REGLEMENT INTERIEUR de l association Diététiciens nutritionnistes Libéraux de la Région Centre Membres admission/radiation Article R1 Agrément des nouveaux membres. Tout candidat à l adhésion à l association signifie sa demande par un bulletin d adhésion dument complété, dont le modèle vierge fait l objet de l annexe I au présent règlement. Le conseil sélectionne parmi des personnes physiques ou morales ayant rendu des services avérés à l association, les proposables à une admission comme membre d honneur. L admission d un nouveau membre d honneur ne peut se faire que dans la limite où le nombre de membres d honneur ne dépassera pas le dixième du nombre de membres actifs. Le président ou un de ses délégataires signifie au(x) proposable(s) retenu(s) dans le respect de ce quota, sa (leur) qualité de proposable. Celui-ci signifie son accord pour une admission par un bulletin dument complété, dont le modèle vierge fait l objet de l annexe II au présent règlement. Le conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d admission présentées. Tout nouveau membre est agréé par le conseil statuant à la majorité de tous ses membres. Après agrément, le trésorier, ou un de ses adjoints, remet au nouvel adhérent, un reçu pour sa cotisation. Article R2 Cotisations. En application de l article 7 des statuts, le montant de la cotisation est de vingt cinq euros. Il doit être tel qu'il permette à l'association de fonctionner et de mener à bien ses projets actuels ou à venir sans néanmoins conduire à la constitution d une épargne pour l'association en l'absence de tout besoin de financement réel. La date limite de versement d une cotisation annuelle prévue à l article 8 est déterminée par le conseil et ne peut être postérieure à la date de première assemblée générale constituée dans l année. Quand la date limite de versement de la cotisation annuelle est fixée au jour de la première assemblée générale de l année, le versement est exigible avant l ouverture de la séance. Un reçu est remis par le trésorier aux adhérents présents. Un reçu est envoyé aux adhérents absents. Le versement d'une cotisation lors d une demande d adhésion se réalise exclusivement par chèque à l ordre de l association. Les cotisations ultérieures, pour la reconduction de l adhésion, peuvent être réalisées par chèque ou virement. Les statuts de l association ne permettent pas à un cotisant de se servir d un reçu pour prétendre à une réduction d impôt. Article R3 Site internet. Pour son fonctionnement, le DLRC dispose d un site internet dont une charte fait l objet de l annexe III au présent règlement. Un mot de passe, changé à intervalle régulier, est donné par le conseil d administration à chaque membre pour un accès à un espace réservé. Sauf demande express d un membre à ne pas y apparaitre, la liste des membres de l association est accessible en espace public du site. Article R4 Radiation DLRC/règlement intérieur.v1 page 1/9
1. La démission doit être adressée au président du conseil. Elle n a pas à être motivée par le membre démissionnaire. 2. En cas de décès d un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l association. 3. Comme indiqué à l article 8 des statuts, l exclusion d un membre peut être prononcée par le conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves : - la non-participation aux activités de l association ; - une condamnation pénale pour crime et délit ; - toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l association ou à sa réputation. La décision d exclusion est adoptée par le conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents. Un membre exclu dispose d un délai de soixante jours à compter de la notification pour déposer un recours amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l association. L étude de la réintégration est alors portée à l ordre du jour de la première assemblée générale à suivre. La réintégration d un membre exclu par le conseil doit être votée à la majorité des deux tiers de l assemblée générale. L'annulation par un tribunal d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre mais n'est pas susceptible d'exécution forcée. En conséquence, le conseil se réserve un délai de dix jours pour signifier au membre abusivement exclu son refus de le réintégrer et dans ce cas, l'intéressé pourrait demander réparation financière du préjudice subi. Passé ce délai, la décision est réputée être exécutée. Tout membre radié est redevable du paiement des prestations qu il a commandé à l association. Les sommes versées à l association sont définitivement acquises, quelque soit la cause de la radiation. Effacement des fichiers de l'association. A l exception des données personnelles nécessaires pour laisser compréhensibles les archives comptables et les comptes rendus de réunion ou d'activité qui doivent être conservées, sauf accord explicite de l intéressé, les données personnelles d une personne radiée sont effacées de tous les fichiers à traitement automatisé tenus par l'association et ne font plus l'objet d'aucune utilisation. Ressources Article R5 Ressources - Dons manuels Les dons manuels stipulés à l article 10 des statuts comprennent les dons manuels spontanés et les dons manuels sollicités. Si le montant total des dons atteint 153.000 au cours d'une même année, l association doit publier ses comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L'intervention d'un commissaire aux comptes est alors obligatoire ainsi qu une publication, par téléservice (service payant). Dons manuels spontanés : L association peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons effectués spontanément sous forme d'argent (chèques, virements, espèces, etc.), ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.). Les statuts de l association ne permettent pas aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt. Dons manuels sollicités L association n envisage aucune quête au domicile des particuliers. Celles-ci sont d ailleurs interdites sauf dérogation expresse accordée par le préfet. Pour faire appel à la générosité publique au moyen de quêtes sur la voie publique à l'échelon local l association doit, après s'être renseignée sur les dates auxquelles elles sont autorisées, adresser une demande d'occupation temporaire du domaine public : - au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie, - au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale. Pour faire appel à la générosité publique au travers de quêtes sur la voie publique à l'échelon national ou par l'utilisation de moyens de communication tels qu'un site internet, une campagne téléphonique, un envoi massif de courriers postaux, l association est soumise aux obligations suivantes : - Demander une autorisation administrative en déposant une déclaration auprès de la préfecture du département de son siège social, qui précise : les objectifs, les moyens, et l'affectation prévisionnelle des sommes collectées. DLRC/règlement intérieur.v1 page 2/9
- Tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique et consultable à l'adresse de son siège social par tout adhérent de l'association, par tout donateur et par l'administration. L association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire soient imposables. Si la manifestation a lieu dans un espace public, l association sollicite du maire de la commune concernée une autorisation préalable. Aucune autorisation administrative préalable n est nécessaire si la manifestation a lieu dans un endroit privé, L association peut bénéficier d'une souscription à son profit pour financer un projet précis. Celle-ci doit être organisée par un tiers et non par l'association elle-même. Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le tropperçu est reversé aux souscripteurs, à proportion de leur contribution. Instances dirigeantes Article R6 Assemblée générale - Prérogatives L'assemblée générale (AG) examine les questions importantes comme notamment : - la désignation des membres du conseil d administration, - l approbation ou la désapprobation de la gestion de l'association par le conseil d'administration, au terme de débats et de votes portant sur les rapports moral, financier de d orientation, - l'autorisation des opérations relatives à l'acquisition ou à la vente de biens immobiliers, dont elle communique la liste à la préfecture à chaque changement, - statuer sur les recours amiables aux décisions d exclusion prises par le conseil. Article R7 Conseil d administration - Prérogatives Le conseil d'administration (CA) prépare les travaux de l'assemblée générale (établit son ordre du jour) et applique ses décisions. Il a le pouvoir de proposer à l'assemblée générale des modifications dans les statuts ou le règlement intérieur qui les précisent. Il délègue une partie de ses pouvoirs au bureau qui a vocation à se réunir beaucoup plus fréquemment que le CA pour gérer les affaires courantes. Les membres du CA sont appelés "administrateurs". Article R8 Bureau - Prérogatives Le président est le représentant légal de l association. Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il signe, avec accord préalable du Conseil d'administration, tous les contrats qui engagent l'association. Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations, etc.). Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs (par exemple, à un vice-président, à un secrétaire ou à un trésorier) mais une preuve de cette délégation doit exister et il demeure co-responsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs. Il est responsable de la tenue du registre spécial obligatoire, qui rend compte de tous les changements importants dans la vie de l'association. Le trésorier est le responsable de la politique financière définie par le conseil d administration. En particulier, il : - contrôle le bon versement des cotisations par les membres ; - effectue un suivi des dépenses et établit un classement de leurs justificatifs ; - établit le budget prévisionnel soumis à l'assemblée générale ; - participe à l'élaboration du dossier en cas de demande de subvention en établissant notamment le budget prévu pour chaque activité ; - gère le compte bancaire et sert d'interlocuteur avec le banquier ; - établit un rapport financier présenté à l'assemblée annuelle. Le secrétaire assure les taches administratives. En particulier, il : - s'occupe de la correspondance de l'association, - établit les comptes-rendus des réunions, - tient à jour les registres. Assemblées générales modalités pratiques DLRC/règlement intérieur.v1 page 3/9
Article R9 Assemblées générales Modalités applicables aux votes Votes des membres présents Toutes les délibérations sont prises à main levée sauf quand un scrutin secret est demandé par le conseil ou 20% des membres présents. Votes par procuration Comme indiqué à l article 11 des statuts, si un membre de l association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article. Les membres présents sont limités à 3 procurations. Si le quorum n est pas atteint pour prendre des décisions, il sera procédé à un vote avec la majorité simple des membres présents. Article R10 Assemblées générales Modalités applicables aux ordres du jour Outre les points prévus aux articles 11 et 12 des statuts et à l article R4 du présent règlement, l'ordre du jour prévoit un temps ouvert à l'imprévu et au débat appelé "questions diverses". L assemblée générale est convoquée par mail. Pour une AG ordinaire, les membres de l association disposent d un délai de cinq jours suivant la convocation pour demander au président l ajout de points supplémentaires à l ordre du jour. Le président a autorité pour déterminer l'ordre du jour définitif qu il adresse aux différents membres par mail au plus tard cinq jours avant l AG ordinaire. Instances participatives Article R11 Commission de travail. Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d administration. Indemnités Article R12 Indemnités de remboursement. Les membres du conseil d administration peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Les membres des commissions de travail peuvent prétendre au remboursement de frais préalablement expressément autorisés par le bureau et engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications. Le remboursement des frais visés au présent article est limité aux natures et plafonds suivants : - repas : 17,70 euros, - nuitées (hors Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne) : 47 euros, - nuitées à Paris, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, ou Val de Marne : 63,30 euros, - transport : se référer au barème fiscal des indemnités kilométriques de l année en cours. Modifications statutaires Article R13 Modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur pourra être modifié par l assemblée générale à la majorité simple des membres. Le présent règlement a été adopté par l assemblée générale du 11/02/2013. DLRC/règlement intérieur.v1 page 4/9
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Annexe I Bulletin d adhésion (à conserver par l association) Numéro d ordre : A20 - M Nom :.. Prénom :. 1- Coordonnées professionnelles Adresse :... Téléphone :. E-mail : 2- Coordonnées privées Adresse :... Téléphone :. E-mail : 3- Titres professionnels Diplôme : délivré le :. SIRET n :...... ADELI n :... NAF n :. L adhérent : - reconnaît avoir pris connaissance de l objet associatif, des statuts et du règlement intérieur, - déclare vouloir adhérer à l association des Diététiciens Libéraux de la Région Centre, et - joint à cette fin le règlement de sa cotisation Le primo-adhérent joint une copie des documents renseignés au cadre 3. Fait à, le.. /.. /.... L adhérent ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Association des Diététiciens nutritionnistes Libéraux de la Région Centre Siège social : 164 rue des chênes 45160 OLIVET Déclarée à la Préfecture du Loiret sous le numéro 0454015566 www.dlrc.fr Numéro d ordre : A20 - Cotisation d adhésion (à remettre à l adhérent) Reçue la somme de 25, au titre de la cotisation.., par : Chèque Virement De M.. Nom : Prénom :.. Adresse :... Ce versement donne à l adhérent la qualité de membre actif et ouvre droit à la participation aux assemblées générales de l association. Il ne permet pas de bénéficier de l avantage fiscal prévu à l article 199 du CGI. Fait à, le.. /.. /.... Le Trésorier Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au conseil d administration du DLRC. DLRC/règlement intérieur.v1 page 6/9
Annexe II Association des Diététiciens nutritionnistes Libéraux de la Région Centre Siège social : 164 rue des chênes 45160 OLIVET Déclarée à la Préfecture du Loiret sous le numéro 0454015566 Numéro d ordre : H20 - www.dlrc.fr Bulletin d admission Au vu des services avérés qui ont été rendus à son association, en sa séance du, le conseil d administration de l association des Diététiciens Libéraux de la Région Centre, a décidé de proposer en qualité de membre d honneur de son association : Société : Siège social :. SIRET n :., représentée par : M Nom :... Prénom :. Adresse :....... Téléphone(s) : E-mail :... Sur notification de cette proposition faite par M, vice-président(e) du DLRC, l intéressé : reconnaît avoir pris connaissance de l objet associatif, des statuts et du règlement intérieur, déclare vouloir être admis à l association des Diététiciens nutritionnistes Libéraux de la Région Centre en qualité de membre d honneur. Cette admission vaut jusqu au 31 décembre 20, mais pourra être prolongée par décision de l assemblée générale ordinaire de 20. renonce à vouloir être admis au DLRC en qualité de membre d honneur. Les membres d honneur ne sont pas soumis à cotisation. Leur admission leur ouvre le droit à la participation aux assemblées générales de l association. Fait en double exemplaire à, le.. /.. /.... Le Vice-président Le membre Exemplaire : DLRC/Membre Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au conseil d administration du DLRC. DLRC/règlement intérieur.v1 page 7/9
Annexe III Charte d utilisation du site internet du DLRC Cette charte a été réalisée afin de notifier aux utilisateurs les conditions d'utilisation du site www.dlrc.fr. Toute personne naviguant sur le site est considérée comme un utilisateur. Périmètre Le site Le site a été développé de manière à offrir un service informatif de qualité à ses différents utilisateurs, afin de permettre le partage d'informations sur la vie de l association. Dans ce cadre, tous les utilisateurs du site se doivent de respecter les autres usagers en adoptant une attitude citoyenne. Liens hypertextes Le site www.dlrc.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'utilisateur reconnaît que le DLRC n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. Si l Utilisateur venait à découvrir sur le site, un lien présentant un contenu choquant, il serait tenu d en informer rapidement le DLRC Définitions Un Utilisateur est une personne qui utilise le site du DLRC. Une Publication, ce terme désigne les données transmises par l'utilisateur sur le site du DLRC. Un Membre, ce terme désigne un membre du DLRC. Un Mot de passe : ce terme désigne une information confidentielle, dont un membre doit garder le secret. L Utilisateur prouve sa qualité de membre en utilisant le Mot de passe. Accès au site Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès du site, frais de matériels, de logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines pages du site sont réservées. Le DLRC se réserve le droit de refuser l'accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. Le DLRC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le DLRC ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site. Le DLRC se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Contrôle des messages Un espace réservé est accessible aux membres du DLRC. Cet espace peut recueillir des messages rédigés par eux. Ces messages pourront être modérés avant publication, ce qui signifie que des personnes accréditées (des membres du conseil d administration de l association) ont la possibilité de supprimer les messages ne se conformant pas à la présente charte. Législation, neutralité, civisme Respect de la législation Chaque site Internet et par extension tous ses utilisateurs sont soumis à la législation du pays dans lequel le site est hébergé. Les utilisateurs se doivent donc de respecter la législation française. Neutralité commerciale et culturelle Afin de préserver la neutralité commerciale et culturelle du site et des forums, il est interdit de poster des messages invitant à visiter un site commercial par le biais d'une URL, sauf lien donnant une réponse à une question particulière ou du signalement d'une actualité en rapport avec le sujet abordé. Les messages demandant l'avis des utilisateurs sur un site particulier ou recommandant une adresse sont tolérés dans la mesure où L'URL concernée correspond à un site respectant la législation française et conforme à la présente charte. Neutralité religieuse, politique et culturelle Il est demandé à chacun de ne pas afficher ses croyances religieuses ou opinions politiques. Politesse, conseils d'écriture d'un message Les échanges par le biais d un site internet sont parfois différents des échanges traditionnels dans la mesure où les messages sont textuels et souvent rédigés rapidement. Ainsi, un message rédigé en majuscules «donne l'impression» d'une hausse de ton et est souvent interprété à tort comme signe d'énervement. Il en est de même pour un message suivi d'un grand nombre de caractères de ponctuation. Il est donc DLRC/règlement intérieur.v1 page 8/9
Annexe III recommandé de faire un usage modéré de ce type d'artifice. Un message rédigé en langage abrégé ou difficile à lire compte tenu du nombre de fautes d'orthographe est susceptible d'être supprimé. Propriété intellectuelle Le site www.dlrc.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. Le DLRC est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.). Le contenu reproduit sur le site fait l objet d un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite du DLRC constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. L Utilisateur est seul responsable du contenu et publications qu il met en ligne via le site internet, ainsi que des textes et/ou opinions qu il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement au DLRC tous droits de propriété intellectuelle y afférent et notamment le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Il s engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu ils soient. A ce titre, il garantit le DLRC contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d être intentés par quiconque à l encontre du DLRC. Il s engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre du DLRC, y compris les honoraires d avocat et frais de justice. Le DLRC se réserve le droit de supprimer tout ou partie des publications de l Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. Données personnelles Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, le DLRC s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés». Le DLRC est une association de diététiciens de la région Centre, et dispose d un fichier rassemblant des données personnelles de ses adhérents. Par Délibération n 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (NOR: CNIA1000008X), le DLRC n est pas soumis à déclaration de ces données à la CNIL. Le DLRC garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Pour cela, l utilisateur doit en faire la demande par mail à l adresse contact@dlrc.fr Limites de responsabilité Le site DLRC est un site d'information ayant pour sujet principal la nutrition et l alimentation. Les informations diffusées sur le site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, le DLRC ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du DLRC, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site. 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