojo, une cafétéria de 150 places qui offrira des plats régénérés pour le personnel de la Police et des services de l Etat établis à proximité, un parking souterrain sécurisé de 33 places pour des véhicules spéciaux, des ateliers, des locaux techniques, de service et de stockage. L édifice limitera autant que possible les répercussions sur l environnement, en tendant vers les exigences Minergie-P-ECO. Il sera raccordé au réseau de chauffage à distance. Alors qu un système de ventilation double flux garantira la qualité de l air, une attention 12
particulière sera portée au confort thermique de la partie administrative. Enfin, une installation solaire thermique produira près de la moitié des besoins en eau chaude. Le site Le projet s érigera dans une zone à bâtir, fortement urbanisée et en partie déjà construite. Idéalement situé en face du Centre d intervention de la Gendarmerie de la région Centre, le site présente également l avantage d être proche du diffuseur autoroutier Fribourg-Nord. Sa localisation offrira une raison supplémentaire de développer les transports publics dans cette zone, ce qui profitera à l ensemble des personnes qui la fréquentent. Coûts Le coût total du projet de construction est estimé à 43 758 900 francs. Compte tenu du crédit de 1 200 000 francs déjà accordé pour les études préliminaires, le crédit d engagement s élève à 42 558 900 francs. 13
Le point de vue du Conseil d Etat A l unanimité moins une abstention, le Grand Conseil a accepté le 9 octobre 2013 le crédit de 42 558 900 francs pour la réalisation du bâtiment de police. Le Conseil d Etat recommande au peuple fribourgeois l acceptation du décret qui lui est proposé, notamment pour les raisons suivantes: Evoquée depuis plus de dix ans, la nécessité de regrouper en un même lieu les commandements de la Police cantonale et de la Gendarmerie ainsi que les Services centraux est devenue aiguë, au vu de l accroissement de l effectif. Ce nouveau bâtiment permettra une conduite optimale de la Police cantonale sur tout le territoire cantonal et une collaboration parfaitement efficace et efficiente entre les services concernés. Il offrira aux aspirant-e-s et aux agent-e-s les locaux suffisants et indispensables pour la formation de base et la formation continue, ainsi que pour des réunions regroupant un grand nombre de participant-e-s. Il fournira une réponse adaptée dans le domaine logistique. Il permettra à l Etat de mettre en œuvre une politique immobilière impliquant une augmentation de sa part de propriété pour l exécution de ses tâches permanentes. Les loyers économisés représenteront plus de 360 000 francs par an. Ce projet répond également aux exigences du Conseil d Etat sur la valorisation du bois, en lien avec la stratégie développement durable et la directive relative à l utilisation du bois dans les constructions publiques. La question posée est la suivante: Acceptez-vous le décret du 9 octobre 2013 relatif à l octroi d un crédit d engagement en vue de la construction d un bâtiment de police, à Granges-Paccot? Celui ou celle qui accepte le décret doit voter OUI Celui ou celle qui refuse le décret doit voter NON 14
Décret du 9 octobre 2013 relatif à l octroi d un crédit d engagement en vue de la construction d un bâtiment de police, à Granges-Paccot Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l Etat ; Vu le message du Conseil d Etat du 20 août 2013 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : Art. 1 La construction d un bâtiment de police, à Granges-Paccot, est approuvée. Art. 2 Le coût des travaux de construction est estimé à 42 558 900 francs. Le crédit d étude de 1 200 000 francs décidé par décret du 7 octobre 2010 est utilisé pour les études préparatoires. Le coût global de la construction s élève à 43 758 900 francs. Art. 3 Un crédit d engagement de 42 558 900 francs est ouvert auprès de l Administration des finances en vue du financement du bâtiment de police. Art. 4 Les crédits de paiement nécessaires seront portés aux budgets financiers annuels de la Police cantonale, sous la rubrique 3345.1/5040.000, et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l Etat. 15
Art. 5 Les dépenses prévues à l article 3 seront activées au bilan de l Etat, puis amorties conformément à l article 27 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l Etat. Art. 6 1 Le coût global est estimé sur la base de l indice suisse des prix de la construction (ISPC) arrêté au 1 er avril 2013 et établi à 103,5 points dans la catégorie «Construction d immeubles administratifs Mittelland» (base octobre 2010 = 100 pts). 2 Le coût des travaux de construction sera majoré ou réduit en fonction : a) de l évolution de l indice ci-dessus survenue entre la date de l établissement du devis et celle de l offre ; b) des augmentations ou des diminutions officielles des prix survenues entre la date de l offre et celle de l exécution des travaux. Art. 7 Le présent décret est soumis au referendum financier obligatoire. Le Président : La Secrétaire générale : P. KUENLIN M. HAYOZ 16