Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT LOGISTIQUE TRANSPORT JANVIER 2011 Formation initiale et continue des Conducteurs routiers (FIMO/FCO) La directive 2003/59 du Parlement européen et du Conseil du 15 Juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers a étendu au niveau communautaire les obligations de formation initiale et continue des conducteurs routiers instituées par certains pays de l Union Européenne, dont la France. L ordonnance n 58 1313 du 23 décembre 1958 modifiée, le décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié suivi de ses 4 arrêtés d application des 03 janvier, 26 février et 04 juillet 2008, puis de l arrêté du 31 décembre 2010 constitue le corpus de transposition de cette directive dans le droit français. Rappelons que le nouveau dispositif est entré en vigueur le 10 septembre 2009. La présente note se substitue au «point sur» de février 2010 ; elle décrit ce nouveau dispositif tel qu il s applique aux conducteurs du transport routier de marchandises en compte propre. 1) LE CHAMP D APPLICATION 1-1) Personnels visés. Antérieurement au 10 septembre 2009 le dispositif tant conventionnel que règlementaire en vigueur en France ne visait que les conducteurs salariés ; le nouveau dispositif s applique également aux conducteurs salariés et non salariés. Cette extension concerne notamment dans le transport en compte propre les petites et moyennes structures des corps de métiers du bâtiment et du commerce dont les dirigeants sont amenés à conduire leurs véhicules dans le cadre de leur activité professionnelle. Autre changement important, les obligations de formation initiale et continue s appliquent en outre désormais aux conducteurs routiers de véhicules dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes. 1-2) Personnels dispensés Dans la mesure où le transport de marchandises est seul concerné, les conducteurs de véhicules qui par conception ne sont pas destinés au transport sont par nature exemptés des obligations de formation ; il s agit par exemple des conducteurs d engins de levage, de camions pompe ou de camions équipés de nacelles.
Il faut toutefois s assurer que les accords collectifs de branche signés sous l empire de la réglementation antérieure au 10 septembre 2009 ne reprennent pas ces exemptions ; si tel n est pas, et sauf à négocier un avenant à ces accords, les personnels concernés sont assujettis aux nouvelles obligations de formation Parmi la liste des conducteurs dispensés des obligations de formation initiale et continue figurent notamment les conducteurs des véhicules transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne soit pas l activité principale du conducteur ; Cette dérogation s applique aux personnels non salariés, ainsi qu aux personnels salariés non couverts par un accord de branche sur les formations obligatoires ou dont l accord de branche aura prévu ce cas de figure. Les accords de branche qui n ont pas expressément exonéré cette catégorie de personnel de leur champ d application continueront à prévaloir sur le dispositif réglementaire. Cette dérogation soulève en outre une interrogation quant aux contours des termes matériels et équipements : dans le secteur du bâtiment il est fréquent que des véhicules transportent, outre de l outillage, des matériaux nécessaires à l accomplissement des travaux et les gravats et déchets issus des chantiers. Se prévalant d une décision de la cour de justice de Luxembourg, l AUTF (Association des Utilisateurs de Transport de Fret, à laquelle la CGI est adhérente) a défendu auprès des services du ministère des transports la nécessité d englober le transport de matériaux nécessaires à l accomplissement des travaux ainsi que les gravats issus des chantiers dans le champ de la dérogation. Dans la réponse qu il a apportée à l AUTF en date du 16 février 2010 le ministère des transports (DGITM) confirme que les termes matériels ou équipements sont retenus dans leur acception la plus large incluant les matériaux et les déchets dès lors qu ils sont liés à l activité principale du conducteur ; la réponse ministérielle précise en outre que l exemption s applique à ces mêmes conducteurs pour les déplacements à vide liés à l exercice de leur activité principale ainsi que pour le transport des déchets qui résultent de l activité principale que le conducteur transporte vers un site d élimination ou d évacuation. Une autre interrogation soulevée par cette dérogation est le sort qu il convient de réserver aux personnels qui ont des activités diversifiées ou qui travaillent pour le compte d entreprises générales du bâtiment et qui peuvent ne pas systématiquement transporter des matériels et matériaux en lien étroit et direct avec le métier principal qu ils exercent (le maçon se rendant sur un chantier avec du câblage électrique, le peintre qui transporte de l isolant mural etc ). Nous considérons que l élément qui détermine si le personnel doit ou non répondre aux obligations de formation est son activité principale et qu à partir du moment où il n est pas un conducteur professionnel il en est dispensé. Les conducteurs des véhicules subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien, et les conducteurs des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation sont également exemptés des obligations de formation ; il s agit notamment des personnels des ateliers de maintenance intégrée des exploitants de flottes en propre procédant à des tests post maintenance. Nb : Bien que non directement visés par les textes les personnels des ateliers de maintenance qui emmènent les véhicules chargés ou vides au contrôle technique, à condition de ne pas se livrer à cette occasion à une activité de transport de marchandises, sont également dispensés des obligations de formation (position défendue par AUTF non confirmée par le ministère des transports). Les conducteurs de véhicules ne nécessitant pas la possession d un permis de conduire et ceux qui ne circulent pas sur la voie publique sont également dispensés des obligations de formation. FIMO FCO janvier 2011 2
Il convient de noter que le dispositif n a pas prévu de modèle d attestation d exemption ou de dispense des obligations de formation qui permettrait aux personnels concernés de justifier aisément de leur situation. 2) LA QUALIFICATION INITIALE Les conducteurs routiers accèdent à la qualification initiale de deux façons, soit à l issue d une formation longue (2-1), soit à l issue d une formation accélérée (2-2). Le dispositif identifie les situations dans lesquelles les conducteurs sont réputés avoir obtenu la qualification initiale (2-3), celles dans lesquelles les conducteurs doivent justifier de la qualification initiale (2-4) et prévoit les passerelles entre les formations «marchandises» et «voyageurs» (2-5). 2-1) la qualification initiale «formation longue» Les formations d une durée minimale de 280 heures sanctionnées par l obtention d un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministère chargé de l emploi sont admises en équivalence de la qualification initiale; sont visés les titres suivants : - certificat d aptitude professionnelle (CAP) de conducteur routier marchandises - brevet d études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier - titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) - titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) La détention de ce titre professionnel permet à son titulaire de conduire dès l âge de 18 ans un véhicule isolé ou un ensemble routier d un PMA de plus de 3,5 tonnes. 2-2) la qualification initiale «formation accélérée» Cette qualification est obtenue à l issue d une formation professionnelle appelée «formation initiale minimale obligatoire» d une durée minimale de 140 heures dispensée obligatoirement sur 4 semaines consécutives soit dans un centre de formation agrée par le préfet de région, soit par un moniteur d entreprise sous la responsabilité d un établissement agrée. Dans ce dernier cas les stages dispensés aux salariés de l entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales peuvent se dérouler sur différents sites d exploitation. La formation sur 4 semaines consécutives n est pas imposée quand elle est dispensée dans le cadre d un contrat de professionnalisation. Le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation sont fixés par arrêté ministériel mais des accords collectifs peuvent adapter le programme aux spécificités de l exercice du métier de conducteur dans la branche considérée. Cette formation donne lieu à la délivrance par le centre agrée d une attestation sur papier blanc de format 14,7 cm x 9,9 conforme au modèle figurant en annexe 2(*) de la présente note. La détention de cette FIMO 140 heures permet à son titulaire de conduire à partir de 21 ans un véhicule isolé ou un ensemble routier d un PMA de plus de 3,5 tonnes. Nb : Contrairement à la situation en vigueur jusqu au 10 septembre 2009 aux termes de laquelle un conducteur en possession de son permis de conduire C ou EC pouvait conduire dès 18 ans et sans FIMO un véhicule dont le PMA ne dépassait pas 7,5 tonnes le nouveau dispositif interdit cette facilité même au conducteur qui est en possession de la FIMO 140 heures. FIMO FCO janvier 2011 3
2-3) Situations dans lesquelles la qualification initiale est réputée obtenue Les conducteurs qui au 10 septembre 2009 étaient couverts par le dispositif français sur les formations obligatoires (accord de branche ou décrets) et qui sont en possession des attestations correspondantes sont réputés satisfaire aux nouvelles obligations sur la qualification initiale. Les conducteurs en possession d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui exercent à titre professionnel une activité de conduite sur un véhicule de plus de 3,5 tonnes ou qui ont interrompu cette activité pendant au maximum 10 ans sont réputés avoir obtenu la qualification initiale. Cette situation règle le cas des conducteurs qui, sous l empire de la réglementation en vigueur jusqu au 10 septembre 2009, n étaient pas concernés par les obligations de FIMO (conducteurs non salariés du compte propre, conducteurs salariés du compte propre dans les secteurs non couverts par les obligations de FIMO, conducteurs salariés du compte propre affectés à la conduite de véhicules de 3,5 jusqu à 7,5 tonnes). Ces conducteurs se voient remettre par leur employeur une attestation sur papier blanc de format 14,7 cm x 9,9 conforme au modèle figurant en annexe 1 de la présente note. Pour les conducteurs non salariés ce document prend la forme d une attestation sur l honneur. 2-4) Situations dans lesquelles l obtention de la qualification initiale est exigée Les conducteurs qui se trouvent dans les situations suivantes doivent suivre la formation permettant d obtenir la qualification initiale : - Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré depuis le 10 septembre 2009. - Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui n ont jamais exercé d activité de conduite. - Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont interrompu l exercice d une activité de conduite à titre professionnel depuis plus de 10 ans au jour où ils en reprennent une. - Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont exercé ou qui exercent exclusivement une activité de conduite sur des véhicules jusqu à 3,5 tonnes. 2-5) les passerelles «voyageurs» vers «marchandises» Le conducteur en possession de la qualification initiale de conducteur de voyageurs, quelle que soit la voie par laquelle il l a obtenue, peut obtenir la qualification «marchandises» après avoir suivi avec succès une formation complémentaire «marchandises» de 35 heures. Le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation sont fixés par arrêté ministériel mais des accords collectifs peuvent adapter le programme aux spécificités de l exercice du métier de conducteur dans la branche considérée. Cette formation donne lieu à la délivrance par le centre agrée d une attestation sur papier blanc de format 14,7 cm x 9,9 conforme au modèle figurant en annexe 2(*) de la présente note. 3) LA FORMATION CONTINUE FIMO FCO janvier 2011 4
3-1) principe et durée Le dispositif retenu par le décret équivaut à celui qui préexistait en France, à savoir une formation obligatoire devant être suivie dans les 5 ans de la délivrance de l attestation de qualification initiale puis dans les 5 ans de la délivrance de l attestation de formation continue ou de l attestation de formation complémentaire «marchandises». Cette formation d une durée de 35 heures doit se dérouler pendant le temps de travail. Quand elle est réalisée par un organisme de formation agrée elle peut être dispensée soit sur 5 jours consécutifs, soit en 2 sessions de 3 jours puis de 2 jours (dans cet ordre) sur une période maximale de 3 mois. Quand elle est assurée par un moniteur d entreprise sous la responsabilité d un établissement agrée elle peut également être dispensée en 2 sessions sur une période maximale de 3 mois : une session d 1 journée pour la partie pratique et une session de 4 jours consécutifs pour la partie théorique, sans ordre de préférence. Les stages dispensés aux salariés de l entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales peuvent se dérouler sur différents sites d exploitation. Le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation sont fixés par arrêté ministériel mais des accords collectifs peuvent adapter le programme aux spécificités de l exercice du métier de conducteur dans la branche considérée. Le stage de formation peut être effectué par anticipation dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle l obligation de formation doit être remplie mais le délai de validité de cette formation ne commencera à courir qu à l expiration de la période de validité de la formation précédente. Cette formation donne lieu à la délivrance par le centre agrée d une attestation sur papier blanc de format 14,7 cm x 9,9 conforme au modèle figurant en annexe 2(*) de la présente note. Quand la formation est dispensée par un organisme de formation agrée en 2 sessions de 3 puis de 2 jours le conducteur se voit remettre une attestation de suivi de la première session rédigée sur papier blanc de format 14,7 cm x 9,9 cm conforme au modèle figurant en annexe 3(*) de la présente note. Nb : quand la formation est réalisée par un moniteur d entreprise en deux sessions de 1 et 4 jours les textes ne prévoient pas que l entreprise ou l établissement agrée sous la responsabilité duquel le moniteur d entreprise assure la formation doive délivrer une attestation de suivi de première session de formation. La recommandation faite aux entreprises dispensant des FCO par leurs propres moniteurs est d établir une attestation de suivi de première session établie sur la base du modèle figurant en annexe 4 de la présente note (sur papier blanc de format 14,7 x 9,9cm). 3-2) phase transitoire- montée en régime Les conducteurs titulaires d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes pendant plus de 5 ans doivent suivre la formation continue avant la reprise de leur activité. Les conducteurs titulaires d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui ne sont pas couverts par les obligations de formation en vigueur jusqu à cette date ou qui ont interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes pendant 5 ans au plus doivent suivre la formation continue avant le 10 septembre 2012. FIMO FCO janvier 2011 5
Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009 de l une ou l autre des attestations «FIMO ou FCOS» relevant du dispositif en vigueur jusqu à cette date doivent suivre la formation continue de 35 heures avant l échéance de leur attestation. 4) PROGRAMMES ET ORGANISATION DES FORMATIONS - AGREMENTS DES FORMATEURS 4-1) programme des formations Les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations initiales «accélérées» de 140 heures, des formations «complémentaires» marchandises et des formations continues de 35 heures sont fixées par voie d arrêté ministériel. Des accords de branche peuvent cependant prévoir des adaptations des programmes aux spécificités du métier de conducteur de la branche considérée. 4-2) agrément des formateurs Les formations visées au point 4-1) ci dessus sont dispensées soit par des établissements agrées par le préfet de région, soit par des moniteurs d entreprises sous la responsabilité d un établissement agrée, soit par un centre de formation d entreprise agrée, au profit exclusif des salariés de l entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national. Les agréments sont délivrés pour une durée maximale de 5 ans renouvelable. 5) ATTESTATION DE QUALIFICATION OU DE FORMATION CARTE DE CONDUCTEUR La qualification initiale par la voie de la formation accélérée et la qualification complémentaire «marchandises» sont sanctionnées par un examen. La formation continue est sanctionnée par un test final d évaluation. La réussite à ces examens ou à ce test donne lieu à la délivrance d une attestation par l organisme de formation (voir modèles en annexe). Le dispositif prévoit en outre que sur production de cette attestation, ou sur présentation du titre professionnel ou du diplôme délivré à l issue de la formation longue, le conducteur se voit remettre une «carte de qualification de conducteur» dont le modèle figure en annexe 5 de la présente note. La carte est valable 5 ans et est renouvelée après chaque session de formation conduisant à la délivrance d un titre, d un diplôme ou d une attestation visés ci-dessus. En cas de FCO effectuée par anticipation la date d échéance de la carte délivrée à cette occasion sera fonction de la date de validité de la formation précédente. Cette carte de qualification est établie et fabriquée par Chronoservice à partir des informations que lui transmet l établissement scolaire, le centre de formation agrée dans lequel le conducteur a effectué sa formation ou sous la responsabilité duquel la formation a été assurée (cas des formations dispensées par des moniteurs d entreprise), ou le centre agrée dans lequel le conducteur a suivi sa session de validation (cas des titres professionnels). Cette carte est délivrée depuis le 6 septembre 2010 à l issue de la formation ou de la session de validation par Chronoservice, soit directement, soit indirectement par le canal du centre agrée ou de l établissement scolaire. FIMO FCO janvier 2011 6
Nb: Les conducteurs «marchandises» ayant obtenu une FIMO, un titre professionnel ou une formation passerelle entre le 10 septembre 2009 et le 5 septembre 2010 doivent être en possession de leur carte de qualification sans attendre leur prochain stage de FCO. Pour toutes informations pratiques sur la carte de qualification contacter : contact-cqc@chronoservices.fr Chronoservices - Service CQC TSA 71002 59359 Douai cedex. 6) CONTROLE ET SANCTIONS Chaque conducteur doit pouvoir présenter à l occasion d un contrôle sur route sa carte de qualification ou, à titre transitoire, les attestations justifiant de la régularité de sa situation ; sauf s il établit une carence de l employeur, le conducteur qui ne produit pas l un ou l autre de ces documents encourt une peine d amende pour contravention de 3ème classe, puis de 4ème classe s il ne produit pas le document dans un délai de 5 jours. L employeur qui n a pas pris toutes les dispositions nécessaires au respect par les conducteurs des obligations de formation encourt une amende pour les contraventions de la 4ème classe applicable autant de fois qu il y a de conducteurs concernés. Ces infractions sont éligibles à la procédure de l amende forfaitaire. 7) TABLEAU RECAPITULATIF DU CALENDRIER D APPLICATION DES OBLIGATIONS DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE Situation du personnel au 10 septembre 2009 et au delà Cas n 1 : personnel en possession d un permis de conduire C ou EC délivré à partir du 10 septembre 2009 Cas n 2 : personnel en possession le 10 septembre 2009 qui n a jamais exercé une activité de conduite Cas n 3 : personnel en possession le 10 septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes depuis plus de 10 ans Cas n 4 : personnel en possession le 10 septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3,5 doit suivre la FIMO «marchandises» 140 heures pour la conduite d un VI de plus de 3,5 tonnes OUI doit suivre la FCO «marchandises» 35 heures pour la conduite d un VI de plus de 3,5 tonnes Dans les 5 ans qui suivent l obtention de la FIMO Dans les 5 ans qui suivent l obtention de la FIMO Dans les 5 ans qui suivent l obtention de la FIMO Avant la reprise d une activité de conduite FIMO FCO janvier 2011 7
tonnes pendant plus de 5 ans Cas n 5 : personnel en possession le 10 septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite pendant 5 ans maximum Cas n 6 : personnel en possession le 10 septembre 2009 exerçant ou ayant exclusivement exercé une activité de conduite sur des véhicules jusqu à 3,5 tonnes Cas n 7 : personnel en possession le 10 septembre 2009 exerçant une activité de conduite non couverte par les obligations de formation françaises (conduite d un VI de 3,5 à 7,5 tonnes, conducteur non salarié du compte propre, conducteur ressortissant de secteurs non couverts). Cas n 8 : personnel en possession d une attestation FIMO ou FCOS «marchandises» relevant du dispositif français Cas n 9 : personnel en possession d une attestation FIMO «voyageurs» Avant le 10 septembre 2012 Dans les 5 ans qui suivent l obtention de la FIMO Avant le 10 septembre 2012 Dans les 5 ans de l échéance de l attestation Doit suivre la formation complémentaire «marchandises» de 35 heures avant l affectation à la conduite Source : AUTF (Association des Utilisateurs de Transport de Fret) FIMO FCO janvier 2011 8