CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 2 CR 46-12 VU VU L avis de la commission du logement, de l'habitat, du renouvellement urbain et de l'action foncière L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer activement au grand débat national sur la transition énergétique qui sera organisé par le gouvernement français en 2012-2013. Article 2 : Approuve les 3 priorités de la politique régionale Energie-Climat : Lutter contre la précarité énergétique Réduire au maximum les consommations énergétique (de chauffage et d électricité) Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération Article 3 : Approuve les 16 mesures d intervention régionale en annexe 1 à la présente délibération, les conventions type en annexes 2 et 3, le contrat régional d engagement en annexe 4 et la convention pour la gestion des aides propres à l'habitat privé en annexe 5. Autorise le Président à signer le contrat régional d engagement et la convention pour la gestion des aides liant la Région et l Anah sur les aides propres à l'habitat privé. Article 4 : Approuve le financement sur le budget de la politique Energie-Climat de l achat de prestations pour l organisation de sessions de formations à destination des cibles visées par la politique énergie-climat (candidats des appels à projets, maîtres d ouvrage publics et privées, acteurs de la précarité énergétique ) et des structures financées (structures porteuses de conseillers Info Energie, de conseillers en énergie partagé, de conseillers en gestions de flux ). Article 5 : Modifie l article 2 de la délibération n CR 37-08 relative au Plan régional pour la relance de la géothermie en Île de France dans l habitat et le tertiaire sur le période 2008-2013, en remplaçant l article 7 intitulé «Mode de calcul des aides et plafonds» de l annexe 1 à la délibération n CR 37-08 par les modalités de calcul inscrites en mesures 14 et 15 de l annexe 1 à la présente délibération. Décide de prolonger au-delà de 2013 la délibération n CR 37-08 relative au Plan régional pour la relance de la géothermie en Île-de-France dans l habitat et le tertiaire sur le période 2008-2013.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 3 CR 46-12 Article 6 : Décide de l élaboration d un plan méthanisation à l issue de l étude sur le développement de la méthanisation de la biomasse en Ile-de-France qui vise au développement ambitieux de la méthanisation en conciliant l ensemble des politiques sectorielles portées par la Région (politique de l énergie, politique des déchets, politique de l eau, politique agricole ). Article 7 : Décide d adhérer à l Agence Locale de l Energie et du Climat de Plaine Commune au sein du collège des «membres fondateurs» et approuve ses statuts joints en annexe 6 à la présente délibération. Article 8 : Délègue à la commission permanente l approbation des conventions particulières ayant pour objet la mise en œuvre des mesures d intervention régionales figurant en annexe 1 à la présente délibération. Délègue à la Commission Permanente l approbation d une convention de gestion des aides avec le département des Hauts-de-Seine dans le cadre du programme Habiter Mieux de l Anah. Délègue à la Commission Permanente l adoption de tout avenant relatif au Contrat Régional d Engagement (annexe 4 à la délibération) et à la convention pour la gestion des aides propres à l'habitat privé (annexe 5 à la délibération). Article 9 : Mandate le président du Conseil régional à poursuivre les discussions pour la mise en place du mécanisme ELENA en Ile-de-France.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 5 CR 46-12 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES REGIONALES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ENERGIE CLIMAT
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 6 CR 46-12 Politique Energie-Climat : régime d intervention Article 1 : Bénéficiaires des subventions régionales Les bénéficiaires des subventions régionales accordées dans le cadre de la politique énergieclimat se divisent en 6 grandes catégories : 1/ Catégorie des personnes publiques : - les collectivités territoriales et organismes de coopération locale régis par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (hors syndicats mixtes gestionnaires de patrimoine régional) - les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA) (régies) - les établissements publics (EPIC, EPA, CCAS ) - les établissements de santé publics et privés à but non lucratif et participant au service public hospitalier. - les chambres consulaires (Chambre de commerce et d industrie, chambre des métiers et de l artisanat ) relevant des établissements publics de l Etat - les Groupements d Intérêt Public (GIP) 2/ Catégorie des maîtres d ouvrage du secteur de l habitat : - les copropriétaires et syndicats de copropriété notamment par l intermédiaire des syndics de copropriétés - les sociétés civiles immobilières (SCI) - organismes de logement social (OPH, SA d HLM, sociétés coopératives HLM, SEM de construction ), bailleurs associatifs 3/ Catégorie des associations à but non lucratif qui comprend notamment et sans exhaustivité : - les associations relevant de la loi 1901 - les fondations à caractère social - les organisations professionnelles 4/ Catégories des entreprises : - les entreprises et sociétés publiques locales (EPL, SPL) - les sociétés d économie mixte (SEM) - les acteurs de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) - les TPE/PME 1 - les Groupements d Intérêt Economique (GIE) 5/ Catégorie du secteur agricole bénéficiaire - les Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) - les exploitations agricoles ayant leur siège et leurs activités en Ile-de-France (sans distinction de statut), dont le but et les ressources sont directement liées à l exploitation. - structures juridiques autres que les exploitants individuels et les sociétés civiles agricoles (SARL, SA, SAS, ) constituées pour produire, transformer ou vendre les produits issus de 1 Les TPE / PME sont définies par l article 2 de l annexe 1 du règlement (CE) No 800/2008 de la commission du 6 août 2008. La catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. La catégorie des TPE est constituée des entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 7 CR 46-12 l exploitation agricole et dont 50% des parts sociales sont détenues par un exploitant agricole. En cas de changement de structure juridique d une exploitation, ou de la gestion de plusieurs structures par une personne physique ou morale, les aides d ores et déjà perçues, au titre du présent dispositif, par un même chef ou sociétaire d entreprise, seront comptabilisées. 6/ Catégorie des particuliers Article 2 : actions éligibles et aides correspondantes Les taux d intervention régionaux définis dans le présent règlement constituent des maxima. Pour être éligible à un soutien régional, toute demande de subvention doit précéder la mise en œuvre de l opération envisagée. Le dépôt d un dossier de demande de subvention ne vaut pas promesse de subvention. Par application des articles 17 et 29 du règlement budgétaire et financier de la Région relatifs à l application de la dérogation au commencement d exécution, et notamment ses dispositions dérogatoires concernant le commencement d exécution des prestations, les dépenses éligibles sont prises en compte à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention. Les subventions attribuées à des bénéficiaires du secteur concurrentiel tiennent compte des règles communautaires relatives à l encadrement européen des aides d Etat. Les actions éligibles, les conditions d éligibilité, les dépenses éligibles et les aides correspondantes sont présentées dans les tableaux ci après.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 8 CR 46-12 1 er OBJECTIF : LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE DES FRANCILIENS Mesure 1 : Soutenir les collectivités s engageant dans un SLIME Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Abondement régional dans la mise en place de SLIME (initiative pilotée par le CLER dans le cadre de l appel à projets CEE de la DGEC) Collectivités territoriales et leurs groupements - les postes d animateur du SLIME - les postes de visiteurs à domicile - achat de petits équipements 20% des dépenses éligibles Montant maximum de 50 000 /an/slime Mesure 2 : Développer les FSATME des Départements Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Dotation des FSATME Conseils Généraux Petits travaux tels que (liste non exhaustive) : - Calfeutrage / remise en état de porte ou de fenêtre - Changement du cumulus d eau chaude sanitaire ou remplacement du bloc sécurité (en cas de fuite), - Travaux ou achat de matériaux d isolation - Régulation des installations (thermostat d ambiance, horloge, ), - Acquisition d appareils de chauffage - Remplacement d appareils électroménagers - Remplacement d appareils d éclairage - Régulateurs de débit d eau (mousseurs, pommette de douche à interruption ) - Améliorer le bilan carbone en incitant au recours pour les travaux d isolation de produits issus de filières de proximité (bois, paille, chanvre, etc.) 250 000 maximum par an et par FSATME 500 maximum / ménage
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 9 CR 46-12 Mesure 3 : Mobiliser une aide à l investissement pour les ménages en situation de précarité énergétique en complément du dispositif Habiter Mieux de l Anah Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide de base : - 500 par ménage Aide régionale Subvention aux travaux / à l acquisition d équipements permettant l amélioration du confort thermique du logement et une réduction de la consommation énergétique conventionnelle d au moins 25% Ménage francilien en maisons individuelles ou copropriétés bénéficiaires des aides de l Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux Travaux éligibles au programme Habiter Mieux de l Anah Aide complémentaire : - 500 par ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide strictement inférieure à 500 dans le cadre d un Contrat Local d Engagement signé avec l Anah - 300 par ménage situé dans une collectivité qui délivre une aide supérieure à 500 dans le cadre d un Contrat Local d Engagement signé avec l Anah
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 10 CR 46-12 L aide régionale est calculée en appliquant la grille des ressources adoptée de l Anah, fixée par arrêté ministériel : Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (1) Ménages aux ressources modestes (2) 1 11 181 16 772 2 16 413 24 619 3 19 711 29 567 4 23 016 34 523 5 26 330 39 497 Par personne supplémentaire + 3 310 + 4 962 (1) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources «très sociaux», institués par le Conseil d'administration de l Anah et issue par la délibération n 2010-52 du 22 septembre 2010 : montants égaux à 50% de ceux des plafonds de ressources «majorés». (2) Ces plafonds correspondent aux plafonds de ressources «standards» prévus à l'article 2 (annexe 2) de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l arrêté du 11 décembre 2007. L article 5 de l arrêté du 31 décembre 2001 modifié par l arrêté du 11 décembre 2007 prévoit la révision, au 1 er janvier de chaque année, de ces plafonds de ressources annuelles applicables concernant les propriétaires occupants et personnes assurant la charge des travaux.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 11 CR 46-12 Simulation des aides régionales Une aide de base de 500 permet de déclencher une aide forfaitaire identique de l Anah pour tous les franciliens qui pourront donc bénéficier d une aide de 2 600 au titre du programme Habiter mieux (rôle de péréquation). Dans un second temps, une aide complémentaire plafonnée à 500 vient compléter l aide de base en fonction du niveau d aide de la collectivité, l objectif étant de renforcer l aide de l Anah tout en incitant les collectivités à contribuer au programme «Habiter Mieux». Dispositif classique de l Anah Simulation pour un montant moyen de travaux de 16 000 relavant des travaux d amélioration et non de travaux dits lourds ménages aux revenus très modestes 5 600 Aide à 35% 5 600 Aide à 35% ménages aux revenus modestes 3 200 Aide à 20% 3 200 Aide à 20% Aide de base ASE «Habiter Mieux» 1 600 1 600 1 600 1 600 Aide de base Région 500 500 500 500 Aide complémentaire ASE «Habiter Mieux» 500 500 500 500 TOTAL de l aide [Anah + Région] 8 200 8 200 5 800 5 800 Aide de la collectivité (département visé en priorité) Supérieure ou égale à 500 Strictement inférieure à 500 Supérieure ou égale à 500 Strictement inférieure à 500 Aide complémentaire Région 300 500 300 500 TOTAL de l aide [Anah + Région + Collectivités] Prise en charge du montant total des travaux (%) Minimum 9 000 Minimum 8 700 Minimum 6 600 Minimum 6 300 56,25 % 54,4 % 41,25 % 39,4 %
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 12 CR 46-12 Mesure 4 : Mise en œuvre des éco-compagnons Dispositif Bénéficiaires Dépenses éligibles Aide régionale Mise en œuvre des éco-compagnons Associations - les postes d animateur du dispositif - les postes d éco-compagnons Dispositif emplois tremplins
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 13 CR 46-12 2 ème OBJECTIF : Maîtriser au maximum les consommations énergétiques (en chauffage et en électricité) Réhabiliter les copropriétés Mesure 5 : Soutenir les opérations de rénovation exemplaire en copropriétés Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Dépenses éligibles Aide régionale Subvention aux travaux de rénovation - syndicats de copropriétés - SCI Conforme au cahier des charges ADEME / Région Critères essentiels : - construite avant 1975 - en classe E, F et G de l étiquette DPE - atteindre, après travaux, le niveau BBC ou une réduction par 4 des consommations énergétiques - améliorer le bilan carbone en incitant au recours pour les travaux d isolation de produits issus de filières de proximité (bois, paille, chanvre, etc.) Tous travaux permettant d atteindre l objectif énergétique du niveau BBC (104 kwh/m²/an) ou une réduction par 4 des consommations énergétiques Financement ADEME possible selon la nature du projet Taux maximal : 120 /m² SHAB Subvention maximale ADEME + Région : 400 000 Cette mesure n est pas cumulable avec les subventions mises en œuvre dans le cadre du chapitre 905 «Aménagement des territoires», code fonctionnel 54 «Habitat Logement»
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 14 CR 46-12 Aider à la prise de décision et acquérir des références Mesure 6 : Financer les outils d aide à la décision Dispositif Bénéficiaires Critères et dépenses éligibles Aide régionale Subventions aux outils et prestations d aides à la décision : - Etudes énergétiques sur un site - Etudes sur l éclairage public - Assistance à Maîtrise d Ouvrage - Diagnostic et audit des contrats existants - Conseils en renégociation des contrats de fourniture, d exploitation et maintenance de chauffage Ensemble des bénéficiaires sur leur patrimoine et leur fonctionnement (hors particuliers) Conforme au cahier des charges ADEME / Région quand il existe Dépenses liées à des actions de concertation interne pour aider à la prise de décision incluses Financement ADEME possible selon la nature du projet 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles Subvention maximale REGION : 50 000 Mesure 7 : Acquérir des références de Bâtiments Basse Consommation par l appel à projets Réhabilitation Durable Dispositif Bénéficiaires Critères et dépenses éligibles Aide régionale Financement ADEME possible selon la nature du projet Taux maximal : 120 /m² SHON Subvention aux travaux dans le cadre de l appel à projets «Réhabilitation Durable» (CR 106-11 et toute modification ultérieure) Règlement de l appel à projets «Réhabilitation Durable» (CR 106-11 et toute modification ultérieure) Règlement de l appel à projets «Réhabilitation Durable» (CR 106-11 et toute modification ultérieure) pour les bâtiments des secteurs résidentiel social et tertiaire public Subvention maximale ADEME + Région : 400 000 pour les bâtiments des secteurs de la promotion privée et du tertiaire privé Subvention maximale ADEME + Région : 200 000
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 15 CR 46-12 Soutenir les entreprises franciliennes dans leurs actions en faveur de la maîtrise de l énergie Mesure 8 : Créer des postes de conseillers en gestion de flux mutualisé entre plusieurs TPE /PME implantées sur une même zone d activité Dispositif Bénéficiaires Critère d éligibilité Dépenses éligibles Aide régionale Soutenir la création de postes de conseiller de gestion de flux partagé entre plusieurs entreprises d une même zone d activité - agences de développement économique des collectivités et groupements de collectivités territoriales infra-régionales - associations d entreprises (y compris groupement d employeurs) - associations syndicales libres - Groupements d Intérêt Economique - gestionnaires de zones à la condition que leur statut juridique relève de la liste des bénéficiaires précités Pertinence du périmètre d action du conseiller (nombre et zonage des entreprises concernés) Cohérence et qualité de la mission sur les 3 principaux flux : énergie, eau, déchets Prise en compte des 2 échelles de la mission du conseiller : - accompagnement individuel de chaque entreprise - animation autour d une dynamique environnementale de la zone d activité Les dépenses éligibles doivent être réparties : - Pour 90% minimum : salaire + charges + frais de secrétariat - Pour 10% maximum : frais réels de fonctionnement incluant obligatoirement les dépenses de communication et de formation du conseiller Taux de 60 % des dépenses éligibles Aide maximale ADEME+REGION de 120 000 par poste sur 3 ans Aide maximale REGION : 60 000 sur 3 ans
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 16 CR 46-12 Soutenir les collectivités dans leurs actions en faveur de la maîtrise de l énergie Mesure 9 : Financer des études «énergie» sur un territoire Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles Subventions pour des études sur un territoire : gisement d économie d énergie (bâti, voirie, éclairage public ) et/ou potentiel de production d énergies renouvelables Collectivités territoriales et leurs groupements non soumises à l obligation de réaliser un PCET Etude devant s intégrer dans une réflexion globale de développement durable (ex : Agenda 21, Plan Climat ) Subvention maximale REGION : 50 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet Mesure 10 : Financer des postes «Conseil en énergie partagé» ciblant les collectivités de moins de 10 000 habitants Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Soutenir la création de postes de Définis dans le 30 % des dépenses éligibles Définis dans le règlement Conseil en Energie Partagé auprès règlement de la de la délibération n CR 106- des collectivités de moins de 10 000 délibération n CR 106- Aide maximale REGION de 30 000 par poste sur 3 ans 11 et toute modification habitants (CR 106-11 et toute 11 et toute modification ultérieure modification ultérieure) ultérieure Financement ADEME possible selon la nature du projet
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 17 CR 46-12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> Mesure 11 : Financer les toitures végétalisées Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles, maximum 20 /m² de végétation Subventions aux installations de toitures végétalisées Ensemble des bénéficiaires sur leur patrimoine (hors particuliers et TPE /PME) De type extensif et semi-extensif Toit porteur et étanche Favorables à la biodiversité (ex : ne nécessitant pas d arrosage, composée d un substrat varié, d espèces végétales diversifiées (pas de monoculture) et adaptées aux conditions locales (pluviométrie, direction et force des vents) Critère de modulation pour les collectivités concernées : Au titre du critère de lutte contre les carences en matière de logement social + 10% aux communes dont le taux de logement social est supérieur à 20% + 5% aux communes dont le taux de logement social est inférieur à 20% mais qui réalisent leurs objectifs triennaux. - 10% en cas de constat de carence préfectoral dans l application de la loi SRU. Au titre du critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales + 10% pour les communes appartenant aux trois derniers déciles (30 %) de l ensemble des communes concernées Subvention maximale par projet : 100 000 Les critères de modulation sont mis en œuvre en application de la délibération n CR 92-11 du 29 septembre 2011.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 18 CR 46-12 3ème OBJECTIF : Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération Pour s adapter au mieux au volume des demandes de subvention, la Région continuera d instruire comme elle le fait actuellement les demandes de subventions soit dans le cadre d un appel à projets thématique soit au fil de l eau en fonction de ce qui lui semble le plus opportun. Actuellement, pour la réalisation de ce 3 ème objectif, la Région cofinance avec l ADEME les études et les travaux concernant les thématiques suivantes : les chaufferies biomasse de plus de 100 tep, les plateformes biomasse, les opérations de, géothermie superficielle et profonde, les installations solaires thermiques, les opérations de récupération d énergie. Les investissements suivants feront l objet d une analyse économique pour dimensionner le montant de la subvention : - solaire thermique - chaufferie biomasse - géothermie - nouvelles énergies de récupération Mesure 12 : Aide aux études de faisabilité pour des installations d énergies locales, renouvelables et de récupération Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Aides aux études de faisabilité d installations (hors photovoltaïque) Ensemble des bénéficiaires sur leur patrimoine (hors particuliers et TPE /PME) réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné conforme aux cahiers des charges ADEME/Région quand ils existent 25% maximum du montant HT des dépenses éligibles Subvention maximale : 200 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 19 CR 46-12 Mesure 13 : Aide aux investissements des installations d énergies locales, renouvelables et de récupération BIOMASSE COMBUSTION Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Définis dans le règlement de l appel à projets Conformité au Plan de Protection de l Atmosphère Subventions aux «chaufferies biomasse» Ensemble des bénéficiaires sur leur patrimoine (hors particuliers et TPE /PME) si installation dédiée : Réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné si installation pour alimenter un réseau : Présentation d une stratégie pour accroitre la part des EnR dans le mix de production, pour réduire le coût pour les usagers et pour encourager la réduction des consommations d énergie des bâtiments raccordés. Si < 100 tep : 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 500 000 Si > 100 tep : 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 1 000 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet Subventions aux «plateformes Biomasse» Ensemble des maîtres d ouvrage publics et privés (hors particuliers / syndics ou syndicats de copropriétés) Gestion efficace de la puissance en cas de réduction des consommations Définis dans le règlement de l appel à projets 70% toutes aides publiques confondues Dans la limite 100 /m 3 abrité
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 20 CR 46-12 METHANISATION Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Aide à la création d installations de méthanisation / production de biogaz GEOTHERMIE Ensemble des bénéficiaires (hors particuliers) En complémentarité avec la politique régionale des déchets et la politique en faveur de l agriculture 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 1 000 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Définis dans le règlement des appels à projets si installation dédiée : Réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné Subventions aux installations de «géothermie superficielle» Ensemble des bénéficiaires (hors particuliers et TPE /PME) si installation pour alimenter un réseau : Présentation d une stratégie pour accroître la part des EnR dans le mix de production, pour réduire le coût pour les usagers, et pour encourager la réduction des consommations d énergie des bâtiments raccordés. 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 1 000 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet Gestion efficace de la puissance en cas de réduction des consommations
C CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 21 CR 46-12 Opération neuve, réhabilitation au Dogger : - 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles - Aide maximale : 2 000 000 Subventions aux installations de «géothermie profonde» en création ou en réhabilitation Définis dans le règlement de la délibération CR 37-08 Aquifères de plus de 200 m de profondeur. Etudes d impacts environnementales et sanitaires approfondies sur les nappes de l Albien et du Néocomien. Critères définis par la délibération n CR 37-08 Opérations sur d autres horizons géologiques : - 20% maximum du montant HT des dépenses éligibles - Aide maximale : profondeur _ forage * 2.000.000 1700m Installations de surface permettant d améliorer la valorisation de l énergie géothermale : - 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles - Aide maximale : 1 000 000 Stockage d énergie dans des aquifères profonds : - 20% du montant HT des dépenses éligibles - Aide maximale : 2 000 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 22 CR 46-12 SOLAIRE THERMIQUE Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Subvention aux installations solaires thermiques SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE Aide à la création d installations photovoltaïques sur des bâtiments Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers et TPE /PME) Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers et TPE/PME) Définis dans le règlement des appels à projets En installation dédiée Réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné niveau d isolation BBC-compatible après travaux : R 4,5 m²k/w pour les toitures terrasse R 6 m 2.K/W pour les combles Les dépenses éligibles sont : - installation photovoltaïque - isolation - reprise de la structure du bâtiment si nécessaire pour l installation photovoltaïque et de l isolation 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 1 000 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Sur des bâtiments résidentiels et tertiaires 15% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 300 000 ENERGIE EOLIENNE Modulation pour les collectivités : +5% pour la lutte contre les carences en matière de logement social +10% pour la lutte contre les inégalités sociales et territoriales -10% en cas de constat de carence préfectoral dans l application de la loi SRU Dispositif Bénéficiaires Aide régionale Aide : - aux études environnementales, études d intégration paysagère, études de vent - à la réalisation des concertations publiques Collectivités territoriales et leurs groupements Syndicats d énergie Acteurs de l ESS SEM 50% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale: 50 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 23 CR 46-12 NOUVELLES ENERGIES DE RECUPERATION (hors incinération) Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Aide aux projets visant à récupérer de l énergie sur des réseaux (ex : eaux usées), des installations ou des équipements (ex : Data Centers ) Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers) Réalisation préalable d un audit énergétique du bâtiment ou du site concerné Mesure 14 : Aide au développement des réseaux de chaleur d origine renouvelable et locale Soutien au réseau primaire Subvention à la création ou l extension de réseaux de chaleur Collectivités territoriales et leurs groupements, Régies (SPIC/SPA) et SPL 30% maximum du montant HT des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 1 000 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Réseaux ayant un taux d énergie taux d ENR 70% : 400 / mètre linéaire * renouvelable (ENR 2 ) supérieur à 50% taux d ENR Soutien au réseau secondaire Subvention à la création/adaptation d un réseau de distribution de la chaleur dans le bâtiment Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers et TPE /PME) Dans le cas d une extension de réseau, le taux d énergie renouvelable est celui après extension. La subvention doit avoir un impact sur les frais de raccordement payés par les abonnés. Réseaux ayant un taux d énergie renouvelable (ENR) supérieur à 50% 50% taux d ENR < 70% : 270 / mètre linéaire maximum Aide maximale par projet : 2 000 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet 30% maximum du montant des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 1 000 000 2 Cette mesure s appuie sur la définition des énergies renouvelables proposée par la directive européenne 2009/28/CE. Celle-ci stipule que les énergies renouvelables sont : l énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d épuration d eaux usées et biogaz. La biomasse comprend la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d origine biologique provenant de l agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux. De plus, en France, 50% de l énergie produite par les usines d incinération est considérée comme renouvelable.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 24 CR 46-12 Mesure 15 : Soutenir les actions innovantes Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale Subventions en faveur d actions innovantes Ensemble des bénéficiaires (sauf particuliers) Innovation visant à réduire les besoins énergétiques, à produire plus efficacement et/ou à exploiter des énergies renouvelables locales ou de récupération avec de nouvelles technologies. 30% maximum du montant des dépenses éligibles Aide maximale par projet : 200 000 Financement ADEME possible selon la nature du projet Cette mesure n est pas cumulable avec les autres mesures de ce règlement.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 25 CR 46-12 4 ème OBJECTIF : Renforcer les structures locales de la politique Energie-Climat Mesure 16 : Renforcer les structures locales Dispositif Bénéficiaires Critères d éligibilité Aide régionale En programme de base : Action de sensibilisation en direction des collectivités et du grand public 40% maximum du montant du programme Aide maximale : Subventions aux programmes annuels d actions de sensibilisation Subventions aux programmes d action ou de sensibilisation, dédiés à la lutte contre la précarité énergétique et en faveur de la rénovation des copropriétés Subventions aux programmes d actions annuels des centres de ressources sur les thématiques portées par la politique Energie-Climat (sur les filières en énergies renouvelables, sur la qualité environnementale du bâti ) Agences Locales de l Energie et du Climat (ALEC) Espaces Info Energie catégorie des personnes publiques catégorie des associations à but non lucratif, à l exception des ALEC et EIE Associations Fédérations et organismes représentant des professionnels En actions thématiques éligibles à la bonification : - actions pour la lutte contre la précarité énergétique ou - accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation Actions pour la lutte contre la précarité énergétique Sensibilisation ou accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation Développer de la ressource sur les thématiques de l énergie et climat Améliorer les connaissances des maîtres d ouvrages franciliens Favoriser les échanges et les retours d expérience 60 000 par an et par structure et accordée sur une période de 3 ans renouvelable (programme de base) 80 000 par an et par structure et accordée sur une période de 3 ans renouvelable si le bénéficiaire met en œuvre des actions pour la lutte contre la précarité énergétique ou un accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation 40% maximum du montant du programme Subvention plafonnée à 20 000 par an 40% maximum Subvention plafonnée à 70 000 par structure
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 26 CR 46-12 Article 3 : composition du dossier de demande de subvention Pour pouvoir prétendre aux aides régionales sur la politique énergétique, tout bénéficiaire doit présenter un dossier de demande de subvention complet. Tout dossier doit comporter a minima les éléments constitutifs suivants : - un courrier de saisine à la Région Ile-de-France - une fiche administrative - un RIB du bénéficiaire - la fiche technique spécifique au projet - le rendu de l audit énergétique lorsque demandé - le rapport de l étude de faisabilité lorsque demandé - le budget prévisionnel et un plan de financement de l opération, - pour les associations : un bilan et un compte de résultat synthétiques le plus récent - pour les copropriétés : le cas échéant, le procès verbal de l assemblée générale désignant son syndic Concernant les mesures qui font l objet d un co-financement ADEME/Région et afin d enclencher la co-instruction, ce dossier de demande de subvention doit être envoyé en même temps à l ADEME et la Région. Article 4 : procédure d instruction des demandes Les initiatives suivantes sont financées par la Région hors CPER et partenariat ADEME : - les mesures de lutte contre la précarité énergétique - les aides aux particuliers - les chaufferies biomasse de puissance inférieure à 100 tep - les installations photovoltaïques - les toitures végétalisées Hormis les initiatives listées ci-avant, les autres projets indiqués dans les tableaux de l article 2 peuvent faire l objet d un cofinancement de la Région et de l ADEME. Les thématiques concernées sont les suivantes : - Sur l objectif de maîtrise de l énergie : - les audits énergétiques, les études, les missions d assistance à maîtrise d ouvrage - les financements de postes Conseillers en énergie partagé et conseillers en gestion de flux aux TPE/PME exerçant sur une même zone d activité - l appel à projets «copropriétés en réhabilitation exemplaire» - l appel à projets «Réhabilitation Durable» - Sur l objectif de développement des énergies locales, renouvelables et de récupération, sont concernés : - Les installations solaires thermiques - Les installations en géothermie superficielle et profonde - Les chaufferies biomasse de puissance supérieure à 100 tep - Les plateformes biomasse - Les installations de méthanisation - le développement des réseaux de chaleur - Sur l objectif de soutien aux structures locales : - actions et fonctionnement des EIE/ALE - programmes d organismes ayant une vocation de centres de ressources Une fois la complétude du dossier vérifiée, la Région entame sa procédure d instruction (avec l ADEME dans le cas d une demande en cofinancement).
C CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 27 CR 46-12 Concernant l aide aux investissements, les éléments techniques et financiers fournis dans la fiche technique du dossier doivent permettre de réaliser l analyse technico-économique du projet. L analyse économique, basée sur la comparaison entre la solution du projet proposée par le dossier de demande de subvention et une solution de référence, permet : - dans un premier temps de déterminer le montant de l assiette des investissements éligibles ou recettes envisageables - dans un second temps de déterminer le montant de subvention final de la Région (et l ADEME le cas échéant) pourront participer (dans la limite des enveloppes budgétaires) en intégrant les 3 principes fondamentaux suivants : 1/ l application d une répercussion positive sur le prix de l énergie issue de la source EnR par rapport au prix de l énergie issue de la source conventionnelle prise en solution de référence 2/ l analyse de l équilibre économique du projet (par l indicateur de TRI, Taux de Rentabilité Interne) afin d écarter les projets déjà rentables sans subvention et ceux qui ne le seront pas même avec la subvention 3/ le respect des plafonds de subvention s imposant à l ADEME et à la Région dans le cadre général de l encadrement européen à savoir : - le taux maximal de financement ADEME / Région ne peut excéder 80 % du montant de l assiette des dépenses éligibles déterminé par l analyse économique. - ce taux peut varier entre 60 et 80 % pour les bénéficiaires relevant du secteur concurrentiel (parmi lesquels figurent les SEM, SCIC, SCI, SAHLM, ). Une fois l instruction technique et économique réalisée par les services de la Région (conjointement avec l ADEME dans le cas d un projet en cofinancement), le dossier est présenté en Commission Permanente afin d obtenir par délibération la validation de la subvention régionale et l ADEME à sa commission d attribution des aides. En cas d attribution de subvention, le bénéficiaire reçoit une convention de financement exposant les conditions et modalités à respecter pour obtenir le versement de la subvention.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 28 CR 46-12 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONTRAT D ENGAGEMENT REGIONAL ENTRE LA REGION ET L ANAH DANS LE CADRE DU PROGRAMME «HABITER MIEUX»
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 29 CR 46-12 Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés «Contrat régional d engagement contre la précarité énergétique» Région Ile de France Entre L État, représenté par le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris, L Agence nationale de l habitat, représentée par la Directrice Générale, Et La Région Ile de France représentée par le Président du Conseil Régional
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 30 CR 46-12 Vu la convention Etat Anah du 14 juillet 2010 relatif au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre investissements d avenir, Vu le décret du 4 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu la délibération n CR 46-12 du Conseil Régional des 22 et 23 novembre relative à la politique énergie climat, Préambule A partir de l enquête nationale logement 2006, le nombre de ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d énergie est estimé à 3 400 000. Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement. Il s agit pour l essentiel de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes (70% d entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie). Ces derniers, qui pour des raisons essentiellement sociales et financières parviennent difficilement à s engager dans des décisions d investissement, sont fortement exposés aux évolutions du prix de l énergie et à une dégradation de leur condition d habitat induisant un mal-être sanitaire et social. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics apportent un soutien financier à ces ménages pour leur permettre de s acquitter de leurs factures d énergie, à travers divers dispositifs (aide à la cuve, tarif social pour l électricité et le gaz, fonds de solidarité logement, forfait de charges lié aux allocations logement, aides des communes, dispositifs partenariaux locaux et autres aides extralégales). Considérant que ces dispositifs et l aide d urgence qu accordent les pouvoirs publics pour anticiper ou remédier à des situations d impayés apportent une réponse indispensable mais de court terme sans traiter véritablement les causes de ce mal logement, le Gouvernement a décidé d affecter, au sein de l axe développement durable des investissements d avenir, 500 M à la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes. Ce programme national d aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé «Habiter mieux», se fixe pour objectif la réhabilitation de 300 000 logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte précarité énergétique sur la période 2010 2017. Géré par l Agence nationale de l habitat, il constitue un levier d action pour la résorption des situations de précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches de l Anah, des collectivités territoriales et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre la précarité énergétique. La nouvelle politique énergie-climat de la Région Ile-de-France, adoptée en conseil régional du 22 novembre 2012, est une concrétisation phare du Plan Régional pour le Climat voté en juin 2011. Elaborée pour être en articulation avec la politique nationale sur la transition énergétique, les autres politiques régionales (politique du logement, politique du développement économique ) et les politiques infra-régionales existantes (actions sociales des départements, actions des collectivités territoriales engagées dans un Plan Climat Energie Territorial..), elle a pour ambition de répondre à 3 priorités régionales : 1. Lutter contre la précarité énergétique, en agissant sur la prévention et en recherchant la correction des inégalités sociales et territoriales 2. Réduire au maximum la consommation énergétique dans les bâtiments (en chauffage et en électricité) 3. Développer les énergies locales, renouvelables et de récupération
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 31 CR 46-12 Par ailleurs, les scénarios construits dans le Schéma Régional Climat, Air, Energie ont permis non seulement de confirmer les priorités de cette nouvelle politique énergie-climat mais également d évaluer les ordres de grandeur des efforts à accomplir. Ainsi, en Ile-de-France, pour atteindre l objectif des 3*20 à l horizon 2020 et en particulier atteindre l objectif de réduction de 20% des consommations énergétiques, il est nécessaire de tripler le rythme de rénovation des logements, en passant de 45 000 à 125 000 en logements réhabilités par an d ici 2020 dont 90 000 dans le parc du logement privé (40 000 logements individuels et 50 000 copropriétés) et qu en plus, plus de la moitié de ces rénovations répondent au standard «Bâtiment Basse Consommation». Le secteur de l habitat privé est donc une cible prioritaire sur laquelle il faut déployer des mesures d envergure pour atteindre les objectifs du SRCAE et avoir un impact réel sur la lutte contre le réchauffement climatique au niveau régional. Or les ambitions d ordre environnemental ne sauraient s accomplir sans tenir compte de la situation sociale des franciliens. D après l Institut d Aménagement et d Urbanisme d Ile-de-France (IAU-IF), qui a transposé les chiffres issus de l enquête nationale du logement 2006 au niveau régional, 330 000 ménages avaient un taux d effort énergétique supérieur à 10%. Potentiellement, 7% de l ensemble des ménages franciliens peuvent être considérés en situation de précarité énergétique. En complétant les aides attribuées par l Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux, la Région souhaite que, ce faisant, davantage de ménages franciliens seront en capacité de mener des travaux de rénovation thermique dans leur logement en ayant un objectif minimal de réduction des consommations énergétiques (à savoir 25% minimum tel que l oblige le programme Habiter mieux). Les parties signataires conviennent ce qui suit : Article 1 : Objet Le présent contrat régional d engagement s inscrit dans le cadre du programme national «Habiter mieux» en articulation avec les contrats locaux d'engagement (CLE) signés dans chaque département de la région Ile de France. Ce contrat a pour objet de décrire le mode de coopération financière concerté mis en place au niveau régional. En articulation avec les initiatives locales et dispositifs existants ou projetés, le contrat régional d engagement vise à accélérer significativement l amélioration thermique du parc de logements privés des 8 départements de la région Ile de France. Cela se traduit par une augmentation du soutien financier aux ménages propriétaires grâce au versement, de la part du Conseil Régional, d'une aide forfaitaire venant en complément de l'aide de solidarité écologique (ASE), des subventions de l Agence et des aides financières des collectivités territoriales locales.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 32 CR 46-12 Article 2 : Identification des besoins locaux et état des lieux des dispositifs locaux existants L'indicateur statistique des propriétaires occupants éligibles habitant un logement construit avant 1975, c est-à-dire avant la première réglementation thermique (source Filocom 2007), montre une cible potentielle de 322 114 logements à traiter en Ile de France (dont 167 088 en copropriété), se répartissant comme suit à l échelle départementale : - 59 093 logements à Paris, dont 58 688 en copropriété, - 41 556 logements en Seine et Marne, dont 4 870 en copropriété, - 32 096 logements dans les Yvelines, dont 11 732 en copropriété, - 33 510 logements en Essonne, dont 11 347 en copropriété, - 30 541 logements dans les Hauts de Seine, dont 23 325 en copropriété, - 51 521 logements en Seine Saint Denis, dont 23 451 en copropriété, - 37 981 logements dans le Val de Marne, dont 22 309 en copropriété, - 35 816 logements dans le Val d Oise, dont 11 366 en copropriété. La référence cible à horizon 2017 est de 26 456 logements rénovés pour l ensemble de la région. Article 3 : Conditions d éligibilité au programme Sont éligibles au programme national «Habiter mieux» les ménages propriétaires occupants remplissant les conditions définies par le décret du 4 avril 2012 susmentionné. Ces ménages peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme (ASE et le cas échéant l aide à l assistance à maîtrise d ouvrage AMO), s ils : - disposent de l assistance d un opérateur mettant en œuvre les missions d ingénierie suivantes : réalisation d un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et un diagnostic social du ménage, s il n a pas été effectué au préalable, établissement de scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage, aide à l élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts, d aides fiscales ), appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d obtenir les financements sollicités. - ont réalisé des travaux répondant aux conditions définies à l article R. 321-15 du CCH (à l exception de ceux dont l objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage) et permettant une amélioration d au moins 25% de la performance énergétique du logement, attestée par une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 33 CR 46-12 Article 4 : Objectif du nombre de logements à rénover en 2013 Sur la durée de la première période du programme 2011-2013, l objectif du nombre de logements rénovés sur le plan thermique stipulé dans chaque CLE signé à l échelle départementale est le suivant : - 1 614 logements à Paris - de 2 312 à 2 838 logements en Seine et Marne, - 1 300 logements dans les Yvelines, - 1 706 logements en Essonne, - 562 logements dans les Hauts de Seine, - 2 134 logements en Seine Saint Denis, - 100 logements dans le Val de Marne, - 1 985 logements dans le Val d Oise (objectif arrêté à fin 2012). La déclinaison infra régionale de l objectif 2013 est décidée par le Préfet de région après avis du Comité Régional de l Hébergement et du Logement. Dans le cadre du présent contrat régional d engagement, la région se fixe en 2013 pour objectif d aider à la rénovation thermique de 1 500 logements en Ile-de-France. La répartition départementale de cet objectif est décidée dans le cadre du comité de suivi stipulé à l article 9. Article 5 : Modalités de financement de l Etat, l Anah et la Région L Etat et l Agence nationale de l habitat apportent un concours financier aux prestations d ingénierie et à la réalisation des travaux. L Anah participe au financement des prestations d ingénierie dans le cadre des opérations programmées d amélioration de l habitat ou des programmes d intérêt général, au titre du suivianimation mobilisé par les collectivités territoriales. Les aides Anah, dont celles aux travaux réalisés par les propriétaires occupants, sont attribuées conformément aux modalités définies par le conseil d administration de l Agence. Conformément au décret du 4 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique, l Etat complète les financements de l Agence : - au titre de l ingénierie en accordant une prime de 300 ou 430 (valeur 2011) par logement versée au maître d ouvrage dans le cadre d une opération programmée et de 430 par logement versée au propriétaire occupant ayant recours à l AMO (secteur diffus), - au titre des travaux, une aide forfaitaire de solidarité écologique (ASE) de 1 600, qui peut être majorée à due concurrence des aides accordées par les collectivités locales, dans la limite d un plafond de 2 100 Consciente que le montant du reste à charge conditionnera la décision d engager des travaux de rénovation thermique, la Région Ile de France décide d accorder dans ce cadre une aide forfaitaire aux travaux de 500 par ménage bénéficiaire des aides du programme. Ainsi pour tout propriétaire occupant résidant sur le territoire de la région Ile de France couvert par un contrat local d engagement signé à l échelle départementale ou un protocole territorial en tenant lieu, l ASE s élève à 2 100 majorée de 500 par le Conseil régional.