Bâtiment actualité LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS DOSSIER 27 JANVIER 2016 N 1 FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT LOI DE FINANCES POUR 2016 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 Des mesures fiscales favorables pour nos marchés La FFB a obtenu des mesures, qui vont globalement dans le bon sens : amélioration du CITE, de l éco-ptz et du PTZ+. Sans oublier l extension du suramortissement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes peu polluants et l étalement de l impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur dans le cadre d une transmission d entreprise. Décryptage, pour un bon usage.
dossier 2 LOI DE FINANCES POUR 2016 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 Fiscalité du logement Crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) et d équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil (photovoltaïque). Le crédit d impôt s applique au coût total de l équipement mixte dans une limite de surface de capteurs solaires et d un plafond de dépenses par mètre carré. Le sous-traitant pourra être chargé : de l installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils ; de la fourniture et de l installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils. Le crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu au 31 décembre 2016. Les dépenses d équipements, matériels et matériaux réalisées dans l habitation principale de plus de deux ans bénéficieront d un crédit d impôt de 30 % comme en 2015. Dépenses éligibles : peu de changements Pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016, les chaudières à condensation sont remplacées par les chaudières à haute performance énergétique. Cependant, les contribuables justifiant de l acceptation d un devis et du versement d un acompte au titre de l acquisition d une chaudière à condensation avant le 1 er janvier 2016 bénéficieront du CITE, même si les dépenses interviennent après le 1 er janvier 2016. Depuis le 1 er janvier 2016, les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne sont exclus, ceux-ci bénéficient par ailleurs d autres aides publiques. Une mesure transitoire identique à celle évoquée plus haut s applique à ces dépenses. Lorsque les dépenses concernent des équipements mixtes, avec un composant éligible au CITE et l autre qui ne l est pas, des règles spécifiques s appliquent. Des abus ayant été constatés ces deux dernières années, notamment lorsque des panneaux photovoltaïques (exclus du crédit d impôt depuis 2014) sont intégrés dans des équipements mixtes, une mesure «anti-abus» a été prise. Elle vise les dépenses d équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire utilisant l énergie solaire thermique Ce dispositif concerne les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015, à l exception de celles pour lesquelles les contribuables justifieront d un devis et du versement d un acompte avant cette même date. Intervention d un soustraitant : clarification Les conditions de recours à des entreprises sous-traitantes sont légalisées. Le crédit d impôt s applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d intervention d un sous-traitant agissant au nom et pour le compte de l entreprise donneuse d ordre qui établit la facture pour l ensemble de l opération. Travaux soumis à la qualification RGE : visite préalable Pour les travaux nécessitant la qualité RGE (Reconnu garant de l environnement) de l entreprise réalisant les travaux d installation ou de pose, une visite du logement préalable à l établissement du devis est nécessaire pour bénéficier du crédit d impôt. La date de la visite préalable devra être mentionnée sur la facture. Lorsqu il y a l intervention d un sous-traitant, le respect des critères de qualification s apprécie au niveau de l entreprise sous-traitante. Il devra donc être amené à participer à la visite préalable. Cette mesure s applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016. Chaudières Chaudières à haute performance énergétique, systèmes mixtes ou systèmes combinés Puissance 70 kw Chaudière à haute performance énergétique Puissance > 70 kw Chaudières à micro-cogénération gaz CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE) HABITATION PRINCIPALE DE PLUS DE DEUX ANS TAUX 2016 : 30 % Etas 90 % Efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale 87 % ET Efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale 95,5 % Puissance électrique 3kVA Isolation des parois opaques (pose comprise) Précisions Plafond de dépenses Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs de façade ou de pignon Toitures-terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles R 3 [m².k/w] Le coefficient R correspond à la résistance thermique évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants ou selon la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants R 3,7 [m².k/w] R 4,5 [m².k/w] R 7 [m².k/w] R 6 [m².k/w] Isolation des parois vitrées Précisions Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Uw 1,3 [W/m².K] et S W 0,3 Uw 1,7 [W/m².K] et S W 0,36 Fenêtres en toiture (tous matériaux) Uw 1,5 [W/m².K] et S W 0,36 Vitrages de remplacement à isolation renforcée sur menuiseries existantes Pose d une seconde fenêtre à double vitrage renforcée sur une baie existante Volets isolants Porte d entrée donnant sur l extérieur Ug 1,1 [W/m².K] Uw 1,8 [W/m².K] et S W 0,32 R > 0,22 [m².k/w] Ud 1,7 [W/m².K] Isolation par l extérieur 150 TTC/m² Isolation par l intérieur 100 TTC/m² Coefficients Uw et Ud évalués selon la norme NF EN 14 351-13 Coefficient S W évalué selon la norme XP P 50-777 Coefficient Ug évalué selon la norme NF EN 1279
LOI DE FINANCES POUR 2016 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 3 dossier Équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire : capteurs solaires CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE) (suite) HABITATION PRINCIPALE DE PLUS DE DEUX ANS TAUX 2016 : 30 % Productivité avec un rayonnement G de 1 000 W/m² par usage Plafond de dépenses éligibles Thermique à circulation liquide 600 W/m² Certification CSTbat ou Solar Keymark ou équivalente 1 000 TTC/m² Thermique à air 500 W/m² Production de chauffage : Etas 90 % 400 TTC/m² Production d ECS : Efficacité énergétique en fonction du soutirage 400 TTC/m² Hybrides thermiques et photovoltaïque à circulation liquide 500 W/m² dans la limite M L XL XXL de 10 m 2 Hybrides thermiques et photovoltaïque à air Équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire Équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses : Poêles Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures Cuisinières utilisées comme mode de chauffage 250 W/m² 65 % 75 % 80 % 85 % Si présence de ballon 500 L, coefficient de perte S < 16,66 + 8,33 0,4 volume du ballon Concentration en monoxyde de carbone CO 0,3 % Rendement énergétique 70 % Émission de particules PM 90 mg/nm 3 Indice de performance environnementale I 1 Précisions 200 TTC/m² dans la limite de 20 m 2 CO et rendement calculés selon les normes NF EN 13240, NF EN 14785, NF EN 15250, NF EN 13229 ou NF EN 12815 PM calculé selon la méthode A1 de la norme CEN/TS 15883 Chaudières bois ou biomasses de puissance < 300 kw Seuils de la classe 5 Norme NF EN 303.5 Équipements fonctionnant à l énergie hydraulique Pompes à chaleur, autres que air-air, dont la finalité est la production de chaleur ou d eau chaude sanitaire Précisions PAC air-eau PAC géothermique eau-eau (y compris l échangeur de chaleur souterrain + pose) PAC géothermique sol-eau (y compris l échangeur de chaleur souterrain + pose) temp. du bain 4 C, temp. de condensation 35 C PAC géothermique sol-sol (y compris l échangeur de chaleur souterrain + pose) temp. évaporation 5 C, temp. de condensation 35 C Chauffe-eau thermodynamique / production d ECS par une PAC assurant par ailleurs le chauffage Régulation, distribution Basse température : Etas 117 % Haute ou moyenne température : Etas 102 % Soutirage M L XL Efficacité énergétique Calorifugeage d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire 95 % 100 % 110 % Appareils de régulation, programmation pour le chauffage ou l eau chaude sanitaire prenant en compte l évolution de la température d ambiance de la pièce ou de la température extérieure Réseau de chaleur Équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Autres équipements Monophasé : intensité de démarrage 45A Triphasé : intensité de démarrage 60A ET puissance < 25kW Isolant de classe 3 (selon la NF EN 12828) Liste exhaustive * (voir tableau page 4) Fourniture d électricité à partir de l énergie hydraulique ou biomasse Compteurs individuels pour le chauffage ou l eau chaude sanitaire dans les copropriétés Système de charge pour véhicules électriques Norme IEC 62196-2 Diagnostic Réalisation d un diagnostic de performance énergétique volontaire (hors DPE obligatoire : vente et location)
dossier 4 LOI DE FINANCES POUR 2016 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 Fiscalité du logement (suite) * Appareils de régulation de chauffage éligibles Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Appareils installés dans une maison individuelle Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques, robinets à commande électrique, etc.) Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique Appareils de régulation de chauffage installés dans une maison individuelle énumérés ci-dessus Appareils installés dans un immeuble collectif Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement Matériels permettant la mise en cascade des chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)/OUTRE-MER HABITATION PRINCIPALE DE PLUS DE DEUX ANS TAUX 2016 : 30 % Isolation des parois opaques (pose comprise) Précisions Plafond de dépenses Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs de façade ou de pignon Toitures-terrasses Planchers de combles perdus Rampants de toiture et plafonds de combles Protection des parois opaques contre les rayonnements solaires Surtoiture ventilée R 3 [m².k/w] R 0,5 [m².k/w] R 1,5 [m².k/w] Le coefficient R correspond à la résistance thermique évaluée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants ou selon la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants Isolation par l extérieur 150 TTC/m² Isolation par l intérieur 100 TTC/m² Surface couverte 75 % de la surface de la toiture existante Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion à une altitude < 800 m Smax 0,03 Système de protection de la toiture La Réunion à une altitude > 800 m Umax 0,5 W (m².k) Mayotte Smax 0,02 Bardage ventilé (murs) Pare-soleil horizontaux (murs) Débord > 70 cm Protection des parois vitrées contre les rayonnements solaires Pare-soleil horizontaux Débord > 50 cm Brise-soleil verticaux Protections solaires mobiles extérieures : volets projetables, volets persiennes, stores à lames opaques ou stores projetables Lames orientables opaques Films réfléchissants sur lames transparentes Taux de réflexion solaire > 20 % Ventilation naturelle (brasseurs d air fixes) Ventilateurs de plafond fixés à perpétuelle demeure Réseau de froid Équipement de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d origine renouvelable ou de récupération Ce tableau récapitule les spécificités des matériels, matériaux et équipements applicables dans les départements d outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion). Les autres matériels, matériaux, équipements obéissent aux règles applicables en France métropolitaine telles que récapitulées dans les tableaux précédents.
LOI DE FINANCES POUR 2016 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 5 dossier Réduction d impôt Duflot-Pinel Suppression du quota de logements éligibles au sein d un même immeuble neuf Les particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé jusqu au 31 décembre 2016 destiné à la location nue à usage d habitation principale du locataire peuvent bénéficier d une réduction d impôt répartie sur la durée de location. La loi de finances pour 2015 prévoyait qu au sein d un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, seul un pourcentage de logements pouvaient ouvrir droit à la réduction d impôt. Un décret devait fixer ce pourcentage, mais il n a jamais été publié. Cette condition a été supprimée par la loi de finances pour 2016 à compter du 1 er janvier 2016. Éco-prêt à taux zéro (éco-ptz) L éco-prêt à taux zéro consenti pour la réalisation de travaux d amélioration de la performance énergétique de logements anciens est prorogé jusqu au 31 décembre 2018. Travaux bénéficiant des aides de l ANAH Pour les offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2016, les travaux éligibles à l éco-ptz sont étendus aux travaux bénéficiant d une aide de l ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Actuellement, le cumul est possible, mais l emprunteur doit justifier que les travaux entrent dans l un des trois types de travaux éligibles : bouquet de travaux, travaux permettant d atteindre une performance énergétique globale minimale, travaux de réhabilitation de systèmes d assainissement non collectif. L objectif est ainsi d aligner les conditions d éligibilité à l éco-ptz et aux aides du programme «Habiter mieux» de l ANAH. En conséquence, la condition d ancienneté des logements achevés avant le 1 er janvier 1990 en métropole ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er mai 2010 pour l outre-mer ne s applique pas, puisque les aides de l ANAH visent les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de 15 ans. La justification de ces travaux est assurée par le versement de l aide de l ANAH. Allongement du délai de réalisation des travaux À compter de la date d octroi de l éco-ptz, le délai dans lequel l emprunteur doit justifier que les travaux ont été effectivement réalisés conformément aux devis est porté de deux à trois ans. Cette mesure s applique aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2016. Éco-PTZ complémentaire sous conditions En principe, le montant de l éco- PTZ ne peut excéder la somme de 30 000 par logement et il ne peut être accordé qu une seule fois. Lorsque l emprunteur a bénéficié d un éco-prêt pour un montant inférieur à 30 000, le «nonconsommé» est perdu. Une offre de prêt complémentaire pourra être consentie pour financer d autres travaux correspondant à l une des catégories éligibles et portant sur le même logement. Cette offre doit être émise dans un délai de trois ans à compter de l émission de l offre initiale. La somme des montants de l éco-ptz initial et de l éco-ptz complémentaire ne pourra excéder 30 000 au titre d un même logement. Cette mesure s applique aux offres de prêt complémentaire émises à compter du 1 er juillet 2016. Exemple : Monsieur et Madame X ont bénéficié en 2014 d un éco- PTZ de 20 000 pour financer des travaux d installation d une chaudière et pour l isolation des murs. Ils pourront, à compter du 1 er juillet 2016, demander un éco- PTZ complémentaire de 10 000 pour remplacer les menuiseries. Prêt à taux zéro (PTZ) Le PTZ, accordé pour l acquisition ou la construction d une résidence principale en première accession à la propriété, est aménagé sur plusieurs points. Acquisition de logements anciens à réhabiliter : extension à l ensemble du territoire Ne sont éligibles au PTZ que les acquisitions de logements anciens à réhabiliter situés en milieu rural, c est-à-dire n appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10000 habitants et connaissant un niveau de vacance de logement important (environ 6000 communes). Pour les offres de prêt à compter du 1 er janvier 2016, l éligibilité au PTZ pour l acquisition de logements anciens avec travaux est étendu quelle que soit la zone dans laquelle le logement est situé. La quotité de travaux reste fixée à 25 % du coût total de l opération. Relèvement de la quotité de prêt et augmentation du montant des ressources des emprunteurs Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l opération retenu dans la limite d un plafond. Le montant de cette quotité est porté de 35 à 40 %. Le montant maximal des ressources que ne doivent pas dépasser les emprunteurs est porté de 36 000 à 37 000. Ce plafond correspond aux ressources d un célibataire en zone A. Le décret 1 précise les montants à retenir en fonction du nombre de personnes du foyer et les zones (A, B1, B2). Cette mesure s applique aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2016. Condition d affectation du logement À ce jour, un logement acquis au moyen d un PTZ doit, sauf exceptions, être la résidence principale de l emprunteur pour toute la durée du prêt. Cette règle est assouplie, le logement doit constituer la résidence principale de l emprunteur pendant les six années suivant la date de versement du prêt. La mesure s applique aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2016, mais la loi prévoit que si l emprunteur et l établissement bancaire sont d accord, elle peut s appliquer aux prêts versés depuis le 1 er janvier 2011. 1. Décret n 2015-1813 du 29 décembre 2015.
dossier 6 LOI DE FINANCES POUR 2016 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 Fiscalité des entreprises Suramortissement exceptionnel : nouvelle catégorie d investissement Le suramortissement est étendu aux véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane carburant (biognv). L extension de ce dispositif à ce type de véhicule vise à compenser leur surcoût d achat. Cette disposition s applique aux véhicules acquis ou donnés en crédit-bail ou location avec option d achat, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Amortissement accéléré sur 24 mois pour les imprimantes 3D Les imprimantes tridimensionnelles (3D) acquises ou créées par les petites et moyennes entreprises (PME) entre le 1 er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d un amortissement accéléré sur 24 mois. Les entreprises relevant de l impôt sur le revenu (BIC) ou de l impôt sur les sociétés (IS) peuvent en bénéficier lorsqu elles répondent à la qualification des PME communautaires. En clair, l effectif doit être inférieur à 250 personnes et le chiffre d affaires annuel doit être inférieur ou égal à 50 millions d euros ou bien le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 43 millions d euros. L application de cette mesure est facultative. Pour l entreprise qui décide de pratiquer l amortissement exceptionnel, celui-ci est calculé sur une période de 24 mois selon le mode linéaire. Effets de seuil TPE-PME Le seuil d effectif de 10 salariés applicable pour certains régimes fiscaux et sociaux est relevé à 11 et l effet du franchissement du seuil de 10, 30 ou 50 salariés est atténué dans le temps. Sont notamment concernés les dispositifs fiscaux ou sociaux d exonération d impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), la participation à la formation professionnelle (0,55 %, 1 %), l assujettissement au forfait social sur la prévoyance, la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires, l assujettissement au versement transport. Centres techniques industriels (CTI) Les règles concernant le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l ensemble des taxes affectées aux centres techniques industriels sont harmonisées. Il s agit notamment des : taxe Corem (mécanique et décolletage, matériels et consommables de soudage, construction mécanique et matériels aéronautiques et thermiques) ; taxe pour le développement des industries de l ameublement ainsi que des industries du bois ; taxe pour le développement des industries des matériaux de construction. Elles ne sont pas modifiées sur le fond, le centre technique peut demander des informations supplémentaires, adresser des mises en demeure en l absence de réponse, taxer d office en l absence de déclarations, à l exception des réclamations contentieuses relatives à l assiette des taxes. Celles-ci seront désormais présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d impôts directs, c est-à-dire jusqu au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l avis de mise en recouvrement. Les nouvelles dispositions s appliquent à compter du 1 er janvier 2016. Adhérents aux organismes de gestion agréés (OGA) Déduction du salaire du conjoint Pour les adhérents des organismes de gestion agréés, la déduction intégrale du salaire du conjoint de l adhérent est rétablie dès lors que celui-ci participe effectivement à l exercice de la profession. Pour les non-adhérents à un OGA, la déductibilité du salaire du conjoint est limitée à 13 800. Cette limite est portée à 17 500 à compter du 1 er janvier 2016. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un OGA La réduction d impôt est rétablie et les modalités de calcul sont aménagées. Elle reste soumise au respect des conditions tenant au montant du chiffre d affaires et à l imposition selon un régime réel. Elle est égale aux deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et pour l adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée. Elle reste plafonnée à 915 par an. Ces dispositions s appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016. Impôt sur le revenu Les modalités de mise en place du prélèvement à la source seront présentées en 2016 pour une application effective en 2018. Afin de préparer la transition vers ce nouveau mode de prélèvement, la déclaration de revenus par voie électronique se généralise progressivement ainsi que l obligation de paiement par prélèvement automatique. Déclaration de revenus : la télédéclaration devient progressivement obligatoire Cette obligation ne concerne que les contribuables dont la résidence principale est équipée d un accès à Internet. Déclaration de revenus Année de référence du RFR Montant du RFR 2016 (revenus de 2015) 2014 > 40 000 2017 (revenus de 2016) 2015 > 28 000 2018 (revenus de 2017) 2016 > 15 000 Les contribuables qui indiqueront à l Administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration de revenus et les annexes par voie électronique pourront produire une déclaration papier (une case spécifique à cocher devrait être prévue sur la déclaration). La généralisation se fait sur quatre ans (2016-2019) et concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l année précédant l année de souscription excède un seuil décroissant d année en année.
LOI DE FINANCES POUR 2016 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 7 dossier Le revenu fiscal de référence est indiqué sur l avis d imposition. À compter de 2019 (déclaration de revenus de 2018) et des années suivantes, la télédéclaration sera obligatoire pour l ensemble des contribuables, quel que soit le revenu fiscal de référence de l année précédente. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 15 par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté. Paiement des impôts : généralisation du prélévement L obligation de payer l impôt par un moyen dématérialisé va devenir la règle notamment pour l impôt sur le revenu, les impôts locaux (taxe d habitation, taxe foncière) et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Année d application du seuil Montants du seuil de paiement obligatoire (prélèvement ou télérèglement) 2016 10 000 2017 2 000 2018 1 000 2019 300 C est ainsi qu à compter du 1 er janvier 2016, les impôts recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par prélèvement ou télérèglement, dès lors que le montant excède 10 000. Le seuil de l obligation est abaissé progressivement sur quatre ans. Le non-respect de l obligation de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant ne peut être inférieur à 60, mais ce minimum est abaissé à 15 pour les mesures issues de la loi de finances pour 2016 exposées plus haut. Transmission d entreprise Crédit vendeur en cas de cession d entreprise Le crédit vendeur est une technique de financement qui permet au repreneur d étaler le paiement du prix d une entreprise sur plusieurs années. Elle pénalise le cédant, qui doit acquitter l impôt sur les plus-values dès que la vente est réalisée. Autrement dit, il n est pas tenu compte pour le paiement de l impôt de l étalement du prix de vente accordé par le cédant. Cette mesure remédie à cette difficulté en étalant l impôt sur les plus-values en cas de crédit vendeur. Cependant, elle est réservée aux cessions d entreprises individuelles soumises à l impôt sur le revenu (fonds de commerce notamment) qui emploient moins de dix salariés et ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d affaires n excédant pas deux millions d euros. Par ailleurs, l étalement ne peut excéder le 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession et le cédant doit constituer auprès du comptable des garanties propres à assurer le recouvrement de l impôt afférent à la plus-value. On peut regretter qu une telle mesure ne s applique pas aux cessions de titres de société. La FFB milite pour une telle extension. Fiscalité locale Vente d immeuble : droits de mutation Il est institué au profit de la région Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les ventes de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage, achevés depuis plus de cinq ans. Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 0,6 %. Cette taxe régionale s ajoute : aux droits d enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au taux de 4,50 % (précédemment 3,80 %) dans tous les départements d Île-de-France (y compris Paris) à compter du 1 er janvier 2016 ; à la taxe additionnelle de 1,20 % au profit de la commune ou d un fonds départemental de péréquation ; au prélèvement pour frais d assiette et de recouvrement du droit départemental (2,37 % de ce droit). Le taux global passe de 5,80 à 6,40 % dans tous les départements d Île-de-France à compter du 1 er janvier 2016. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Après de multiples reports (2015 puis 2016), la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrera en vigueur en 2017. Des aménagements sont introduits, à savoir que les hausses et les baisses des cotisations entraînées par la révision des valeurs locatives sont lissées sur 10 ans (au lieu de 5 ans). Par ailleurs, pendant cette période de lissage, les variations de valeurs locatives sont plafonnées à 50 % de la différence existant entre la valeur locative non révisée et la valeur locative révisée.
ENSEMBLE, NOUS TROUVONS LA SOLUTION! LA FFB EST TOUJOURS À VOS CÔTÉS! FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT Jipé - Jérôme Rommé - vizafoto/fotolia Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales.