28 40 40182404 *A40182404* /28/ Compte n PARDEVANT Maître Marjorie KLAA, Notaire au sein de la «SCP THIBIERGE ET ASSOCIES, Notaires, associés d une société civile titulaire d un Office notarial», dont le siège est à PARIS (huitième arrondissement), 9 rue d'astorg ONT COMPARU L Association dénommée SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PHARMACEUTIQUE : AMIS DES MUSEES DE LA PHARMACIE, Association déclarée, identifiée au SIREN sous le numéro 408 570 554, ainsi qu il résulte de la situation de ladite association au répertoire SIREN en date du 2 janvier 2014 ciannexée, dont le siège est à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT (75008), 4 Avenue Ruysdaël. Représentée par Monsieur Jacques GRAVE, Président de ladite association, domicilié professionnellement à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT, 4 Avenue Ruysdaël, nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d Administration de ladite association réuni le 14 mai 2012, ainsi qu il résulte de la copie certifiée conforme du procès-verbal de ladite délibération ci-annexée, accompagnée de la copie certifiée conforme du récépissé de déclaration en préfecture de ladite modification, en date du 11 septembre 2012, Agissant aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 9 septembre 2014 par l Assemblée Générale Extraordinaire de ladite association prise en la forme authentique dont une copie authentique du procès-verbal de la délibération est ci-annexée. Sont également demeurées ci-annexées, les pièces suivantes, savoir : - copie certifiée conforme des statuts à jour de ladite association, - copie certifiée conforme du récépissé de sa déclaration en préfecture en date du 20 décembre 1994, - copie de l extrait du Journal Officiel en date du 18 janvier 1995 portant
2 publication de ladite déclaration ; - copie certifiée conforme du récépissé en date du 16 mars 2000 de la déclaration effectuée en préfecture le 13 mars 2000 consécutivement au changement de dénomination (l association étant antérieurement dénommée «Amis du musée de la pharmacie Association pour la sauvegarde du patrimoine pharmaceutique») et d objet de l association, - copie de l extrait du Journal Officiel en date du 15 avril 2000 portant publication de ladite modification. Ci-après dénommée «LE DONATEUR» LAQUELLE a, par les présentes, fait donation entre vifs, à : Le Fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique", dont le siège est à PARIS (8 ème arrondissement) 4 Avenue Ruysdaël. identifié sous le numéro SIREN ainsi qu il résulte de la situation dudit fonds de dotation au répertoire SIREN en date du 2014 ci-annexée, Représenté par Madame Isabelle ADENOT, Président dudit fonds de dotation, domicilié professionnellement à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT, 4 Avenue Ruysdaël, et également Président du bureau du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens, nommée à cette fonction suivant délibération du Conseil National de l Ordre des Pharmaciens en date des 29 juin 2009 et 25 juin 2012 dont les copies certifiées conformes des procès-verbaux sont ci-annexée, étant, es-qualité également Président du fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique", ainsi qu il résulte de l article 6.1 des statuts dudit fonds de dotation, Agissant aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés le 11 septembre 2014 par le conseil d administration dudit fonds de dotation aux termes d une délibération prise en la forme authentique dont une copie authentique du procès-verbal est demeurée ci-annexée. Sont également demeurées ci-annexées, les copies certifiées conformes des pièces suivantes, savoir : - des statuts dudit fonds de dotation, - de sa déclaration en préfecture en date du 2014; - de l extrait du Journal Officiel en date du 2014 portant publication de ladite déclaration. Ci-après dénommé «LE DONATAIRE» A titre préliminaire, et afin de préciser les circonstances et l objet de la donation, le comparant expose ce qui suit, savoir : EXPOSE Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (C.N.O.P), Ordre professionnel, dont le siège est à PARIS 8ÈME ARRONDISSEMENT, 4 Avenue Ruysdaël, identifié sous le numéro SIREN 784 359 549, a, aux termes d un acte reçu par Maître Marjorie KLAA, notaire à Paris le 18 juin 2014, créé un fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique", ayant pour objet, ainsi qu il résulte des statuts dudit fonds de dotation dont une copie est demeurée ci-annexée, ci-après littéralement
3 rapportés par extrait, savoir : «- Recueillir, recenser, regrouper, conserver et valoriser les biens et objets mobiliers constitués en collections, et le cas échéant immobiliers, en relation avec l histoire de la pharmacie, du médicament et des sciences de la santé ; - Faire connaître auprès du plus grand nombre, par des opérations de médiation culturelle, l histoire de la pharmacie en ayant recours à tous supports et notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative : organisation et participation à des expositions en France comme à l étranger, création ou participation à des animations, à l édition de revues, à la composition de catalogues, à la création, au développement et rayonnement des espaces muséographiques, iconographiques, bibliothèques, etc, en ayant recours à tous les formats possibles (papier, audio, photo, vidéo, numérique, site web, ) ; - Le cas échéant, constituer une étape préliminaire à la constitution dans le futur d une Fondation ou d un Musée ayant le même objet et à laquelle/auquel serait dévolu le patrimoine du présent fonds de dotation ; [ ]» L Association dénommée SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PHARMACEUTIQUE : AMIS DES MUSEES DE LA PHARMACIE est propriétaire de divers meubles et objets mobiliers en relation avec l histoire de la pharmacie, du médicament et des sciences de la santé. Afin de permettre leur conservation, leur mise en valeur, et qu ils participent, avec d autres meubles et objets mobiliers, à la création d une collection plus vaste au sein d un véhicule créé à cet effet, les sociétaires ont décidé d en faire donation au fonds de dotation sus-désigné, dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique". CELA exposé, il est passé à la donation objet des présentes : DONATION L Association dénommée SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PHARMACEUTIQUE : AMIS DES MUSEES DE LA PHARMACIE susdésignée, fait donation au fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique", susdésigné, de la TOUTE PROPRIETE des biens meubles et objets mobiliers selon état descriptif et estimatif dont l original signé, certifié sincère et véritable par les représentants du DONATEUR et du DONATAIRE est annexé au présent acte en application des dispositions de l article 948 du Code civil. Les représentants du DONATEUR et du DONATAIRE déclarent que lesdits biens et objets mobiliers ont été inventoriés et estimés par Monsieur Jean- Bernard GILLOT, expert auprès la Chambre Européenne des Experts d Art à Paris (6 ème arrondissement) 48 rue Jacob, aux termes d un rapport par lui établi le 31 octobre 2013 dont une copie est annexée et qu ils ont une valeur globale de QUATRE CENT TRENTE-NEUF MILLE CINQ CENT DIX EUROS (439.510,00 EUR) comprenant : - Objets : DEUX MILLE CENT DIX-SEPT (2.117) pièces estimées à un montant total de QUATRE CENT TRENTE-CINQ MILLE CINQ CENT DIX EUROS (435.510,00 EUR) Et - Un manuscrit de Choiseul estimé à QUATRE MILLE euros (4.000,00 euros), dont une copie de la fiche d inventaire est ci-annexée. PROPRIETE-JOUISSANCE
4 Merci de m indiquer si certains des objets donnés sont grevés de charges particulières et de m en adresser le justificatif Il m a été indiqué lors de précédents échanges qu aucun objet faisant partie du recensement n est grevé de charges particulières sauf quelques mentions d exposition pour des objets provenant de dons qui étaient indiqués dans un ancien inventaire et notamment le don du droguier MEUNIER assorti de l obligation d être présenté au public dans son intégralité. Afin de me permettre de compléter l acte, pourriez-vous m indiquer quels sont ceux des objets de la liste jointe à mon mail qui sont grevés de charges particulières? Le fonds de dotation "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique", sera propriétaire des meubles et objets mobiliers à lui donnés à compter de ce jour et en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle, lesdits meubles et objets mobiliers lui ayant été matériellement remis ce jour préalablement aux présentes, ce que le représentant du fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique" reconnaît expressément. Le fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique" prendra lesdits meubles et objets mobiliers dans l état où ils se trouvent à la date de ce jour, sans pouvoir élever aucune réclamation, demander aucune garantie, ni exercer aucun recours ni répétition quelconques contre le DONATEUR, notamment en raison de mauvais fonctionnement, de mauvais état, défaut d entretien, de vétusté, ou de l origine de propriété. Les parties conviennent expressément que le DONATEUR ne sera tenu à aucune garantie d éviction. CONDITION PARTICULIERE Le DONATEUR impose comme condition particulière essentielle et déterminante de la présente donation que les biens et objets mobiliers donnés aux termes des présentes au fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique", soient inclus dans la dotation dudit fonds de dotation laquelle est inconsomptible, ainsi qu il résulte de l article 5.2.1 des statuts dudit fonds de dotation. DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES Le représentant de l Association dénommée SAUVEGARDE DU PATRIMOINE PHARMACEUTIQUE : AMIS DES MUSEES DE LA PHARMACIE, déclare : - que cette association est une association française et que son siège social est en France. - qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiement et n'a fait l'objet d'aucune des mesures et sanctions prévues par le livre VI du Code du Commerce nouveau. Le représentant du fonds de dotation dénommé "Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique", déclare : - que ce fonds de dotation a son siège social est en France. - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiement et n'a fait l'objet d'aucune des mesures et sanctions prévues par le livre VI du Code du Commerce nouveau. FISCALITE Les biens donnés sont évalués à la somme globale de QUATRE CENT TRENTE-NEUF MILLE CINQ CENT DIX EUROS (439.510,00 EUR). La donation étant exonérée de droit de mutation à titre gratuit en application de l article 795-14 du Code Général des Impôts, se ra, en application de l article 680 du Code Général des Impôts, enregistrée au droit fixe de 125.
5 FRAIS Tous les frais droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge exclusive et définitive du DONATAIRE. POUVOIRS Les parties agissant dans un intérêt commun confèrent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l office notarial dénommé en tête des présentes, à l effet d établir et de signer tous actes complémentaires, modificatifs ou rectificatifs des présentes, afin de mettre celles-ci en harmonie avec tous documents d état civil, et faire toutes déclarations fiscales complémentaires et d en assurer ainsi l enregistrement. ELECTION DE DOMICILE siège. Pour L'exécution des présentes les parties font élection de domicile en leur MENTION Mention des présentes est consentie pour être faite partout où besoin sera. LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTES» Mention légale d information Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, l Office Notarial dispose d un traitement informatique pour l accomplissement des activités notariales, notamment des formalités d actes. A cette fin, l Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la Conservation des Hypothèques aux fins de publicité foncière, comptables et fiscales. Les parties peuvent exercer leurs droits d accès et de rectification aux données les concernant auprès de l Office Notarial (SCP THIBIERGE et Associés, sis 9 rue d Astorg à PARIS 8 ème arrondissement, téléphone : 01.40.17.86.00, fax : 01.42.66.54.29, courriel : thibierge.associes@paris.notaires.fr ou via le Correspondant «Informatique et Libertés» désigné par l Office : cpd-adsn@notaires.fr). Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de leur part auprès de l Office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques. DONT ACTE Etabli sur pages A PARIS (8 ème arrondissement) 4 Avenue Ruysdaël, au siège du DONATEUR et du DONATAIRE L AN DEUX MILLE QUATORZE Le
6 Et après lecture faite, les comparants ont signé le présent acte avec le notaire soussigné, susnommé. NOMBRE APPROUVE : De renvois De mots rayés nuls De lignes rayées comme nulles De chiffres rayés comme nuls De blancs bâtonnés Les feuilles du présent acte et de ses annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. En conséquence, elles n ont pas été paraphées par le Notaire non plus que par les signataires de l acte, en application de l article 9 du décret n 71-941 du 26 novembre 1971.