Maylis Desrousseaux Docteure en droit Institut de droit de l environnement LA PROTECTION JURIDIQUE DES SOLS: QUELLES PERSPECTIVES?
CONTEXTE Ò Le sol est présent en droit: Ò Territoire et espace Ò Ressource naturelle Ò Support d infrastructures Ò Etc.
UN DROIT LACUNAIRE Ò LES SOLS ne bénéficient pas d une protection en tant que milieu naturel Certains de leurs services sont protégés (production alimentaire). Le droit privilégie les aménités directes prodiguées par les sols
CONSÉQUENCES Le droit ne protège pas les sols, Il contribue positivement à leur destruction
QUE PEUT-ON ATTENDRE DU DROIT? 1. La création d un statut juridique qui protège les sols pour leurs caractéristiques écologiques et non leur valeur d usage. 2. L intégration des sols dans la législation environnementale existante pour reconnaître les interrelations avec l environnement.
QUELS ÉLÉMENTS JURIDIQUES APPORTENT UNE PROTECTION AUX SOLS? 1. La soft law 2. Le droit international 3. Le droit de l Union européenne 4. Les thématiques indirectes: l eau, la santé humaine, etc.
1. LA SOFT LAW Élément du territoire Fondement du droit de propriété Peu d ingérences initialement tolérées Droit d intention
EXEMPLES Ò La charte européenne des sols de 1972 Ò La charte mondiale des sols de la FAO Ò Vers une stratégie nationale des sols en France?
2. LE DROIT INTERNATIONAL Ò Approche sectorielle par forme de dégradation La convention de lutte contre la désertification Approche régionale privilégiée Le protocole «sols» à la convention alpine
3. LE DROIT DE L UNION EUROPÉENNE Ò Communication, stratégie etc.: travaux préparatoires Ò Idée: reproduire le mécanisme de la directive cadre sur l eau du 13 octobre 2000 Ò Échec (momentané?) de la directive pour la protection des sols Ò Orientation de la commission européenne vers une politique d intégration (agriculture, air, eau, droit industriel etc.).
RETRAIT DE LA PROPOSITION La proposition de Directive-cadre sur les sols a été officiellement retirée des propositions de la Commission, car entrant désormais dans la catégorie de celles «qui ne reflètent plus un caractère d actualité». Ref: Retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d actualité, 2014/C 153/03, JOUE du 21 mai 2014.
Un sol pollué est un sol potentiellement polluant
4. UNE PRISE EN COMPTE INDIRECTE Constat La dégradation du sol entraîne une dégradation de la qualité de l environnement (dont l eau) Conséquence Les règles de protection de l eau peuvent limiter les usages du sol
EXEMPLES Ò La protection des puits de captage (art. L. 1321-2 et s. du Code de la santé publique) 1. Entraîne la délimitation d un périmètre 2. Modifie l usage des sols
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DE L EAU Ò Ò En fonction de l usage: potabilité En fonction des caractéristiques des sols: c est une démarche quantitative et qualitative Le droit s adapte et préserve les fonctions de filtration de l eau «Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage, l'acte portant déclaration d'utilité publique peut n'instaurer qu'un périmètre de protection immédiate.»
PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE Ò Un sol pollué présente un risque pour la santé humaine Le ministère de la santé a mis au point une politique de recensement des sites pollués présentant des dangers
Ò Quel seuil de dégradation prendre en compte? Ò A quel point doit-on restaurer le sol pollué? Neutralisation du risque ou Restauration des fonctions écologiques?
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE D après l article L. 161-1 du Code de l environnement, constituent un dommage à l environnement, «les détériorations directes ou indirectes mesurables de l environnement qui ( ) créent un risque d atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, mélanges, organismes ou micro-organismes».
LIMITES Ò L absence de présence humaine Ò Le caractère diffus des pollutions du sol
QUELLES PERSPECTIVES? Amélioration des connaissances Ò Financement de projets de recherche Ò Travail de cartographie: Ne concerne plus seulement les sols agricoles (INFOSOL) Ò Développement et perfectionnement de bases de données type BASOL
DES INITIATIVES Ò Amendements Ò Loi d avenir pour l alimentation l agriculture et la forêt Ò Loi ALUR Ò Loi relative à la biodiversité: «Les processus biologiques et la géodiversité, les sols concourent à la constitution de ce patrimoine.»
2015 ANNÉE INTERNATIONALE DES SOLS Faire reconnaître la protection des sols d intérêt général Prendre en compte les qualités des sols dans les documents d urbanisme COP 21: Faire reconnaître le rôle des sols dans la lutte contre les changements climatiques Salon de l agriculture: récompenser l exploitant le plus attentif à la qualité des sols qu il travaille
«A qui prend de justes distances, la terre apparaît comme une somme d espaces stratégiquement disputés et de territoires collectivement organisés. Et depuis peu, elle apparaît à qui regarde de plus haut encore comme une unité physique et biologique globalement menacée. Elle n apparaît point comme une somme de parcelles individuellement appropriées.» E. Pisani