ÉDITION VAUD Décembre 2013/4 Edito Quel salaire pour vivre? les Nouvelles Dossier Le débat autour des salaires continue, après l initiative Minder puis l initiative 1:12(*), d une part sur la question de l écart entre les hauts et bas salaires écart qui s est agrandi de façon vertigineuse en moins de vingt ans d autre part sur celle de la rémunération: quelle rémunération (énorme ou dérisoire ou... juste?) pour quel travail accompli? Mais la question du lien entre le travail et les moyens de vivre se pose aussi: le salaire faitil encore «vivre» une personne ou une famille? Cette question sera au premier plan de la discussion prochaine sur le «salaire minimum». C est sous l angle de la pratique de ses secteurs sociaux que le CSP vous propose une approche de la question. Certains salaires ne suffisent pas pour vivre, et si parfois l aide sociale compense le manque, elle subventionne de fait l économie qui s accommode de ces bas salaires. Dans les faits, que se passe-t-il pour les personnes qui vivent de telles situations? Les pages qui suivent nous les font rencontrer. Hélène Küng (*) à noter que le CSP Vaud pratique depuis des années le 1:2 (le plus haut salaire brut ne peut pas être plus du double du salaire le plus bas). Dossier 1-5 Cri de la rédaction 8 J ai mal à mon salaire La question des salaires est d actualité dans le contexte politique suisse, avec la votation passée sur les écarts salariaux, et avec celle à venir sur le salaire minimum. C est que malheureusement les problèmes de bas ou de très bas salaires sont eux aussi toujours d actualité, alors même que les niveaux salariaux sont élevés en comparaison internationale. Consultés par des milliers de personnes dont la grande majorité n est pas tributaire de l aide sociale, les services du CSP sont bien placés pour constater les difficultés engendrées par les bas salaires, connues et moins connues. Eclairages. Dans la statistique officielle, un bas salaire est un salaire à plein temps inférieur aux formation. Cependant, une deux tiers du salaire brut médian standardisé: soit concrè- n est pas un facteur de pro- formation professionnelle Actu 5 Services 6 Envie de faire un don 7 tement moins de 3986 francs bruts par mois selon l Enquête suisse sur la structure des salaires (relevé 2010). Suivant la vision plus ou moins englobante des études, le nombre de personnes concernées par un bas salaire est d environ 370 000 selon l Office fédéral de la statistique (OFS) ou atteint 437 000 selon l Université de Genève. Le taux est quoi qu il en soit supérieur à 10%. Ce sont des femmes pour plus des deux tiers; les personnes de nationalité étrangère sont deux fois plus souvent concernées que les personnes suisses. La précarité du statut de séjour joue comme facteur aggravant, de même que l absence de tection suffisant: un tiers des personnes avec bas salaires détiennent un CFC. Certaines rémunérations devraient être qualifiées de très bas salaires: par exemple 2200 francs nets pour un salaire d ouvrière à plein temps dans l horlogerie. Ou même 1776,50 bruts pour un emploi à plein temps dans la coiffure. Selon l économiste J. Ramirez, de tels salaires ne sont vraisemblablement pas recensés dans le relevé statistique, et le pourcentage de bas salaires serait ainsi sousestimé (quelle entreprise aurait avantage à transmettre de telles indications, même à un office de la statistique?).
Dossier (suite) Dépendre d un bas salaire implique passablement de restrictions budgétaires. Lorsque tout est compté, la moindre charge imprévue (facture, frais de lunettes, réparation de voiture, etc.) peut risquer de faire basculer un équilibre déjà précaire. Les professionnel-le-s du CSP font d ailleurs régulièrement des demandes d aide financière à des fonds privés pour que des factures n aboutissent pas aux poursuites. Les bas salaires sont à la fois source d endettement: les statistiques du CSP Vaud 2012 montrent que dans 50% des cas la cause de l endettement est liée à un trop faible salaire, à une diminution du revenu due au chômage ou à une reprise d emploi moins rémunéré; obstacle au désendettement: lorsqu il n y a aucune quotité disponible (les revenus n excèdent pas les charges), aucun désendettement n est envisageable, il ne reste que la faillite. Et le coût de la vie? (Salaires et minima sociaux) «On dit volontiers que le juste salaire est celui qui permet au travailleur et à sa famille de vivre décemment. ( ) Il suffit de veiller à ce que les salaires les plus bas permettent de vivre convenablement.» Pierre-Gabriel Bieri, «Le juste salaire existe mais la loi ne peut le connaître», L Agefi, 22.5.2013 Les bas salaires sont régulièrement qualifiés de salaires insuffisants. Cela dans le sens qu ils sont insuffisants pour faire face aux charges et aux dépenses incontournables. L idée qu un salaire doit pouvoir faire vivre une famille, référence au modèle traditionnel de la famille nucléaire vivant sur un seul salaire (celui de l homme) est encore bien présente dans les esprits. Pourtant, dans bien des cas, il devient objectivement difficile de faire vivre une famille avec un seul salaire. Quel que soit le nombre de salaires nécessaires pour faire bouillir la marmite, on constate également que le budget acquis par le travail salarié de certaines familles est inférieur ou juste équivalent aux montants attribués dans le cadre d aides sociales. Ces dernières étant, il est impératif de le rappeler, des minima, calculés au plus juste. De fait, cela tient à la déconnexion complète qui existe entre la fixation des salaires et la fixation des minima vitaux sociaux qui, eux, se réfèrent aux charges réelles et donc au coût de la vie. La définition de la pauvreté laborieuse (ou working poor) est quant à elle posée en étudiant la situation financière de la population active occupée (les travailleurs-euses) en relation avec la composition de leur ménage (nombre de personnes), puis en appliquant des seuils de pauvreté, en l occurrence les seuils d accès à l aide sociale. En 2011, 3,7% des actifs occupés en Suisse vivaient dans un ménage dont le revenu disponible était inférieur au seuil absolu de pauvreté. Cela représente près de 130 000 personnes. Le seuil de pauvreté se situait à environ 2350 francs par mois en moyenne pour une personne seule et à environ 4100 francs pour deux adultes vivant avec deux enfants. Le taux de pauvreté est plus élevé dans les ménages ne disposant que d un salaire (7,3%), et atteint 17,4% dans le cas de familles monoparentales. Source: OFS Compensation par l Etat Il est incontestable que certaines charges courantes, comme le loyer ou les primes d assurance maladie, ont considérablement augmenté. 2
Dossier (suite) Ces deux postes de dépenses indispensables pèsent plus ou moins lourdement sur le budget des ménages, mais surtout en cas de faibles revenus (environ 43% des dépenses des ménages dont le revenu brut mensuel est de moins de 4610 francs). Certains mécanismes mis en place par l Etat pour compenser cet effet sur le niveau de vie des personnes et des familles sont très éclairants: par exemple les subsides à l assurance maladie (système de réduction des primes introduit avec la LAMal) dans le canton de Vaud. A l heure actuelle, plus de 168000 personnes bénéficient d un subside, systématique. En effet, on soit presque une personne sur quatre (23%). moins de salarié-e-s pauvres trouve environ cinq fois Les deux tiers de ces personnes ne sont pas bénéfi- sociale que le nombre de dans la statistique d aide ciaires d une aide sociale. personnes identifié par la Le saviez-vous?... souvent non sollicitée Lorsque le salaire/le revenu est inférieur au minimum vital (on rejoint ici la notion de pauvreté laborieuse), l aide sociale peut intervenir pour compléter le revenu du ménage. En ce sens, et dans de tels cas de figure, l aide sociale compense le faible niveau ou l insuffisance de certains salaires. Cela ne signifie pas que ce complément d aide sociale soit statistique de l OFS sur la pauvreté laborieuse. Une part relativement importante de travailleurs et de travailleuses pauvres occupés à plein temps ne ferait donc pas valoir leur droit à obtenir un complément de l aide sociale pour atteindre le minimum vital. Ce constat concorde d ailleurs avec différentes observations de terrain, concernant la réticence de nombre de travailleurs-euses pourtant en difficulté à faire appel aux aides publiques. En Suisse, le droit à la vie en famille et au regroupement familial est conditionné pour les personnes de nationalité étrangère des Etats tiers. Il faut en particulier disposer de moyens financiers suffisants (ne pas dépendre de l aide sociale) et d un logement approprié. Nous constatons dans la pratique qu il est souvent exigé par l autorité cantonale que les ressources soient supérieures au seuil d accès à l aide sociale, auquel s ajoutent les charges fixes de logement et d assurance maladie. Il n est pas rare de voir une demande de regroupement familial refusée à une personne dont les revenus s élèvent à 4700 francs pour deux adultes et deux enfants, pour motif de... revenus insuffisants. Dépendre d un bas salaire peut dès lors constituer en soi une entrave au droit à vivre en famille. 3
Dossier (suite) Différentes raisons peuvent expliquer ce non-recours à des prestations, notamment la pudeur, la honte ou la fierté, la volonté de ne pas risquer sa place (ou la crainte associée à ce qui est perçu comme un risque), les difficultés d accès (pour les personnes qui travaillent à plein temps par exemple), les conséquences relatives au renouvellement du permis de séjour, ou encore le fait que les systèmes d aide sont associés à une perte de liberté, à la dépendance, voire à une dépossession. On voit d ailleurs régulièrement des personnes qui préfèrent cumuler plusieurs emplois plutôt que demander un complément d aide sociale, quand bien même ce choix peut impliquer bien des sacrifices et mettre en jeu la santé, la vie en famille, la survie du couple... Le travail, même mal ou sous rémunéré, reste fréquemment associé à l autonomie, au sentiment de liberté (peut-être illusoire). Caroline Regamey, chargée de politique et recherche sociales L influence d un bas salaire sur les assurances sociales M me F. est âgée de 62 ans. Depuis trois ans, elle a de nombreux ennuis de santé, et en particulier beaucoup de peine à se déplacer. Jusqu à l âge de 59 ans, elle a travaillé à 50% dans la vente, et touché un salaire horaire brut de 20 francs (en moyenne 1760 francs bruts par mois), vu qu elle n a aucune formation. En raison de ses ennuis de santé, elle s est annoncée à l office AI (OAI), qui admet qu elle ne peut plus travailler dans la vente mais est d avis qu elle peut travailler à 50% dans une activité «adaptée, sédentaire, sans port de charge». Selon la tabelle des salaires de référence établie par l Office fédéral des statistiques, sur laquelle se base l OAI pour comparer les salaires et calculer le taux d invalidité, il conclut que M me F. pourrait toucher un revenu brut de 2185 francs par mois en travaillant à mi-temps dans une activité industrielle légère, même si M me F. n a jamais touché de sa vie un salaire aussi élevé. Cette méthode de calcul amène l OAI à refuser une rente, vu que le salaire que M me F. pourrait théoriquement toucher (2185 francs) est plus élevé que son manque à gagner réel (1760 francs). Le fait qu elle ait touché un bas salaire avant son invalidité pénalise M me F., sans parler du fait que ses cotisations AVS/AI étant également modestes, elles ne lui donneraient pas droit à une rente AI très élevée si elle lui était accordée... Claudia Frick, juriste, Service de la Consultation juridique Quand l autonomie conduit à l endettement M me C. est au bénéfice du revenu d insertion (RI) 1. Dans ce cadre, elle participe au programme «Réorienter sa carrière en EMS», mis sur pied par l Etat de Vaud et l AVDEMS (Association vaudoise d établissements médicaux-sociaux) en 2011. Elle sort donc du RI et commence à travailler à 80% comme aide infirmière pour un salaire mensuel brut de 2998,44 francs. Les horaires de ce nouvel emploi l obligent à utiliser une voiture (travail de nuit, horaire coupé) et elle emprunte à un ami l argent nécessaire pour l acquérir. Peu de temps après, la voiture tombe en panne, et elle ne trouve pas le moyen de payer le garagiste au vu de son maigre salaire et de ses factures courantes. Lors de son premier entretien au CSP, elle a reconnu qu elle vivait mieux lorsqu elle bénéficiait du RI: elle n avait pas de voiture et ses frais exceptionnels lui étaient remboursés. Mais il est clair du point de vue de l Etat, cette opération est une réussite: elle est «sortie du RI», une formation lui a été payée et elle est aujourd hui autonome. Mais à quel prix? Aline Pingoud, assistante sociale, Service social polyvalent 1 Nom de la prestation d aide sociale dans le canton de Vaud 4
Dossier (suite) Lorsque plusieurs emplois ne permettent pas un statut de séjour plus stable M. Z est autonome financièrement. Au bénéfice d une admission provisoire (permis F), il souhaiterait obtenir une autorisation de séjour (permis B). M. Z vit avec sa compagne suissesse et leurs deux filles de 1 et 2 ans 1. M. Z est payé à 80% comme aide-cuisinier en milieu scolaire pour un revenu mensuel de 2570 francs nets (allocations familiales comprises); tout en y assurant un 100% durant les périodes scolaires. Pour compléter ses revenus, il travaille également en milieu hospitalier pendant les week-ends et durant toutes ses vacances 2. Bien qu il travaille donc à un taux supérieur à 100%, il ne touche en moyenne que 3385 francs nets par mois. Ne pouvant entretenir sa compagne et ses deux filles en raison de ses bas revenus et malgré le fait qu il travaille 7 jours/7 ainsi que durant toutes ses vacances, il est peu probable que les autorités de police des étrangers acceptent sa demande de transformation de permis. La précarité de l emploi n est-elle pas un frein à une réelle intégration? Chloé Maire, assistante sociale, La Fraternité 1 On peut ajouter que celle-ci vient de manquer la place en garderie espérée après une longue période sur liste d attente, car elle n a pas de contrat de travail au moment où enfin une place se libère! 2 Par le biais d une agence temporaire, depuis plusieurs années, sans pouvoir signer un contrat d auxiliaire directement auprès de son employeur ce qui lui permettrait d avoir un meilleur salaire horaire qui n est que de 18,68 brut, vacances comprises! Actu Consultation Couple et Famille La consultation pour couples de Caritas rejoint le CSP La collaboration de longue date entre conseillères et conseillers conjugaux de trois services: Profa, Caritas Vaud et le CSP, a contribué à la naissance de la Plateforme consultation de couple Vaud. Pour être toujours mieux au service des couples dans le canton, dans toute leur diversité, ces professionnel-le-s partagent les questions rencontrées dans l accompagnement des couples, l évolution des demandes et des besoins, et le défi d évoluer aussi pour y répondre. La consultation de couple est un service que les cantons sont tenus de fournir à la population; c est pourquoi le canton assure un financement pour ce service au sein d institutions qui en garantissent la qualité et le professionnalisme. Début 2014, Caritas Vaud renoncera à assurer cette prestation pour les couples; la Plateforme réunira donc dès lors les services de Profa et du CSP. La conseillère conjugale actuellement employée par Caritas Vaud rejoint l équipe du CSP qu elle connaît de par la collaboration de longue date entre collègues d un même domaine. Nous nous réjouissons de renforcer ainsi au CSP cette prestation spécifique pour une grande diversité de couples et de familles, et d accueillir cette collaboratrice, qui assure notamment la Consultation Couple et Famille à Orbe et à Echallens deux régions où le CSP assure déjà la consultation juridique et la gestion de budget spécialisée. 5
Services Formations Les collaboratrices et les collaborateurs du CSP proposent des formations continues aux professionnel-le-s dans plusieurs domaines. En 2013, par exemple: Droit de la famille En juin, les juristes ont donné une formation sur les différences au regard de la loi entre le mariage et l union libre. Quelles sont les conséquences juridiques de certains événements (naissance d un enfant, séparation, divorce... ), intervenant dans les existences respectives d un couple marié et d un couple en union libre, cela sous divers angles tels que le nom de famille, le logement, le devoir d entretien, les dettes, les impôts, les assurances sociales, les successions. Argent et désendettement En novembre, les assistantes sociales ont proposé une session de formation de deux jours sur les questions d argent, de dettes, de désendettement. En 2014, est déjà annoncé: Droit des étrangers Le programme 2014 des trois modules de formation en matière de droit des étrangers, dispensés par les juristes ainsi que les assistantes sociales et les assistants sociaux de la Fraternité, se trouve sur le site du CSP: http://csp. ch/vd/prestations/formation/ Seront présentés le droit suisse des étrangers, la loi suisse sur la nationalité et la question du réseau social pour les personnes migrantes dans le canton de Vaud. Un professionnel vous répond 0840 860 860 info@problemedecouple.ch Testament Le 13 septembre 2013, à l occasion de la Journée internationale du testament, deux juristes du CSP ont tenu à ce sujet une permanence d information à la Fraternité. Une trentaine de personnes ont ainsi pu être informées sur les questions successorales durant cet après-midi spécial. Majoritairement en couple, les participants se sont vu remettre un document leur indiquant sous quelles formes un testament est admis et ce que l on peut y faire figurer. Ensuite, ils pouvaient consulter un dossier leur indiquant s ils avaient des héritiers légaux et/ou réservataires et, cas échéant, de quelle part de leur succession ils pouvaient disposer librement. Les juristes du CSP passaient ensuite vers les participants pour répondre à leurs questions. Ces personnes étaient principalement intéressées à savoir comment s assurer que leur testament soit valable et respecté, comment s assurer que le conjoint survivant soit en mesure de continuer sa vie sans être en difficulté par un partage imposé, voire comment éviter que des neveux qui se sont peu souciés de leur oncle ou tante ne participent à la succession. De manière générale, les personnes présentes ont apprécié de recevoir cette information et de se voir préciser, en fonction de leur situation, s il était conseillé ou non d avoir recours à un notaire. Antoine Hartmann et Sarah Monnard, juristes 6
Envie de faire un don? Sans réserve et sans diminution Au cours de 2013, vu la très mauvaise situation financière, des mesures importantes ont été prises pour réduire les charges, le CSP n ayant plus de réserves, mais en évitant de réduire les services spécifiques que le CSP fournit au public: consultations, démarches et actions réalisées par les secteurs sociaux (service social polyvalent, secteur juridique, Jet Service, Fraternité, Couple et Famille). Les économies introduites en 2013 et confirmées en 2014 permettront que le budget soit équilibré en 2014, donc sans déficit. Voici les dernières informations sur ces mesures, annoncées dans notre numéro de juin: Deux postes ont été supprimés dans le secteur Galetas et Boutiques. Les tâches liées à ces deux postes ne sont que partiellement reprises dans le cadre d une réorganisation des postes existants. Les heures supplémentaires ne peuvent pas être payées et des remplacements temporaires ne peuvent pas être organisés, sauf s ils sont couverts par un financement. Les charges de communication ont été drastiquement réduites, avec le risque d une diminution de visibilité du CSP. En particulier, il n y aura pas de Campagne de mars en 2014. Le Fonds Budget des Autres est actuellement gelé; toute la recherche de fonds et les dons doivent se concentrer sur la mission du CSP, qui n est pas de dispenser de l aide financière ponctuelle, mais d effectuer les démarches et les actions visant à l amélioration durable de la situation des personnes en difficulté. La contribution du CSP au SAJE (Service d aide juridique aux exilé-e-s), qui assure la défense juridique dans le domaine de l asile, n est pas supprimée en 2014, mais fortement diminuée. Grâce à des contributions d autres partenaires, cette diminution a pu être compensée de façon que le SAJE puisse continuer à fonctionner sur un budget 2014 à même hauteur qu en 2013. Arriver à un déficit zéro en 2013 déjà aurait nécessité encore plus d économies, qui auraient inévitablement réduit les services fournis par le CSP au public. Un déficit subsiste donc encore en 2013. Pour le couvrir, c est l EERV (Eglise évangélique réformée dans le canton de Vaud), partenaire fondateur du CSP, qui a accepté de faire une contribution exceptionnelle. Son appel aux paroisses a suscité un soutien actuellement à hauteur du déficit pronostiqué de 2013. C est d autant plus remarquable que ces paroisses et ce public font par ailleurs partie des soutiens du CSP chaque année, et qu ils ont consenti à un soutien exceptionnel sans diminuer leur soutien habituel, nécessaire lui aussi pour tenir le budget. Le CSP n est pas sorti d affaire au sens où il pourrait relâcher l effort d économie ou la récolte régulière des dons! Car jusqu au bout de l année, il faut tenir le budget 2013, sans accroître les dépenses et sans que les recettes diminuent! Mais ces efforts en valent la peine: le CSP Vaud va vers un assainissement sans précédent (déficit zéro en 2014, une première dans toute son histoire). Cela signifie: Pour le public qui compte sur le CSP: tous ces efforts ont pour but que les services si sollicités puissent continuer sans réduction, et rester ainsi à portée des personnes en difficulté qui doivent y recourir. Pour le public qui soutient le CSP: son soutien est décisif, il contribue au maintien de ces services qui ont démontré leur utilité, et à consolider le CSP pour la suite pour répondre au mieux à l évolution des besoins. Nous réitérons nos remerciements à tous nos partenaires, donateurs et donatrices, pour ce soutien fidèle. Hélène Küng, directrice LES AFFAIRES DES UNS FONT LE BONHEUR DES AUTRES POUR VOS ACHATS ET VOS DONS D OBJETS LES GALETAS DU CSP : BLÉCHERETTE 021 646 52 62 RIVIERA 021 963 33 55 Tous les horaires sur www.galetas.ch NORD VAUDOIS 024 445 57 60 BROYE 026 660 60 10 LES BOUTIQUES DU CSP : LAUSANNE (LIVRES) 021 312 96 16 MORGES 021 801 51 41 7
Cri de la rédaction Loi sur les bourses d études: Equilibre financier contre droits acquis Début novembre, le Conseil d Etat a rendu public son projet de révision de la Loi sur l Aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF), qui consiste en une refonte complète du cadre légal vaudois et qui l adapte au contenu de l Accord intercantonal concernant l harmonisation des régimes de bourses d études que le canton a ratifié en 2011. Cela concerne de très près le travail de Jet Service, qui avait répondu à la consultation une année auparavant. Si on peut saluer certaines améliorations dans ce projet, nous sommes très inquiets de constater qu il comporte plusieurs points qui dégradent la situation. La volonté de présenter une révision à coûts neutres en est vraisemblablement la cause. Retour en arrière Sous prétexte que l Accord intercantonal l imposerait, ce que nous contestons, le projet durcit fortement l accès à une bourse pour les personnnes qui ne dépendent plus de leurs parents, et qui ont acquis un droit propre à une bourse par l exercice d une activité rémunérée. Il s agit véritablement d un retour en arrière puisqu il y a seize ans, le canton avait jugé nécessaire d assouplir les critères d attribution. Les jeunes requérant-e-s d asile ou admis provisoires devraient aussi faire les frais de cette révision, perdant leur possibilité d accès aux bourses. Cette réduction des prestations existantes n est pas acceptable pour nous, ni l option choisie de faire des économies sur le dos des personnes recevant actuellement un soutien à la formation. Nous déplorons le report de charges sur les personnes qui perdent certains droits, et sur les familles qui devraient... prendre le relais!? Nous nous inquiétons du poids financier qui repose sur les familles et ne pouvons que déplorer l opacité du projet sur ce sujet. Quoi qu il en soit, certaines des économies prévues se reporteront en négatif sur le budget des personnes et des familles concernées (par exemple la baisse des forfaits repas: - 4,5 millions de francs). Nous nous engageons pour faire entendre notre point de vue de défense des usagers et des usagères, espérant influencer la décision du Grand Conseil. Caroline Regamey avec Jet Service, Service jeunes du CSP Impressum Adresses Les Nouvelles du CSP Edition Vaud www.csp.ch Ont collaboré à ce numéro Claudia Frick, l équipe de Jet Service, Antoine Hartmann, Hélène Küng, Chloé Maire, Sarah Monnard, Aline Pingoud, Caroline Regamey. Boutique de Morges Rue de Lausanne 4 bis 1110 Morges 021 801 51 41 Boutique Livres de Lausanne Escaliers-du-Marché 9 1003 Lausanne 021 312 96 16 Editeur responsable Centre social protestant Vaud Beau-Séjour 28 1003 Lausanne 021 560 60 60 info@csp-vd.ch Edition Centre social protestant Vaud Rédactrice en chef Evelyne Vaucher Guignard CCP 10-252-2 IBAN CH09 0900 0000 1000 0252 2 Illustrations François Maret Conception Agence Trio, Lausanne Relecture Evelyne Brun Kaouass Mise en page et impression Imprimerie Paperforms SA Villars-Sainte-Croix Le Galetas de la Blécherette Ch. de la Tuilière 5 1052 Le Mont 021 646 52 62 Le Galetas de la Riviera Rue du Marché 19 1820 Montreux 021 963 33 55 www.galetas.ch Le Galetas de la Broye Rue des Terreaux 10 1530 Payerne 026 660 60 10 Le Galetas du Nord Vaudois Ch. de la Chèvre 2 1400 Yverdon-les-Bains 024 445 57 60 8