PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 Veuillez nous renvoyer ce questionnaire par poste ou par fax. AXA Art Assurance SA Case postale 1533 CH-8065 Zurich Adresse de domicile: Thurgauerstr. 105 CH-8152 Glattbrugg Téléphone: +41 44 874 84 84 Fax : +41 44 874 84 00 e-mail: info@axa-art.ch 1 INDICATIONS PERSONNELLES PRENEUR D ASSURANCE ENTREPRISE TÉLÉPHONE FAX E-MAIL COURTIER/ INTERMÉDIAIRE ENTREPRISE NOM, PRÉNOM TÉLÉPHONE FA X E-MAIL AVIS Le courtier ci-dessus gère les affaires courantes entre le preneur d assurance et l assureur, et détient par là-même la procuration de ces parties de recevoir toute déclaration, manifestation de volonté ou paiement. Ceux-ci sont considérés comme reçus par le destinataire dès qu ils sont parvenus au courtier. Ce dernier est tenu de les transmettre sans délai aux parties concernées. PRENEUR D ASSURANCE/ DE LA PARTIE DEMANDERESSE SIGNATURE DEMANDEUR COURTIER/ INTERMÉDIAIRE SIGNATURE INTERMÉDIAIRE Art Corporate Collection 500 1
2 LIEU DE RISQUE LES OBJETS À ASSURER SE SITUENT AU LIEU SUIVANT LIEU DE RISQUE, SI DIFFÉRENT DE L ADRESSE CI-DESSUS oui non réglé sur le service de garde réglé sur la police POUR TOUS LIEUX DE RISQUE ADDITIONNELS (P. EX. SUCCURSALE) VEUILLEZ S IL VOUS PLAÎT REMPLIR LES POINTS SUIVANTS. LIEUX DE RISQUE SUPPLÉMENTAIRES RISQUE-SIS (2) oui non réglé sur le service de garde réglé sur la police RISQUE-SIS (3) oui non réglé sur le service de garde réglé sur la police RISQUE-SIS (4) oui non réglé sur le service de garde réglé sur la police 3 OBJETS À ASSURER AVIS Peut être assuré tout objet représentant une valeur artistique et/ou de collection. Sont expressément exclus de l assurance les timbres, les monnaies, les bijoux et les posters. LE PRENEUR D ASSURANCE ÉTABLIT UNE ASSURANCE POUR LES OBJETS DE COLLECTION SELON LA VALEUR SUIVANTE: TOTAL DE LA VALEUR DES OBJETS CHF La somme d assurance pour Art Corporate Collection 500 s élève au maximum à CHF 400'000 (sans couverture de prévoyance). SINISTRES ANTÉRIEURS DOMMAGES CAUSÉS AU COURS DES 5 DERNIÈRES ANNÉES SUR LES OBJETS À ASSURER, ÉGALEMENT SI NON ASSURÉS Art Corporate Collection 500 2
4 PRINCIPAL CONTENU DU CONTRAT D ASSURANCE CGA Sont valables des Conditions Générales d Assurance Art Corporate Collection 500 f. RISQUES ASSURÉS La couverture d assurance s étend à tous risques conformément à nos CGA Art Corporate Collection 500 f. Pour les objets d art en plein-air, l indemnité est, pour chaque sinistre, limitée à CHF 7'500. COUVERTURE DE PRÉVOYANCE AXA Art accorde une couverture supplémentaire de 25 % en plus de la somme d assurance, au maximum toutefois jusqu à concurrence d une somme d assurance globale de 500'000 CHF et, dans le cadre de cette couverture prévisionnelle, couvre les nouvelles acquisitions survenues pendant la période d assurance en cours, dans la mesure où ces dernières peuvent être attestées. Le preneur d assurance est tenu de communiquer la somme des nouvelles acquisitions dans un délai d un mois après la demande envoyée par AXA Art à la fin de la période d assurance. LIEUX DE RISQUE EXPOSITIONS TEMPORAIRES VALEUR D ASSURANCE INDEXATION MODIFICATIONS DU CONTRAT FRANCHISE PRIME OBLIGATIONS DURÉE Les objets sont assurés aux lieux de risques énumérés par la partie demanderesse jusqu à la somme d assurance. Les séjours temporaires dans des endroits autres que ceux indiqués dans la police, ainsi que les transports y relatifs sont assurés jusqu à une somme maximale de CHF 250'000 de la somme d assurance par lieu de risque et par moyen de transport. Les prêts effectués dans le cadre d expositions temporaires sur le lieu d assurance sont couverts pour une période maximale de six mois. L assurance est basée sur des valeurs déclarées. Celles-ci correspondent à la valeur indiquée par le preneur d assurance. Le preneur d assurance est tenu d apporter la preuve de cette valeur en cas de sinistre. En cas de survenance d un risque assuré, la limite d indemnisation est de 100'000 CHF par objet assuré. La somme d assurance est augmentée ou réduite au début de chaque année d assurance selon le taux de variation de l Indice suisse des prix à la consommation enregistré au cours de l année civile écoulée par rapport à l année civile précédente. En cours d année, seule la modification d un lieu de risque ou le changement du preneur d assurance sont documentés dans la police moyennant un avenant. En cas de sinistre, le preneur d assurance n est redevable d aucune franchise. La prime représente 2.50 de la somme d assurance, mais au moins CHF 500, plus 5 % de timbre fédéral. Pour les sommes dépassant les CHF 400'000, la prime est établie d entente entre l assureur et le preneur d assurance. Sont valables les dispositions applicables en matière de diligence selon l art. 4 des CGA Art Corporate Collection 500 f. Tous les objets faisant partie d un transport doivent être emballés de manière sûre et professionnelle pour leur voyage. Ces transports doivent être effectués par le preneur d assurance ou par un transporteur spécialisé dans les transports d objets d art, respectivement par un commissaire-intermédiaire. Les transports effectués par des transporteurs non-spécialisés, des coursiers professionnels ou par la poste sont exclus de l assurance. La couverture d assurance prend effet à partir du premier jour du mois suivant la réception de la proposition d assurance par l assureur. Pour la période entre la date de réception de la proposition d assurance par l assureur et le début de l assurance, une couverture provisoire d assurance est accordée gratuitement. Le contrat est conclu pour la durée d une année. Au terme de cette période, il se prolonge d année en année, si l une des parties contractantes n a pas reçu, au plus tard 3 mois en avant, une résiliation. 5 SIGNATURE AVIS Par l apposition de sa signature sur la demande, l auteur de la demande certifie être en possession des CGA Art Corporate Collection 500 f et en avoir pris connaissance. Il certifie également avoir reçu et pris connaissance de l information de l assureur sur l identité de celui-ci, sur les dispositions essentielles du contrat d assurance et sur le traitement des données personnelles communiquées et accepte le traitement des données selon la note d information. En outre, il certifie que les indications faites sont conformes à la vérité. PRENEUR D ASSURANCE/ DE LA PARTIE DEMANDERESSE SIGNATURE DEMANDEUR COURTIER/ INTERMÉDIAIRE SIGNATURE INTERMÉDIAIRE Art Corporate Collection 500 3
DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT D ASSURANCE INFORMATION DU CLIENT SELON L ART. 3 LCA 1 OBLIGATION D INFORMATION Conformément à l art. 3 de la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA), l assureur est dans l obligation d informer le preneur d assurance, avant la conclusion du contrat d assurance Art Corporate Collection 500, et de manière compréhensible, sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que sur l identité de l assureur. Ces informations figurent dans cette notice d information. Il s agit d un aperçu non exhaustif sur les droits et obligations essentiels des parties résultant de la police, des conditions générales d assurance (CGA) et de la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA). Ces informations ne remplacent pas les dispositions de la police, des CGA et de la LCA. La demande signée par l auteur de la demande fait l objet d une vérification par l assureur. Après acceptation de celle-ci, l assureur fait parvenir au preneur d assurance une police dont le contenu correspond à la demande. 2 ASSUREUR L organisme responsable de l assurance est AXA Art Assurance SA, une société anonyme ayant son siège à Opfikon ZH. 3 RISQUES ASSURÉS Sont assurés à l endroit indiqué contre tous les risques (all risks avec quelques rares exclusions indiquées) les objets d art et de collection. Sont expressément exclus de l assurance les timbres, les monnaies, les bijoux et les posters. La somme assurée pour ce contrat est indiquée dans cette demande/police. Pour des informations plus détaillées, veuillez vous reporter à la demande ou à la police ou aux conditions générales d assurance. Sont assurés les objets désignés dans la demande/la police aux endroits indiqués et pour les sommes assurées maximales indiquées. L assurance est, conformément à la demande/la police, valable pour les valeurs déclarées. En cas de survenance d un risque assuré, la limite d indemnisation est de 100'000 CHF par objet assuré. La somme d assurance maximale s élève à CHF 400'000, s y ajoutant la couverture de prévoyance. 4 ETENDUE DE LA PROTECTION PAR L ASSURANCE L assurance est valable: contre tous les risques à l exception de ceux mentionnés dans les CGA. Sont, dans ce cas, assurés, à l exception des risques exclus expressément cités, tous les dommages sans prise en considération de leur cause. Il y a protection par l assurance en particulier contre les dangers suivants: Feu Vol avec effraction Vandalisme après l effraction Vol avec violence Eau des conduites Tempête et grêle Perte Endommagement Ne sont, foncièrement, pas assurés les dommages dus à la guerre ou à l énergie nucléaire. Les autres exclusions sont indiquées dans les CGA. Art Corporate Collection 500 4
5 MONTANT DE L A PRIME La prime ainsi que son exigibilité sont indiquées dans la demande et dans la police. Est ajouté à la prime le droit de timbre fédéral de 5 %. En cas de modification des conditions contractuelles, AXA Art est en droit de demander l adaptation du contrat. Le preneur d assurance peut, dans ce cas, résilier le contrat (CGA-PG 2011 d, art. 26). Veuillez régler la première prime ou la prime unique immédiatement après conclusion du contrat, toutefois après la date d entrée en vigueur de l assurance convenue avec vous et indiquée dans la police d assurance. Si vous nous accordez une autorisation de débit, veuillez assurer l approvisionnement suffisant et dans les délais de votre compte. Si vous ne réglez pas la première prime ou la prime unique dans un délai de 30 jours après obligation de payer, il vous sera demandé, sous forme écrite et à vos frais, sous peine des suites du retard, de procéder au versement dans un délai de 14 jours suivant l envoi de la mise en demeure. S il n est pas donné suite à la mise en demeure, l assureur n est tenu à aucune prestation à compter de l expiration du délai de mise en demeure jusqu au règlement complet des primes et des frais. L assureur peut déduire les primes échues de l indemnité. 6 AUTRES OBLIGATIONS DU PRENEUR D ASSURANCE Vous êtes, en outre, tenus de vous conformer aux obligations d information, de diligence et de comportement suivantes: Obligation d information: Le preneur d assurance est dans l obligation de communiquer à l assureur, sans demande expresse de la part de celui-ci, toutes les circonstances susceptibles d avoir une influence sur l appréciation du risque, en particulier de fournir dans la demande et dans d éventuels questionnaires joints, toute information conforme à la réalité concernant les risques à assurer. En cas de modifications postérieures des indications relevées lors de la conclusion du contrat, le preneur d assurance est dans l obligation de les communiquer immédiatement sous forme écrite à l assureur. Cette réglementation s applique en particulier aux augmentations de risque au cours de la durée d application du contrat. Obligation de diligence: Le preneur d assurance est dans l obligation de prendre le plus grand soin des objets assurés et de prendre les mesures qui s imposent pour protéger les objets assurés contre les risques assurés, en particulier de fermer, lorsqu il est absent, toutes les ouvertures de l immeuble ainsi que de prendre ou de faire fonctionner toutes les possibilités d assurer la sécurité existantes ou convenues. Obligation de comportement en cas de sinistre: Tout sinistre assuré doit immédiatement être signalé à l assureur. En cas de vol, vol avec violence, perte, il y a lieu d en informer immédiatement la police et de déposer une demande d enquête officielle. Toutes les mesures de réduction du dommage pouvant raisonnablement être exigées doivent, dans tous les cas, être prises. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour préserver les droits de recours vis-à-vis des tiers. Le preneur d assurance est dans l obligation d apporter son assistance lors de la détermination du montant du dommage et d en justifier la valeur déclarée. 7 DURÉE D APPLICATION DU CONTRAT La couverture d assurance prend effet à partir du premier jour du mois suivant la réception de la proposition d assurance par l assureur. Pour la période entre la date de réception de la proposition d assurance par l assureur et le début de l assurance, une couverture provisoire d assurance est accordée gratuitement. Le contrat se prolonge d un an de manière tacite après expiration de la durée d application si aucune partie n a reçu de résiliation sous forme écrite au plus tard trois mois avant expiration de la durée d application. En cas de transport, l assurance commence dès que les objets pour le voyage assuré sont enlevés de leur endroit de dépôt actuel et expire dès que leur endroit de dépôt définitif est atteint (clou à clou le cas échéant socle à socle). Art Corporate Collection 500 5
8 EXPIRATION DU CONTRAT Les deux parties peuvent, par communication sous forme écrite, résilier le contrat au plus tard trois mois avant expiration de sa durée d application le cas échéant de l année d assurance. La résiliation est réputée effectuée dans les délais si elle est parvenue à l autre partie avant écoulement du délai. Si le contrat n est pas résilié, il est tacitement prorogé d une année supplémentaire. Les contrats à durée déterminée non assortis d une clause de prorogation expirent automatiquement au jour indiqué dans la demande/la police. En cas de transports, l assurance expire dès que les objets sont arrivés, après le voyage assuré, à leur endroit de destination définitif (clou à clou le cas échéant socle à socle). L assureur est, en cas d augmentation du risque, en droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication en respectant un délai de quatre semaines. Le preneur d assurance dispose du même droit de résiliation si, en cas d une augmentation du risque, les parties ne peuvent parvenir à aucun accord sur l augmentation du risque. Après chaque réalisation du risque pour lequel l assureur a versé une indemnité, le preneur d assurance peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours après avoir été informé du versement, l assureur pouvant résilier le contrat au plus tard lors du versement. Toutes les résiliations doivent être communiquées sous forme écrite par lettre recommandée. Les résiliations doivent parvenir à l autre partie avant écoulement du délai. 9 TRAITEMENT DES DONNÉES Doivent, dans le cadre de la formation et de l exécution du contrat, être communiquées à AXA Art les données suivantes: les données relatives au client (nom, adresse, nationalité, coordonnées bancaires etc.), enregistrées dans des fichiers de clients électroniques; les données relatives à la demande (indications sur le risque assuré, réponse aux questions dans la demande, rapports d expert, indications sur l assureur précédent sur la réalisation passée des risques, etc.), enregistrées dans les dossiers des polices; les données relatives au contrat (durée du contrat, risques assurés et prestations etc.), enregistrées dans des systèmes de gestion des contrats tels que dossiers physiques des polices et bases électroniques de données sur les risques; les données relatives au paiement (date de la réception des primes, arriérés, rappels, avoirs etc.), enregistrées dans des bases de données de recouvrement; les données éventuelles relatives au dommage (déclarations de dommages, rapports explicatifs, justificatifs, etc.), enregistrées dans des dossiers physiques sur les dommages et des systèmes d application électroniques sur les dommages. Ces données sont nécessaires pour examiner et évaluer le risque, gérer le contrat, demander le règlement dans les délais des primes et, en cas de réalisation du risque, de liquider correctement les dommages. Les données doivent être conservées au moins 10 ans après la résiliation du contrat et les données sur le dommage au moins 10 ans après liquidation du dommage. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers concernés, notamment d autres unités de AXA Art, d autres assureurs concernés, des créanciers gagistes, des autorités, avocats et experts externes qui devront s obliger à un traitement confidentiel. Les données peuvent aussi être communiquées aux fins de constatation d un usage abusif de l assurance ou pour prévenir un tel abus. 10 CONFIRMATION PAR L AUTEUR DE LA DEMANDE Par l apposition de sa signature sur la demande, l auteur de la demande certifie avoir reçu les CGA ci-jointes et en avoir pris connaissance. Il certifie également avoir reçu et pris connaissance de l information de l assureur sur l identité de celui-ci, sur les dispositions essentielles du contrat d assurance et sur le traitement des données personnelles communiquées. Art Corporate Collection 500 6