Ce document est une première étape dans l élaboration du dossier sectoriel, tel que prévu, dans le cadre des pôles de compétence. Première étape qui permet de : rappeler les fondements législatifs et réglementaires du domaine funéraire, dresser un premier bilan de l application des textes, et des difficultés soulevées par les différents opérateurs, faire un premier point sur le régime juridique des agents affectés à ce domaine, et de dresser une première ébauche des perspectives d évolution de la problématique agents publics / agents privés. inventorier les formations réglementaires prévues par les textes et de dresser un état des lieux des formations réalisées par notre établissement dans les délégations régionales. A l issue de ce premier travail, fruit d une collaboration très étroite avec le service chargé des pôles de compétences et de la prospective à la DDCT, seront ouverts de nouveaux chantiers, qui devraient permettre dans une deuxième étape : de mener une enquête socio-économique sur la répartition opérateur public/privé, celle-ci permettrait de mesurer de manière prospective les évolutions des emplois privés et des emplois publics dans les prochaines années, d affiner les emplois types répertoriés pour être en mesure de construire des référentiels des métiers du funéraire, d élaborer les premiers référentiels de formation. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 1
I ANALYSE DE L ENVIRONNEMENT 1. Encadrement juridique et réglementaire La loi du 08/01/93 (loi SUEUR) abroge définitivement au terme d une période transitoire de 5 ans (10/01/98), le monopole communal des pompes funèbres et instaure un service extérieur des pompes funèbres élargi. Elle confirme le caractère de service public industriel et commercial ouvert à la concurrence, pouvant être géré par la commune ou par tout autre opérateur, sous réserve d une habilitation délivrée par le préfet. Cette libéralisation met un terme définitif au monopole communal déjà restreint par la loi de janvier 1986, monopole qui émanait des dispositions de la loi du 28/12/1904 qui stipulait dans son premier alinéa : «le service extérieur des pompes funèbres comprenant exclusivement le transport de corps, les fournitures de corbillards cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil ainsi que les fournitures et le personnel nécessaire aux inhumations, exhumations et crémations appartient aux communes à titre de service public». Il faut garder en mémoire que les dites dispositions s inscrivaient dans le contexte de la laïcisation de l Etat et qu elles témoignaient d une volonté politique de séparation de l église et de l Etat. La mission interministérielle qui remettait en 1989, un rapport au 1 er Ministre, dénonçait par ailleurs, la grande dispersion et l opacité des prix, le manque de contrôle de la part des collectivités sur les concessionnaires et de l Etat sur les professionnels privés, ainsi qu une information notoirement insuffisante des familles. 2. Les principales dispositions de la loi n 9323 du 8/01/93 Acte fondateur de la libéralisation du service extérieur des pompes funèbres, la loi précitée s inscrit dans une volonté manifeste de : Modernisation Garantie accordée aux familles Moralisation du secteur. Coordination et concertation. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 2
Modernisation par : la réaffirmation et l élargissement du contenu du service public, la suppression définitive du monopole et de dérogation prévue par la loi de 86. Garantie des familles en : instituant un règlement national des pompes funèbres avec possibilité pour les communes de prendre un règlement municipal, instaurant une procédure d habilitation préfectorale. Moralisation du secteur par : contrôle de moralité des dirigeants de pompes funèbres, interdiction de démarchage commercial auprès des familles à l occasion ou en prévision d obsèques, réglementation des chambres funéraires, renforcement des sanctions pénales en cas de manquement. Coordination et concertation par : création auprès du Ministre de l Intérieur, d un Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) composé de représentants des différents opérateurs ; ce conseil est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire, il est à même de faire toutes propositions aux pouvoirs publics, il est en outre chargé de donner son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des opérateurs en matière de formation professionnelle. A ce titre, il serait souhaitable de proposer la participation du CNFPT à cette instance. La loi a été complétée par un arsenal juridique réglementaire, accompagné de circulaires d application. Le nombre de textes pris en application de la loi témoignent de la complexité et des difficultés inhérentes au domaine funéraire dont les enjeux économiques sont d une grande importance (cf. ; annexe 1). II LES PROBLEMES POSES PAR LA LOI ET LES EVOLUTIONS JURIDIQUES PREVISIBLES 1. L habilitation : point noir du dispositif L habilitation est basée sur quatre éléments principaux, à savoir : la conformité juridique du statut de l établissement gestionnaire, la liste exhaustive des activités exploitées, la déclaration en matière d imposition, les attestations de capacités professionnelles des employés. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 3
Les opérateurs publics et privés, s accordent en général, pour dénoncer les carences en matière d habilitation, qui portent préjudice à la profession du fait d opérateurs incompétents voire peu sérieux. Diverses propositions sont émises portant sur : une meilleure formation des personnels des préfectures ayant en charge l instruction des dossiers, la création d un conseil départemental des opérations funéraires (parité public/privé, représentants des consommateurs et familles et des administrations). Différenciation des habilitations selon la nature des prestations : opérateurs réalisant l ensemble des prestations, opérateurs partiels. 2. Les pratiques anti-concurrentielles Le principe de territorialité posé par la loi, est dénoncé par les opérateurs publics comme une entrave au jeu de la libre concurrence. Qu en est-il de ce principe : Selon les dispositions prévues par la loi, les opérateurs publics qui gèrent dans le cadre des régies voient leur compétence d intervention limitée au territoire de la commune, sauf exception lorsque la commune du lieu de décès, du lieu de la mise en bière et celle de l inhumation ou de la crémation sont distinctes. Restriction aménagée par le législateur, en permettant aux communes de créer des régies intercommunales ou encore de passer des conventions par lesquelles l une d entre elles met à disposition des autres les services et les moyens de la régie (article de la loi du 7/01/83 relative à la répartition des compétences entre commune, département, région et l Etat). A contrario, les opérateurs privés, dès lors qu ils sont habilités peuvent intervenir en tous points de l hexagone, les sociétés d économies mixtes ne peuvent exercer que sur les territoires des communes et avec leurs groupements d actionnaires de la Société ou dans les cadres des exceptions prévues pour les communes. Les ententes illicites ou actes de favoritisme : Il s agit des ententes et actes de favoritisme qui font l objet d une vigilance particulière de la part des différents opérateurs et qui sont source de fréquents contentieux. L exploitation abusive de position dominante : S adresse tant aux régies qu aux sociétés privées, et fait l objet d un contrôle très strict des services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). 3. Le régime fiscal des opérateurs publics C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 4
L instruction du 15/01/98 (bulletin officiel des impôts) fait le point sur les obligations des opérateurs publics en matière de TVA, de l impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. Notons en premier lieu qu opérateurs publics et privés demandent une baisse de la TVA sur les frais d obsèques et une harmonisation sur le plan européen (l Italie, les Pays Bas et le Royaume Uni sont exonérés de TVA). Concernant le régime de TVA applicable aux opérateurs publics : L administration fiscale a précisé que la suppression du monopole des régies municipales entraîne l assujettissement à la TVA. Concernant l impôt sur les sociétés : Diverses interprétations sont faites sur l assujettissement à l impôt sur les sociétés des régies municipales. Les divergences d interprétations sont relatives à la notion de service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Pour le Conseil d Etat, se fondant sur le code général des impôts, les régies de services publics étaient exonérées d impôts sur les sociétés, alors que pour l administration, mais de manière non unanime, le service ne peut être considéré comme répondant à la satisfaction d un besoin collectif, il est donc de ce fait passible de l impôt sur les sociétés. Concernant la taxe professionnelle : Les mêmes interrogations et interprétations subsistent a l égard de la taxe professionnelle, certains estiment qu en raison de leur caractère sanitaire, les régies municipales en sont exclues, alors que pour d autres qu elles y sont assujetties de droit, lorsqu elles sont dotées de la personnalité morale. 4. La transparence des prix Les déclarations des différents opérateurs s accordent sur un point : il s agit de proposer aux familles le meilleur service au meilleur prix. Toutefois il est extrêmement difficile de faire des comparaisons pour dénoncer les abus, (encadrer les tarifs de manière stricte reste un vœu pieux au dire de certains). La Ville d Orléans, qui avait décidé dans le cadre de son règlement municipal de proposer des devis de prestations types, a vu sa décision contestée par une circulaire du ministre de l Intérieur relative à la légalité de cette pratique. Rappelons toutefois que les opérateurs ont l obligation de délivrer un devis préalable aux familles, faisant clairement apparaître les prestations obligatoires des prestations facultatives. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 5
III L ENVIRONNEMENT SOCIO-ECONOMIQUE 1. L économie des obsèques Le secteur privé détient la part la plus importante du marché funéraire (80%). Celui-ci est dominé par les Pompes Funèbres Générales (rachetées par le groupe américain SCI) qui détiennent 30% de parts du marché (154 000 décès en 97). Le secteur public (régies) représente environ 20% du marché. En 1997, le marché funéraire dans son ensemble était de 16 milliards de francs (9 milliards pour les pompes funèbres et 7 milliards pour les cimetières). Le ministère de l Intérieur a publié une enquête sur la mise en œuvre de la procédure d habilitation au 1 er juillet 1997. Ces données émanent des renseignements recueillis auprès de 95 préfectures pour le nombre d habilitations et de 90 préfectures pour les prestations funéraires assurées - 16 000 dossiers ont été déposés ; - 14 356 habilitations ont été délivrées. Sur ce total on compte 2 971 régies : - 42 pour les six prestations essentielles (transport de corps avant mise en bière, transport de corps après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des cercueils, fourniture des corbillards et fourniture des personnels) ; - 68 si l on exclut le transport de corps avant mise en bière ; - 2 727 ne fournissent que le personnel nécessaire aux inhumations, exhumations (fossoyeurs communaux) et crémations. 11 385 entreprises privées ont été habilitées (soit 2 000 entreprises supplémentaires par rapport aux 9 000 opérateurs privés recensés lors de la procédure d agrément mise en œuvre en 1988). Sur ce total, 3 908 entreprises ont reçu l habilitation pour les six prestations essentielles, avec une prédominance en Bretagne ( 1 017) en Pays de la Loire (975) et en Ile-de-France (873). La moyenne des décès en France est de 530 000, à la fin de l année 2004 le chiffre prévu est de 600 000 décès/an. A la fin de l année 97 le nombre des équipements funéraires s élevaient à : 851 chambres funéraires privées, 83 chambres funéraires publiques, 48 crématoriums gérés par une entreprise privée, 27 crématoriums gérés par une commune. Selon les données fournies par le ministère de la justice, l inhumation demeure le rite funéraire dominant, la crémation concerne aujourd hui 15% des décès. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 6
Le prix des obsèques varie au regard de la nature des prestations, leur prix moyen (hors fleurs, faire-part, marbrerie) s établit aux alentours de 18 000 F, le prix minimum est de 7 500F. Le prix moyen d un cercueil se situe entre 5 000 et 7 000F, quarante huit heures dans une chambre funéraire coûtent environ 2 500F, les soins de conservation sont facturés environ 1 500F. IV - LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DES POMPES FUNEBRES 1. La nature du service public Dans son avis du 19 décembre 1995, le Conseil d état, considère que : «A l issue de la période transitoire instituée par l article 28 de la loi du 8/01/93, le service public des pompes funèbres revêtira le caractère d un service public industriel et commercial, il en ira ainsi eu égard à l origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement de prestations assurées, et aux modalités de son fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés agissant dans le cadre de la loi précitée». 2. Les obligations qui en découlent pour les collectivités territoriales Respect de l équilibre financier, Pas de prise en charge dans les budgets communaux des dépenses dudit service (sauf exceptions prévues par la loi), Charges sont compensées par les tarifs (l usager se substitue au contribuable). Obligations qui s inscrivent dans les grands principes fondateurs à savoir : Egalité de traitement des usagers, Continuité du service, Spécialisation, Adaptabilité, Contrôle de sa bonne exécution par la puissance publique. 3. Les modes de gestion du domaine funéraire La circulaire du ministère de l Intérieur du 14/03/96,dresse de manière exhaustive un état des divers modes de gestion et d organisation des pompes funèbres. Rappelons pour mémoire que le service peut être géré : - soit directement par la commune dans le cadre d une régie (simple, régie avec autonomie financière, régie avec personnalité morale et autonomie financière), - soit par délégation à une société privée, - soit par une entreprise, une association ou un établissement. Quelles que soient les modalités de gestion du service l opérateur doit justifier d un agrément préfectoral. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 7
Incidences du mode de gestion sur le personnel en place : La situation des agents en fonction dans les domaines funéraires, dés l application de la loi, au 10/01/93, est la résultante des décisions prises par les collectivités : Divers scénarios étaient envisageables : - La collectivité n a pas exercé le monopole avant la loi et ne souhaite pas assurer le service : aucune incidence sur le personnel. - La collectivité n a pas exercé le monopole avant la loi, mais décide d assurer le service : par voie de délégation : peut se poser le problème d affectation des agents, en régie : il convient de prévoir les incidences sur le personnel, en particulier la formation des nouveaux recrutés. - La collectivité a exercé le monopole avant la loi décide de : poursuivre dans le cadre d une régie, et selon la forme de la régie prévoir la mise à disposition du personnel, poursuivre dans le cadre d une gestion déléguée (possibilité de détachement ou de mise en disponibilité), de ne plus assurer le service : reclassement du personnel. Un point mérite une attention particulière, car il aura à terme des effets pour notre établissement lui-même dans le domaine de la formation des agents, c est celui relatif aux nouveaux recrutements dans les régies. Dans un avis rendu le 3/06/86, le Conseil d Etat pose le principe de l application aux services publics industriels et commerciaux des collectivités exploités en régie, même non dotée de la personnalité morale, de la règle selon laquelle la nature du service entraîne la soumission à un statut de droit privé du personnel qui lui est affecté. Ainsi se trouve donc exclus de l assiette de cotisation du CNFPT, les agents nouvellement recrutés par les régies, ce qui risque à terme de poser problème. Il sera à cet égard intéressant dans le cadre des travaux prospectifs du pôle, dans le domaine de l emploi, de mesurer dans les prochaines années la part des agents de droit privé (régies et SEM) et de droit public, ce qui devrait à priori conduire notre établissement à une réflexion sur les publics à former. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 8
V FORMATION et EMPLOI Le décret 95-653 du 9/5/95 relatif au règlement national des pompes funèbres définit dans la section 3 les règles relatives aux obligations de formation et aux contenus de ces formations (thème et durée). Niveaux Personnels concernés Formation 1. Les agents qui exécutent la prestation funéraire (exemples : porteurs, conducteurs, fossoyeurs) (Les agents titularisés ou confirmés et exerçant ces fonctions depuis moins d un an) La formation doit être dispensée dans les trois mois 2. Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu à l inhumation ou la crémation (exemples : maître de cérémonie, ordonnateur, moniteur de convois) (les agents titularisés ou confirmés et exerçant ces fonctions depuis moins d un an) La formation doit être dispensée dans les six mois 3. Les agents qui accueillent et renseignent les familles (exemples : hôtesse, standardiste) (les agents titularisés ou confirmés et exerçant ces fonctions depuis moins d un an) La formation doit être dispensée dans les six mois 4. Les agents qui concluent directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire (exemples : assistant funéraire, conseiller funéraire, régleur) (les agents titularisés ou confirmés et exerçant ces fonctions depuis moins de deux ans) La formation doit être dispensée dans les douze mois 5. Les agents qui sont responsables d un établissement, d une succursale, ou d un bureau dans lequel est accueillie la famille (exemples : directeur ou chef d agence, de succursale, ou de bureau (les agents titularisés ou confirmés et exerçant ces fonctions depuis moins de deux ans) La formation doit être dispensée dans les douze mois - législation et réglementation funéraires, hygiène et sécurité, psychologie-sociologie du deuil 16 heures - législation et réglementation funéraires, dont hygiène et sécurité (16 heures) - psychologie-sociologie du deuil (8 heures) - protocole et rites funéraires (pratiques et symbolique) 40 heures - niveau 2 40 heures - législation et réglementation funéraires (40 heures) - prévoyance funéraire et tiers payant (16 heures) - obligations d information des familles (8 heures) - psychologie du deuil, rites funéraires dont crémation, soins de conservation (16 heures) - cas pratiques (16 heures) 96 heures - niveau 4 - gestion du personnel et gestion comptable (40 heures) 136 heures C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 9
6. Les personnes qui assurent la direction administrative ou financière d une régie, d une entreprise ou d une association de pompes funèbres (exemples : président-directeur général d une Sa, président d une association, membres d un directoire) (les agents titularisés ou confirmés et exerçant ces fonctions depuis moins de deux ans) La formation doit être dispensée dans les douze mois. Les agents qui réalisent les soins de conservations ( exemple : les thanatopracteurs) - niveau 5 136 heures - diplôme national de thanatopracteur (art. 19 de la loi n 93-23) Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou l exécution de la prestation funéraire (exemples : les personnels administratifs, les personnels techniques, les personnels de service). - (pas de formation spécifique). Concernant l organisme formateur : Les articles 19 et suivants indiquent que la formation peut-être dispensée soit par : un organisme de formation déclaré conformément à l article L 920 4 du Code du travail (déclaration préalable et bilan financier et pédagogique), dans les conditions prévues à l article 23 de la loi du 12 juillet 84, lorsqu elle s adresse à des agents de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un premier bilan des formations réalisées par le CNFPT en 1999 est présenté en annexe 2. LES METIERS DU FUNERAIRES On peut, à partir d une approche générale, dresser une première ébauche des métiers rencontrés dans ce secteur d activités : Filière administration : Emplois de direction : Directeur de régie, directeur financier A côté des métiers traditionnels (secrétariat de direction, comptabilité, gestion du personnel ) on trouve des emplois liés à l accueil et à l information des familles : Agent d accueil (hôtesse standardiste) Agent d information, C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 10
Filière technique : Emplois d exécution : Fossoyeur, Porteur, Conducteur, Agent de crémation, Emplois d encadrement intermédiaire : Conseiller Funéraire, Maître des cérémonies, Ordonnateur, Chef de dépôt, Filière technico-commerciale : Conseiller Funéraire, Assistant funéraire, Régleur. Agent qui réalisent des soins de conservation : Thanatopracteur. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 11
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Annexe 1 LES TEXTES DE LA REFORME DU SECTEUR FUNERAIRE 1993 Loi n 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (JORF du 9 janvier 1993). Décret n 93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires (JORF du 17 juillet 1993). Arrêté du 1 er septembre 1993 portant nomination au conseil national des opérations funéraires (JORF du 14 septembre 1993). 1994 Décret n 94-260 du 1 er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur (JORF du 3 avril 1994). Décret n 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière (JORF du 1 er novembre 1994). Décret n 94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification des dispositions réglementaires du Code des communes relatives aux opérations funéraires (JORF du 2 décembre 1994). Décret n 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums (JORF du 24 décembre 1994). Décret n 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires (JORF du 24 décembre 1994). Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l information sur les prix des prestations funéraires (JORF du 29 janvier 1994). Arrêté du 29 décembre 1994 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l atmosphère (JORF du 13 janvier 1994). Circulaire n 94-236 du ministère de l Intérieur en date du 24 août 1994 relative aux accidents entraînant de nombreuses victimes décédées. 1995 Loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité (art. 24 et 25 relatifs aux vacations funéraires) (JORF du 24 janvier 1995). Décret n 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l habilitation dans le domaine funéraire (JORF du 28 mars 1995). C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 13
Décret n 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires (JORF du 4 mai 1995). Décret n 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d action sociale ainsi qu aux sections de centre communal d action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d action sociale de Marseille et de Lyon (art. 25-8 ) (JORF du 7 mai 1995). Décret n 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents de régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire (JORF du 10 mai 1995). Décret n 95-653 du 9 mai relatif au règlement national des pompes funèbres (JORF du 10 mai 1995). Arrêté relatif à la nomination au jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur (BO du ministère de la santé du 7 septembre 1997). Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l examen pour l obtention du diplôme national de thanatopracteur (JORF du 16 septembre 1995). Circulaire n 95-51 du ministère de l Intérieur du 14 février 1995 relative à l application de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. Circulaire DGS/VS 3 N 32 du 3 avril 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules assurant le transport de corps avant la mise en bière. Circulaire n 95-169 du ministère de l Intérieur en date du 15 mai 1995 relative à l habilitation dans le domaine funéraire, mise en œuvre de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes relative à la législation dans le domaine funéraire. Circulaire DGS/VS 3 n 61 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires. Circulaire DGS/VS 3 n 62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums. Circulaire DGS/VS 3 n 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires. Circulaire DGS/VS 3 n 75 du 17 août 1995 relative au diplôme national de thanatopracteur. Circulaire n 95-265 du ministère de l Intérieur en date du 27 octobre 1995 relative au règlement national des pompes funèbres. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 14
1996 Loi n 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales (modifiant la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles) (JORF du 24 février 1996). Décret n 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le Code des communes (JORF du 23 février 1996). Décret n 96-400 du 13 mai 1996 modifiant le Code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l Intérieur du produit des vacations prévues à l article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales en cas d intervention de la police nationale. Arrêté du 17 avril 1996 relatif au montant des droits d inscription à l examen d accès au diplôme national de thanatopracteur (JORF du 23 avril 1996). Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles de certificat de décès (JORF du 5 février 1997). Circulaire n 96-10022 du ministère de l Intérieur en date du 27 février 1996 relative à la première demande d habilitation dans le domaine funéraire. Circulaire n 96-10030 du ministère de l Intérieur en date du 14 mars 1996 relative au statut des régies municipales de pompes funèbres. Circulaire n 96-10062 du ministère de l Intérieur en date du 28 mai 1996 relative au contrôle de conformité des chambres funéraires, des crématoriums et des véhicules participant aux convois funéraires. Circulaire n 96-70 du ministère de l Intérieur en date du 31 mai 1996 relative à la réforme des modalités d exécution des opérations funéraires et des assistances aux huissiers de justice et aux huissiers du trésor. Circulaire n 96-10082 du ministère de l Intérieur en date du 12 août 1996 relative à l utilisation des véhicules funéraires. 1997 Décret n 97-503 du 21 mai 1997 portant mesure de simplification administrative (art. 1 er ) (caractéristiques des cercueils) (JORF du 22 mai 1997) Décret n 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l article L. 2223-39 du Code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé (JORF du 16 novembre 1997). Décret n 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l élimination des déchets d activité de soins à risques et des pièces anatomiques et modifiant le Code de la santé publique (thanatopraxie) (JORF du 18 novembre 1997). Arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au conseil national des opérations funéraires (JORF du 18 décembre 1997). C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 15
Circulaire n 97-151 du ministère de l Intérieur en date du 2 septembre 1997 relative à la création d un fichier des opérateurs funéraires ayant subi une décision de retrait ou de suspension de l habilitation dans le domaine funéraire (THANATOS). Circulaire n 97-188 du ministère de l Intérieur et du ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie en date du 10 novembre 1997 relative aux formules de financement en prévision d obsèques. Circulaire n 97-211 du ministère de l Intérieur en date du 12 décembre 1997 relative à la gestion des régies municipales de pompes funèbres. 1998 Instruction du 15 janvier 1998 présentant le régime fiscal des régies municipales de pompes funèbres. 1999 Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l information sur les prix des prestations funéraires. Arrêté du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires. C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 16
Annexe 2 PREMIER BILAN DES FORMATIONS REALISEES PAR LE CNFPT EN 1999 En 1999, le Cnfpt a réalisé une soixantaine de stages de formation à l attention des agents de ce secteur : Dans la base Gda, ces stages correspondent à environ 100 sessions de formation et 250 jours. Au total environ 1 700 stagiaires ont été acceptés en formation. Les renseignements portant sur les collectivités employeurs sont peu nombreux, toutefois on observe que : 39% des stagiaires acceptés viennent de collectivités de moins de 5 000 habitants, 25% des stagiaires acceptés viennent de collectivités de plus de 5 000 habitants et de moins de 50 000 habitants, 36% des stagiaires viennent de collectivités de plus de 50 000 habitants. Enfin, l analyse des sessions de formation à partir des objectifs des stages figurant dans la Gda, donne la répartition suivante : 65% de l offre de formation du Cnfpt concerne l habilitation des agents à exercer dans le domaine d activités du funéraire, 15% de l offre de formation du Cnfpt concerne la gestion des cimetières, 20% de l offre de formation du Cnfpt concerne la législation funéraire, quelques stages ont un caractère original, il s agit par exemple «des rites» ou «respect de la dépouille». C.N.F.P.T. Languedoc-Roussillon 17