LES AUDIENCES COLLECTIVES DE RAPPEL A LA LOI EN MARTINIQUE Bilan 2001-2003 Décembre 2003 Immeuble Corniche 2 Centre Commercial de Bellevue Boulevard de La Marne 3 Etage 97200 Fortde-France Tet. : 05 96 61 04 82 Fax 0596 61 28 20 E-mails ors.martiniq@wanadoo.fr I cirdd.martiniq@wanadoo.fr
LES AUDIENCES COLLECTIVES DE RAPPEL A LA LOI EN MARTINIQUE Bilan 2001-2003 Présentation du dispositif : La Martinique a mis en place en octobre 2000 une procédure originale appelée «audience collective de rappel à la loi» pour les petits consommateurs de cannabis interpellés sur la voie publique. En effet, dans un contexte ambiant de dépénalisation et de banalisation, l usage de cannabis dans les lieux publics laissait croire à la population que le système judiciaire pouvait laisser faire une pratique interdite par la loi. De plus les lieux de consommation étaient souvent aussi des lieux de trafic, ce qui participait au sentiment d insécurité. La procédure est la suivante : tout sujet pris en flagrant délit d usage de cannabis sur la voie publique fait l objet d un procès verbal simplifié renseigné sur les lieux mêmes de l infraction et est convoqué à une audience de rappel à la loi. En moyenne, quatre audiences ont lieu chaque mois, trois à la Maison de la Justice à Fort de France et une au Centre Communal de Prévention de la Délinquance de Trinité. Les audiences sont dirigées par un délégué du Procureur qui rappelle aux contrevenants les conséquences judiciaires de l usage de stupéfiants. Il est assisté d un médecin pour les aspects sanitaires de la consommation et d un représentant du CIFAD (Centre Interministériel de Formation AntiDrogue). Ce dispositif n est théoriquement pas destiné aux mineurs qui font directement l objet d une injonction thérapeutique. Début 2001, l Observatoire de la Santé de la Martinique (OSM) et la Direction de la Santé et du Développement Social (DSDS) ont proposé un questionnaire anonyme (deux pages) qui permet de recueillir des informations sur les personnes qui se rendent à cette convocation. Le questionnaire est rempli à la fin d une audience collective, centralisé à la DSDS puis envoyé pour exploitation à l OSM. Résultats des questionnaires distribués au cours des audiences collectives : Depuis le début de l année 2001 jusqu au mois de décembre 2003, 332 questionnaires ont été recueillis avec la répartition suivante selon les années : - 2001 : 108 questionnaires - 2002 : 115 questionnaires - 2003 : 109 questionnaires. Il s agit le plus souvent d hommes (9 hommes pour 1 femme), plutôt jeunes, l âge moyen est de 25 ans (13 à 50 ans) mais plus de la moitié (55 %) ont entre 18 et 24 ans. Le plus souvent ils vivent seuls ou chez leurs parents, seuls 17 % vivent en couple. Moins d un sur cinq (19 %) est déjà parent d au moins 1 enfant. Moins d un sur quatre (23 %) est toujours scolarisé et 28 % sont à la recherche d un emploi. Les autres travaillent mais près d une fois sur deux il s agit d un emploi précaire. 2
Leur consommation de tabac est présentée dans le tableau suivant : Usage vis à vis du tabac Effectifs Pourcentages Fumeur régulier 110 33,1 % Fumeur occasionnel 55 16,6 % Ancien fumeur 104 31,3 % Non fumeur 52 15,7 % Non réponse 11 3,3 % TOTAL 332 100 % Parmi ceux qui fument actuellement, plus de la moitié fument moins de 5 cigarettes par jour, 41 % 5 à 20 cigarettes et 4 % plus de 20 cigarettes par jour. Les femmes sont peu nombreuses dans cet échantillon (13 personnes) mais 85 % sont des fumeuses régulières ou occasionnelles alors que dans la population générale adulte elles le sont moins souvent que les hommes. L usage déclaré d alcool est assez peu fréquent : 56 % en consomment entre 1 à 4 fois dans le mois, 13 % de 2 à 3 fois par semaine et 7,5 % tous les jours ou presque. Usage vis à vis de l alcool Effectifs Pourcentages Tous les jours ou presque 25 7,5 % 2 à 3 fois par semaine 43 13,0 % 1 à 4 fois par mois 185 55,7 % Jamais 53 16,0 % Non réponse 26 7,8 % TOTAL 332 100 % L expérimentation du cannabis se fait en moyenne vers 16,5 ans (extrêmes : 8 ans à 47 ans) et c est entre 15 et 17 ans que les premières expérimentations sont les plus nombreuses. En ce qui concerne la consommation de cannabis au cours des 30 derniers jours, plus d un tiers a fumé 1 à 2 fois par semaine, un tiers a fumé plus souvent et moins d un tiers a fumé moins d une fois par semaine. Les signes traduisant un certain degré de dépendance psychique sont retrouvés dans une proportion non négligeable : 20 % ont fumé souvent le matin ou à midi et 36 % ont déclaré fumer souvent lorsqu ils sont seuls. Usage de cannabis 30 derniers jours Effectifs Pourcentages 3 fois et plus par semaine 104 31,3 % 1 à 2 fois par semaine 111 33,5 % Moins d 1 fois par semaine 81 24,4 % Non réponse 36 10,8 % TOTAL 332 100 % Par contre, les autres produits illicites ont rarement été expérimentés (crack : 21 cas, cocaïne : 7 cas, produits à sniffer : 7 cas, ecstasy : 5 cas, LSD : 4 cas et héroïne : 2 cas). 3
Le profil des personnes ayant déjà consommé du crack est différent de celles qui n ont consommé que du cannabis. Parmi les 21 cas, tous sont de sexe masculin. En moyenne ils sont un peu plus âgés : 28 ans (extrêmes de 23 à 46 ans) et aucun n est élève ou étudiant mais en majorité sans emploi ou avec un emploi précaire. Ils sont plus souvent fumeurs de tabac (67 % en ont un usage régulier ou occasionnel) et consommateurs réguliers d alcool (19 % en boivent tous les jours ou presque). Par ailleurs plus de la moitié (52 %) déclare fumer souvent du cannabis du cannabis le matin ou à midi. D autres différences sont observées mais ne sont pas statistiquement significatives : un âge d expérimentation un peu plus bas (15,5 ans, extrêmes : 8 à 20 ans) et une proportion de consommateurs utilisant le cannabis 3 fois et plus par semaine un peu plus élevée (43 %). L intérêt de cette séance de rappel à la loi est souligné par la majorité des participants qui lui attribuent une note moyenne de 7 sur 10. Seuls 9,9 % des répondants pensent que cette séance n a aucun intérêt (note entre 0 et 2 sur 10) alors que 53,1 % la jugent très intéressante (note entre 8 et 10 sur 10). Après cette séance, une large majorité pense modifier sa consommation de cannabis (35 % ayant répondu oui, sûrement et 43 % oui, peut-être) alors qu ils ne sont que 17 % à dire qu ils ne le feront pas. Les 5 % restants correspondent à des «non réponses». E n conclusion, il apparaît donc que ce dispositif mis en place en Martinique depuis la fin de l année 2000 présente un intérêt à la fois pour ceux qui y participent et pour la population martiniquaise qui peut mesurer l impact de ce type de procédure. Il faut signaler toutefois que tous les convoqués ne se présentent pas à l audience collective : en 2001, 149 présents sur 281 convoqués et en 2002, 284 présents sur 496 convoqués. De plus toutes les personnes qui assistent à la séance ne remplissent pas le questionnaire d évaluation. Toutefois les questionnaires recueillis permettent de connaître un peu mieux le profil des consommateurs de cannabis qui sont interpellés sur la voie publique et qui différent des usagers de crack habituellement rencontrés dans les structures de prise en charge spécialisée de Martinique. 4
ANNEXE : Questionnaire 5
AUDIENCE COLLECTIVE DE RAPPEL A LA LOI Questionnaire anonyme Age :.ans Sexe : Masculin Féminin Situation familiale : Je vis seul(e) Nombre d enfants : /_/_/ Je vis en couple Autre situation familiale Situation professionnelle : J étudie ( collège, lycée, enseignement supérieur, etc.) Je cherche un emploi Je fais des jobs J ai un travail régulier Le tabac : Je n ai jamais fumé de tabac J ai fumé du tabac mais j ai arrêté Je fume une cigarette de temps en temps Je fume entre 1 et 5 cigarettes par jour Je fume entre 5 et 20 cigarettes par jour Je fume plus de 20 cigarettes par jour L alcool ( bière, rhum, vin, cidre, alcools forts, champagne, apéritifs, etc.) ; au cours des 12 derniers mois Je n ai pas bu d alcool J ai bu de l alcool une fois par mois ou moins J ai bu de l alcool 2 à 4 fois par mois J ai bu de l alcool 2 à 3 fois par semaine J ai bu de l alcool 4 à 6 fois par semaine J ai bu de l alcool tous les jours Le cannabis A quel âge avez-vous fumé du cannabis pour la première fois?.ans 6
Au cours du mois écoulé (30 derniers jours) : Consommation J ai fumé moins d une fois par semaine du cannabis J ai fumé de 1 à 2 fois par semaine du cannabis J ai fumé 3 fois ou plus par semaine du cannabis Habitude Je n ai jamais fumé le matin ou à midi du cannabis J ai rarement fumé le matin ou à midi du cannabis J ai fumé de temps en temps le matin ou à midi du cannabis J ai fumé souvent le matin ou à midi du cannabis Convivialité Je n ai jamais fumé seul du cannabis J ai rarement fumé seul du cannabis J ai fumé seul de temps en temps du cannabis J ai souvent fumé seul du cannabis Les autres drogues : avez-vous déjà pris un des produits suivants? OUI NON Crack Cocaïne Ecstasy LSD (acide, buvard) Héroïne Produits à inhaler / sniffer ( colle, solvants, etc.) Intérêt : à votre avis, quel est l intérêt de cette audience collective de rappel à la loi? ( donnez une note de 0 à 10 ) : /_ /_ / 0 5 10 aucun intérêt Moyennement intéressant Très intéressant Pensez-vous modifier votre consommation de cannabis après cette réunion? oui, sûrement oui, peut-être non 7