Foire aux questions sur la loi qui régit le droit d auteur La loi régissant le droit d auteur au Canada a changé en raison 1) d une modification à la Loi sur le droit d auteur adoptée par le Parlement et 2) d une décision importante de la Cour suprême relativement à l utilisation équitable. La présente foire aux questions traite des changements apportés à la loi régissant le droit d auteur au Canada et des nouveaux avantages pour le personnel enseignant et l apprentissage en salle de classe. 1. Quels sont les principaux nouveaux avantages pour le secteur de l éducation découlant de la nouvelle loi régissant le droit d auteur et de la décision de la Cour suprême? Premièrement, la nouvelle loi régissant le droit d auteur fournit le cadre juridique nécessaire permettant aux élèves et au personnel enseignant du primaire, du secondaire, des collèges et des universités d avoir recours aux œuvres numériques publiques à des fins pédagogiques. Cette disposition relative à l utilisation d Internet à des fins éducatives est essentielle alors que les gouvernements accroissent leur connectivité tout en faisant la promotion du perfectionnement des compétences et de l innovation et en soutenant l utilisation d Internet dans les salles de classe. Deuxièmement, la nouvelle loi établit que l utilisation équitable s applique à la population étudiante et au personnel enseignant pour l utilisation des œuvres protégées par le droit d auteur à des fins pédagogiques. Dans sa récente décision, la Cour suprême a interprété la disposition relative à l utilisation équitable de façon à permettre au personnel enseignant de reproduire de courts extraits d une œuvre protégée par le droit d auteur et de les diffuser à chaque élève de la classe. Les modifications apportées à la disposition relative à l utilisation équitable donnent aux Canadiennes et Canadiens les mêmes possibilités que celles dont jouissent déjà les enseignantes et enseignants et les élèves des États Unis et d autres pays.
2. Quelle est l importance de la disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques pour l utilisation d œuvres numériques dans les classes d aujourd hui? Les réalités de l ère du numérique n avaient pas été prises en compte dans la Loi sur le droit d auteur au Canada jusqu à maintenant. Une incertitude entourait le droit d auteur ainsi que le téléchargement, la sauvegarde et la transmission par les élèves et le personnel enseignant, dans le cadre de leurs activités quotidiennes en salle de classe, de textes ou d images librement accessibles sur Internet. La disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques établit le cadre juridique dans lequel les élèves et le personnel enseignant peuvent mener les activités quotidiennes habituelles qui sont essentielles dans nos écoles, nos collèges, nos universités et nos établissements de formation technique, qu il s agisse par exemple de copier le matériel Internet publiquement accessible, de l intégrer à des travaux scolaires ou de le transmettre électroniquement au personnel enseignant ou aux autres élèves. Cette disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques permet aux enseignantes et enseignants ainsi qu aux élèves d avoir accès aux ressources Internet offertes au public dans le cadre du processus d enseignement et d apprentissage, tout en respectant les droits des créatrices et créateurs et autres titulaires d un droit d auteur qui affichent ces ressources en ligne à des fins commerciales. Il s agit d une approche raisonnable et équilibrée à l égard de la loi régissant le droit d auteur. En outre, le secteur de l éducation enseigne le respect envers les créatrices et créateurs et le droit d auteur. Une loi équilibrée, qui s appuie sur les principes de l équité, peut être efficacement enseignée et mise en application. Les organisations pancanadiennes de l éducation maintiennent depuis longtemps que le droit d auteur doit bénéficier d un cadre moderne et équilibré pour protéger l intérêt public. La disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques est essentielle à une époque où les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux augmentent simultanément nos niveaux de connectivité dans le but de faire du Canada un leader de l ère de l information et d encourager l utilisation d Internet dans les salles de classe. La disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques permet aux élèves de bénéficier pleinement de cet investissement de la part des gouvernements sans nuire aux intérêts des titulaires d un droit d auteur. 2
3. Avec la nouvelle modification en faveur de l utilisation d Internet, le personnel enseignant peut il utiliser toute œuvre qui se trouve sur Internet? Non. La disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques vise uniquement les ressources affichées sur Internet avec l autorisation du titulaire d un droit d auteur et dont l accès n est pas restreint par une mesure de protection, comme un système de cryptage ou un mot de passe. Les personnes qui détiennent un droit d auteur et qui souhaitent vendre leurs œuvres numériques ou leurs documents en ligne ou en limiter autrement l accès et la distribution peuvent continuer d avoir recours aux technologies d abonnement, de mots de passe et de paiement. La disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques ne s applique pas aux ressources qui ne sont pas offertes au public; les créatrices et créateurs de contenu et les personnes qui détiennent un droit d auteur pourront ainsi continuer à commercialiser leurs œuvres. La disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques ne s applique pas non plus dans les cas où le propriétaire de l œuvre a inclus un avis clairement visible interdisant explicitement l utilisation de l œuvre à des fins pédagogiques. Le personnel enseignant et les élèves doivent respecter les serrures numériques (comme un système de cryptage ou une protection par mot de passe) qui restreignent la capacité des utilisatrices et utilisateurs du contenu numérique d accéder aux œuvres sur Internet ou de les utiliser. La Loi sur le droit d auteur interdit de contourner les serrures numériques, même aux fins pédagogiques autrement permises en vertu de la Loi sur le droit d auteur. La disposition relative à l utilisation d Internet à des fins pédagogiques ne vise pas non plus les manuels ou les films piratés. Le secteur de l éducation enseigne le respect des créatrices et créateurs et du droit d auteur. Les élèves sont tenus de citer les ressources, quelle qu en soit la source, car il s agit de la façon correcte d agir à l égard de l utilisation du travail d autrui. Ils apprennent ainsi à reconnaître et à respecter le droit d auteur. En enseignant qu il est inapproprié de pirater des œuvres, le secteur de l éducation renforce le respect envers les créatrices et créateurs d œuvres protégées par le droit d auteur. 4. À part les œuvres numériques, la nouvelle loi permet elle au personnel enseignant d utiliser un plus vaste éventail de ressources pédagogiques dans la salle de classe? La loi régissant le droit d auteur comprend maintenant de nouvelles dispositions qui permettent : 3
l enregistrement des actualités ou de commentaires sur les actualités pour les présenter ultérieurement aux élèves, et ce, sans le paiement de redevances; la présentation d œuvres audiovisuelles (films ou émissions de télévision) dans la salle de classe; l utilisation en classe d affichages numériques, comme les tableaux blancs interactifs et les projecteurs numériques (en fonction de la règle sur la disponibilité commerciale); l enregistrement de leçons que les élèves pourront suivre à un moment ultérieur; l utilisation, par les bibliothèques scolaires, de la technologie numérique pour transmettre une reproduction effectuée dans le cadre d un prêt entre bibliothèques d une œuvre protégée par le droit d auteur. Toutes les nouvelles dispositions permettent au personnel enseignant et aux élèves de maximiser leurs possibilités d apprentissage en salle de classe. 5. Pouvez vous expliquer la disposition relative à l «utilisation équitable» de la Loi sur le droit d auteur au Canada? De quelle façon cette disposition a t elle été clarifiée en faveur du secteur de l éducation avec l adoption de la nouvelle loi et de la décision récente de la Cour suprême quant au tarif d Access Copyright pour le secteur de l éducation? La disposition relative à l utilisation équitable de la Loi sur le droit d auteur permet l utilisation d une œuvre protégée par le droit d auteur sans le consentement du titulaire du droit d auteur ni le paiement de redevances. Pour déterminer si la disposition relative à l utilisation équitable s applique, il faut effectuer un test en deux étapes. L «utilisation» doit tout d abord répondre à l une des fins énoncées dans la Loi sur le droit d auteur : recherche, étude privée, critique, compte rendu, communication des nouvelles, éducation, satire et parodie. L utilisation à des fins éducatives d une œuvre protégée par le droit d auteur passe la première étape du test. La deuxième étape du test stipule que l utilisation doit être «équitable». Dans des décisions historiques rendues en 2004 et en 2012, la Cour suprême du Canada a apporté un éclairage sur la signification de ce test pour les écoles et les établissements d enseignement postsecondaire. La Cour suprême du Canada a clarifié que l utilisation équitable permettait qu une enseignante ou un enseignant reproduise de courts extraits pour chaque élève de sa classe. Il s agit de la deuxième partie du test en deux étapes de la Cour suprême. 4
L ajout de l «éducation» dans la disposition relative à l utilisation équitable ne signifie pas que le personnel enseignant puisse reproduire des manuels dans leur intégralité. La reproduction de manuels scolaires entiers ne répond aucunement aux critères établis dans la deuxième étape relative à l équité. 6. Pouvez vous résumer le jugement de la Cour suprême quant à la disposition relative à l utilisation équitable? Avec sa décision concernant le tarif exigé par Access Copyright pour les classes de la maternelle à la 12 e année, la Cour suprême du Canada a clarifié la disposition relative à l utilisation équitable de la Loi sur le droit d auteur en éducation. La décision de la Cour suprême accorde l autorisation légale au personnel enseignant de reproduire et de distribuer aux élèves de courts extraits d œuvres protégées par le droit d auteur, tels les livres et les journaux. De courts extraits de manuels et d autres œuvres protégées par le droit d auteur peuvent être reproduits et distribués par le personnel enseignant dans le cadre de son enseignement sans qu il ne soit tenu de payer de redevances pour le droit d auteur ou d obtenir la permission du titulaire du droit d auteur. Le personnel enseignant au Canada est désormais assujetti aux mêmes règles du jeu que celles en vigueur dans d autres pays, tels les États Unis, le Japon et l Allemagne. 7. Qu est ce qu un «court extrait»? Les enseignantes et enseignants, les instructrices et instructeurs, les professeures et professeurs ainsi que les membres du personnel travaillant dans des établissements d enseignement sans but lucratif peuvent reproduire et diffuser, sous forme imprimée ou électronique, de courts extraits d une d œuvre protégée par le droit d auteur aux fins de recherche, d étude privée, de critique, de compte rendu, de communication des nouvelles, d éducation, de satire et de parodie. Un court extrait peut être : a. jusqu à 10 p. 100 d une œuvre protégée par le droit d auteur (y compris une œuvre littéraire, une bande musicale, un enregistrement sonore et une œuvre audiovisuelle); b. un chapitre d un livre; c. un seul article d un périodique; d. une œuvre artistique complète (y compris une peinture, une épreuve, une photographie, un diagramme, un dessin, une carte, un tableau et un plan) incluse dans une œuvre protégée par le droit d auteur qui contient d autres œuvres artistiques; e. un article ou une page de journal, dans son intégralité; 5
f. un seul poème complet ou une seule bande musicale, dans son intégralité, provenant d une œuvre protégée par le droit d auteur qui contient d autres poèmes ou bandes musicales; g. une entrée complète tirée d une encyclopédie, d une bibliographie annotée, d un dictionnaire ou d un ouvrage de référence semblable. Le personnel enseignant peut utiliser n importe laquelle des définitions ci dessus : il n est pas limité à la définition la plus restrictive. Par exemple, si un chapitre dans un livre représente plus de 10 p. 100 de ce livre, l enseignante ou l enseignant peut reproduire ce chapitre en entier au titre de la définition «b». Dans certains cas, plus de 10 p. 100 d une œuvre protégée par le droit d auteur peut être reproduite ou diffusée. Cependant, toute reproduction ou diffusion qui dépasse les limites énoncées dans les lignes directrices pour l utilisation équitable doit être soumise à l examen d une superviseure ou d un superviseur ou d un autre responsable désigné par l établissement d enseignement. Le personnel enseignant et les élèves doivent prendre connaissance du document de référence qui décrit la disposition relative à l utilisation équitable pour le secteur de l éducation, Lignes directrices sur l utilisation équitable, qui se trouve sur le site www.cmec.ca. 8. Où puis je obtenir de plus amples renseignements concernant le droit d auteur? Le Conseil des ministres de l Éducation (Canada) [CMEC] donne un bon aperçu de ce que le secteur de l éducation doit savoir au sujet de la loi régissant le droit d auteur au Canada. Visitez le site Web du CMEC à : http://www.cmec.ca/91/programmes et initiatives/droit d auteur/apercu/index.html. Le CMEC publie le document Le droit d auteur ça compte!, un guide en matière de loi régissant le droit d auteur qui s adresse aux éducatrices et éducateurs de la maternelle à la 12 e année. Vous pouvez télécharger et imprimer ce document à partir de l adresse suivante : http://www.cmec.ca/91/programmes et initiatives/droit d auteur/apercu/index.html. Il est également recommandé de télécharger et d imprimer le document Lignes directrices sur l utilisation équitable. 6
Au sujet du Consortium du droit d auteur du CMEC Qu est ce que le Consortium du droit d auteur du CMEC? Le Consortium du droit d auteur du CMEC réunit les ministres de l Éducation de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, à l exception du Québec. Le CMEC donne aux ministres de l Éducation au Canada une voix collective. Il leur permet d assumer leur leadership en éducation aux échelons pancanadien et international et aide les provinces et les territoires à exercer leur compétence exclusive en éducation. Qui exactement le Consortium du droit d auteur du CMEC représente t il lorsqu il dit : «nous parlons au nom du secteur de l éducation»? Les ministres de l Éducation du Consortium du droit d auteur du CMEC travaillent depuis des années avec plusieurs acteurs pancanadiens du domaine de l éducation (la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, l Association canadienne des commissions et des conseils scolaires, l Association des universités et collèges du Canada, l Association des collèges communautaires du Canada et la Fédération canadienne des associations foyer école) pour proposer au gouvernement fédéral une approche équilibrée au chapitre du droit d auteur et des enjeux pédagogiques. Le Consortium du droit d auteur du CMEC parle au nom des ministres investis du pouvoir constitutionnel en matière d éducation au Canada. Les ministres du consortium parlent également dans un contexte plus large relativement à la loi régissant le droit d auteur en tant que partenaires d une association qui réunit les organisations pancanadiennes représentant sept millions de Canadiennes et Canadiens, notamment le personnel enseignant, les conseils et les commissions scolaires, les associations parentales, les établissements d enseignement ainsi que les représentantes et représentants élus et les gouvernements. 7