Discours de Mme Isabelle Gorce, directrice de l administration pénitentiaire, à l occasion de la cérémonie de clôture de la 6 ème promotion d élèves directeurs pénitentiaire d insertion et de probation et de la fin de formation d adaptation directeurs pénitentiaire d insertion et de probation ENAP vendredi 19 septembre 2014 Monsieur le président, Monsieur le directeur, Mesdames et Messieurs, C est un très grand plaisir pour moi de participer à cette cérémonie de sortie de la 6 ème promotion d élèves directeurs pénitentiaire d insertion et de probation et de fin de formation d adaptation des directeurs pénitentiaires d insertion et de probation. Comme lors de chacun de mes déplacements à l ENAP pour des cérémonies de clôture au cours desquelles je vois cote à cote plusieurs corps professionnels s honorer mutuellement de leur présence, je me réjouis que cette école, à la différence de bien d autres grandes écoles de service public, soit une école dans laquelle la pluridisciplinarité est une réalité, une identité même. En vous voyant ainsi réunis, je mesure comme la force de notre institution réside dans son caractère multi 1
catégoriel, à quel point c est une richesse mais aussi une fierté que nous devons collectivement défendre. J en profite pour saluer votre directeur, Monsieur Philippe Pottier et l ensemble du personnel de l ENAP qui œuvrent chaque jour pour votre réussite et celle de notre institution. Mesdames et messieurs les directeurs pénitentiaires d insertion et de probation, vous avez choisi comme noms de baptême Alexis de Tocqueville et Arnould Bonneville de Marsangy, deux grands noms qui ont influencés de manière importante et durable la justice française. L association de la philosophie et du droit a toujours été le moteur des réformes de l institution pénitentiaire. Un nouvel exemple s offre à nous depuis quelques mois avec le débat très nourri que nous avons connu sur la réforme pénale à partir de la conférence de consensus. La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a été promulguée le 15 août dernier. A travers cette loi, les missions des SPIP et la reconnaissance du rôle central qu ils jouent dans la prévention de la récidive sont non seulement réaffirmés mais il sont également renforcés. 2
Car ne nous y trompons pas, l objectif de la réforme est de sanctionner plus efficacement, afin de mieux prévenir la récidive. Cette loi redéfinit les fonctions et les finalités de la peine : Jusqu à présent, les fonctions et finalités de la sanction pénale n étaient évoquées qu incidemment, à l article 132-24 du code pénal relatif aux modes de personnalisation des peines. Elles étaient en outre énoncées de façon incohérente, les finalités de protection de la société et de réinsertion du condamné étant présentées comme antagonistes quand l une participe de l autre. La loi dispose désormais qu afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1 De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2 De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. C est dans ce contexte qu est né cette nouvelle peine dont on a beaucoup parlé déjà : la contrainte pénale ; elle constitue une mesure phare de la loi : c est une peine autonome, disposant de tous les attributs de la peine, c est une sanction assortie d obligations et d interdictions qui feront l objet d un suivi et de contrôles. Ce sont les succès des alternatives à l incarcération et des aménagements de peine, qui existent déjà et dont vous continuerez bien entendu de favoriser le développement, qui sont à l origine de la naissance de cette nouvelle peine, tant il est vrai que nous savons aujourd hui grâce à de nombreux travaux de recherche réalisés dans le 3
monde qu une peine efficacement exécutée dans la communauté est plus utile à la prévention de la récidive qu une courte peine d emprisonnement exécutée dans nos maisons d arrêt surencombrées. L enjeu pour nous est que la contrainte pénale soit assortie d un programme de responsabilisation individualisé et adapté pour accompagner les efforts de désistance. Il s agit de nous occuper prioritairement de toutes ces personnes au parcours chaotique pour lesquelles la case prison devient souvent un passage obligé, sans perspective, sans accompagnement bien défini, sans stratégie de suivi. Il nous faut nous saisir de l opportunité de la naissance de cette nouvelle peine pour nous attaquer à cette frange particulière de notre public qui met en échec l ensemble de l institution faute par elle de définir un véritable projet de prise en charge. C est la raison pour laquelle, il nous faudra progresser sur nos outils d évaluation, la connaissance de nos publics et surtout sur notre capacité à expérimenter des dispositifs, à remettre en cause nos présupposés et à nous confronter à la recherche scientifique. 4
Les objectifs de ce «projet pénal républicain» - pour reprendre les mots de note ministre de la Justice sont entre vos mains. Vous en garantirez la réussite au quotidien. Pour accompagner cette loi, la ministre a souhaité que j installe auprès de moi un directeur de projet afin de donner une visibilité forte aux objectifs de la loi et plus largement à la rénovation de l action des SPIP, tant au sein de notre administration et à l externe. Dans les prochains jours, je nommerai Monsieur Pascal Leroy, directeur fonctionnel des SPIP, en qualité de directeur de projet. Sa mission sera définie dans une lettre de mission que je rendrai publique. Cette loi mais plus généralement l évolution de nos métiers et de nos missions, doivent nous conduire à repenser notre organisation. C est pour cette raison que j ai engagé un chantier de réorganisation de l administration centrale. Il aura pour objectif, bien entendu, d accompagner la réforme pénale mais également de rechercher un meilleur équilibre entre milieu ouvert et milieu fermé pour appuyer la logique de parcours d exécution de peine. Je souhaite également, à travers cette réorganisation, soutenir et renforcer le suivi et l accompagnement des métiers pénitentiaires mais aussi consolider les liaisons fonctionnelles indispensables entre l administration centrale, les directions interrégionales et l ENAP. 5
Faut-il le rappeler un effort budgétaire substantiel, historique, a été consenti par le gouvernement pour mettre en œuvre la réforme pénale avec une augmentation de 25% des effectifs des SPIP d ici 2017. En période d économies budgétaires et de maîtrise tant des dépenses publiques que des effectifs dans la fonction publique, c est un signe fort qui est donné à notre administration et à l importance des missions que vous remplissez. C est une gageure, un défi même pour toute notre institution, car ne nous y trompons pas nous devrons rendre des comptes sur les résultats auxquels nous parviendrons en termes de prévention de la récidive. Le renforcement de nos effectifs dans les SPIP n est donc pas un dû, c est un projet auquel nous devons donner corps et qui exigera de nous des efforts conceptuels et une révision de nos méthodes. C est pour moi l occasion de saluer la très importante 19ème promotion de CPIP qui compte 360 élèves et qui vient d entrer en formation. Le métier que vous allez exercer est un métier exigeant et créatif. Exigeant car fait de responsabilités et de détermination, au service de nos concitoyens et de nos missions. Votre métier exige des connaissances bien sûr, des savoir-faire 6
aussi mais surtout une éthique et un engagement sans réserve. Le contact permanent que vous aurez avec nos publics et l ensemble des intervenants et partenaires de l administration pénitentiaire sera certainement une garantie contre toute forme de monotonie ou de routine et vous encouragera à la créativité. Mais surtout, vousmêmes, personnellement, devrez rester en éveil permanent pour que le management qui sera au cœur de votre travail quotidien, le soutien aux équipes et la représentation de votre service et donc de notre institution à l extérieur soient toujours de qualité exemplaire. Je souhaite qu entre vos mains, notre mission de service public porte ces valeurs d exigence, d exemplarité, d humanité, de courage et de justice. La scolarité que vous avez suivie dans le cadre de cette école vous a préparés à vos futures fonctions. Vos formateurs, auxquels je tiens à rendre hommage, vous ont transmis les bases théoriques et pratiques indispensables à l exercice de votre future activité. Ils 7
vous ont transmis leur savoir et leur expérience es d hommes et de femmes de terrain. Sachez toutefois que votre formation ne s arrête pas là. Tout au long de votre carrière, vous devrez entretenir et actualiser les connaissances acquises pour vous prémunir de la facilité apparente. Vous voici donc au terme de votre formation. Ce moment n est pas une fin mais, bien au contraire, le début de votre carrière. Dans quelques jours, vous serez à pied d œuvre. Je souhaite que tout au long de votre carrière vous conserviez foi et fierté pour le métier que vous avez choisi au service de la Nation. 8