FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 04 du brevet Droit (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 45 minutes 0 Néant Points maxima : 45 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert Expert Examen écrit Droit Session brevet automne 04 /0
Tâche No : Séparation des pouvoirs 6.. Quel est le rôle principal du Tribunal fédéral? Citez l article et l alinéa concerné de la Constitution fédérale... Quel est le rôle principal de l Assemblée Fédérale? Comment est-elle composée? Citez l article de la Constitution concerné..3. Quel est le rôle principal du Conseil fédéral? Citez l article concerné de la Constitution fédérale. Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 /0
Tâche No : Procédure 5 Points Donnée : Madame Rosalia Immergrün, domiciliée à Lausanne, reçoit depuis le er juillet 00 une rente entière d invalidité AI pour un degré d invalidité de 75%. Compte tenu de l amélioration de son état de santé, elle pourrait théoriquement retrouver environ 80% de sa capacité de travail initiale. Par conséquent, elle ne devrait plus être au bénéfice de cette rente, En raison de l amélioration de l état de santé de Mme Immergrün, l Office AI l informe de son devoir de mettre à profit sa capacité de travail résiduelle dans la mesure de ce qui est exigible... Quelles sont les conséquences sur la rente de Mme Immergrün dans le cas où elle se soustrait ou s oppose, ou encore ne participe pas spontanément à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible? Citez l article et l alinéa concernés de la LPGA... Comment s appelle le principe selon lequel l assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et l étendue de l incapacité de travail et pour empêcher la survenance d une invalidité? Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 3/0
Tâche No : Procédure (suite).3. L Office AI rend sa décision le vendredi septembre 04 (Mme Immergrün reçoit cette décision par la poste par le samedi 3 septembre 04). A quelle date exacte expire le délai pour invoquer les moyens de droit? Comment s appelle ce moyen de droit? Où faut-il l adresser? Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 4/0
Tâche N 3 : Droit privé et droit public 6 3. Donnez la définition du droit public qui intègre les trois caractéristiques de ce droit. ½ 3. Donnez la définition du droit privé qui intègre les trois caractéristiques de ce droit. ½ 3.3 Donnez deux exemples de texte de loi de droit public et un exemple de texte de loi de droit privé. 3 Textes de loi de droit public : Texte de loi de droit privé : Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 5/0
Tâche No 4 : Principes généraux du droit administratif 6 4. L Office AI a rendu une décision de refus de rente non motivée et sans avoir permis à Aline de consulter le dossier. Quel principe général du droit administratif peut invoquer Aline pour contester cette décision? Citez l article de la LPGA relatif à ce principe. 4. La Caisse de chômage X fixe systématiquement une suspension du droit aux indemnités journalières durant 60 jours, sans jamais apprécier la gravité de la faute commise. Quel principe général du droit administratif est violé? 4. Citez trois autres principes généraux du droit administratif. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 6/0
Tâche No 5 : Procédure et contentieux 7 Donnée : Vous êtes consulté(e) le lundi er septembre 04 par Adrien, victime récemment d un accident, qui vous explique avoir reçu le juillet 04 une décision de son assureur LAA qui lui supprime sa rente d invalidité LAA. 5. Adrien souhaite contester cette décision et vous demande s il est encore dans les délais pour le faire? Répondez par oui ou par non et citez les bases légales concernées (articles et alinéas). 3 5. Eliane reçoit ce jour une décision LAMAL qu elle veut contester. a) Sous quelle forme doit-elle contester cette décision? b) Auprès de quelle autorité doit-elle agir? c) Des frais de procédure seront-ils facturés? Citez la base légale concernée (article et alinéa). Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 7/0
Tâche No 6 : LPGA 5 6.. Quels sont les quatre buts fixés dans la LPGA pour parvenir à coordonner le droit fédéral des assurances sociales? Citez la base légale concernée. 5 Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 8/0
Tâche 7 : Vrai ou faux 0 Cochez la bonne réponse. 7. Une révision de la Cst est soumise au référendum facultatif 7. 50'000 signatures sont nécessaires pour le dépôt d une initiative populaire 7.3 Selon le principe de la séparation des pouvoirs, un employé de la Confédération ne peut pas être nommé au Conseil national 7.4 Les dispositions légales peuvent entrer en force tant du point de vue matériel que formel. 7.5 Si un assureur social (LAA, Lamal, etc) refuse de statuer, l assuré peut se prévaloir du principe de déni de justice. Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 9/0
Tâche 7 : Vrai ou faux (suite) Cochez la bonne réponse. 7.6 Lors de l entrée en vigueur d une nouvelle loi, le principe de la non rétroactivité des lois s applique en principe 7.7 La LPGA s applique à toutes les assurances sociales suisses. 7.8 La date d entrée en vigueur de la LPGA se trouve dans son titre 7.9 L assureur est lié par les conclusions de l opposant. 7.0 Un assureur social peut exiger de son assuré de bonne foi le remboursement de prestations reçues à tort, si le remboursement n a pas pour conséquence de le mettre dans une situation financière difficile. Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne 04 0/0