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Transcription:

MANDAT EN CAS D INAPTITUDE TESTAMENT BIOLOGIQUE SUCCESSION DÉPÔT DE VOLONTÉS FUNÉRAIRES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DÉMARCHES LORS D UN DÉCÈS LES RITUELS FUNÉRAIRES Une approche responsable GUIDE EN CAS D INVALIDITÉ OU DE DÉCÈS

Une approche responsable, tous droits réservés, Fédération des coopératives funéraires du Québec Fédération des coopératives funéraires du Québec 31, rue King Ouest, bureau 410 Sherbrooke (Québec) J1H 1N5 Téléphone : 819 566-6303 Télécopieur : 819 829-1593 Courriel : fcfq@reseaucoop.com Site internet : www.fcfq.qc.ca

TABLE DES MATIÈRES 1 Préparer ses volontés funéraires 3 1.1 Prévoir en cas d invalidité 3 1.2 Le don de vie et le don de soi 9 1.3 La planification successorale 11 1.4 La planification financière et fiscale 13 1.5 Les volontés funéraires 18 1.6 La liste de vos biens et renseignements 24 personnels 1.7 Résumé des démarches de planification 26 2 Les démarches lors d un décès 29 2.1 Les décisions dans l immédiat 30 2.2 Obtenir les documents importants 31 2.3 Le règlement de la succession 33 2.4 Le tutorat d un enfant mineur 40 2.5 Résumé des démarches suivant un décès 41 3 Les rituels funéraires : donner un sens à la perte 43 3.1 Les différents types de rituels 43 3.2 Les rituels funéraires : pour le repos 45 des morts, pour la paix des vivants 4 Les coopératives funéraires 47 4.1 Le choix de la coopération 48 4.2 Devenir membre : un choix qui m appartient 49 4.3 Une force sociale et économique 51 1

AVANT-PROPOS Parler de la mort nous amène à signaler tout l éventail des choix qui s offrent aux personnes qui réfléchissent à cette question. Les choix entourant le décès sont nombreux et multiples; cependant, ces choix sont tous personnels et c est à chacun de décider du moment de les faire, ainsi que de leur nature. Nous avons voulu présenter tous ces choix avec respect et dignité sans chercher à les contraindre ou les influencer de quelque manière que ce soit. Il nous est cependant apparu important d informer le lecteur des impacts de certains choix sur la dynamique du deuil des personnes qui survivent au décès d un proche. Voilà pourquoi cette brochure contient également de l information sur les rituels funéraires. Notre approche encourage les options suivantes : Prendre les décisions qui vous concernent en tenant compte des personnes qui vous sont chères. Prendre les mesures nécessaires pour que vos volontés soient connues et respectées en cas d invalidité ou de décès. Susciter la réflexion sur les mœurs et rituels en accord avec vos convictions personnelles. Continuer à encourager les causes qui vous tiennent à cœur en tant que citoyen et membre d une communauté. Notre étude est assez exhaustive. Elle n a pas la prétention, par contre, de remplacer les conseils des professionnels tels : notaires, comptables, assureurs-vie, médecins, fiscalistes ou conseillers en placement. Notre but est de sensibiliser la population à des notions peu familières à l ensemble des gens; il ne s agit pas d agir à la place de ces professionnels ou de vous conseiller de façon aussi précise que le feraient ceux-ci. Nous espérons que ce guide saura répondre à vos questionnements sur la planification de fin de vie. Votre coopérative funéraire est fière de vous présenter cet outil produit spécialement pour bien vous informer sur les différents choix qui s offrent à vous. Bonne consultation. 2

PARTIE 1 PRÉPARER SES VOLONTÉS FUNÉRAIRES 1.1 PRÉVOIR EN CAS D INVALIDITÉ Saviez-vous qu une personne sur deux connaîtra une période d invalidité prolongée d au moins trois mois au cours de sa vie? Il n y a rien d exceptionnel à cette situation. Avec les progrès de la médecine, des personnes atteintes de grande maladie (cancer, maladie du cœur, fibrose, etc.) et des personnes accidentées sont maintenues en vie tout en subissant une invalidité permanente ou partielle. Saviez-vous qu une personne sur cinq connaîtra des problèmes de santé mentale au cours de sa vie? Certaines maladies comme l Alzheimer sont probablement d origine génétique, d autres sont des accidents de parcours. Personne n est à l abri. 3

Le mandat en cas d inaptitude En prévision d une inaptitude éventuelle, il est possible de choisir vous-même la personne qui prendra soin de vous et de vos biens, et cela, grâce à un mandat d inaptitude. Ce mandat peut être fait devant notaire ou sous seing privé, c est-à-dire signé devant deux témoins qui n ont pas d intérêt dans le contenu du mandat. Tant que vous demeurez sain d esprit, vous pouvez toujours révoquer un mandat et désigner un nouveau mandataire. En cas d inaptitude, le mandataire devra adresser une requête au tribunal pour que le mandat entre en vigueur. Le mandataire a des responsabilités importantes. Ainsi, c est lui qui aura à accepter ou à refuser que l on vous administre des soins de santé ou que l on procède à une intervention chirurgicale; c est lui qui devra administrer vos biens, payer les comptes, percevoir les revenus ou faire vos placements. Le mandataire veillera aussi à votre bien-être physique (achat des vêtements, divertissement, etc.). Le mandataire ne peut démissionner sans s être assuré de son remplacement, et il doit rendre compte de sa gestion. On ne peut malheureusement pas toujours éviter la maladie. Il arrive que des personnes vivent un coma prolongé, pendant des mois, suite à un accident. Le mandat d inaptitude permet néanmoins de décider maintenant qui s occupera de nous ou de nos biens si l on devenait inapte à le faire soi-même. Le mandat d inaptitude, c est le moyen de faire respecter ses volontés et d éviter des ennuis à ses proches. En l absence de mandat d inaptitude, il faudra faire nommer un curateur qui assurera la protection de la personne en perte d autonomie. Cette nomination se fera en présentant une demande devant un notaire accrédité par son ordre professionnel ou encore, en présentant une requête devant le tribunal. Le curateur ainsi nommé devra agir à la place de la personne inapte et aux meilleurs des intérêts de celuici. Toutes ces démarches peuvent prendre de quatre à six mois. Le mandat d inaptitude permet de manifester vos volontés et d éviter tous ces ennuis. Le mandat en cas d inaptitude est différent de la procuration. La procuration ne concerne que les biens, contrairement au mandat d inaptitude qui peut aussi toucher la protection de la personne. C est un écrit par lequel vous autorisez une personne à accomplir certains actes administratifs courants (paiement de factures, retrait d argent du compte de banque) ou d autres de plus grande importance. Une procuration peut être générale ou ne s appliquer qu à un acte particulier. suite 4

EXEMPLE Mandat en cas d inaptitude Fait à Je soussigné, le advenant mon inaptitude, confie à le mandat de : 1. Administrer tous mes biens meubles et immeubles en tant qu administrateur chargé de la pleine administration, conformément au Code civil du Québec. 2. Assurer mon bien-être moral et matériel, notamment, accomplir tout acte visant à pourvoir à mes besoins en tenant compte de mon niveau de vie et de la valeur de mon patrimoine. 3. Prendre toutes les décisions quant aux soins exigés par mon état de santé dans la mesure où ils sont opportuns dans les circonstances, en tenant compte de ma volonté de mourir dignement. Pour ce faire, j autorise mon mandataire à refuser que je sois maintenu en vie par des moyens artificiels; mon mandataire devra exiger que me soit administré tout médicament susceptible de diminuer mes souffrances même s il devait hâter le moment de ma mort; mon mandataire pourra consulter mon dossier médical. 4. En cas de démission, de refus, de décès ou de révocation de mon mandataire principal, je nomme et constitue, comme remplaçant dans l exécution du présent mandat, avec les mêmes pouvoirs et devoirs prévus ci-dessus. 5. Le mandataire principal devra faire un rapport annuel de son administration financière à (mandataire remplaçant). 6. Le présent mandat révoque tout mandat en cas d inaptitude fait antérieurement. Signature du mandant DÉCLARATION DES TÉMOINS Nous soussignés et, déclarons n avoir aucun intérêt dans le présent acte et avoir constaté l aptitude du mandant à agir. En foi de quoi, nous avons signé à, le. Signature du témoin Signature du témoin 5

Le mandat en cas d inaptitude (suite) Le Curateur public du Québec représente les personnes inaptes dont les proches ne sont pas en mesure de s occuper. Le Curateur est nommé par jugement. Le Curateur public du Québec supervise l administration des tuteurs et des curateurs privés, et prête assistance aux conseillers, aux majeurs, aux tuteurs et aux curateurs dans l exercice de leurs fonctions. De l information et un modèle de mandat sont fournis au site suivant : www.curateur.gouv.qc.ca/cura/ publications/mandat.pdf Le testament biologique ou volontés de fin de vie Le testament biologique est un document par lequel une personne exprime sa volonté par rapport aux soins et aux traitements médicaux qu elle aimerait ou non recevoir, advenant le cas où elle serait gravement malade et incapable de manifester ses choix face à la fin de sa vie. Le testament biologique n a pas de valeur contraignante mais plutôt une valeur indicative. Ce testament est utilisé en cas de maladie incurable ou terminale, pour stipuler que la personne refuse d être maintenue en vie par des médicaments, des techniques ou des moyens artificiels. Il faut répondre aux conditions suivantes pour établir un testament biologique : Avoir plus de 14 ans Agir en toute liberté (sans pression ou menace) Être lucide et suffisamment informé au moment de la rédaction du testament biologique De plus, il est nécessaire de conserver son testament biologique et d en remettre des copies conformes à ses témoins, à ses proches significatifs et à son médecin de famille. Lors d une hospitalisation, il importe de joindre le testament biologique au dossier médical et de le faire placer en évidence. 6

EXEMPLE Mon testament biologique À partir du moment où je ne serai pas en mesure de m exprimer et où le traitement ne garantirait pas un rétablissement suffisant de mes capacités physiques et de mes facultés mentales, Je soussigné refuse d être maintenu en vie par des médicaments, techniques ou moyens artificiels et disproportionnés. Je désire que des médicaments me soient donnés pour contrôler efficacement mes douleurs, même s ils doivent me faire mourir plus vite. Je demande pour moi une mort digne, douce et naturelle. Toute décision concernant une intervention d ordre médical devra être discutée avant son application par moi-même, si possible, ainsi qu avec les personnes qui m ont servi de témoins, dont les noms suivent et que je désigne pour me remplacer en cas d incapacité de ma part. Ces dernières volontés pour la fin de ma vie sont rédigées après mûres réflexions et doivent être respectées au même titre qu un testament. Ceux qui prendront soin de moi devront se sentir moralement obligés de suivre ces prescriptions. Je leur demande de n éprouver aucun sentiment de culpabilité à mon endroit puisque j en assume officiellement aujourd hui l entière et complète responsabilité. Rédigé à le Signature Témoin Témoin 7

Les assurances et l invalidité En matière d assurances, l invalidité se définit par une incapacité de gagner un revenu; c est d ailleurs ce qui explique que certains assureurs refusent de fournir de l assurance invalidité aux personnes de plus de 60 ans ou aux personnes sans emploi. Il existe plusieurs formes d assurance invalidité : L assurance collective : ces assurances sont offertes à un groupe d employés et elles comprennent, en plus de l assurance invalidité de courte ou de longue durée, des protections telles que les soins de santé, les soins dentaires, etc. Ces assurances offrent une bonne protection mais nécessitent d être à l emploi du même employeur pour conserver ces avantages. L assurance frais de bureau : permet à un travailleur autonome de payer ses frais fixes (local, téléphone, électricité, amortissement d équipement, etc.) en cas d invalidité. L assurance hypothécaire : permet à un propriétaire de payer ses versements hypothécaires en cas d invalidité. L assurance accident : indemnise la personne accidentée pour la perte d un membre ou d une faculté. Ces assurances sont modiques mais les risques couverts sont peu fréquents. L assurance invalidité individuelle : fournit un revenu d appoint durant une période de deux, six ou dix ans. Ces assurances sont fort coûteuses. Comme les programmes gouvernementaux (assurance chômage, sécurité du revenu) connaissent des limitations, il importe de se renseigner sur les aides que vous obtiendriez réellement en cas d invalidité et de s en prémunir en respectant votre budget 8

1.2 LE DON DE VIE Tous les jours, dans les hôpitaux du pays, des patients et leurs proches attendent la bonne nouvelle : un simple coup de fil pour leur apprendre que l on a trouvé un donneur. La greffe d organes et de tissus est aujourd hui une réalité qui est en train de s inscrire dans la routine des hôpitaux. La décision de devenir un donneur est très personnelle, voire intime. Il est important d en discuter avec vos proches et de leur demander leur avis. L âge et l état de santé du donneur ne sont pas aussi importants que l état de santé des organes et des tissus. Beaucoup de greffés mènent une vie plus saine et plus sereine grâce aux dons d organes ou de tissus. Mais en fait, des milliers de personnes attendent encore. Toute personne de plus de 14 ans peut faire don de ses organes après sa mort. On peut exprimer cette décision de vive voix, en présence de deux témoins ou encore par écrit en l indiquant au verso de la carte d assurance maladie. Un jeune de moins de 14 ans peut aussi consentir au don de ses organes, mais sa décision doit être endossée par la personne qui en est responsable. Pour tout le Québec, Québec- Transplant est l organisme intermédiaire entre donneurs et receveurs d organes vitaux. À vous de décider, de signer une carte, d en avertir vos proches et votre médecin pour que votre volonté soit faite. QUÉBEC TRANSPLANT Montréal : 514 286-1414 Ligne Info Québec : 418 845-8145 don d organes : 1 877 463-6366 www.quebec-transplant.qc.ca 9

Le don de son corps à la science Toute personne de 14 ans et plus peut, dans un but médical ou scientifique, donner son corps ou autoriser sur celui-ci, après son décès, le prélèvement d organes ou de tissus. Les formalités à remplir par toute personne désirant faire don de son corps à une université sont : Signer la carte de donneur. Garder la carte toujours disponible. Communiquer sa décision à sa famille afin d éviter toute surprise ou contestation lors du décès. Autoriser le transfert des renseignements contenus dans son dossier médical, à la faculté de médecine de l université la plus rapprochée, avec le corps lors du décès. Si le corps ne répond pas aux conditions requises, il sera refusé par l université. Il faut donc prévoir une alternative en tout temps. Au décès Après étude, tous les corps sont inhumés au cimetière désigné par l institution d enseignement à moins de volonté contraire du donneur ou de sa famille qui désire avoir le corps pour l inhumer à l endroit de son choix. Dans le dernier cas, la famille doit avertir, par écrit, l institution d enseignement. Les frais de transport du corps de même que l inhumation sont, dans ce cas, aux frais de la famille. Il peut arriver que le corps soit acheminé à l université la plus rapprochée du lieu du décès. Si le corps ne répond pas aux conditions requises, il sera refusé par l université. Il faut donc prévoir une alternative en tout temps. POUR OBTENIR LA CARTE DE DONNEUR ET LES FORMULAIRES REQUIS : Répondant pour tout le Québec Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale nationale 555, boul. Wilfrid-Hamel Est QUÉBEC (Québec) G1M 3X7 Tél. : 418 525-1500 poste 485 Télécopieur : 418 529-9679 Courriel : 03_rrsss@ssss.gouv.qc.ca Internet : www.rrsss03.gouv.qc.ca 10

1.3 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE Vous avez travaillé toute votre vie pour gagner de l argent et accumuler les biens qui constituent votre patrimoine. Si vous voulez choisir d autres personnes que vos héritiers légaux comme bénéficiaires de votre succession, il vous faut un testament. Faire un testament n est pas obligatoire; cependant, cela vous permet de décider vous-même de la répartition de vos biens après la mort. Lorsqu il n y a pas de testament, la loi prévoit le partage de la succession entre les héritiers légaux qui sont : votre conjoint, c est-àdire la personne avec qui vous étiez marié ou dont vous étiez séparé (mais pas divorcé), ainsi que vos descendants (liens de sang ou adoption). Le patrimoine familial revient pour une moitié au conjoint survivant et, pour l autre moitié, il est distribué selon les règles du Code civil aux héritiers légaux. Il est donc nécessaire de faire un testament si vous voulez disposer de vos biens après votre mort d une façon différente de celle prévue par le Code civil. Sans testament, les impôts à payer au décès peuvent coûter plus cher et les formalités risquent de durer plus longtemps et d être plus compliquées pour votre conjoint et les autres héritiers. Vous courez également le risque que vos biens ne soient pas distribués comme vous l auriez souhaité. Les trois formes de testament 1. Testament notarié : reçu par un notaire assisté d un témoin et en certains cas de deux témoins. Ce testament est exécutoire dès le décès du testateur sans aucune formalité légale. 2. Testament olographe : écrit à la main du testateur et signé par celui-ci, sans la présence d un notaire ou de témoins; il doit être homologué par la Cour suite au décès. 3. Testament devant témoins : signé par le testateur et deux témoins non intéressés qui attestent de la reconnaissance faite par le testateur de son testament. Ce testament doit également être homologué par la Cour suite au décès. 11

Le règlement de succession Le décès d une personne amène une bousculade d événements et de démarches. Depuis quelques années, d importantes modifications ont été apportées au Code civil, notamment la réforme de l état civil. La preuve de décès est obligatoire pour procéder à l ouverture de la succession, pour établir le jour où les diverses prestations cessent d être versées ou commencent à l être, pour établir le moment où les différents programmes gouvernementaux (assurance maladie, assurance automobile, etc.) ne sont plus applicables ou commencent à l être. Qu il y ait testament ou non, il faut liquider la succession, c est-àdire, dresser un inventaire des biens du défunt, payer ses dettes, recouvrer ce qu on lui doit, préparer les déclarations de revenus du défunt et remettre les biens aux héritiers. Les héritiers ont le choix d accepter ou de refuser une succession dans un délai de six mois après le décès. La renonciation à une succession se fait par acte notarié ou par une déclaration judiciaire. Faire les arrangements préalables et se rendre responsable des frais funéraires n altère toutefois aucunement le choix d accepter ou de refuser la succession. Les héritiers qui acceptent une succession sont responsables des dettes jusqu à concurrence de la valeur des biens dont ils héritent, à la condition d avoir fait un inventaire des biens au préalable et de s être conformés aux exigences du Code civil quant aux délais de fabrication de l inventaire et de publications de celui-ci. Au moment de la liquidation des biens, on payera les comptes usuels et les dettes payables à terme. Les créanciers ont trois ans pour faire valoir leur créance, mais ils doivent justifier leur retard s ils se manifestent après la liquidation de la succession. C est toujours le Curateur public qui administre les successions non réclamées. Le règlement d une succession est grandement facilité par une bonne planification successorale. Plusieurs professionnels peuvent vous aider à établir une bonne planification successorale : un comptable, un fiscaliste, un notaire, un agent d assurance vie. Si vous estimez que votre succession sera complexe en raison de l étendue de vos biens, de leur nature ou de votre situation familiale, n hésitez pas à faire appel à ces professionnels. 12

1.4 LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ET FISCALE La planification financière comporte trois aspects : La protection de votre style de vie et de vos biens L accroissement de votre patrimoine La préparation de votre retraite Vous désirez accroître les biens que vous possédez et vous garantir une retraite agréable? Vous pouvez demander à la Régie des rentes du Québec de vous faire parvenir votre relevé de participation au régime des rentes du Québec et ainsi déterminer à combien s élèverait votre rente de retraite. La planification fiscale est une activité tout à fait légitime qui n a rien d illégal. Vous êtes libre, dans les limites de la loi, d arranger vos affaires de manière à réduire le montant d impôt à payer. Le régime fiscal fait constamment l objet de changements, et il importe d être bien conseillé à ce sujet. En résumé, la planification financière vise la protection et l accroissement de votre patrimoine. La planification fiscale vise à protéger votre patrimoine de l imposition fiscale. Conformément à la Loi de l impôt sur le revenu, si vos biens ne sont pas imposés, en raison de leur vente ou de leur disposition de votre vivant, ils peuvent l être à votre décès. En principe, vous êtes réputé avoir vendu vos biens au moment de votre décès, ce qui donne parfois lieu à des impôts considérables pouvant empêcher vos héritiers de bénéficier d une bonne partie du patrimoine que vous leur avez légué. Au décès d une personne, le liquidateur doit transmettre au ministère du Revenu les déclarations de revenus de cette personne et payer ses impôts; comme il s agit de la dernière déclaration de revenus de ce contribuable, les reports d impôts passés sont exigibles. 13

L assurance vie L assurance vie est un élément clé de toute planification financière. En effet, l assurance vie permet de fournir une protection financière à vos proches en cas de décès. Il s agit d un bien désigné qui n entre pas dans le partage de votre succession puisque vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires. De plus, pour la plupart des contrats d assurance, le capital assuré est à l abri de l impôt. Vos besoins en protection vont changer considérablement au cours de votre vie : vos obligations évoluent, votre patrimoine s accroît. Il est recommandé de réviser votre programme d assurance tous les cinq ans ou lorsque surviennent des changements. Il existe trois grandes formules d assurance vie : Les assurances vie entière ou vie traditionnelle vous protègent jusqu à votre décès et permettent d accumuler des montants d argent qui vont permettre, à un âge donné, de ne plus payer de primes tout en restant assuré. Les montants accumulés dans la police d assurance ne sont pas toujours à l abri de l impôt surtout s il s agit de contrats d assurance conclus avant 1972. Les assurances vie universelle permettent d accumuler des montants à l abri de l impôt et de retirer ces montants sous forme d emprunt sur police d assurance, à la retraite ou autrement. Les assurances vie temporaires fournissent une protection pour une durée temporaire et ne prévoient aucune accumulation d argent. Les primes d assurance temporaire sont généralement modiques et peuvent varier selon un barème défini à l avance pour toute la durée du contrat. Les assurances hypothécaires, quant à elles, fournissent au copropriétaire survivant une protection égale au montant dû en hypothèque. Attention cependant : chaque copropriétaire doit prendre une assurance hypothécaire et non un seul comme c est souvent le cas. Avec tous les modèles de contrats d assurance, il est difficile de s y retrouver et même de comparer les avantages d un contrat par rapport à un autre. Il est donc conseillé de s appuyer sur l analyse de ses besoins financiers personnels avant de conclure un contrat d assurance. 14

Les dons planifiés Avec la disparition de l État Providence, quantité de besoins sociaux ne trouvent réponse que grâce à des fondations charitables. Plusieurs formules permettent à un individu de planifier un don et de recevoir des avantages fiscaux de son vivant : Legs testamentaires de biens immobiliers ou de valeurs : après évaluation du don par Revenu Canada, des avantages fiscaux vous sont impartis. Contrat d assurance où l organisme de bienfaisance est bénéficiaire : les primes du contrat d assurance sont déductibles. Rente viagère : peut être assignée à l organisme charitable de votre choix; cette formule vous permet de bénéficier des revenus de rente et d une déduction fiscale. Dans votre région immédiate, on compte plusieurs organismes charitables qui peuvent recevoir vos dons planifiés et continuer leurs œuvres. La Croix-Rouge distribue ses fonds pour l aide humanitaire et les secours en cas de catastrophe naturelle. Les fondations des institutions (hôpital, université, CLSC, etc.) visent à fournir de meilleurs outils et équipements. La Fondation Rêves d enfants recueille les fonds dans le but de réaliser le rêve d un enfant gravement malade. La Fondation des maladies du cœur et La Société canadienne du cancer recueillent des fonds pour la recherche médicale; d autres comme la Société Alzheimer et L Association de la paralysie cérébrale recueillent des fonds pour aider les personnes souffrant de ces maladies et leur famille. Centraide réalise des campagnes de financement pour redistribuer les fonds à des organismes qui viennent en aide aux gens du milieu. D autres personnes désirent encourager l institution où elles ont fait leurs études et verseront des dons à des institutions d enseignement ou créeront une fondation versant des bourses d études. Les fondations communautaires peuvent aussi vous aider à créer une fondation à votre nom, vous permettant ainsi, même après votre décès, d appuyer une cause qui vous tient à cœur. Contactez l organisme de votre choix ainsi qu un fiscaliste afin de préparer un don planifié. 15

La cession de garantie de police ou hypothèque de police En souscrivant à un programme d assurance dont la prime mensuelle est peu élevée, vous pourrez couvrir les frais de vos arrangements funéraires et laisser un montant d argent supplémentaire à une fondation charitable ou à vos héritiers. La cession de garantie de police ou hypothèque de police d assurance est une formule de plus en plus populaire en raison de son coût modique et de ses retombées sociales. On distingue trois formes d assurances qui se prêtent à la cession de police : 1. L assurance groupe : Cette assurance est offerte aux membres d un club, d une association. 2. L assurance vie avec questionnaire : Cette assurance est offerte au public via les caisses populaires, les agences et les courtiers d assurances. On doit répondre à un questionnaire et autoriser son médecin à divulguer ses renseignements médicaux. 3. L assurance vie avec questionnaire restreint : Généralement, vous n avez à répondre qu à quelques questions pour être assuré avec ce genre d assurance. Vous n aurez pas à passer d examen médical. 16

NOTES 17

1.5 LES VOLONTÉS FUNÉRAIRES Le rythme de vie d aujourd hui, l éparpillement des familles et la conscience d épargner aux survivants une tâche difficile sont autant de motifs de prévoir vos arrangements funéraires ou ceux d un proche. C est, de plus, une occasion de considérer les goûts et les besoins de ceux qui auront à vivre votre départ. Peu importe votre décision et la formule choisie, il est important d en discuter avec vos proches, de leur faire connaître vos volontés funéraires et de tenir compte de leurs besoins. Le dépôt de volontés Cette formule permet d établir vos volontés funéraires au moment où vous le désirez tout en évitant d avoir à débourser quelque somme d argent que ce soit. Il revient alors à votre succession de régler les frais le moment venu. Ce document n a pas force de loi et constitue une indication à vos proches. Contrairement aux arrangements préalables, il n offre pas de protection en cas de hausse des prix. Cette formule est disponible à votre coopérative funéraire et vous pouvez la modifier en tout temps si vous le jugez à propos. Avant de définir vos volontés funéraires ou de prendre un contrat préalable d arrangements funéraires, nous vous suggérons la lecture de la partie 3 sur les rituels funéraires, ceci afin d alimenter votre réflexion. 18

EXEMPLE Dépôt de volontés funéraires Je demande qu on respecte mes dernières volontés concernant mes funérailles. J indique mes préférences tout en laissant le soin à mes proches d effectuer les choix qui leur conviendront. Je laisse à mes proches le soin de déterminer ce qui leur conviendra. 1. Que mon corps soit inhumé : Oui Non Avec exposition Oui Non Durée de l exposition : jours, ou périodes (période : un avant-midi, un après-midi ou une soirée) 2. Que mon corps soit incinéré : Oui Non Avec exposition préalable dans un cercueil Oui Non Avec exposition de mes cendres Oui Non Durée de l exposition: jours, ou périodes (période : un avant-midi, un après-midi ou une soirée) 3. Pour ma sépulture Je désire que ma dépouille ou mes cendres soient : Inhumées dans un cimetière (nom) : Inhumées dans un autre endroit : Mises en niche dans un columbarium (nom) : Mises en enfeu (crypte) au mausolée (nom) : Remises à ma famille Je possède : un lot une niche un enfeu Adresse du cimetière, columbarium ou mausolée : Emplacement (lot, niche ou enfeu) : Il y a un monument sur le terrain : Oui Non Mon urne est déjà déposée dans ma niche : Oui Non 19

EXEMPLE Dépôt de volontés funéraires (suite) 4. Que mes funérailles soient : Avec service religieux Avec liturgie de la parole Autre : Avec cérémonie de prière Endroit : Je désire aussi pour la cérémonie : Le choix de chants et de musique suivant : Lecture de textes, poèmes ou lettres suivants : 5. Que l annonce de mon décès soit publiée dans les journaux : Oui Non Avec une photo Oui Non (S il y a lieu) : J ai déposé le texte de cet avis avec mes documents importants. Nom des journaux, chaines radio ou chaînes télévisées : Nombre de parutions : Suggestion de dons aux organismes suivants : 6. En ce qui concerne les arrangements floraux Qu aucune restriction particulière ne soit apportée et que tout soit laissé à la discrétion de ma famille Plutôt que donner des fleurs, que des dons soient faits : en offrande de messes à une fondation ou un organisme : Genre d arrangement floral souhaité : 7. Au salon, j aimerais rendre la visite plus significative par la présence de : Album de photos, précisez : Musique de : Articles ou objets personnels : Autres éléments de personnalisation : (Nous vous suggérons de consulter notre conseiller pour connaître les choix possibles et les avantages). 20