MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT RÈGLEMENT N O 472-2015 Premier projet de règlement RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE CONCERNANT LES ENSEIGNES NUMÉRIQUES ET LA NORME DE MARGE DE RECUL AVANT DANS LES ZONES AGRICOLES 5 mai 2015
CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Sainte-Hélène-de-Bagot a adopté un règlement de zonage afin de gérer les usages et l aménagement de son territoire; la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet à une municipalité de modifier ce règlement; le conseil municipal entend autoriser les enseignes numériques dans les zones commerciales situées en bordure de l autoroute ; il y a lieu d harmoniser la norme sur la marge de recul avant minimale des bâtiments principaux et accessoires dans les zones agricoles ; le conseil municipal tiendra une assemblée publique de consultation afin d'expliquer les modifications proposées et d'entendre les avis des personnes et organismes intéressés; EN CONSÉQUENCE, il est par le présent règlement numéro 472-2015 décrété et statué ce qui suit: ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 L article 2.4, relatif aux définitions, est modifié par l ajout de la définition suivante : «Enseigne numérique Enseigne dont les messages sont constitués de plusieurs images consécutives, animées ou non, produites par une source lumineuse, des écrans cathodiques, DEL, etc. Les images, mots, symboles, ou chiffres affichés sur l enseigne peuvent être changés électroniquement ou mécaniquement par des moyens automatiques ou à distance.» ARTICLE 3 Le premier paragraphe de l article 13.2.8, relatif à l éclairage des enseignes, est modifié par l insertion des mots suivants au début de l article : «À l exception des enseignes numériques» Règlement numéro 472-2015 modifiant le règlement de zonage page 2
Le paragraphe ainsi modifié se lit comme suit : «13.2.8 Éclairage À l exception des enseignes numériques, l intensité de la lumière artificielle et la couleur d une enseigne lumineuse doivent être maintenues constantes et stationnaires.» ARTICLE 4 Le paragraphe b), de l article 13.3 relatif aux enseignes prohibées sur l ensemble du territoire municipal est modifié par l insertion de la phrase suivante à la fin du paragraphe : «Elle n a pas pour effet, non plus, d interdire les enseignes numériques, dans les zones où elles sont autorisées.» L article ainsi modifié se lit comme suit : «13.3 ENSEIGNES PROHIBÉES Les enseignes suivantes sont prohibées sur l ensemble du territoire de la municipalité : b) Toute enseigne rotative, animée, à lettres ou chiffres interchangeables. Toutefois, cette disposition n'a pas pour effet d'interdire, pour les stations-services et les postes d'essence, les chiffres interchangeables pour le prix de l'essence. Elle n a pas pour effet, non plus, d interdire les enseignes numériques, dans les zones où elles sont autorisées.» ARTICLE 5 L article 13.5, relatif aux types d enseignes autorisées, est modifié par l ajout du paragraphe suivant : «h) Les enseignes numériques. Ces enseignes peuvent être apposées à plat sur le mur ou soutenues par un poteau. Elles sont permises dans certaines zones seulement, selon les dispositions de l article 13.6. Elles doivent respecter les normes relatives au nombre, à la superficie et à la hauteur des enseignes prévues à ce même article.» Règlement numéro 472-2015 modifiant le règlement de zonage page 3
ARTICLE 6 Le tableau 13-2, concernant les dispositions sur les enseignes applicables dans les zones 201, 202, 501 et 502 est modifié comme suit : 1 0 En ajoutant les enseignes numériques comme enseignes autorisées, avec une note indiquant que ce type d enseigne n est permis que dans les zones 201 et 501. 2 0 En ajoutant le paragraphe suivant à la note [a] concernant le nombre d enseigne : «Dans le cas des enseignes numériques, une seule enseigne de ce type est autorisée par emplacement.» 3 0 Dans les normes relatives à la superficie, en ajoutant les enseignes numériques avec la note. Règlement numéro 472-2015 modifiant le règlement de zonage page 4
TABLEAU 13-2 TYPE D ENSEIGNE Projetante À plat sur le mur Poteau Muret Auvent Panneau-réclame Enseigne numérique NOMBRE HAUTEUR Poteau Muret SUPERFICIE Projetante À plat sur le mur Poteau Muret Auvent Panneau-réclame Enseigne numérique ÉCLAIRAGE Non éclairée Par réflexion Lumineuse ZONES 201, 202, 501, 502 usage commercial ou industriel autorisée seulement dans les zones 201 et 501 [a] [b] 2 m [a] un maximum de quatre enseignes est permis par établissement commercial dont un maximum de deux enseignes détachées du bâtiment (enseigne sur poteau ou sur muret). Dans le cas où l on retrouve plus d un établissement commercial dans un même bâtiment ou sur un même emplacement, un maximum de deux enseignes au mur est autorisé par établissement commercial et un maximum de deux enseignes sur poteau ou sur muret est autorisé pour l ensemble du bâtiment ou de l emplacement. Un auvent, où apparaît seulement le nom ou la raison sociale de l établissement commercial, n est pas compté dans le nombre d enseignes autorisées si le lettrage utilisé a une hauteur de 30 cm et moins. Dans le cas des enseignes numériques, une seule enseigne de ce type est autorisée par emplacement. [b] règle générale, la hauteur maximale d une enseigne sur poteau, y compris un panneau réclame, est de 9 mètres, sans excéder la hauteur du bâtiment principal. Règlement numéro 472-2015 modifiant le règlement de zonage page 5
Toutefois, il est permis d installer une enseigne sur poteau d une hauteur maximale de 30 mètres à raison d une seule par emplacement. Pour ce type d enseigne, la demande de permis doit être accompagnée d un plan, portant le sceau d un ingénieur membre de l Ordre des ingénieurs du Québec, certifiant que le projet est conforme aux normes de sécurité applicables à ce type d ouvrage. la superficie totale des enseignes ne doit pas excéder 25 % de la superficie du mur constituant la façade principale du bâtiment. Pour les fins spécifiques de l application du présent article, le mur faisant face à l autoroute 20 peut être considéré comme étant la façade principale du bâtiment. Un auvent, où apparaît seulement le nom ou la raison sociale de l établissement commercial, n est pas compté dans la superficie des enseignes si le lettrage utilisé a une hauteur de 30 cm et moins. ARTICLE 7 La note [a] du tableau 13.4, concernant les normes d affichage dans les zones industrielles, est modifiée de manière à préciser que lorsque l on retrouve plus d un établissement dans un même bâtiment, dans le cas d un établissement situé à l extrémité du bâtiment une enseigne par mur est autorisée. La note ainsi modifiée se lit comme suit : «Dispositions particulières dans le cas où l on retrouve plus d un établissement dans un même bâtiment : Une enseigne au mur est autorisée pour chacun des établissements. Dans le cas d un établissement situé à l extrémité du bâtiment une enseigne par mur est autorisée. Une enseigne sur poteau est autorisée par bâtiment principal.» ARTICLE 8 Les grilles des usages et des normes, en annexe au règlement de zonage, sont modifiées comme suit : 1 0 Dans les colonnes correspondantes aux zones 505, 506, 507, 508, 510, 511, 512 et 513 en remplaçant le texte de la note concernant la marge de recul avant minimale par le suivant : «La marge de recul avant minimale de tout bâtiment principal ou accessoire est de 12 mètres.» Règlement numéro 472-2015 modifiant le règlement de zonage page 6
ARTICLE 9 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Yves Petit, maire Véronique Piché, directrice générale et secrétaire-trésorière Règlement numéro 472-2015 modifiant le règlement de zonage page 7