L eau et la santé : enjeu de préservation Préservation de l alimentation en eau potable : normes et DUP 2 avril 2012
Les outils du Code de la Santé Publique Le CSP prévoit que le producteur d eau doit : surveiller la qualité de l eau produite et distribuée, se soumettre au contrôle sanitaire, prendre toute mesures nécessaires en vue d assurer la qualité de l eau produite et distribuée. Pour cela, 2 outils à disposition : Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) La déclaration d utilité publique l établissement de périmètres de protection autour du captage
Contrôle sanitaire des EDCH (1) Sont définis par la réglementation : les points de surveillance (captage, production, distribution) la fréquence de prélèvement (en fonction du prélèvement quantitatif et/ou de la population alimentée) les paramètres à surveiller (chimiques, bactériologiques et radiologiques) les limites de qualité à respecter (risque sanitaire connu sauf exception des produits phytosanitaires) Le contrôle sanitaire est défini par l ARS sur base des éléments fournis par le producteur
Contrôle sanitaire des EDCH (2) : objectifs Au delà de la protection des consommateurs, surveiller la qualité de l eau brute, produite et distribuée permet : de vérifier la bonne gestion des équipements : une pollution bactériologique témoigne d un arrêt du traitement de désinfection, ou de la nécessité de nettoyer le réservoir. d identifier une dérive dans l évolution des paramètres : l augmentation d une concentration témoigne d une dégradation progressive ou d une pollution ponctuelle.
Contrôle sanitaire des EDCH (3) : Appropriation Le producteur doit envisager le contrôle sanitaire comme un outil de gestion (et non comme une contrainte) : indice d un défaut de gestion des équipements : => modification de la procédure en place indice d une dégradation de la qualité de l eau brute : => action sur l activité ou l occupation du sol à l origine de la dégradation. Soit, anticiper la sanction de l ARS
Ce que prévoit la procédure : Protection du captage (1) les éléments techniques à produire : description du réseau EDCH description du projet d exploitation (prélèvement) délimitation du bassin d alimentation du captage analyses de la qualité de l eau enquête parcellaire étude technico-économique de la protection l intervention de l hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique (expert)
Protection du captage (2) une concertation via une enquête publique commune aux déclarations d utilité publique au titre du : code environnement : dérivation des eaux souterraines dans un but d intérêt général (production d EDCH) code santé publique : établissement de servitudes de protection dans les périmètres de protection L ARS instruit la procédure mais le bénéficiaire est chargé de l application de la protection
Protection du captage (3) : objectifs L établissement d une protection réglementaire permet : la création d une réglementation adaptée à la vulnérabilité de la ressource aux possibilités techniques et économiques de maitriser les activités et occupations du sol pouvant avoir un impact sur la ressource soit par des interdictions dans le périmètre rapproché soit des réglementations dans les périmètres rapproché et éloigné
Protection du captage (4) : appropriation Le bénéficiaire de la protection doit envisager la protection du captage comme un outil de gestion (et non une contrainte) : Maintenir une qualité d eau conforme pour se prémunir de la mise en place d un traitement Réconquérir la qualité de l eau pour pouvoir supprimer un traitement Traitement = corriger immédiatement Protection = prévenir et corriger progressivement
Merci de votre attention