Plan de prévention des risques d inondation de la moyenne vallée de l Ognon (de Jallerange à Les Aynans) REUNIONS PUBLIQUES ASSOCIATION DES COLLECTIVITES CONCERTATION AVEC LA POPULATION
UN PPRi, POURQUOI? 2
- des situations à RISQUE - un CADRE REGLEMENTAIRE : Loi «Barnier» de 1995, Loi «Risques» de 2003 - Le PSS de l Ognon, un outil imprécis 3
PPRi prescrit le 24/10/2012 PPRi Prorogé le 22/10/2015 Haute-Saône : 39 communes dont 10 après Bonnal DDT70 : «copilote» Doubs : 32 communes DDT25 : «pilote» 4
UN PPRi, POUR QUOI FAIRE? 5
Un PPRi est un document d urbanisme (PLU, PC) Il a une portée réglementaire (sanctions) Il permet de maîtriser l urbanisme dans les zones à risque : - interdire l implantation humaine dans les zones les plus dangereuses - préserver le champ d expansion des crues - préserver les capacités d écoulement (limitation des remblais) Il permet l information des riverains (aléas, enjeux) Il comporte des dispositions visant à réduire la vulnérabilité des biens existants (certains types de travaux sont préconisés) 6
UN PPRi, COMMENT? 7
La notion de risque est issue du croisement de l aléa et des enjeux. L aléa se définit comme la manifestation possible d un phénomène d une intensité donnée. Les enjeux concernent l occupation des sols avec une notion de densité et de destination. Des cartes sont élaborées pour les aléas et pour les enjeux. 8
Les aléas Deux approches sont possibles : - cartographier une crue historique de référence Conditions : repères de crue en nombre importants, crue au moins centennale * (exemple : val de Loire 1856, période de retour 150-200 ans) OU - utiliser une modélisation hydraulique d une crue centennale * Inconvénients : ne correspond pas forcément à une crue historique vécue par les riverains, incertitudes liées aux paramètres de la modélisation (stations de mesure, débit centennal), coût important sur un grand linéaire * Crue centennale = crue qui a une chance sur cent de se produire chaque année. Sans notion de périodicité (exemple : crues de la Loire 1846, 1856 et 1866 : supracentennales) 9
Les aléas - En basse vallée (limite Jura/Haute-Saône), le PPRi retient une crue centennale modélisée à 490 m3/s à Pesmes (supérieure aux crues importantes de 1982 et 1983 = 434 m3/s) - En haute vallée (secteur de Lure), une crue centennale a été retenue, quasiment équivalente à la crue de 1990. - En moyenne vallée, des fiches de repères de crue ont été élaborées pour caractériser les crues historiques : 365 fiches ----> Repères anciens (plaques, profil IGN), Repères récents (bureaux d études) Nouveaux repères : témoignages Nouveaux repères : photographies 10
Les aléas Des graphiques permettent de positionner les repères de crue sur le profil en long de l Ognon, puis de : - repérer les crues historiques les plus importantes - tracer un profil en long passant par les points les plus hauts (sauf cas particulier) 11
Les aléas Les crues les plus importantes : - sur le secteur aval (jusqu à Bonnal) : Beaucoup de références à 1982-1983, Parfois des confusions, mais aux points de comparaison sûrs, déc. 1982 est toujours supérieure à mai 1983. Des référence à 1953 (majoritairement issues du PSS), sensiblement au niveau de 1982. Il n y a plus de référence à 1953 en amont de Blarians. Quelques références à des crues plus anciennes (1882, 1890, 1910, 1913), globalement au niveau de 1982 sauf en de rares points (supérieures à 1982) * imprécision des témoignages * conditions hydrauliques différentes (anciens ponts, embâcles...) De très rares références à d autres crues anciennes (1930, 1970), plus faibles que 1982. À des niveaux encore plus faible, on trouve les crues plus récentes de 1999, 2001, 2006, 2012... La crue de décembre 1982 est la plus forte depuis un siècle, sur la totalité du linéaire, et la plus représentée = crue de référence PPRi en aval de Bonnal. 12
Les aléas Les crues les plus importantes : - sur le secteur amont (en amont de Bonnal) : L hydrologie est différente. Le régime des crues est davantage influencé par les Vosges. La pente du cours d eau est plus importante. Les plans d eau de Bonnal peuvent avoir un effet «tampon» sur la dynamique des crues ---> Les crues majeures ne sont pas nécessairement les mêmes qu à l aval De fait, la grande majorité des repères de crue fait référence à la crue de février 1990. Quelques références à 1982 juste en amont de Bonnal, et d autres crues de niveau inférieur (1970, 1999, 2001) Dans l étude hydraulique préalable à l établissement du PPRi «de l Ognon de part et d autre de la ville de Lure», le bureau d études indique que la crue de 1990 a été une crue d occurrence quasi-centennale sur ce secteur de Lure. La crue de 1990 peut être considérée comme une crue centennale et servir de crue de référence pour l établissement du PPRi moyenne vallée. 13
Les aléas L utilisation d un système d information géographique permet ensuite de déterminer en tout point de la vallée : - l altitude de la surface en eau pour la crue de référence - ex : 245,22 m - l altitude du terrain naturel, grâce à un modèle numérique de terrain (MNT) fourni par l IGN (un point tous les mètres) ex : 244,03 m - par soustraction, la hauteur d eau pour la crue de référence ex : 245,22 244,03 = 1,19 m Des cartes d aléa sont établies selon plusieurs catégories de hauteur d eau : Faible = 0 50 cm Moyen = 50cm 1 m Fort = 1 m 1,5 m Très fort = plus de 1,5 m Les cartes d aléa représentent également les niveaux atteints par la crue de référence, par le biais de profils en travers régulièrement espacés. 14
Les aléas 15
Les enjeux La cartographie des enjeux permet de distinguer les zones urbanisées des zones non urbanisées, pour lesquels les principes de prévention des risques diffèrent. Sur la moyenne vallée de l Ognon, une hiérarchie a été établie entre quatre niveaux d urbanisation : - zone urbanisée dense : centres anciens des villes et village, forte densité bâtie. - zone moyennement urbanisée : majorité de la zone urbanisée des communes (zones pavillonnaire, zones d activité...) et bâtiments d habitation ou d activité isolés. - zone peu urbanisée : espaces ayant perdu en partie leur caractère naturel (plateformes de stockage, aires de stationnement...), bâtiments isolés à faible occupation humaine (hangars, granges, bâtiments techniques...) - zone non urbanisée : zones naturelles, agricoles ou forestières. 16
Les enjeux Des enjeux ponctuels sont également cartographiés. Ils sont utiles pour : - l organisation des secours en cas de crue (mairie, salles d accueil, gendarmerie, centre de secours), - l évacuation d établissements recevant du public (commerces, écoles, campings), - la sécurisation d établissements sensibles ou polluants (STEP, déchèterie, industries) 17
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Le zonage réglementaire Le principe de la zone rouge est d interdire les nouvelles constructions (hors certaines exceptions : petites constructions, reconstruction de bâtiments, construction nécessitant la proximité de la rivière, constructions liées à certains services publics...) Le principe de la zone bleue est d autoriser les nouvelles constructions (hors certaines exceptions : établissement particulièrement vulnérable aux inondations), sous réserve d implanter les planchers au moins au niveau de la cote de référence. 19
Le zonage réglementaire Ce tableau permet de répondre aux 3 principes de prévention des risques d inondation : 1 ) préserver le libre écoulement et le champ d expansion des crues 2 ) rendre inconstructibles le/les niveaux d aléa les plus forts 3 ) réglementer plus ou moins strictement les différentes zones inondables selon la densité d urbanisation et l intensité du risque 20
Le zonage réglementaire 1 ) Ce tableau permet de répondre aux 3 principes de prévention des risques d inondation : 1 ) préserver le libre écoulement et le champ d expansion des crues 2 ) rendre inconstructibles le/les niveaux d aléa les plus forts 3 ) réglementer plus ou moins strictement les différentes zones inondables selon la densité d urbanisation et l intensité du risque 21
Le zonage réglementaire 2 ) Ce tableau permet de répondre aux 3 principes de prévention des risques d inondation : 1 ) préserver le libre écoulement et le champ d expansion des crues 2 ) rendre inconstructibles le/les niveaux d aléa les plus forts 3 ) réglementer plus ou moins strictement les différentes zones inondables selon la densité d urbanisation et l intensité du risque 22
Le zonage réglementaire Ce tableau permet de répondre aux 3 principes de prévention des risques d inondation : 1 ) préserver le libre écoulement et le champ d expansion des crues 2 ) rendre inconstructibles le/les niveaux d aléa les plus forts 3 ) réglementer plus ou moins strictement les différentes zones inondables selon la densité d urbanisation et l intensité du risque 3 ) 23
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Ce qu il reste à élaborer dans le cadre du PPRi : - une note de présentation -> présentation générale de la vallée, de l hydrologie de l Ognon, de la démarche PPRi... (éléments en grande partie issus des notes techniques aléa/enjeux/zonage) - un règlement -> la réglementation des projets (projets interdits/autorisés) -> la réglementation pour les bâtiments existants : travaux de réduction de la vulnérabilité proposés/imposés 25
QUELLES SUITES? 26
Prise en compte des remarques des riverains et élus locaux sur les cartes : - nouveaux repères de crue 1982 / 1990 ou autre crue majeure - informations topographiques (niveau du terrain naturel) - informations sur les enjeux : -> bâtiments récents (mise-à-jour du fond de plan ET des zones urbanisées) -> projets en cours de réalisation (mise-à-jour des zones urbanisées) -> autres informations (enjeux ponctuels, enjeux de développement particulier des communes)... rectifications, le cas échéant, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire. 27
Calendrier prévisionnel Été 2016 : Réalisation d un dossier de PPRi complet (note de présentation + règlement + retouches sur les cartes) + échanges avec les collectivités / réunions + partition du PPRi en 2 ou 3 secteurs Automne 2016 : consultation officielle des collectivités et services Début 2017 : enquête publique Mi-2017 : prévision d approbation(s) par les préfets du Doubs et de Haute-Saône 28
Sites internets : www.doubs.gouv.fr Politiques publiques / sécurité et protection de la population / risques majeurs / plans de prévention des risques d inondation / PPRi de l Ognon www.haute-saone.gouv.fr Politiques publiques / environnement / prévention des risques et nuisances / risques naturels et technologiques / PPRi en Haute-Saône Contacts : Bernard COLLET DDT70 bernard.collet@haute-saone.gouv.fr Denis CROZET DDT25 - denis.crozet@doubs.gouv.fr MERCI DE VOTRE ATTENTION 29