REALISATION DE PLANS DE PREVENTION DES RISQUES D INCENDIE DE FORET MASSIF d UCHAUX Drôme et Vaucluse 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 1
Maître d ouvrage : Préfecture de Vaucluse Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Bureau d étude : Société Française des Risques Majeurs 50, Espace Trois Fontaines 38140 - RIVES Téléphone : 04.76.91.41.92 Télécopie : 04.76.91.40.98 E-mail : sfrm@wanadoo.fr- Internet : www.sfrm.net 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 2
Contexte réglementaire Loi 95-101 du 2 février 1995 (Barnier), institue les PPR Loi 2000-1208 (SRU), institue les SCoT et les PLU Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 : prévention des risques, réparation des dommages Décret 95-1089 du 5 oct 1995 : PPRN Décret 2002-679 du 29 avril 2002 : défense et lutte contre l incendie Circulaire IM 28 sept 1998 : PPRif 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 3
Elaboration d un PPRN Aléa (estimation du risque) confronté à Enjeu (d habitation, d activité, ) = Zonage Réglementaire (assorti de prescriptions) 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 4
Première phase de l étude : détermination de l aléa feu de forêt Travail de terrain effectué en août et septembre 2005 Présentation en réunion plénière le 26 octobre 2005 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 5
Méthode indiciaire d évaluation de l aléa ALEA = INTENSITE potentielle du feu combinée à OCCURRENCE d éclosion d un incendie Afin de déterminer l aléa incendie de forêt, le territoire communal est divisé en mailles de 200 m de côté (surface de 4 ha), sauf au niveau des interfaces habitat / forêt où les mailles sont réduites à 100 m de côté (surface de 1 ha). 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 6
indice d intensité = indice de propension à l incendie combiné à indice de Propagation de l incendie dépend de la végétation v : dépend de : son inflammabilité sa combustibilité son biovolume vent : vitesse et direction exposition pente son nombre de strates sa continuité horizontale relevés s de terrain relevés s météorologiquesm relevés s cartographiques 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 7
indice d occurrence = indice spatiale d occurrence combiné à indice historique d occurrence dépend de facteurs de mise à feu : habitations lieux de fréquentation routes lignes EDF voie SNCF nombre de passages de feu au cours des n dernières res années 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 8
indice d aléa = indice d intensité combiné à indice d occurrence Cette combinaison de l intensité et de l occurrence se fait par l intermédiaire d une matrice dans laquelle le choix est fait de privilégier l indice d intensité. Le résultat donne trois classes d aléa : très fort, fort, moyen. 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 9
Les données utilisées Fonds IGN : Scan25 et BD-Ortho Convention MAP-IGN et CRIGE-PACA MNT Convention CRIGE Cartographie des peuplements forestiers Convention IFN/DDAF84 (MAP, propriétaire de la couche) Carte des écoulements des vents (communes du Vaucluse) BE Optiflow (2003) Rose des vents Météo-France (Pour Rochegude) Base de données Prométhée CG13 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 10
Les données produites Cartes intermédiaires d indice Combustibilité, biomasse, indice de végétation, pentes, éclairement, topomorphologie, direction et intensité du vent Carte d aléas Sur fond topo (1/10.000) 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 11
Aléa très fort Aléa fort 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 12 Aléa moyen
Validation des cartes d aléas Présentation en réunions communales entre le 14 novembre 2005 et le 10 janvier 2006 Transmission d un document papier en A0 pour recueil des observations des communes Un avis écrit des communes est souhaité avant d aborder la phase de concertation sur le projet de zonage réglementaire. 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 13
Deuxième phase de l étude Évaluation des enjeux Analyse des enjeux existants sur la commune et cartographie des projets communaux (PLU en projet par exemple) : Bâti groupé (présence de 5 bâtiments distants de moins de 100 m d au moins l un d entre eux), Bâti diffus, Zones constructibles non bâties (zones U non bâties ou zones NA, NB), Zones de projets d habitats (zone AU), Bâti existant en zones d activité, Zones de projets industriels et commerciaux. 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 14
Les donnés utilisées Plan cadastral numérisé Convention AXIT, puis CG84 (depuis 2005) Plan cadastral de Rochegude POS Couche DDE ; procédure de màj à définir 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 15
Les données produites La carte des enjeux Sur fond cadastral 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 16
Bâti groupé Bâti diffus Zones constructibles non bâties Zones de projets d habitats Bâti existant en zones d activité 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 17 Zones de projets industriels et commerciaux
Validation des cartes d enjeux Envoi par courrier aux communes le 13 avril 2006 en version A0 sur fond cadastral, pour recueil des observations Ce document devant présenter une image fidèle des enjeux communaux, sa validation écrite est souhaitée avant d aborder la fin de la phase de concertation sur le projet de zonage réglementaire. 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 18
Troisième phase de l étude Recueil des éléments nécessaires à l élaboration du zonage Moyens de protection 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 19
Moyens de protection Voiries : Bande roulable < 5 mètre Bande roulable > 5 mètre Hydrants (données SDIS 84 et SDIS 26) : Débit < 30 m3.h -1 30 m3.h -1 < débit < 60 m3.h -1 Débit > 60 m3.h -1 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 20
Zones défendables Une parcelle est dite défendable si : elle se situe à moins de 200m d un P.I débitant plus de 60 m3.h -1 (ou 150m pour les futures constructions) ET son bâti est distant de moins de 30m d une voirie supérieure à 5m. 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 21
Données utilisées Plan des réseaux (AEP, Electrique) Issu des POS Réseau DFCI : piste, citernes, Poteaux incendies Atlas DFCI 1/25.000 Base de données DFCI SDIS-DDAF-ONF- CG84 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 22
Les données produites La carte des critères de défendabilité La carte des zones défendables Sur fond cadastral 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 23
P.I. : Q < 30 m3.h -1 P.I. : Q entre 30 et 60 m3.h -1 P.I. : Q > 60 m3.h -1 P.I. non renseignés ou HS Voiries < 5m 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 24 Voiries > 5m
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Zonage réglementaire Le niveau d aléa initial est croisé avec la présence d un bâti existant et les caractéristiques des moyens de protection qui le desservent pour élaborer un projet de zonage réglementaire en fonction de la grille d analyse suivante : 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 26
Aléa Espaces non urbanisés ou présence d habitat diffus Espaces urbanisés denses Très fort Zone inconstructible Non défendables Défendables Zone R Zone inconstructible Zone constructible Zone R Prescriptions pour la mise en sécurité des habitants si des équipements publics de défense incendie sont réalisés sur la totalité de la zone Zone B1 (compléments de la zone déjà urbanisée ou extension limitée) 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 27
Aléa Espaces non urbanisés ou présence d habitat diffus Espaces urbanisés denses Fort Non défendables Défendables Non défendables Défendables Zone inconstructible Zone constructible Zone inconstructible Zone constructible Zone R si des équipements publics de défense incendie sont réalisés sur la totalité de la zone Zone R Prescriptions pour la mise en sécurité des habitants si des équipements publics de défense incendie sont réalisés sur la totalité de la zone Zone B2 Zone B1 (création d une zone d habitat groupé si pas d autre solution pour la commune) (compléments de la zone déjà urbanisée ou extension limitée) Moyen Non défendables Défendables Non défendables Défendables Zone inconstructible Zone constructible Zone inconstructible Zone constructible Zone R Zone B3 Zone R Zone B3 (mesures de (Prescriptions pour la (mesures de protection 29 juin 2007 protection Journée Technique individuelle) CRIGE mise PACAen sécurité des individuelle) 28 habitants)
Données produites Carte de zonage réglementaire Sur fond cadastral Seule carte «opposable» Annexée aux documents d urbanisme de la commune Carte associée à un règlement 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 29
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Concertation sur ce projet de zonage par commune Présentation du projet de zonage à chaque commune de juillet 2006 à janvier 2007 Tournées de terrain avec le bureau d études pour la détermination précise de chaque zone et des travaux nécessaires à réaliser pour leur mise en défense Validation de la carte réglementaire établie à l issue de cette phase de concertation 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 31
Planning Juillet 2006 Janvier 2007 : Concertation avec chaque commune. Février-juin 2007 : Consultation des maires, ultimes corrections. Juin 2007 Notification du PPRif «anticipé» 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 32
Planning (prévisionnel) Avril mai 2008 : Concertation avec les communes. Septembre octobre 2008 Avis des Conseils municipaux. Novembre décembre 2008 Enquête publique Février 2009 Approbation 29 juin 2007 Journée Technique CRIGE PACA 33