LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps partiel. Ce rapport est également communiqué aux délégués syndicaux (code du travail, article L. 212-4 - 9) ; - la liste des demandes de congé sabbatique, congé pour création d'entreprises, congé de solidarité internationale. Le délégué syndical de groupe Les délégués syndicaux institués au niveau d'un groupe par un accord collectif de travail et exerçant des fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d'entreprise bénéficient du statut de salarié protégé. Pas de licenciement possible sans autorisation de l'inspection du travail! La négociation d'accord au niveau du groupe est une réalité et tend même à se développer, notamment dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. (Cassation sociale, 23 octobre 2007, numéro 06-44. 438) 1
La révocation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical Tout syndicat est en droit de retirer à un salarié le mandat de délégué syndical ou de représentant syndical qu'il lui a confié. Pour cela, il suffit d'en informer l'employeur. Les conditions dans lesquelles le syndicat a informé le titulaire du mandat de sa révocation, ce n'est pas l'affaire de l'employeur. (Cassation sociale, 7 novembre 2007, numéro 06-13.702) Le reclassement du salarié en cas de licenciement économique Avant de prononcer un licenciement économique, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié. Les offres de reclassement doivent être écrites, précises et individualisées. Une information par voie d'affichage ou sur le site Internet de l'entreprise ne suffit pas. (Cassation sociale, 4 décembre 2007, numéro 05-46. 073 et du 5 décembre 2007, numéro 06-42. 300) L'adaptation du salarié avant le licenciement économique En cas de licenciement économique, l'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, et proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, en assurant aux besoins l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi. Il ne peut donc pas, pour justifier qu'il n'a pas proposé tel ou tel poste à un salarié, invoquer le manque de qualification de celui-ci alors qu'il aurait pu occuper ce poste suite à une formation. Toutefois, assurer l'adaptation des salariés à leur emploi ne signifie pas assurer la formation initiale qui leur fait défaut. L'obligation d'adaptation se limite donc aux formations complémentaires, simples et de courte durée, permettant au salarié d'acquérir rapidement une compétence lui permettant d'occuper l'emploi disponible. (Cassation sociale, 6 décembre 2007, numéro 06-43. 346) 2
Le don d'ordinateurs aux salariés La remise à un salarié par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation est désormais exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations, à condition que ces matériels et logiciels soient entièrement amortis et qu'ils permettent l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, et dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2000. Cette mesure a été ajoutée dans la loi de finances pour 2008 lors des débats parlementaires. Elle concerne donc les dons de matériels et de logiciels effectués à partir du 1er janvier 2008. Le CHSCT et les entretiens d'évaluation Le projet de mise en place d'entretien annuel d'évaluation des salariés doit être soumis à consultation du C. H. S. C. T dès lors : - d'une part, que ces évaluations doivent permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs et peuvent avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération ; - d'autre part, que les modalités et les enjeux de l'entretien sont manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail. (Cassation sociale, 28 novembre 2007, numéro 06-21. 964) 3
LE DOSSIER DU MOIS - Février 2008 - L'assurance responsabilité Le comité d'entreprise est une personne morale. À ce titre, il doit répondre des dommages qu il peut causer à des tiers dans le cadre, notamment, des activités sociales et culturelles qu il organise au profit des salariés et de leur famille : organisation d'un voyage, manifestation sportive, repas de fin d'année du personnel, arbre de Noël avec les enfants des salariés, location d'une salle, organisation d'un spectacle, etc Les risques de responsabilité civile sont partout! Voilà pourquoi le comité d'entreprise doit souscrire une assurance responsabilité civile, qui lui permettra d'être couvert en cas de problème. Cette assurance doit garantir les dommages causés à des tiers par le comité, par ses membres à titre individuel, par ses salariés ou par les personnes qui lui apportent même occasionnellement leur concours, et par les biens dont il a la garde. L'assurance responsabilité civile de base ne couvre toutefois pas tout. Cette assurance responsabilité civile, il faut la compléter au moins dans deux cas : - pour couvrir certaines manifestations sportives ou activités qu'elle ne prend pas en charge. Généralement, les fédérations sportives proposent au comité d'entreprise leur propre contrat d'assurance. Il est vivement recommandé d'y souscrire ; 4
- pour assurer des biens que possède le comité d'entreprise. Il peut s'agir du matériel informatique du comité, d'une importante collection de CD et de DVD achetés dans le cadre de l'activité «prêt au personnel». Il peut s'agir d'un mobil home, d'un appartement en bord de mer, etc. Il faut penser à assurer ces biens contre le vol, les dégradations, etc... L'employeur doit rembourser au comité d'entreprise la prime d'assurance responsabilité civile. L'article R. 432-11 du code du travail impose à l'employeur de rembourser au comité d'entreprise la prime d'assurance souscrite pour couvrir sa responsabilité civile. Deux méritent d'être signalés : - l'employeur ne peut pas tenter d'échapper à son obligation en faisant valoir qu'il n'a pas été mis en mesure de participer au choix de la compagnie d'assurance du comité d'entreprise. Celui-ci est entièrement libre de son choix ; - l'employeur ne peut davantage faire valoir que le comité d'entreprise aurait obtenu des tarifs bien plus intéressants s'il avait souscrit son contrat auprès de l'assureur de l'entreprise. En revanche l employeur est en droit de limiter le remboursement à la prime d'assurance responsabilité civile, c'est-à-dire à la prime qui permet au comité entreprise d'être assuré contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. S il souscrit à des garanties supplémentaires, c'est à lui de les prendre en charge sur son budget de fonctionnement. Bien souvent, les contrats d'assurance proposés au comité d'entreprise vont bien au-delà de la simple assurance responsabilité civile. Si nécessaire il faudra demander à la compagnie d'assurance d identifier la part de la prime payée par le comité d'entreprise qui correspond au risque «responsabilité civile». - :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Les textes relatifs à toutes les références à la jurisprudence sont disponibles sur simple demande. e-mail personnel Thierry Pottier : t.pottier@sofrageco.fr 5