Campus de la gestion publique

Campus de la gestion publique Module de formation «Le pilotage des emplois et de la masse salariale» 2013 Le pilotage des emplois et de la masse salariale 2013

Objectifs et enjeux de la formation Objectifs de la formation : maîtriser les concepts du pilotage des emplois et de la masse salariale être en capacité de mettre en pratique ces principes Enjeux : La nouvelle gouvernance des finances publiques - pluriannualité et programmation : les orientations pluriannuelles des finances publiques seront désormais définies par des lois de programmation, le cadre budgétaire devient triennal, les circuits d'exécution du budget de l'etat sont rénovés. L'impératif de soutenabilité des finances publiques - justification des dépenses et suivi des risques budgétaires : le contenu des documents budgétaires doit refléter de plus en plus précisément le souci de rationalisation des dépenses publiques (JPE, y compris sa composante analyse des coûts), les instances stratégiques (comités de programmation, d'engagement, commissions administratives en région) fondent leurs avis et recommandations sur la soutenabilité budgétaire des orientations prises. 1

Le pilotage des emplois et de la masse salariale Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de personnel en mode LOLF FORMATION SUR 2 JOURS Durée approximative : 3 heures + 3 heures d exercices Durée approximative : 2 heures 30 + 3 heures d exercices 1. Deux plafonds: en crédits et en emplois Le périmètre des dépenses de personnel Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 2. Les outils de suivi du T2 et des emplois Présentation des différents outils existants CHORUS: modalités de décompte des ETPT Info centre INDIA REMU Partie II: La méthodologie de budgétisation de la masse salariale 1. Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 Les spécificités de la gestion du titre 2 Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d exécution Focus sur les extensions année peine 2. Les grandes étapes de la budgétisation La constitution d un socle de budgétisation Le calcul des EAP Les facteurs d évolution de la masse salariale Durée approximative : 30 min Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le titre 2 1. Le décret du 27 janvier 2005 2. Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 2011 3. Des évolutions confortées dans le décret GBCP 4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrôle de l exécution 2 2

Quelques chiffres de références sur la fonction publique Intro La problématique masse salariale en quelques chiffres 5,2 millions d agents publics (4,9 millions d ETP) dans les trois fonctions publiques (hors emplois aidés), soit 20% de la population active totale française (données au 31 décembre 2010, Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations annexé au PLF 2013). Toutes fonctions publiques confondues, les effectifs sont stables entre 2009 et 2010 ( -0,1%, soit -5 000 agents), confirmant ainsi la quasi-stabilisation observée depuis fin 2007. Une masse salariale représentant 22% des dépenses des administrations publiques et 13% du PIB 150 140 FPE FPT FPH 3FP Emploi total (1) Au 31 décembre 2010: 130 120 2,190 millions ETP dans la FPE 1,635 millions ETP dans la FPT 1,029 millions ETP dans la FPH 110 100 90 2000 2002 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Sources : Colter, DADS, SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ 3FP : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d emplois aidés. France entière = Métropole + DOM (hors COM et étranger). Champ emploi total : salariés et non-salariés des secteurs public et privé. 3

Les dépenses de personnel représentent près de 40% du budget de l Etat Intro La problématique masse salariale en quelques chiffres Dépenses de personnel dans le budget de l Etat (2011) - nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts Titre 7 - Dépenses d'opérations financières 0,3% 0,92 Md Titre 6 - Dépenses d'intervention 23,3% 67,93 Md Titre 1 - Dotations des pouvoirs publics 0,3% 1,02 Md Titre 2 - Rémunérations d'activité 23,9% 69,61 Md Titre 5 - Dépenses d'investissement 3,8% 11,18 Md Titre 2 - Cotisations et contributions sociales employeur* 16,2% 47,10 Md Les dépenses de personnel ont représenté 5,9 % du PIB en 2011 Total du budget de l'état : 291,3 milliards d'euros 278,2 mds d'euros en 2008 Titre 4 - Charges de la dette de l'etat 15,9% 46,26 Md Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 15,9% 46,25 Md Titre 2 - Prestations sociales 0,3% 1,00 Md Source : Budget d'exécution, Direction du budget. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. 4

La progression des dépenses de personnel de l Etat a entraîné un effet d éviction sur les autres dépenses Intro La problématique masse salariale en quelques chiffres Les dépenses de personnel (pensions comprises) ont vu leur part relative dans le BG augmenter depuis le début des années 1990 Ajoutée à la progression de la charge de la dette, cette évolution a provoqué un effet d éviction sur les autres dépenses et rend très difficile une stabilisation des dépenses en volume. 2009 2006 43% 43% 46% 44% 2001 1996 1991 29% 30% 32% 32% 32% Masse salariale Pensions Intérêts Autres dépenses du budget général 50% 8% 9% Par rapport à 2006, la décentralisation et les transferts vers les opérateurs (universités notamment) de plusieurs dizaines de milliers de personnels ainsi que la suppression de plusieurs milliers d emplois expliquent cette évolution. 10% 15% 14% 14% 13% 11% 13% 12% La hausse des pensions constitue désormais le principal facteur d augmentation des dépenses de personnel 5

Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 2 enveloppes 1 plafond en Crédits par programme corrélation étroite mais non-absolue 1 plafond d emplois par ministère décliné au niveau du programme 7

Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois LES DEPENSES DE PERSONNEL Le périmètre de rattachement des dépenses au titre 2 est celui du rattachement des charges aux comptes 64 (charges de personnel) et 6211 (impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations) La dépense correspond à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État, ou à des charges connexes Il existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l Etat (engagement à servir, contrat ) Le TITRE 2 21 Rémunérations d activité 22 Cotisations et contributions sociales 23 Prestations sociales et allocations diverses A noter : il existe des dépenses de fonctionnement qui concernent indirectement le personnel 8

Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Focus : les dépenses de fonctionnement (titre 3) qui concernent indirectement le personnel Les dépenses de personnels extérieurs à l État, notamment : Le remboursement des personnels mis à disposition par d autres personnes morales que l État (compte 6121) Les personnels intérimaires (compte 612 83) Les honoraires, frais d expertises, de commissions ou d intermédiaires (compte 613) Les gratifications et le remboursement des titres de transport pour les stages d observation de plus de 2 mois (compte 612 3) Le dispositif prévu par le décret 2009-885 conduit à : rembourser les frais de transport et de cantine pour les stages de moins de 2 mois (titre 3) ; verser en plus une gratification (titre 3) pour les stages de plus de 2 mois ; lorsque, l activité du stagiaire le justifie, verser une rémunération d un montant supérieur à la gratification mais dans ce cas, il s agit d un véritable contrat (art. 6.2). La rémunération correspondante est alors imputée sur du T2. Les dépenses de transport, de déplacement, de mission, y compris les remboursements individuels sur justificatifs ou sur barèmes (compte 615) Les dépenses de fonctionnement liées à la politique d action sociale ainsi que les subventions aux organismes d action sociale dotés de la personnalité morale, au bénéfice des agents (compte 626) 9

Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Les regroupements de compte Les regroupements de compte ont pour objet de regrouper, au sein des catégories LOLF du titre 2, les dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF. Par exemple, les comptes de la catégorie 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210. Cette notion est utilisée notamment dans la restitution INF-DPP-18 de l infocentre Chorus,, utilisée pour le suivi des dépenses de personnel. 210 Traitement brut (yc CLD) 211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 212 Indemnité de résidence 213 Supplément familial (SFT-SFS) 214 Majorations 215 Indemnités indexées 216 Indemnités non indexées 219 Rémunérations d'activité non ventilées 220 Contributions exceptionnelles au CAS pensions 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidité (ATI) civils 222 CAS militaires 223 Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 224 Cotisations patronales au FSPOEIE 225 Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes 226 Cotisations retraites autres 227 Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 228 Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA) 231 Prestations sociales 232 Remboursement transport 233 Capital-décès 234 Cessation anticipée d activité 236 Allocation de retour à l'emploi 237 Pensions (dépenses annexes) 238 Accidents du travail 239 Autres T2 CAS 229 Autres 10

Le périmètre des dépenses de personnel Point d attention s agissant des regroupements de comptes dans la INF-DPP-18 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois L indicateur Regroupement de comptes généraux (cf. caractéristiques libres) ne peut pas être utilisé. Pour afficher la valeur du regroupement de comptes, il convient d utiliser l attribut Groupe d évaluation du compte général. 11

Le périmètre des dépenses de personnel Focus sur la restitution INF-DPP-18 de CHORUS 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Indicateur Règles de gestion Source PAIE PSOP PAIE HPSOP Correspond aux dépenses de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP), intégrées par interface Correspond aux dépenses du MINDEF pour la solde des militaires, à la paye des agents dans les COM, aux demandes de paiement directes typées RS (paye HPSOP hors solde des militaires et hors mode opératoire de la paye des COM) Applications PAY et ETR de la DGFiP Pièces de dépenses saisies dans CHORUS Autres dépenses HPSOP Correspond aux rétablissements de crédits (atténuations de dépenses), aux écritures correctives ainsi qu à d autres dépenses HPSOP (par exemple, les remboursements de MAD). Pièces saisies dans CHORUS. 12

Le périmètre des dépenses de personnel Les comptes PCE 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois TITRE 2 Rémunération principale, qui inclut le champ de comptage des emplois Comptes 6411 rémunérations principales Comptes 6211, 645, 646 Catégories 22 Cotisations et contributions sociales 23 Prestations sociales et allocations diverses Catégorie 21 rémunération d activité Comptes 6412 à 6418 et 647 Impôts, taxes et versements assimilés sur 6211 rémunérations 6411 6411 Rémunérations principales et salaires 6412 6413, 6414, 6412 6415, Charges 6416, connexes 6417 à la rémunération principale 6414 6413, 6414, 6415, Indemnités 6416, 6417 6418 Autres rémunérations et charges 645 646 647 648 Charges de sécurit sociale, de prévoyance et contributions directes Prestations directes d employeurs et prestations familiales Autres charges sociales Autres charges de personnel 13

Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Points d attention s agissant des comptes PCE La nomenclature d exécution comptable peut connaître des modifications d une année sur l autre: Création/suppression de comptes PCE Fusion/éclatement de comptes PCE Modification de contenu ou de libellé Pas de modification significative entre 2012 et 2013, hormis quelques modifications de libellés pour les comptes relatifs au CAS Pensions Le référentiel des comptes PCE n est pas millésimé dans CHORUS. Il n est donc valable que pour l exercice en cours. Si un exercice comptable antérieur est sélectionné dans les critères de lancement de la restitution INF-DPP-18, l information ne sera pas pertinente si des modifications ont été apportées par rapport à l année en cours Cette «anomalie» avait nécessité le retraitement de l exécution 2011 Pas de problème entre 2012 et 2013 14

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 2 enveloppes 1 plafond en Crédits par programme corrélation étroite mais non-absolue 1 plafond d emplois par ministère décliné au niveau du programme 16

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 1 Ministériel 3 Annuel LE PLAFOND D EMPLOIS 4 Le respect du plafond d emplois s apprécie en moyenne annualisée Un périmètre Une unité de décompte Une règle Un outil de suivi interministériel Ensemble de personnel du titre 2 dont l Etat rémunère l activité 2 L ETPT La consommation d emplois est liée à la consommation de crédits sauf exception Chorus 17

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 1/ Un plafond ministériel décliné à tire indicatif par programme et catégories d emplois La notion de catégorie d emplois a été introduite à la demande des parlementaires pour rendre plus lisibles les emplois dans les ministères ARTICLE 51 Les PAP précisent «par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante» ARTICLE 54 Les RAP analysent «les écarts entre avec la prévision de la LFI et les réalisations constatées en loi de règlement et détaillent la gestion des autorisations d emplois par catégories ainsi que les coûts correspondants» 18

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Les catégories d emplois LOLF Les catégories d emplois constituent une nomenclature sommaire de la description des emplois Elles doivent si possible correspondre à un regroupement ministériel homogène d agents Les critères les plus couramment utilisés pour définir les catégories d emplois sont : La catégorie statutaire ([A+], A, B, C) Le statut (militaire, magistrat, ouvrier de l État, etc.) La filière (administrative, technique, enseignants, etc.) Exemples : Agriculture, agroalimentaire et forêt 1009 A administratifs 1010 A techniques 1011 B et C administratifs 1012 B et C techniques 1106 1107 1108 1109 Éducation nationale Enseignants du 1er degré Enseignants du 2nd degré Enseignants stagiaires Enseignants chercheurs et assimilés 1036 1037 1038 1039 Justice Magistrats de l'ordre judiciaire Personnels d'encadrement B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif B administratifs et techniques 1110 1111 Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants Personnels d'encadrement 1040 1041 Personnels de surveillance C C administratifs et techniques 1112 Personnels administratif, technique et de service 1113 Personnels des bibliothèques et des musées 19

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 2/ L unité de décompte : «équivalent temps plein annuel travaillé» (ETPT) La conversion de l activité des agents en équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) Objectif : agréger dans un même décompte des agents dont les régimes de travail sur l année sont très différents (durée de la période de travail dans l année, quotité de temps de travail). Ni les sur-rémunérations éventuelles du temps partiel, ni les heures supplémentaires ne consomment d ETPT. Un agent à temps plein employé toute l année consomme un ETPT annuel. 20

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Synthèse des unités de mesure des emplois Eléments pris en compte dans l unité de mesure Unité de mesure Quotité travaillée Sur-rémunération du temps partiel ETP(E) ETPR X X X Période d activité ETPT X X ETPF X X X La sur-rémunération du temps partiel : elle est calculée pour les quotités travaillées comprises entre 80 et 90 % selon la formule suivante : Quotité rémunérée = (quotité travaillée * 4/7) + 0,4 Services à 80 % : rémunération égale à 6/7 ème (85,7 %) Services à 90 % : rémunération égale à 32/35 ème (91,4 %) Services à 15/18 ème : rémunération égale à 92/105 ème (87,6 %) 21

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 3/ Un plafond annuel : modalités de prévision La détermination du plafond d emplois pour l année n+1 se fonde sur : un socle d exécution n (qui fait l objet d une prévision) auquel sont ajoutés les effets des extensions année pleine (EAP) de l année n ainsi que les mesures nouvelles n+1 : mesures de transfert et de périmètre, corrections techniques, impact du schéma d emplois Prévision d exécution N Extensions année pleine Mesures de transfert et de périmètre Corrections techniques Impact du schéma d emplois Plafond d emplois N+1 22

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 3/ Un plafond annuel : modalités de prévision L EAP permet de prévoir l ajustement nécessaire pour couvrir l impact d une mesure ou d une décision prise en cours d année n sur l année n+1 : EAP = effet report L EAP consiste à répercuter sur l année N+1 l impact de décisions intervenues en cours d année N: - dans le cas d un recrutement intervenu en cours d année N, il conviendra de budgéter le complément non prévu dans le socle N Le recours à la notion d EAP est justifié par la spécificité de la budgétisation des emplois fondée sur un socle d exécution 23

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 3/ Un plafond annuel : modalités de prévision Les mesures de transfert et de périmètre correspondent aux transferts entre l État et ses opérateurs, transferts entre ministères, mesures de décentralisation et autres mesures de périmètre Les corrections techniques sont des mesures d ordre, traduisant l affinement des mécanismes de décompte des emplois et n ayant aucun impact sur les recrutements et la masse salariale Le schéma d emplois correspond au solde des entrées (recrutements de fonctionnaires ou de contractuels, retours de situations interruptives, etc.) et des sorties (départs en retraite, fins de contrat, départs pour situations interruptives, décès, démissions, radiations) 24

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 3/ Un plafond annuel : modalités de prévision Cette méthodologie est présentée dans la JPE des dépenses de personnel des PAP et des RAP Catégorie d emploi Emplois (ETPT) Plafond autorisé Demandés Effet des mesures de périmètre Effet des mesures de transfert Effet des corrections techniques Variation pour 2012 pour 2013 pour 2013 pour 2013 pour 2013 2013 / 2012 (0) (1) (2) (3) (4) (5)=(1)-(2)-(3)-(4)- (0) Catégorie A X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX -XX Catégorie B X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX 0 Catégorie C X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX +X Total X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX -X 25

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois FOCUS: Le schéma d emplois Le schéma d emplois, non prévu par la LOLF, fixe, pour chaque ministère, le niveau des créations ou suppressions de postes (solde net) : Entre 2007 et 2011, il a traduit la mise en œuvre de l objectif global de non-remplacement d un départ à la retraite sur deux. A compter de 2012, le schéma d emplois est la traduction de la mise en œuvre des priorités gouvernementales (éducation nationale, sécurité, justice) et de l objectif de stabilisation des effectifs de l Etat. Il s apprécie comme le solde net des entrées et des sorties entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année N Un départ le 31 décembre est donc décompté dans le schéma d emplois de l année N. Il ne concerne que les personnels rémunérés sur le titre 2 et qui consomment le plafond d emplois Il doit être établi à périmètre constant, c est-à-dire sans prendre en considération les transferts entre l État et ses opérateurs, les transferts entre ministères (y compris transferts de gestion), les mesures de décentralisation, les autres mesures de périmètre et les éventuelles corrections techniques. Il est, en général, arbitré en ETP, au niveau du ministère, sans préciser les catégories d emplois et les dates d effet entrée/sortie Il est sous-jacent au calcul du plafond d emplois et des crédits de titre 2 en budgétisation. Les plafonds d emplois sont calculés en fonction des effets en ETPT des schémas d emplois arbitrés en ETP (+effet des mesures de transfert et de périmètre et des corrections techniques). 26

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 4/ Suivi de la consommation des emplois Consommation en ETPT annuels = moyenne sur 12 mois des consommations exprimées en ETPT mensuels (attention : le dénominateur est toujours 12 même si l agent n était pas présent 12 mois) Moyenne des ETPT mensuels = somme des ETPT mensuels sur la période considérée divisée par le nombre de mois de cette période Exemple : un agent à temps partiel (80%) recruté le 15 mai part en disponibilité le 1 er octobre ETPE mensuels ETPR mensuels ETPT mensuels ETPF mensuels moyenne des ETPE mensuels moyenne des ETPR mensuels moyenne des ETPT mensuels moyenne des ETPF mensuels janvier février mars avril mai 0,8 0,86 0,4 0,43 0,16 0,17 0,08 0,09 juin 0,8 0,86 0,8 0,86 0,27 0,29 0,20 0,22 juillet 0,8 0,86 0,8 0,86 0,34 0,37 0,29 0,31 août 0,8 0,86 0,8 0,86 0,40 0,43 0,35 0,38 septembre 0,8 0,86 0,8 0,86 0,44 0,48 0,40 0,43 octobre 0,40 0,43 0,36 0,39 novembre 0,36 0,39 0,33 0,35 décembre 0,33 0,36 0,30 0,32 =ETPx annuels 27

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 4/ Suivi de la consommation des emplois 28

Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 4/ Suivi de la consommation des emplois + 10 29

QUIZZ Ces affirmations sont-elles exactes? La rémunération des personnels intérimaires est imputée sur le titre 2. Vrai Faux Le T2 CAS correspond à la catégorie 22 : Cotisations et contributions sociales. Vrai Faux Chaque mission dispose d un plafond limitatif d emplois décliné, à titre indicatif, par programme et catégorie d emplois. Vrai Faux 30

QUIZZ Ces affirmations sont-elles exactes? Vrai Le schéma d emplois est prévu par la LOLF. Faux Le plafond d emplois autorisé peut faire l objet de dépassements ponctuels en cours d exercice. Vrai Faux L ETPT permet d agréger dans un même décompte des agents qui ont, sur une année : - des périodes de travail différentes, - des temps de travail différents. Vrai Faux 31

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 2 enveloppes 1 plafond en Crédits par programme corrélation étroite mais non-absolue 1 plafond d emplois par ministère décliné au niveau du programme 33

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Ministériel Annuel LE PLAFOND D EMPLOIS Le respect du plafond d emplois s apprécie en moyenne annualisée Un périmètre Une unité de décompte Une règle Un outil de suivi interministériel Ensemble de personnel du titre 2 dont l Etat rémunère l activité L ETPT La consommation d emplois est liée à la consommation de crédits sauf exception Chorus 34

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Les règles de décompte du plafond d emplois Dès lors que l État leur verse une rémunération principale au titre de leur activité, tous les personnels rémunérés sur le titre 2 ont vocation à consommer les plafonds d emplois ministériels : Sont ainsi pris en compte les besoins permanents (fonctionnaires, agents non titulaires) et les besoins temporaires (saisonniers ou occasionnels). Le périmètre du plafond inclut également les agents en formation (notamment les élèves fonctionnaires ou les fonctionnaires stagiaires, dès lors qu ils sont rémunérés par l Etat) et les agents qui bénéficient du maintien du traitement (congé maladie ordinaire, congé de longue maladie) à l exclusion des agents en congé de longue durée. En revanche, les besoins ponctuels qui peuvent être définis comme irréguliers, discontinus et momentanés et qui font l objet du versement par l État de rémunérations à l acte, à la tâche ou à l heure (indemnités de jurys, d enseignement et de concours, vacations) en sont exclus. D autres personnels rémunérés sur le titre 2 ne consomment pas les plafonds d emplois ministériels : La réserve militaire, la réserve de la Police nationale, la réserve judiciaire, la réserve pénitentiaire, la réserve sanitaire Les agents à qui l État ne verse que des prestations sociales (allocation d invalidité temporaire, indemnisation de l incapacité temporaire et permanente, allocation de retour à l emploi, etc.) Les personnels de l État détachés auprès d autres personnes morales (y compris les opérateurs de l État), les agents recrutés et employés directement par les opérateurs et les personnels mis à disposition de l État par d autres personnes morales sont exclus des plafonds d emplois ministériels Les personnels à qui l État verse des honoraires, des frais d expertise et de commission et les personnels intérimaires, sont également exclus des plafonds d emplois ministériels (les dépenses correspondantes relèvent du T3) 35

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Articulation du décompte avec l imputation de la rémunération principale Statut Compte PCE Libellé Titulaires civils et stagiaires CONSOMMATION PLAFOND EMPLOIS 6411110000 Rémunérations principales des titulaires et des stagiaires oui 6411210000 Contractuels à durée indéterminée - Rémunérations principales oui 6411220000 Contractuels à durée déterminée - Rémunérations principales oui Non titulaires Rémunération à l'acte, à la tâche, à l'heure Ouvriers de l'état 6411240000 Personnels de droit local oui 6411270000 Réservistes - rémunérations non 6411280000 Autres non titulaires - Rémunérations oui 6411310000 Indemnités de jurys d'enseignement et de concours non 6411330000 Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure indexées non 6411340000 Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure non indexées non 6411350000 Rémunérations à l'acte, à la tâche, à l'heure non indexées - Personnel de droit local - Défense Opérations extérieures 6411410000 Ouvriers de l'etat : salaires indexés sur le point oui 6411420000 Ouvriers de l'etat : salaires indexés sur d'autres bases oui non 36

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Articulation du décompte avec l imputation de la rémunération principale Statut Compte PCE Libellé CONSOMMATION PLAFOND EMPLOIS 6411510000 Solde des militaires d'active officiers oui 6411520000 Solde des militaires d'active - sous-officiers oui Militaires Emplois aidés de l'administration 6411530000 Solde des militaires d'active - militaires du rang oui 6411540000 Solde des militaires d'active - volontaires oui 6411550000 Solde des réservistes non 6411580000 Rémunération des autres militaires oui 6411600000 Emplois aidés de l'administration oui 6411810000 Rémunération des volontaires civils oui 6411830000 Rémunérations des ministres et secrétaires d'etat oui Autres rémunérations principales et salaires 6411840000 Apprentis - rémunérations oui 6411850000 Congés de longue durée non 6411860000 Indemnité mensuelle forfaitaire (congé de formation) oui 6411880000 Diverses autres rémunérations principales et salaires oui 37

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Focus sur les rémunérations à l acte, à la tâche ou à l heure Les personnels rémunérés à l acte, à la tâche ou à l heure sont autrement dénommés «vacataires», «collaborateurs occasionnels» ou «collaborateurs extérieurs» Sont concernés : Des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public qui exercent une activité accessoire auprès d une personne ou d un organisme public ou privé Des «collaborateurs extérieurs» qui sont appelés à la demande de l administration à réaliser un acte ou une tâche déterminé(e) qui ne répond pas à un besoin continu et durable et n est pas susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc.). Ces personnes n ont de lien avec l État que pour l accomplissement de la tâche particulière pour laquelle elles ont été recrutées. Les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) constituent une catégorie particulière de personnels rémunérés à l acte ou à la tâche (cf. décret 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié en 2008). Le vacataire ou le collaborateur occasionnel ne doit pas être confondu avec le non titulaire recruté en CDD, ni avec le travailleur indépendant qui réalise une prestation de service (titre 3). Les critères qui permettent de définir la notion de vacataire (titre 2, hors plafond) par opposition à la prestation de service (titre 3, hors plafond) : L existence d un contrat (quelle que soit sa forme ou sa nature) L existence d une rémunération L existence d un lien de subordination (travail au sein d un service organisé, fourniture de matériel, etc.) 38

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Focus sur les rémunérations à l acte, à la tâche ou à l heure En revanche, la ligne de partage au sein du titre 2 entre les personnels dans le plafond (agents non titulaires) et les personnels hors plafond («vacataires») n est pas définie sur la base de critères incontestés (en effet, aucun texte réglementaire ne régit les personnels rémunérés à l acte ou à la tâche). La ligne de partage correspond pour l essentiel à des décisions et des arbitrages pris lors de la budgétisation des plafonds d emplois pour 2006. La ligne de partage est susceptible d évoluer : Par exemple, les vacataires temporaires pour l enseignement secondaire («vacataires de moins de 200 heures) n ont pas été pris en compte en 2006 dans le plafond d emplois du ministère de l éducation nationale : dans le PLF 2011, ces personnels ont été intégrés dans le plafond d emplois De même, suite au changement de statut devant entrer en vigueur en 2013, les enquêteurs INSEE ont été intégrés dans le plafond du ministère de l économie et des finances (+770 ETPT) 39

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Quelques cas de rémunérations à l acte, à la tâche ou à l heure Tous ministères : Les indemnités de jurys et de concours, à des agents rémunérés sur le T2 et à des personnels extérieurs à l État Les enquêteurs Les collaborateurs occasionnels des cabinets ministériels (lorsqu il ne s agit pas d agents recrutés sur la base d un contrat). A la Justice : Les conseillers des prud hommes, Les assesseurs des tribunaux, Les magistrats à titre temporaires, Les présidents des bureaux d aide juridictionnelle A la Santé/Sports : Les injonctions thérapeutiques Les médecins chargés des contrôles antidopage Les personnels assurant une action d animation ou d accompagnement d activités sportives, socio-éducatives ou d éducation populaire à titre d occupation accessoire A l Emploi : Les médecins MDPH Aux Finances : Les correspondants locaux des douanes A l Ecologie : Les observateurs d annonce des crues Les commissaires enquêteurs Les architectes paysagistes A la Culture : Les architectes en chef des monuments historiques Les architectes conseils 40

Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Le périmètre des emplois : synthèse DANS LE PLAFOND D EMPLOIS HORS PLAFOND D EMPLOIS TITRE 2 BESOINS PERMANENTS - fonctionnaires - agents non titulaires : * besoin permanent à temps complet (art. 4-1, art. 4-2 et art. 6bis de la loi 84-16) * besoin permanent à temps incomplet (art. 6 loi 84-16) BESOINS NON PERMANENTS - agents non titulaires : * remplacement de tout agent (art. 6 quater de la loi 84-16) * pourvoi temporaire d une vacance d emplois (art. 6 quinquies) * accroissement temporaire d activité (art. 6 sexies) * accroissement saisonnier d activité (art. 6 sexies) BESOINS PONCTUELS - collaborateurs divers «vacataires» ou «collaborateurs occasionnels» rémunérés à l acte, à la tâche ou à l heure CAS PARTICULIERS -réserve militaire, réserve civile de la Police nationale, réserve sanitaire, réserve judiciaire, réserve pénitentiaire - congé longue durée - versement de prestations : allocation d invalidité temporaire, indemnisation de l incapacité temporaire et permanente, allocation de retour à l emploi, etc. TITRE 3 PERSONNELS EXTERIEURS A L ADMINISTRATION - personnels mis à disposition par une autre personne morale - gratifications aux étudiants stagiaires (décret 2009-885) - personnels intérimaires (art. 21 loi 2009-972) - honoraires versé à une profession libérale (médecins, avocats, traducteurs, interprètes, etc.) - commissions et courtages 41

Présentation des différents outils existants 2 - Les outils de suivi des emplois Ministériel Annuel LE PLAFOND D EMPLOIS Le respect du plafond d emplois s apprécie en moyenne annualisée Un périmètre Une unité de décompte Une règle Un outil de suivi interministériel Ensemble de personnel du titre 2 dont l Etat rémunère l activité L ETPT La consommation d emplois est liée à la consommation de crédits sauf exception Chorus 43

Présentation des différents outils existants 2 - Les outils de suivi des emplois Mise en production Fonctionnalités principales Autres fonctionnalités ODE/Chorus (décompte ETPT) REMU POEMS Reprise par CHORUS des fonctionnalités de décompte des ETPT d ODE Décompte des consommations d ETPT (suivi du plafond d emplois) Aucune information sur les flux (pas de suivi du schéma d emplois) Ouvert en décembre 2010 Pérenne jusqu au déploiement complet de l ONP (2016) 1) Suivi de la masse salariale et des consommations d emplois PSOP 2) Éléments d aide à la budgétisation de la masse salariale 3) Gestion et contrôle a posteriori des données de paye (ouverture en 2011) Pendant le déploiement du SI-Paye ONP, consolidation des données des applications de paye PSOP (DGFiP + ONP) V1 : octobre 2006 V2 : juillet 2010 1) Module suivi : permet de prévoir, d analyser et de restituer des données sur la consommation annuelle de masse salariale et des plafonds d emplois 2) Module budgétisation :aide à l élaboration du budget (crédits+etpt) sur 3 ans à partir de la prévision d exécution du module suivi - possibilité d agréger les données de plusieurs gestionnaires «infra» (BOP) sur un niveau «supra» (programme) - réalisation de simulations et de restitutions - aide à l alimentation de l outil 2BPSS 44

Présentation des différents outils existants 2 - Les outils de suivi des emplois Périmètre fonctionnel Utilisateurs ODE/Chorus (décompte ETPT) REMU POEMS - paye DGFiP (budget général + budget annexe CEA) Paye DGFiP (budget général + budget annexe - paye DGFiP : budget général, clients paye à façon) CEA) - solde MINDEF - autres applicatifs de paye (à l étude) - ETPT HPSOP Tous les acteurs T2 Tous les acteurs T2 mais outil peu adapté aux besoins DB Responsables de BOP, de petits programmes et d opérateurs (universités RCE, ARS) Les fonctionnalités POEMS et REMU seront intégrées au SID ONP 45

Présentation des différents outils existants 2 - Les outils de suivi des emplois Focus sur la distinction PSOP/HPSOP: des outils de suivi et mode de décompte différents PSOP HPSOP Pour information : cible ONP Catégorie 21 Catégorie 22 - rémunérations principales et accessoires des agents de l État en métropole, dans les DOM et à l étranger - rémunérations des agents de l État affectés dans les COM - rémunérations des agents recrutés à l étranger sur la base du droit local - agents des COM pris en charge en cible en PSOP par l ONP - les agents recrutés localement à l étranger restent hors PSOP en cible ONP Catégorie 23 - allocations familiales dans les DOM - remboursements forfaitaires transports - allocation de retour à l emploi - rentes AT-MP versées aux ouvriers et aux contractuels «permanents» - capital décès - prestations sociales facultatives d action sociale - certaines prestations d aides à la famille (aides individuelles aux personnes handicapées) - allocation de retour à l emploi - invalidité, accidents et maladies professionnelles L ONP ne prendra plus en charge : - l indemnisation du chômage (convention de délégation de gestion passée avec Pôle emploi) - le versement des rentes AT-MP versées aux ouvriers et aux contractuels «permanents» + tous les paiements manuels réalisés par les gestionnaires directement dans les applications comptables autres que les dépenses évoquées ci-dessus sont des dépenses HPSOP: les remboursements de MAD au profit d un autre ministère les rétablissements de crédits (suite à recouvrement d un trop-perçus sur titre ou à remboursement de MAD) le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi (dès que le dispositif sera finalisé) car en cible, l ONP ne gère plus les allocations chômage les dépenses du CAS pensions et du FSPOEIE (réintégration des écritures ex-post dans la comptabilité de l État) Cas particulier: soldes et rémunérations versées par le ministère de la Défense (yc pour les militaires affectés hors Défense mais payés sur la base d une délégation de gestion) le circuit comptable tend à se rapprocher de plus en plus de la PSOP mais par convention, les dépenses correspondantes sont toujours considérées comme HPSOP dans Chorus. Cette convention pourrait évoluer Dans CHORUS, les données du MINDEF apparaissent sous un indicateur ad hoc (HPSOP militaire). Ce qui est cohérent l indicateur utilisé pour les dépenses de solde (Paie HPSOP). 46

CHORUS : Présentation générale 2 - Les outils de suivi des emplois Trajectoire des outils de décompte des ETPT ODE (Outil de Décompte des Emplois) est l application qui a permis d arrêter les socles des plafonds d emplois pour 2006 et qui permet à la direction du Budget de suivre les consommations d emplois en gestion. CHORUS est l application de référence depuis janvier 2013 2 sources d alimentation : Des données de la Paye Sans Ordonnancement Préalable (PSOP) produites par la DGFiP (applicatifs PAY et ETR) ou les systèmes équivalents du ministère de la Défense (applicatifs de solde) Des données de comptabilité budgétaire (CHORUS) converties en ETPT pour les personnels non pris en charge par les applicatifs de paye ou de solde (HPSOP) qui déterminent les modalités de décompte des ETPT, différentes pour la PSOP et la HPSOP 48

CHORUS : modalités de décompte des ETPT 2 - Les outils de suivi des emplois Calcul des ETPT PSOP 2 conditions cumulatives. Le décompte des agents s effectue dès lors : Que le bulletin de paye de l agent comporte au titre du mois courant un traitement brut ou une rémunération assimilée à du traitement brut Que ce traitement brut (ou cette rémunération) est imputé sur un compte qui consomme le plafond d emplois. Points d attention associés à ces deux conditions cumulatives : Les rappels année courante ou années antérieures ne génèrent aucun calcul d ETPT. Par conséquent, les acomptes ne donnent pas lieu à régularisation en ETPT, de même que les remboursement de tropperçus. Ce problème donne fréquemment lieu à des retraitements dans les RAP, au titre des «primoentrants» Inversement, les retenues sur salaire pour fait de grève ne donnent pas lieu à régularisation d ETPT. 49

CHORUS : modalités de décompte des ETPT Lorsque les 2 conditions sont remplies, les ETPT sont calculés : sans approximation : pour les agents indiciés Calcul des ETPT PSOP quotité de temps travaillé traitement brut ETPTconsom mé = quotité financière pour le temps partiel valeur unitaire du point d'indice indice pour les ouvriers rémunérés sur la base d un taux horaire quotité de temps travaillé ETPT consommé = quotité financière pour le temps partiel traitement brut Nb d'heures mensuelles réglementaires Taux horaire Exemple : soit à agent à 80% dont l indice majoré est de 673 et dont la rémunération brute est de 1318,07 pour un mois donné (valeur du point : 4,5706 par mois). 0,8 1318,07 ETPTconsom mé = = 0, 4 2 - Les outils de suivi des emplois 0,857 4,5706 673 Le rapport du traitement brut du mois par le traitement brut théorique permet de prendre en compte la période d activité dans le mois: dans ce cas, l agent n a travaillé que 15 jours. Point d attention : ce mode de calcul conduit à décompter pour ½ ETPT des agents à demi-traitement maladie. Inversement, les agents à temps partiel thérapeutique décomptent non pas à hauteur de la durée effective du service, mais à temps plein (car ils perçoivent l intégralité de leur traitement). Ce problème donne parfois lieu à des retraitements dans les RAP. 50

CHORUS : modalités de décompte des ETPT Calcul des ETPT PSOP 2 - Les outils de suivi des emplois Lorsque les 2 conditions sont remplies, les ETPT sont calculés : par convention pour les autres agents non indiciés : 1 ETPT = 1 dossier agent Points d attention : La convention de décompte des agents non-indiciés n était pas la même dans ODE. Des corrections techniques ont été inscrites en LFI 2011 afin de prendre en compte la nouvelle convention. 51

CHORUS : modalités de décompte des ETPT 2 - Les outils de suivi des emplois Calcul des ETPT HPSOP Les ETPT HPSOP sont calculés dans CHORUS à partir des dépenses HPSOP qui sont divisées par une valeur moyenne. Les dépenses HPSOP sont converties dès lors : qu elles sont imputées sur un compte qui consomme le plafond d emplois ; qu elles correspondent aux types de pièces suivants : Les demandes de paiement directes au statut payé (type de pièce RS ) Les opérations diverses typées SD pour les comptables (domaine d activité CHORUS) des COM, hors société DEFE du ministère de la Défense. Fonctionnellement, ces pièces correspondent au mode opératoire de l intégration de la paye des COM dans CHORUS. Les opérations diverses (pièces typées HP ou CH ) qui correspondent à des corrections des comptables sur des DP directes au statut payé. Le dénominateur correspond à une valeur moyenne d ETPT définie chaque année par programme. Par exemple : Ministère LFI 2012 COD_PGM Valeur moyenne mensuelle 2012 Budget, comptes publics et réforme de l'état 156 2.132,97 Budget, comptes publics et réforme de l'état 221 3.523,89 Budget, comptes publics et réforme de l'état 218 2.625,83 Budget, comptes publics et réforme de l'état 302 2.083,75 Justice et libertés 166 2.814,12 Justice et libertés 107 2.066,72 Justice et libertés 182 2.006,14 Justice et libertés 310 1.594,04 Justice et libertés 335 2.116,51 52

CHORUS : modalités de décompte des ETPT Synthèse 2 - Les outils de suivi des emplois Agents pris en charge par les application de paye de la DGFIP et de solde du MINDEF = PSOP (et équivalent PSOP) Agents payés après mandatement = HPSOP ETPT calculés sans approximation 96,8 % ETPT approximés selon des conventions méthodologiques 3,2 % Agents indiciés 95,1 % Autres agents non-indiciés 1,7 % ETPT = nb de dossiers agent 1,5 % ETPT calculés en divisant les dépenses HPSOP imputées sur des comptes qui consomment le plafond d emplois par : la valeur moyenne par programme d un ETPT PSOP, négocié annuellement avec la DB Ouvriers rémunérés sur la base d un taux horaire 1,7 % 53

CHORUS : modalités de décompte des ETPT 2 - Les outils de suivi des emplois Evolutions CHORUS/ODE Contrairement à ODE, Chorus gère également : Les autorisations en emplois (PLF, LFI, mouvements, etc.) L allocation et la mise à disposition des ETPT (programme ; facultatif BOP et UO) Les centres financiers (axe programme/bop/uo) En revanche, Chorus ne restitue pas : Le corps, le grade La masse indiciaire La rémunération brute Le nombre de points NBI Le département informatique (distinction PAY/ETR importante pour le suivi des emplois du MAE) certaines de ces informations non nécessaires au décompte des emplois sont disponibles pour la PSOP dans une restitution développée dans l infocentre des rémunérations (REMU-DCPTE- NC-R02). 54

CHORUS : modalités de décompte des ETPT Focus sur la restitution INF-DPP-17 de CHORUS 2 - Les outils de suivi des emplois Détail consommations d ETPT PSOP Détail consommations d ETPT HPSOP 55

CHORUS : modalités de décompte des ETPT Focus sur la restitution INF-DPP-17 de CHORUS 2 - Les outils de suivi des emplois Indicateur Règles de gestion Source Comparaison ODE Consommation PSOP Indiciés Consommations d ETPT calculées par les applications PSOP pour les agents rémunérés sur la base d un indice + mise en œuvre du filtre plan de comptes par CHORUS Applications PSOP (PAY/ETR) ETPT PSOP lorsque la méthode de calcul des ETP est à I Consommation PSOP ouvriers d Etat Consommations d ETPT calculées par les applications PSOP pour les ouvriers d État rémunérés sur la base d un taux horaire + mise en œuvre du filtre plan de comptes par CHORUS Applications PSOP (PAY/ETR) ETPT PSOP lorsque la méthode de calcul des ETP est à T Consommation PSOP non indiciés Nombre de dossiers calculés par les applications PSOP pour les autres agents non rémunérés sur la base d un indice + mise en œuvre du filtre plan de comptes par CHORUS (convention 1 ETPT = 1 dossier agent mise en œuvre par CHORUS) Applications PSOP (PAY/ETR) ETPT PSOP lorsque la méthode de calcul des ETP est à N 2 conventions sont utilisées : 1 ETPT = 1 dossier ou conversion de la rémunération brute Consommation HPSOP autres Consommations d ETPT calculées par CHORUS à partir des montants des pièces typées SD imputés sur des comptes qui consomment le plafond d emplois lorsque le domaine d activité correspond à une COM, hors société DEFE Dépenses CHORUS Consommation HPSOP Consommations d ETPT calculées par CHORUS à partir des montants imputés sur des comptes qui consomment le plafond d emplois, pour des pièces non typées SD (solde militaires et paye des COM) et non typées SP (PSOP) + exclusion d autres pièces correspondant à des DP internes (remboursement de MAD) et à des RDC. Dépenses CHORUS ETPT HPSOP Consommation HPSOP militaire (données disponibles depuis décembre 2012 non encore validées par la DB) Consommations d ETPT calculées par LOUVOIS et par des SIRH non encore raccordés à LOUVOIS (Armée de l Air, Gendarmerie) LOUVOIS ETPT PSOP Dans ODE, les ETPT transmis par interface (DGFiP ou MINDAC) sont restitués comme PSOP 56

L info centre des rémunérations India REMU 2 - Les outils de suivi des emplois Présentation générale Présentation générale : India REMU est constitué à partir des données des applicatifs de paye sans ordonnancement préalable (PSOP) PAY et ETR, qui l alimentent mensuellement (au plus près de la fin de mois), Il est composé de deux grands ensembles : d une part, les lignes de détail des bulletins de paye individualisées par «code élément de paye», d autre part, un regroupement pertinent pour l analyse de la PSOP, par dossier-agent Dès le premier déploiement de l ONP et jusqu à la fin de la trajectoire, REMU constituera le point de consolidation des données de paye à un niveau interministériel (applicatifs Paye, Etranger, ONP) Périmètre : India REMU est composé uniquement des données PSOP des agents de la FPE, à l exclusion de la solde des militaires Les données de paye sont disponibles à partir du mois de décembre 2007. Il est prévu de conserver les données sur une période glissante de cinq années, ce qui permet de constituer des séries temporelles significatives 58

L info centre des rémunérations India REMU 2 - Les outils de suivi des emplois Restitutions L intérêt des restitutions : Les données REMU sont disponibles à un niveau de détail fin : catégorie d emplois, corps, grades, comptes PCE, éléments de rémunération, type d ETPT Les restitutions REMU permettent ainsi une appréhension des données selon des axes «métier» Seules certaines restitutions présentent un intérêt pour le suivi du T2 et des emplois L arrêt d ODE est compensé par une restitution REMU (REMU-DCPTE-NC-R02) qui sera améliorée prochainement REMU sera complété à brève échéance de restitutions directement utilisables dans Excel Comment accéder à India REMU : India REMU présente des données détaillées, à caractère sensible, son utilisation est régie par une «charte d usage» Une demande d accès doit être produite à BII, accompagnée d un engagement de confidentialité India REMU est accessible via le portail DB (rubrique «applications budgétaires») 59

QUIZZ Ces affirmations sont-elles exactes? Vrai La paie des agents recrutés localement fait partie de la PSOP. Faux Vrai Dans CHORUS, le décompte des non indicés de PSOP se fait sur la base du nombre de dossier agent. Faux Dans CHORUS, le décompte des emplois se fait lorsqu il existe au titre du mois courant une rémunération brute. Vrai Faux 60

QUIZZ Ces affirmations sont-elles exactes? Vrai Les ETPT PSOP des agents indicés sont calculés sans approximation. Faux Les ETPT HPSOP sont calculés dans CHORUS en divisant les dépenses HPSOP par une valeur moyenne ministérielle d un ETPT PSOP. Vrai Faux La mise à disposition dans CHORUS est imputée chez le ministère d origine, même en cas de remboursement. Vrai Faux 61

Calendrier de la procédure budgétaire 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 63

Les spécificités de la gestion du titre 2 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 Principe de budgétisation (et consommation) des crédits en AE=CP «le caractère spécifique des dépenses de personnel nécessite de préciser que le montant des autorisations d engagement ouvertes serait égal au montant des crédits de paiement» Focus encadrement annuel des seuls paiements: montants d AE et de CP confondus (article 8 de la LOLF) les AE ne peuvent être reportées au profit du titre 2 (art. 15) - hors FDC et attribution de produits Les CP (T2 et HT2) non consommés en fin d année peuvent faire l objet d une demande de report vers les titres autres que le T2, dans la limite de 3% du montant du programme initial HT2 «Fongibilité asymétrique» du titre des dépenses de personnel : Focus Les crédits de personnel peuvent abonder le reste du programme ; à l inverse, l abondement des crédits de personnel par les autres crédits du programme est prohibé (art. 7) On distingue T2 hors CAS et T2 CAS : le «CAS pensions» correspond à une traduction des dépenses de personnel en coût complet Focus Afin de garantir les recettes du CAS, le T2 CAS ne doit pas être considéré comme une ressource utilisable librement pour financer le HCAS. Tout recyclage CAS->HCAS doit être gagé (par du HT2 ou du T2 HCAS d un autre programme). 64

Les spécificités de la gestion du titre 2 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 Focus sur les reports de CP Tous les CP (T2 et HT2) non consommés en fin d année peuvent faire l objet d une demande de report vers les titres autres que le T2, dans la limite de 3% du montant du programme initial HT2. LFI N EXE N CP non consommés CP reportables vers N+1 Personnel Titre 2 100 80 20 Fonctionnement Titre 3 30 25 5 Investissements Titre 5 150 150 0 9 Intervention Titre 6 120 120 0 TOTAL 400 375 25 9 3% du programme = 12 3% des autres titres = 9 65

Les spécificités de la gestion du titre 2 La circulaire du 31 aout 2007 précise les modalités de mise en œuvre de cette fongibilité : Calendrier : de préférence après le 1er octobre (sauf cas de fongibilité asymétrique technique) Fongibilité technique : prévue dès la budgétisation, elle prend acte du fait qu une dépense de personnel ne s effectuera pas in fine sur le T2 : masse salariale des universités passées aux responsabilités et compétences élargies : budgétée sur le T2 (fiction de T2) mais versée aux établissements sur le T3 Remboursement de mises à disposition (MAD) à des personnes morales autres que l Etat Fongibilité asymétrique non technique : effort de gestion ou effet d aubaine permettant de couvrir des dépenses de HT2 Demande justifiée essentiellement pour couvrir une dépense obligatoire sur un autre titre, pérenne ou non, qui dépasserait l enveloppe prévue en LFI, ou une dépense nouvelle, non pérenne. Mesure à utiliser en priorité avant d avoir recours à la réserve de précaution. Absence de besoin de T2 sur les autres programmes du ministère. 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 Focus sur la fongibilité asymétrique Accord du responsable de programme ou du directeur des affaires financières et avis du contrôleur financier compétent. 66

Les spécificités de la gestion du titre 2 Focus sur le CAS PENSIONS Création du compte d affectation spéciale (CAS) Pensions par l'article 51 de la loi de finances pour 2006 : la LOLF met fin au caractère évaluatif de certaines dépenses de personnel comme les pensions, les prestations ou les cotisations sociales fait suite à la mise en place des cotisations employeurs maladie par ministère (années 1990) et au transfert aux CAF du service des prestations familiales des agents de l État (2005), les ministères s acquittant désormais d une cotisation employeur dans l'objectif de constituer un instrument d'amélioration de l'efficacité de la gestion publique par une clarification du mode de financement des pensions. Trois règles de fonctionnement : respect à tout moment et en fin d'année de l'équilibre budgétaire du CAS bonne réalisation de l'exécution de l'année relativement à ce qui a été décidé en loi de finances pour les recettes comme pour les dépenses Le caractère limitatif des crédits de pensions Principales dépenses: 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 les pensions et leurs compléments les diverses pensions ou équivalents de pensions financés par l'etat au titre d'engagements historiques et de reconnaissance de la Nation les transferts de compensation les affiliations rétroactives au régime général et à l'ircantec les allocations temporaires d'invalidité 67

Les spécificités de la gestion du titre 2 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 Focus sur le CAS PENSIONS Recettes: T2 CAS: regroupements de comptes 220, 221, 222, 225 contribution employeur à la charge de l'état, assise sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde : taux de contribution en forte hausse chaque année (CAS civil 2006 : 51,05% - en 2013 : 74,6%) Une cotisation à la charge des agents, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde : également revue en 2012 : de 8.12% à 8.39% (devra atteindre 10,55% à compter de 2020) Les contributions et transferts d'autres personnes morales Détermination des assiettes pour contribution Etat : sont considérés comme entrant dans l'assiette : le TIB, la NBI et les indemnités soumises à cotisations (l'ir et le SFT ne rentrent pas dans l'assiette) Mais difficulté à déterminer ces assiettes: - une analyse qui reposerait uniquement sur les montants de TIB, NBI et indemnités soumises à cotisations extraits des fichiers de paye sans repérer préalablement les dossiers avec des cotisations ne serait pas correcte car les codes éléments pour le TIB et les indemnités soumises à cotisations sont également utilisés pour des personnels contractuels (qui eux ne cotisent pas) - inversement, une analyse qui reposerait sur la comptabilité budgétaire ne serait pas pertinente car il n'est pas possible d'isoler précisément les montants des indemnités soumises à cotisations à partir des comptes PCE Le CAS pensions permet une prise en compte des dépenses de personnel à coût complet mais, depuis 2006, les évolutions très importantes des taux de CAS perturbent la lecture de l évolution globale des dépense de personnel et il devient nécessaire de distinguer les dépenses de T2 hors CAS des dépenses de T2 CAS pour pouvoir présenter des chiffres lisibles, d autant que des normes distinctes sont appliquées aux 2 enveloppes: 0 valeur pour le T2 HCAS et 0 volume pour le T2 CAS 68

La notion de socle d exécution 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 La budgétisation pour l année n+1 consiste à fixer une autorisation de dépenses. L autorisation de dépenses doit être articulée à la situation existante par la détermination d un socle d exécution n-1 (année n-1 corrigée des éléments atypiques ou non pérennes), et d autre part, à la prévision des facteurs de l évolution des dépenses d un impact financier significatif pour les années n et n+1. La méthode et les outils d aide à la budgétisation pourront différer selon que l on se place au niveau du programme ou au niveau du BOP. 70

La notion de socle d exécution 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 Contrairement aux autres titres de dépenses, la budgétisation pour une année n+1 du T2 (et des emplois) se fonde sur : un socle d exécution n (qui fait l objet d une prévision) dont sont retranchés les éléments atypiques et non pérennes (pour les crédits uniquement) auquel sont ajoutés les effets des extensions année pleine (EAP) de l année n ainsi que les mesures nouvelles n+1 Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT positif, mesures catégorielles, Budget N+1 mesures générales, etc. 71

Focus sur les extensions années pleine 1 - Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 L EAP permet de prévoir l ajustement de crédits nécessaires pour couvrir l impact financier d une mesure ou d une décision prise en cours d année n sur l année n+1: L EAP consiste à répercuter sur l année N+1 l impact de décisions intervenues en cours d année N: - dans le cas d un recrutement intervenu en cours d année N, il conviendra de budgéter le complément de rémunération non prévu dans le socle N - dans le cas d une sortie en cours d année N, il conviendra d ôter du socle la rémunération qui a permis de payer l agent avant son départ Le calcul de l EAP, également appelé effet report, prend en compte le coût de l événement sur 12 mois de date à date. Le calcul de l EAP s applique aux variations d effectifs, aux mesures générales (point fonction publique) et aux mesures catégorielles Le recours à la notion d EAP est justifié par la spécificité de la budgétisation du T2 et des emplois fondés sur un socle d exécution 73

La constitution d un socle de budgétisation Etape 1 : constitution du socle d exécution 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Rémunérations principales N-1 (catégorie 21) Agents indicés Traitement brut (210) Part évoluant avec le point et le GVT Indemnité de résidence (212) SFT (213) Majorations (214) Part évoluant uniquement avec le point NBI (211) Rémunération des emplois gérés en enveloppe Part évoluant différemment (hors emplois gérés en enveloppe) CDD (emplois saisonniers et occasionnels) Compte 641122 à extraire du 210 (non indicés) Emplois aidés (Ass. Éduc "vie scol.", adj. Sécu, agents justice + emplois jeune, CES, CEC ) Comptes 641123 + 641161+ 641162 + 641163 + 641168 à extraire du 210 (non indicés) Ouvriers (210+214) Contractuels non indicés (210) Indemnitaire N-1 (catégorie 21) Part évoluant avec le point 215 Part évoluant différemment 216 75

La constitution d un socle de budgétisation Cotisations sociales hors CAS "Pensions" (catégorie 22) Masse des cotisations patronales 223 + 224 + 226 +227 + 228 + 229 Dont contribution employeur FSPOIE Contribution au CAS pensions au titre des civils et ATI 221 Contribution au CAS pensions au titre des militaires 222 Subvention au FSPOEIE(ouvriers d'etat) Etape 1 : constitution du socle d exécution Contributions employeur au CAS "Pensions" exécutée en 2008 et CAS cultes Contribution exceptionnelle au CAS 220 Prestations sociales et allocations diverses (catégorie 23) 2 - Les grandes étapes de la budgétisation 224 225 Toutes les dépenses de la catégorie 23 76

La constitution d un socle de budgétisation 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Etape 1 : constitution du socle d exécution Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 L exercice de budgétisation prend appui sur une base constituée de l exécution N-1 et d une prévision d exécution de l année N Identification du socle de dépenses : On simplifie l exercice en ne considérant que la rémunération principale : Soit en N : une prévision d exécution en rémunération principale annuelle de 100.000 77

La constitution d un socle de budgétisation 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Etape 2 : retraitement du socle d exécution Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 Prendre appui sur un socle constitué de l exécution de l année N pour le transposer en année N+1 impose de neutraliser les éléments atypiques et non-pérennes d un montant financier significatif de l année N Identification des corrections à effectuer : Exemples de dépenses de N effectuées à titre exceptionnel ou non pérenne : 1. GIPA (en -) 2. Dépenses non reconductibles (en -) 3. Rappels de N-1 sur N (en -) 4. Autres et notamment rachat de jours CET (en -) et retenues pour faits de grèves (en+) 78

La constitution d un socle de budgétisation 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Etape 2 : retraitement du socle d exécution Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 Identification des corrections à effectuer : On simplifie l exercice en ne considérant que la rémunération principale: Soit en N : une prévision d exécution en rémunération principale annuelle de 100.000, affectée des éléments suivants Retenues sur salaires (sous exécution) : 2.000 Rappels années antérieures (sur exécution) : 1.000 = Base pour N+1 : 100.000 + 2.000 1.000 = 101.000 79

Le calcul des EAP 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Etape 3 : calcul des EAP (extensions en année pleine) Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 Exemple : 1 départ au 1 er Avril N (24.000 / an) 1 arrivée au 1 er Octobre N (12.000 / an) Soit : 1 départ au 1er avril N (économie présente sur 9 mois en N mais il y a 3 mois d économies en N+1) -1 x 24 000 x 3/12 = - 6.000 en EAP (à la valeur du point au moment où se produit l évènement) 1 arrivée au 1er octobre N (dépense présente sur 3 mois en N et il faut ajouter le coût des 9 mois manquants en N+1 ), +1 x 12 000 x 9/12 = + 9.000 en EAP (à la valeur du point au moment où se produit l évènement) EAP = 3.000 Solde : (100.000 + 1.000 (corrections)) + 3.000 (EAP) = 104.000 81

Le calcul des EAP 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Focus : l EAP sur l évolution du point fonction publique Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 L évolution du point de la fonction publique concerne la totalité des agents dont la rémunération est indicée. L incidence de l évolution déborde les seules rémunérations principales. Elle touche aussi les indemnités et primes indexées sur le point et toutes les charges et cotisations proportionnelles aux rémunérations principales. Le calcul de l impact de l évolution du point sur la masse salariale nécessite l identification des dépenses indexées sur le point et la détermination de la valeur moyenne annuelle du point. 82

Le calcul des EAP 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Focus : l EAP sur l évolution du point fonction publique Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 On va calculer l impact sur 12 mois pleins de l évolution de la valeur du point en N pour l ajouter en N+1 Estimation des dépenses N indexées x ( Valeur point FP au 1 er janvier N+1 ) Valeur moyenne N Exemple : Soit à fin décembre N : la VP est de 53,5 et la dépense N estimée = 70.000 Et la valeur moyenne annuelle du point en N est de 52,5 L impact est de 70.000 x (53,5/52,5) = 71.333 et (71.333 70.000) = 1.333 Ce qui donne (100.000 + 1.000 (corrections)) + 3.000 (EAP) + 1.333 (EAP VP N) = 105.333 83

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Etape 4 : facteurs d évolution de la dépense en N+1 Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 L objectif est de prévoir l évolution de la masse salariale en année n+1 à partir d un scénario d évolution des facteurs principaux de la dépense Les 4 facteurs principaux d évolution de la dépense sont : La variation des effectifs (dont GVT négatif) Les mesures dites générales Les mesures dites catégorielles Les mesures dites individuelles (GVT positif) 85

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Variation des effectifs (entrées sorties) Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 Les conséquences sur la masse salariale des entrées-sorties associent deux effets : L effet GVT négatif : permet de dégager, à structure constante, une économie liée au remplacement, date à date, de tous les départs de la structure. L effet schéma d emploi/vacance infra-annuelle : permet d identifier les économies ou les coûts liés à l évolution des effectifs, de la structure des emplois et aux calendriers d entrées-sorties. L effet schéma d emploi/vacance infra-annuelle permet d amplifier ou de minorer l effet du GVT négatif. 86

Les facteurs d évolution de la masse salariale Variation des effectifs (entrées sorties) Exemple : départ au 1 er mars de 3 agents rémunérés 6.000 euros/an arrivée au 1 er mai de 1 agent rémunéré 3.000 euros/an 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Effet total sur la masse salariale : 2 000 15 000 = - 13 000 Nombre d agents + 1 Cout lié à l arrivée au 1 er mai de 1 agent : 1 * 3 000 * 8/12 = 2 000 1 er janvier 1 er mars 1 er mai - 3 Economie liée aux départs de 3 agents au 1 er mars : 3 * 6 000 * 10/12 = - 15 000 87

Les facteurs d évolution de la masse salariale Variation des effectifs (entrées sorties) Exemple : départ au 1 er mars de 3 agents rémunérés 6.000 euros/an arrivée au 1 er mai de 1 agent rémunéré 3.000 euros/an 2 - Les grandes étapes de la budgétisation = Effet total sur la masse salariale : 2 000 15 000 = - 13 000 Nombre d agents + Coût lié à l arrivée au 1 er mars de 3 agents = 3 * 3 000 * 10/12 = 7 500 2. Effet schéma d emplois/vacance infra-annuelle: 2 000 7 500 = - 5 500 1. Effet GVT Négatif : 7 500 15 000 = - 7 500 + 1 Coût lié à l arrivée au 1 er mai de 1 agent : 1 * 3 000 * 8/12 = 2 000 1 er janvier 1 er mars 1 er mai - 3 Economie liée aux départs de 3 agents au 1 er mars : 3 * 6 000 * 10/12 = - 15 000 88

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Variation des effectifs (entrées sorties) En budgétisation ces 2 effets sont traités de façon dissociée : Le GVT négatif est «rapproché» du GVT positif, l effet des deux devant en théorie tendre à se neutraliser (GVT solde nul) L effet SE/vacance infra-annuelle correspond à l impact (ou à la valorisation) du schéma d emplois stricto sensu Le calcul de l effet global: (nb d entrants x coût des entrants x incidence de la date moyenne d entrée) (nb de sortants x coût des sortants x incidence de la date moyenne de sortie) doit donc être décomposé comme suit: - (nb d entrants nb de sortants) x coût des entrants x incidence de la date moyenne d entrée - (incidence de la date moyenne d entrée - incidence de la date moyenne de sortie) x nb de sortants x coût des entrants Impact du schéma d emplois valorisé au coût des entrants - (coût des entrants coût des sortants) x nb de sortants x incidence de la date moyenne de sortie GVT négatif 89

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Variation des effectifs (entrées sorties) Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs Exemple : Départ de 3 agents au 1er mars N+1 (coût moyen annuel = 6.000 ) Arrivée de 1 agent au 1er mai N+1 (coût moyen annuel = 3.000 ) GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 SE Vacance infra-annuelle Impact du SE = [(1-3) x 3.000 x 8/12] + [(8/12-10/12) x 3 x 3.000 = -4.000 + -1.500 = -5.500 Donc : base corrigée (100.000 + 1.000 (Corrections)) +3.000 (EAP) + 1.333 ( EAP VP N) 5.500 = 99.833 base initiale Impact SE 90

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Impact des mesures générales sur N+1 Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 La prise en compte d une modification de la valeur du point en N+1 : Somme des dépenses annuelles indexées x Valeur moyenne annuelle du point N+1 Valeur du point FP au 1 er janvier N+1 Exemple : Somme des dépenses N indexées = 71.333 VP au 1 er janvier N+1 = 53,5 Valeur moyenne annuelle du point N+1 = 54,9 Donc : = 71.333 *(54,9/53,5) = 73.199 et (73.199-71.333 ) = 1.866 (100.000 + 1.000 (Corrections)) +3.000 (EAP) + 1.333 ( EAP VP N) 5.500 (SE) + 1.866 (VP N+1) = 101.699 91

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation L enveloppe de mesures catégorielles Accordées chaque année dans la loi de finances, elles sont en général spécialisées par ministères et font l objet de négociations sous la forme d enveloppes ministérielles. L enveloppe catégorielle doit permettre de financer les mesures décidées à un niveau ministériel mais aussi les mesures interministérielles. Elle doit tenir compte des EAP et des plans pluriannuels déjà actés. On distingue deux types de mesures catégorielles : Statutaires : mesures entraînant une revalorisation des carrières (création de nouveaux échelons, changement de la durée des échelons ) Indemnitaires : mesures ayant pour effet de revaloriser globalement les niveaux des rémunérations accessoires versées à certaines catégories d agents Sont également comprises dans l enveloppe des mesures catégorielles les transformations d emplois, ou repyramidages de nature fonctionnelle (par opposition au repyramidage au sein d un corps), c est-à-dire les mesures de requalification des postes en fonction de l'évolution des conditions d'exercice de son activité par un service. Exemple : suppression de postes de conducteurs de travaux pour créer des postes d'ingénieurs ou suppression de 15 postes de catégorie C au profit de la création de 10 postes de catégorie B. Chaque ministère va ensuite décliner ces enveloppes en mesures. 92

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation L enveloppe de mesures catégorielles Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 Exemple : supposons des mesures statutaires d un montant global de 2.000 (100.000 + 1.000 (corrections)) + 3.000 (EAP) + 1.333 (EAP VP N) + 1.866 (VP N+1) 5.500 (SE) + 2.000 = 103.699 93

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Focus : le GVT Le GVT représente la part de l évolution des salaires qui résulte des évolutions de carrière propres à chaque agent Il existe différents types de GVT, négatif, positif, solde : Le GVT négatif (ou effet de noria) : mesure le tassement du salaire moyen par tête dû au départ d une population dont le salaire est généralement supérieur à celui des remplaçants Le GVT positif (ou effet de carrière) : correspond à l augmentation de la rémunération individuelle des fonctionnaires découlant de leur avancement sur les grilles indiciaires (composante «Vieillesse») ou de leur changement de grade ou de corps par le biais d un concours ou d une promotion (composante «Technicité») Le GVT solde : correspond à la somme du GVT positif et du GVT négatif 94

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Le GVT «négatif» Le GVT négatif se calcule selon la formule suivante : (coût des entrants coût des sortants) x nb de sortants x incidence de la date moyenne de sortie Exemple : Départ de 3 agents au 1er mars N+1 (coût moyen annuel = 6.000 ) Arrivée de 1 agent au 1er mai N+1 (coût moyen annuel = 3.000 ) Impact du GVT négatif = (3.000 6.000) x 3 x 10/12 = -7.500 (100.000 + 1.000 (Corrections))+3.000(EAP)+ 1.333 ( EAP VPN)+ 1.866 (VP N+1) 5.500 + 2.000-7.500 =96.199 95

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Le GVT «positif» Le GVT positif a 2 composantes : La composante vieillissement (V) augmentations strictement liées à l ancienneté (passages d échelons) quasiment automatique entre 60 et 80% du GVT+ soit 1Md /an La composante «technicité» (T) augmentations liées aux promotions de grade et corps Notamment pilotable par les ratios promus-promouvables 96

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Le GVT «positif» indiciaire Méthode de calcul conseillée par la Direction du budget : Le GVT positif correspond au taux de progression de la masse salariale des agents présents deux années consécutives dans le fichier de paye. On isole une population d agents présents-présents sur 26 mois consécutifs sur N et N-1 On calcule la variation de la masse indiciaire, en comparant la masse indiciaire des présents-présents en n à la masse indiciaire des présents-présents en n-1 On observe une variation de cet indice qui a trois causes : le GVT positif, les mesures catégorielles statutaires et la revalorisation du point (point uniforme, point différencié) Il s agira ensuite d isoler le GVT positif de la variation observée en déduisant les mesures catégorielles statutaires, ainsi que la revalorisation du point A partir du GVT «positif» indiciaire, un GVT «positif» indemnitaire pourra être estimé Cependant les informations nécessaires à l estimation ne sont pas toujours facilement accessibles 97

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Le GVT «positif» Principes structurants : La budgétisation implique la détermination d un GVT prévisionnel et non de s en tenir à un GVT constaté. On peut cependant reprendre le GVT constaté en le corrigeant. Une fois estimé et traduit, le GVT positif est appliqué à un large périmètre des dépenses de personnel (rémunération principale des personnels indicés, cotisations, ) Exemple : Soit un GVT évalué à 1,50% de la structure considérée Donc : Le calcul du GVT + s applique à la base de dépense corrigée et augmentée des EAP : ((100.000 + 1.000 (Corrections)) +3.000 (EAP) + 1.333 ( EAP VP N) =105.333 105.333 x 1,50% = 1.580 (100.000 + 1.000 (Corrections))+3.000(EAP)+ 1.333 ( EAP VPN)+ 1.866 (VP N+1) 5.500 + 2.000-7.500 + 1.580 =97.779 98

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Les éléments de la masse salariale régis par d autres facteurs Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs Les éléments qui ne peuvent se déduire directement de l évolution du schéma d emplois et/ou qui réclament l application de paramètres spécifiques : Rémunérations des contrats aidés, des vacataires rémunérés à l acte ou à la tâche, des indemnités de jury, les allocations pour perte d emploi, Pour ces dépenses les modes d estimation du montant à budgéter reposeront : Sur des bases statistiques (Congé Longue Durée) Sur des approches volume/prix (Allocation Pour Perte d Emploi) Sur la détermination d enveloppes (aide sociale) GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 99

Les facteurs d évolution de la masse salariale 2 - Les grandes étapes de la budgétisation Les éléments de la masse salariale régis par d autres facteurs Prévision d exécution N Corrections Extension en année pleine Variation des effectifs GVT, mesures catégorielles, etc. Budget N+1 Exemple : En N+1 : 500 d action sociale et 500 de chômage à prévoir Donc : (100.000 + 1.000 (Corrections)) + 3.000 (EAP) + 1.333 ( EAP VP N) + 1.866 (VP N+1) 5.500 + 2.000-7.500 + 1.580 + 1.000 = 98.779 100

Les outils d aide à la budgétisation Focus - Les outils d aide à la budgétisation La direction du budget a développé plusieurs outils d aide au suivi et à la budgétisation des dépenses de personnel : Budgétisation à l échelle d un ministère ou d un grand programme : l outil 2BPSS Suivi et budgétisation à l échelle d un BOP ou d un petit programme : l outil POEMS 101

QUIZZ Ces affirmations sont-elles exactes? La fongibilité asymétrique, définie à l article 7 de la LOLF, permet d abonder les autres crédits du programme à partir des crédits de personnel. Vrai Faux L EAP correspond au coût d une mesure sur l année budgétaire. Vrai Faux La valorisation du schéma d emplois est réalisée sur la base du coût des entrants. Vrai Faux 102

QUIZZ Ces affirmations sont-elles exactes? Le GVT positif est toujours positif. Vrai Faux Le GVT négatif est toujours négatif. Vrai Faux Sur l ensemble de la Fonction Publique État, les mesures d avancements d échelon pèsent plus que les mesures d avancements de corps et de grade. Vrai Faux 103

L examen de la soutenabilité au cœur du contrôle 1 Le décret du 27 janvier 2005 Le décret du 27 janvier a supprimé le contrôle de légalité, sauf pour certains actes de gestion des personnels, et organisé l examen de la soutenabilité du titre 2 au niveau des BOP Le contrôleur s assure de la soutenabilité budgétaire : Cohérence budgétaire des documents Impact sur les finances publiques Couverture des dépenses obligatoires et inéluctables Donne : son visa sur le DRICE (ex-pbi) au niveau des programmes (uniquement pour le CBCM) un avis sur le projet de BOP (CBCM et DRFiP) Assure le contrôle budgétaire de certains actes Suit l exécution du budget (notamment fongibilité) 105

La notion de dépenses obligatoires et inéluctables 1 Le décret du 27 janvier 2005 106

L organisation du contrôle 1 Le décret du 27 janvier 2005 L ORGANISATION EN ADMINISTRATION CENTRALE Lorsque le contrôle est exercé en administration centrale, il est effectué par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) L ORGANISATION EN SERVICES DECONCENTRES En service déconcentré le contrôle est exercé par le directeur des finances publiques (DRFiP) Il est assisté par le contrôleur budgétaire à qui il délègue sa signature 107

Le document prévisionnel de gestion ministériel T2 2 - Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février 2011 En réponse aux critiques du Parlement et de la Cour des comptes, la circulaire du Premier ministre du 22 février 2011 a rappelé la nécessité de renforcer le pilotage et le contrôle de la masse salariale et des emplois, en s appuyant notamment sur la mise en place d un document prévisionnel de gestion ministériel (DPGM), soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) et prévoyant: Une présentation détaillée et mensuelle : de la mise en œuvre du schéma d emplois, à travers une prévision mensuelle détaillée des entrées et des sorties, par programme, statut et corps et le détail des principaux actes de gestion y afférant (avis de concours, volume de recrutement de contractuels, etc.) ; de la consommation du plafond d emplois ; de la consommation des crédits et notamment : mesures catégorielles, heures supplémentaires, paiement des CET, montant du CAS pensions, etc. Des perspectives d évolution sur l année suivante Une actualisation mensuelle des données La possibilité pour le contrôleur de demander toute information complémentaire utile à l examen de la soutenabilité 109

Ce que prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 3 Des évolutions confortées dans le décret GBCP Le rôle du contrôleur budgétaire Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique rénove la mission du contrôle budgétaire et renforce les moyens dont il dispose pour veiller à la capacité du ministère à faire face à ses engagements, dans le respect des autorisations budgétaires votées par le Parlement. La mission du contrôleur budgétaire, réaffirmée, porte sur la surveillance du caractère soutenable de la gestion au regard des autorisations budgétaires votées et sur la qualité de la comptabilité budgétaire. Le contrôle porte également sur le respect des dispositions statutaires et indemnitaires applicables aux personnels, lorsque les projets d actes sont soumis à son visa, tout autre contrôle de légalité des actes étant exclu. Les moyens dont dispose le contrôleur budgétaire pour s en assurer sont rénovés et explicités, notamment les modalités du contrôle du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, et du caractère soutenable de la programmation budgétaire. Le décret prévoit que les modalités de délivrance du visa du contrôleur budgétaire peuvent être adaptées en fonction de la qualité du contrôle interne budgétaire des services. 111

Ce que prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 3 Des évolutions confortées dans le décret GBCP Les documents budgétaires Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit la rénovation des documents de gestion budgétaire La programmation budgétaire initiale (PBI) est remplacée par un document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE), dans lequel les ressources attendues (crédits ouverts en LFI, augmentés des mouvements prévisionnels et diminués de la réserve) sont réparties par BOP. La répartition du plafond d emplois entre programmes y est également indiquée ; L établissement d une programmation pluriannuelle, mettant en adéquation activité des services et ressources attendues de manière beaucoup plus fine qu aujourd hui, sert de support à l analyse de soutenabilité des BOP ; Un document prévisionnel de gestion ministérielle du titre 2 décrit précisément les prévisions d entrées et de sorties de personnel, de consommation du plafond d emplois et de dépenses. 112

Ce que prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 3 Des évolutions confortées dans le décret GBCP Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique donne une base réglementaire au dispositif de suivi renforcé de l évolution de la masse salariale, tant pour l État que pour les organismes publics qui relèveront du périmètre de ce décret. Le décret instaure un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel: Ce document annuel décrit l évolution des personnels par ministère ainsi que l évolution de la masse salariale, notamment ses déterminants (départs et recrutements, mesures générales portant sur les rémunérations, mesures statutaires ou indemnitaires, etc.). Chaque ministre y précisera, pour les programmes dont les crédits et les emplois lui sont mis à disposition, les prévisions mensuelles d entrées et de sorties de personnels, de consommations d emplois et de dépenses de personnel. Il servira de référence pour vérifier que les décisions en matière de ressources humaines sont prises dans le respect de l autorisation parlementaire : ouverture de concours, recrutement de contractuels Soumis au visa du CBCM en début d année, avant le 15 février sauf dérogation accordée par celui-ci. Le contrôleur budgétaire délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document prévisionnel de gestion. Lorsqu'il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut l'autoriser à procéder au visa d'autorisations et actes de recrutement. Il sera le principal outil de pilotage et de suivi budgétaire en matière de personnels et de masse salariale en cours d année. Son actualisation périodique tiendra compte des évolutions constatées. 113

Ce que prévoit le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 3 Des évolutions confortées dans le décret GBCP Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel Circulaire PM du 22 février 2011 Décret GBCP du 7 novembre 2012 Vous produirez un document prévisionnel de gestion des crédits de personnel et des emplois qui décrira: Le DPGECP décrit par ministère et pour chaque programme: La mise en œuvre du schéma d emploi : prévision mensuelle détaillée 1 les prévisions mensuelles d entrées et de sorties des personnels des entrées et des sorties, par programme, statut, corps, avec les rémunérés au titre du programme dates prévisionnelles d effet La prévision des principaux actes de gestion : avis de concours, volume de recrutement de contractuels Une prévision mensuelle de consommation du plafond d emplois 2 les prévisions de consommation mensuelle du plafond d autorisation d emplois Toutes les données prévisionnelles justifiant votre prévision de consommation de crédits de personnel notamment les mesures catégorielles, les heures supplémentaires, le rythme de paiement des jours épargnés sur les CET 3 les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents Les perspectives d évolution de ces données pour l année suivante Ce document comporte en outre les perspectives d évolution des données mentionnées ci-dessus pour l année suivante 114

Le contrôle au moment du DRICE (anciennement PBI) 4 Le rôle du contrôle financier de la PBI au contrôle de l exécution Le DRICE d un ministère est soumis, pour chaque programme, au visa du CBCM concerné: Le visa porte sur l exactitude au regard des crédits ouverts : de la répartition des crédits de chaque programme entre les budgets opérationnels de programme (BOP) ; de la répartition du plafond ministériel d autorisation d emplois entre les programmes. Ce visa porte également sur : la cohérence des répartitions ainsi opérées ; la cohérence entre les emplois alloués et les crédits de personnels correspondants ; le caractère effectif de la mise en réserve au regard des objectifs fixés à l article 51 de la LOLF («réserve de précaution»). Le visa du CBCM permet la mise en place effective des crédits ouverts: Le ministre transmet le document au CBCM à compter du 1er décembre de l'année précédente et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Le CBCM délivre son visa, pour chacun des programmes concernés, avant le 10 janvier. A défaut de pouvoir délivrer son visa, il saisit le ministre chargé du budget. 116

Le contrôle en cours de gestion 4 Le rôle du contrôle financier de la PBI au contrôle de l exécution APRES LE VISA DU DPGECP INITIAL qui doit intervenir avant le 15 février: A l occasion des compte-rendu de gestion (CRG), le responsable de la fonction financière ministérielle établit une actualisation du DPGECP dans la même forme que le document initial sur la base des données arrêtées au 30 avril et 31 août. Le document actualisé est accompagné d une justification des écarts significatifs par rapport au dernier document transmis. Il est soumis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 mai et le 15 septembre. Lorsqu en cours de gestion, il apparaît des risques d insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non respect du plafond d emplois ou des prévisions d entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document. Une prévision d exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d octobre sur la base des données de paie les plus récentes et du contrôle préalable de la disponibilité des crédits de la paie du mois de décembre. 117

Le contrôle en cours de gestion 4 Le rôle du contrôle financier de la PBI au contrôle de l exécution LES CONTRÔLES SUR L EXECUTION : LES SEUILS ET ARRÊTES DE CONTRÔLE Il existe des seuils au-dessus desquels les engagements juridiques sont soumis à visa. Cette procédure concerne tous les titres. Pour les dépenses de personnel : Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou indemnitaires applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires. Mais il n existe pas de règles interministérielles relatives aux actes visés, ni aux seuils de visa ou avis. Pour chaque ministère, elles sont fixées dans le cadre d un arrêté de contrôle. 118

Le contrôle en cours de gestion 4 Le rôle du contrôle financier de la PBI au contrôle de l exécution Exemple d arrêté de contrôle: le cas du MEN Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche «II. Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes : Sont soumis au visa : a) Pour les recrutements : les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; les contrats de recrutements de personnels non titulaires non enseignants des administrations centrales et déconcentrées d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants; b) Pour les positions : les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ; les sorties par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ou non ; les entrées par détachement et leur renouvellement ; c) Pour les avancements et promotions : les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ; les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires. Sont soumis à avis préalable : a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ; b) Pour les compléments de rémunération : les actes d'attribution des indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.» 119

Le contrôle en cours de gestion 4 Le rôle du contrôle financier de la PBI au contrôle de l exécution Liste des actes d engagement soumis au contrôle a priori (titre 2) VISA AVIS SUPPRESSIONS Nombre de postes aux concours et tirages sur les listes complémentaires et schéma des effectifs contrats de recrutements de non titulaires > 10 mois et leurs avenants Mises à disposition entrantes et sortantes (tous sauf MEDDTL) donnant lieu ou non à remboursement Détachements entrants et leur renouvellement Actes fixant le nombre d emplois ouverts au titre des listes d aptitude et des examens professionnels et les tirages sur listes complémentaires Notification des emplois autorisés Par BOP (MEDDTL) Fixation des taux moyens d objectifs indemnitaires (Intérieur) Nominations dans un emploi fonctionnel Nominations dans un autre corps (tous sauf EN) Promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés (tous sauf EN) Attributions d indemnités pour sujétions particulières aux membres des collaborateurs des cabinets ministériels Décisions individuelles de réintégration (Finances) Référentiel des emplois des personnels SDIS MAD contre remboursement (Intérieur) Règle de gestion de limitation à 15% des gains de détachement pour les sortants Détachements sortants Titularisation des stagiaires Reclassement des non titulaires Nomination par voie de concours ou d examen (visa listes complémentaires uniquement) Nomination au choix par inscription sur une liste d aptitude Nomination et classement dans un emploi fonctionnel Arrêtés et décisions d attribution de NBI 120

Pour aller plus loin : les sources d information Documentation de référence LES SITES : Direction du budget: Forum de la performance http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ DGAFP http://www.fonction-publique.gouv.fr/ LES GUIDES : Le guide pratique de la LOLF http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/rapports-et-guides-pratiques/guide-pratique-de-la-lolf.html Le guide pratique de la déclinaison des programmes http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/guides/guidebop.pdf Le pilotage de la masse salariale et des emplois : Le macro-processus n 8 : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/macroprocessus/mp8- Pilotage-de-la-masse-salariale-et_des_emplois.pdf LES CIRCULAIRES : Les circulaires budgétaires http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/documentation-budgetaire/les-circulaires-budgetaires.html 121