L assainissement des finances publiques luxembourgeoises - Alain Steichen - Professeur associé à l Université de Luxembourg

L assainissement des finances publiques luxembourgeoises - Alain Steichen - Professeur associé à l Université de Luxembourg

Un cycle de conférences Le «mur» des pensions La réforme fiscale Une vue d ensemble sur ce qui aura été fait durant l année Analyse du budget 2014 Ce qu il faudrait faire : vue d ensemble

Nouveau gouvernement Budget 2014 Le budget doit refléter la politique du nouveau gouvernement Budget sur 4 mois (les «12 e provisoires»)

La dette publique Dette publique La crainte de la spirale diabolique À relativiser cependant

Soldes (en %tage du PIB) 5 4 3 2 1 La belle époque La période du dérapage financier 0-1 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013-2 -3-4 Administration publique Administrations locales Administration centrale Sécurité sociale

Le budget de l État est structurellement négatif L État doit s endetter chaque année Il rembourse les emprunts publics venus à échéance avec de la dette additionnelle

30% Dette administration centrale en % du PIB (version SEC) - projections 25% 20% 15% 10% 5% 0% 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Dette administration centrale en % du PIB (version SEC)

La dette par habitant 14000 12000 12163 10000 10255 10222 8000 7034 6549 6000 4000 2000 565 649 731 866 999 1002 1154 999 815 683 504 387 480 659 693 971 1666 1307 1462 1626 1601 1580 1462 971 868 546 1087 1158 0 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Déficit budgétaire administration publique (en %tage du PIB) Allemagne 0.18% -0.18% Luxembourg -1.72% Finlande -3.60% -2.18% Autriche Pays-Bas 2013 2012-3.65% Euro-zone -3.85% France Zone interdite Zone autorisée -5% -4% -3% -2% -1% 0% 1%

Dette de l administration publique comparée (en %tage du PIB) France Zone Euro Allemagne Autriche Pays-Bas Finlande Luxembourg Zone interdite 0% 20% 40% 60% 80% 100% 2013 2012

Composantes de la situation financière nette De la dette publique brute à la situation financière publique nette (en %tage du PIB) Situation financière nette 18.2 Réserve de la Sécurité sociale 27.5 Autres participations de l'état 10 BGL BNP Paribas 4.5-23,8 Dette publique brute -30-20 -10 0 10 20 30 en %tage du PIB

Dette publique de l Etat (en %age) Italie Islande Royaume-Uni France Espagne Grèce Irlande Allemagne Danemark République Tchèque Belgique Zone Euro UE (27) Suisse (2011) Slovaquie Slovénie Roumanie Portugal Pologne Autriche Pays-Bas Malte Hongrie Lituanie Lettonie Chypre Croatie Bulgarie Suède Estonie Finlande Luxembourg Norvège -150.0% -100.0% -50.0% 0.0% 50.0% 100.0% 150.0% 200.0% 2012

Un enjeu financier de 1,5 milliards 1500 1000 500 0-500 -1000 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Un déficit croissant se terminant avec +/- 1,5-1500 -2000 État central (ex e-commerce) Part à reverser Solde budget de l'état Recettes brutes e-commerce Recettes nettes e-commerce

La règle d or budgétaire luxembourgeoise Les dépenses publiques doivent croître au même rythme que le PIB Vérification empirique Conséquences : le rapport dépenses publiques/pib reste constant Sur la période 2000 2012 : règle non vérifiée Donc : la pression fiscale ne change pas non plus Inconvénient : caractère mécanique de la politique budgétaire Sur les 6 premiers mois de 2013 : dépenses + 4,9%; PIB + 1% (au mieux)

La règle d or britannique L endettement ne doit servir qu aux investissements Conséquences : budget courant > 0 et budget en capital < 0 Vérification empirique 1000 800 600 400 200 0-200 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Le pourquoi : équité intergénérationnelle -400-600 -800-1000 Budget courant Budget en capital Budget global

La recommandation de l OCDE Le «TSCG» communautaire A chaque pays son «OMT» en termes de solde structurel Vérification empirique 4 3 Solde structurel : solde de l administration publique hors facteurs conjoncturels et ponctuels 2 1 Critères de fixation : niveau de la dette ; coût du vieillissement de la population 0-1 2008 2009 2010 2011 2012 2013 L OMT du Luxembourg : +0,5% -2 Solde de l'administration publique (en %tage du PIB)

La soutenabilité de la dette publique Les variables à considérer La formule magique s = (i g) x D/PIB La croissance économique augmente le PIB Le coût de la dette crée du déficit Taux d intérêt de la dette publique (i) Taux de croissance nominale du PIB (g) D/PIB =s/(i-g) i : 2%; Importance de la notation du Luxembourg g = 2 % - 4% sur le LMT? Taux d endettement public (D/PIB) Solde budgétaire primaire (s) Objectif : D/PIB < 30% Magie du %tage? Le solde structurel est une résultante de «g» et de «i»

La soutenabilité de la dette publique : objectif 30% i g 0% 1% 2% 3% 1% 0.30% 0.00% -0.30% -0.60% 2% 0.60% 0.30% 0.00% -0.30% 3% 0.90% 0.60% 0.30% 0.00% 4% 1.20% 0.90% 0.60% 0.30% 5% 1.50% 1.20% 0.90% 0.60%

Augmenter les recettes? Les recettes Fiscales Non-fiscales TVA : 1% = 100 mio Gardez le taux le plus bas en EU + 2% = 200mio

Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Rép. Tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède UE % TVA en 2013 Taux de TVA Standard en 2013 (en %) 30 25 20 15 10 5 0 PAYS

Augmenter les recettes? Fiscales TVA : 1% = 100 mio Les recettes IR IRC Concurrence fiscale UE Nonfiscales

35 Évolution du taux d imposition des sociétés 30 25 20 15 10 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Belgique Finlande France Irlande Luxembourg Pays-Bas Royaume-Uni UE

Augmenter les recettes? TVA : 1% = 100 mio Fiscales IRC Concurrence fiscale UE Les recettes IR IRPP Le système est déjà fortement redistributif Non-fiscales

La redistribution par l impôt existe au Luxembourg Les démunis La petite classe moyenne Les aisés de la classe moyenne Les riches Revenu 0 30,000 Revenu 30,000 70,000 Revenu : 70,000 120,000 Revenu : 120,000 + %tage de la population : 54% %tage de la population : 34% %tage de la population : 6% %tage de la population : 6% Recettes fiscales en %tage du total : 0% Recettes fiscales en %tage du total: 34% Recettes fiscales en %tage du total: 21% Recettes fiscales en %tage du total: 45% 12% de la population = 66% de l IRPP!

Augmenter les recettes revoir la base imposable IRPP Taux? Exonérations justifiées? Ex: les transferts sociaux Assiette? Déductions justifiées? Réduction de la capacité contributive? Incitation fiscale? Ex : les dons

Les recettes - résumé Opération unique de cession d actifs : 2mrd 6mrd Réduction de la dette Les recettes TVA 200mio Opérations récurrentes Élargissement de la base imposable : 300mio Solde à trouver : 1 mrd Réduction des dépenses

Dépenses courantes des administrations publiques par résident (2012) Belgique Allemagne France Luxembourg Zone Euro 0 5 10 15 20 25 30 35 40

Réduire les dépenses Investissements publics Europe Luxembourg 9,1% du total des 4,7% du total dépenses Économies à réaliser 3% au minimum soit 400mio

Réduire les dépenses les dépenses publiques par fonction (2011) Services publiques généraux 11% Défense, 1% Ordre public et sécurité, 2% Protection sociale 43% Affaires et services économique 10% Education 12% Protection de l'environnement, 3% Logement et développement collectif, 2% Loisirs, culture et cultes, 4% Santé 11%

Dépenses publiques par habitant (2008) Services généraux Défense Mettre l accent ici Loirsirs, cultures Enseignement Protection sociale 0 2000 4000 6000 8000 10000 Zone Euro Luxembourg

PPA prestations de protection sociale Evolution des prestations de protection sociale par habitant entre 2001 et 2010 (en PPA) 15000 14632 13844 14190 13000 12785 13006 Allemagne Belgique 11000 10401 11143 11978 12165 Le différentiel augmente rapidement et de manière conséquente Finlande France Luxembourg Pays-Bas UE 9000 9470 7000 5000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Années Source: Eurostat

Transferts sociaux Trouver 600m Introduire des critères de revenu Raison d être du transfert Ex. : allocations pour études

Désamorcer la bombe à retardement des pensions A politique inchangée et sur la base d hypothèses de croissance de 3%, l évolution financière du régime se présente comme suit : 2020 : les dépenses courantes dépasseront les recettes courantes 2022 : le solde du régime sera négatif 2029 : la réserve sera inférieure à 1,5 fois les dépenses annuelles 2034 : la réserve sera épuisée

Développement futur de l espérance de vie à 60 ans Femmes Hommes > 5 ans en plus 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 92 2060 2010

Développement futur du nombre de pensionnés 500000 450000 400000 350000 300000 250000 200000 150000 100000 50000 0 2001 2011 2030 2045 2060 Retraités résidents Retraités non résidents

Niveau des pensions par rapport au revenu professionnel 120 100 80 60 40 20 0 1982 1987 1991 2002 1 x SSM 2 x SSM 3 x SSM 4 x SSM 5 x SSM

Enfin senior! Les dépenses publiques sociales 18 16 14 12 Les transferts sociaux nets (dépenses publiques contributions) 15 10 5 10 8 6 Jeunes Actifs Retraités 0-5 en %tage du PIB Jeunes Actifs Retraités 4 2 0 en %tage du PIB -10-15 -20

Niveau de vie en fonction de l âge 1.2 Le cotisant 1.15 1.1 1.05 1 0.95 0.9 avant 50 ans 50-60 ans 60-75 ans 75-90 ans Le cotisant

Vivement senior! Les raisons du bien-être financier en tant que senior Plus de loyers à payer Plus de charges de familles L emprunt hypothécaire a été remboursé L épargne mobilière a été constituée. et continue à croître, car les besoins diminuent Enfin, les héritages se reçoivent de nos jours à l arrivée plutôt qu à l entrée

Préserver la soutenabilité du régime des pensions Maintenir tel quel le système actuel Il faudra un taux de croissance annuel des cotisants de 3% Soit un doublement du nombre de cotisants tous les 20 ans Opérer des changements structurels Adapter l existant

Les principaux changements législatifs Appréciation Taux de remplacement brut Retour aux années 1980 Impact différé : seulement à 100% en 2052 Les retraites actuelles ne sont pas touchées 120 100 80 60 40 20 1 x SSM 2 x SSM 3x SSM 4 x SSM 5 x SSM Cela ne suffira pas 0 2012 2052

Une remise en ordre facile du système des pensions Valeur de la promesse de pension : 60% du revenu cotisable Cotisations + budget : 24% du revenu cotisable 42

La prime de répartition pure comme étalon de mesure Prime de répartition pure = Dépenses annuelles du régime de pension/masse annuelle des revenus cotisables Cotisations + Budget = 24% des revenus annuels cotisables Si la prime de répartition pure < 24% on ne change rien Dès que la prime de répartition pure > 24% on réduit les pensions

Résumé des suggestions Recettes additionnelles IRPP : 300 Economies dans les transferts sociaux : 600 TVA : 200 Economies dans les investissements publics : 400

Conclusion