Politique de la Ville CONVENTION DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE 2011 / 2014 CONVENTION PLURIANNUELLE 2011-2014 1
SOMMAIRE ARTICLE 1 : PREAMBULE Définition partagée Principes d'action Périmètre d'intervention Diagnostic ARTICLE 2 : GOUVERNANCE ET INSTANCES DE PILOTAGE Le Comité de Pilotage Le Pilotage Opérationnel Le Groupe de Travail et le Chef de Projet ARTICLE 3 : ENJEUX ET PROGRAMME D'ACTIONS Propreté Valorisation des déchets Gestion et entretien des espaces extérieurs Présence humaine et sécurité Equilibre social et qualité de service Gestion des chantiers "ANRU" Pérennisation des investissements Relations avec les habitants ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LA CONVENTION Durée de la convention Avenants et dénonciation ARTICLE 6 : EVALUATION 2
Vu la Note de Cadrage relative à la démarche de «Gestion Urbaine de Proximité» de juin 1999 et le rapport commun «GUSP : bilan et perspectives» d'avril 2006, Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l Agglomération signé le 20 mars 2007, notamment les actions du Contrat Particulier de la Ville d Annemasse, Vu les conventions d'utilité sociale des organismes HLM, élaborées au cours l'année 2010, Vu la convention G.U.S.P de la Ville d'annemasse, programme 2007/2009 prorogé en 2010, Vu la note de cadrage relative à la G.U.S.P de l'agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) de septembre 2006, Vu le projet de renouvellement urbain du Perrier signé le 16 octobre 2009, ENTRE L ETAT, représenté par Monsieur le Préfet du Département de la Haute-Savoie, Délégué Territorial de l'anru, Le CONSEIL RÉGIONAL, représenté par Monsieur le Président, Le CONSEIL GÉNÉRAL, représenté par Monsieur le Président, L'AGGLOMÉRATION ANNEMASSIENNE, représentée par son Président, La VILLE D ANNEMASSE, représentée par son Maire, L'office public HAUTE-SAVOIE HABITAT, représenté par son Directeur Général, La société HALPADES, représentée par son Directeur Général, La S.A. MONT BLANC, représentée par son Directeur Général, La société VALLÉE DE L'ARVE HABITAT, représentée par son Directeur Général, Les SYNDICS DES COPROPRIÉTÉS présentes sur le quartier, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ET D AUTRE PART 3
ARTICLE 1 : PREAMBULE DEFINITION PARTAGEE La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité permet de mettre en place un mode de gestion adapté au territoire pour lequel le logement et le cadre de vie doivent être les premiers éléments d'intervention, car ils influent directement sur la qualité de vie des habitants. Elle permet aussi de mobiliser l'ensemble des intervenants sur un quartier, les bailleurs, la justice, l'éducation, la prévention. L'enjeu majeur de la G.U.S.P est d'assurer la pérennité des investissements pour un développement durable des quartiers et une meilleure qualité de vie. Les conventions de Gestion Urbaine (et sociale) de Proximité ont été définies pour la première fois dans une note de cadrage de 1999 intitulée : "les démarches de gestion urbaine" ; elles s'inscrivaient alors dans les contrats de ville 2000/2006. Sur la Ville d'annemasse, deux conventions de G.U.S.P. ont été contractualisées : la première en 2004/2006 et la seconde en 2007/2009, prorogée jusqu'en 2010. Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, dans les sites ayant contractualisés avec l'anru, il y a obligation de signer une convention de GUSP. La convention de GUSP, d une durée de trois ans renouvelable, est un dispositif complémentaire à d autres dispositifs de la politique de la ville : - Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale en vigueur depuis 2007, coordonné à l'échelle de l'agglomération, qui porte sur les thématiques suivantes : Habitat et cadre de vie Accès à l'emploi et développement économique Réussite éducative Santé Citoyenneté, prévention de la délinquance et développement social, culturel et sportif. - Le projet de renouvellement urbain, conduit à l'échelle de la Ville d'annemasse, qui traite essentiellement des problèmes urbains, mais ayant des conséquences sur la vie des habitants. 4
La gestion urbaine et sociale de proximité permet, par son aspect transversal et l'approche du «cadre de vie», de traiter toutes les thématiques du CUCS et d'intégrer les transformations urbaines. Chaque axe de travail de la GUSP trouve une cohérence avec les dispositifs existants à l'échelle de la Ville ou de l'agglomération. La GUSP est une des actions, avec le relogement et l'insertion, qui permet un lien direct avec les habitants. Cette démarche pragmatique s appuie sur une clarification des modalités d intervention des bailleurs sociaux et de la collectivité locale. Elle impose de nouvelles méthodes de gestion, une plus grande concertation entre les acteurs, de nouvelles organisations de travail tout en favorisant la création de nouvelles fonctions. PRINCIPES D'ACTION La présente convention répond aux principes suivants, partagés par les signataires : Une volonté de retenir des engagements communs à l'ensemble des acteurs sur un niveau de prestations à fournir dans le quartier en matière de propreté. Cette démarche inclut les moyens de l'évaluer, quelles que soient les modalités mises en oeuvre pour en assurer la réalisation. Une réfléxion commune sur la résolution des problèmes liés au cadre de vie, rencontrés sur les patrimoines et les espaces extérieurs, quel qu'en soit le gestionnaire et dans le respect de l'organisation et des stratégies propres à chacun. Les signataires reconnaissent l'apport de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en matière de lien social. Une mise en commun des projets et des actions engagés sur les sites au travers d'un dispositif coordonné et opérationnel en vue de faire évoluer progressivement le programme d'actions sur le quartier. Le caractère évolutif du programme d'actions, établi sur une période d'une année et actualisable en fonction des priorités qui se dégageront à l'issue des réunions de travail mises en place, associant les habitants, et intégrant l'avancée des travaux réalisés dans le cadre du projet de renouvellement urbain. L'anticipation des questions de gestion dès la conception des aménagements, dans l'objectif de favoriser la pérennité des investissements des aménagements d'espaces, des rénovations et des équipements. 5
PERIMETRE D'INTERVENTION Le périmètre "privilégié" est celui de la Zone Urbaine Sensible du Perrier et des sites de reconstruction du projet de renouvellement urbain (Le Pralère, Le Jardin des Vergys, Lucie Aubrac et "Pré du Mouton"). Les actions conduites en priorité sur le Perrier pourront être mises en oeuvre sur le reste de la ville (Romagny, Les Champs Longs, etc...) en fonction des problématiques et de l'investissement des partenaires. 6
DIAGNOSTIC Le bilan de la G.U.S.P 2007/2009 a été réalisé et validé par les habitants et les partenaires (annexe 1). L'évaluation a permis de dresser le constat suivant : Sur les 32 actions prévues dans la convention, 14 ont été réalisées et reprises dans les enjeux de la présente convention, 12 sont inscrites dans le cadre du projet de renouvellement urbain, 2 sont prévues dans la C.U.S. (convention d'utilité sociale) des bailleurs sociaux, 2 concernaient des interventions techniques qui sont aujourd'hui réalisées. 2 ont été abandonnées. ARTICLE 2 : GOUVERNANCE ET INSTANCES DE PILOTAGE LE COMITE DE PILOTAGE Le suivi de la présente convention relève, sur le plan stratégique, du Comité de Pilotage du projet de renouvellement urbain, conduit sous la responsabilité : du Maire, du Préfet ou de son représentant, du Directeur Départemental des Territoires, Délégué Territorial Adjoint de l'anru, des collectivités signataires de la présente convention : Conseil Régional, Conseil Général, et Annemasse Agglo, des principaux bailleurs présents sur la Zone Urbaine Sensible du Perrier : Haute-Savoie Habitat, Société HALPADES, S.A.HLM Mont Blanc, Vallée de l'arve Habitat. Le Comité de Pilotage est chargé de donner les orientations politiques, de valider les plans d'actions annuels et leur bilan. LE PILOTAGE OPERATIONNEL Le Comité Technique est celui du projet ANRU, chargé du pilotage opérationnel,de la réalisation d'un plan d'actions annuel et de son bilan. Il est placé sous la responsabilité administrative : du fonctionnaire désigné par le Directeur Départemental des Territoires, Délégué Territorial Adjoint de l'anru, du Directeur Général des services de la ville d'annemasse ou son représentant, du fonctionnaire désigné par le Préfet. des représentants des bailleurs sociaux la composition du Comité Technique inclut la présence des services du Conseil Régional, du Conseil Général, de la Communauté d'agglomération, des syndics et, si possible, d'habitants, membres d'une association de locataires. 7
LE GROUPE DE TRAVAIL ET LE CHEF DE PROJET La conduite des actions de la présente convention est placée sous la responsabilité du Chef de Projet, de l'équipe de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, et d'un "groupe de travail" composé de : un représentant des deux principaux bailleurs : Haute-Savoie Habitat et Société HALPADES, un représentant d'annemasse Agglo, deux représentants des services techniques de la ville : voirie et parcs et jardins, un représentant de l'association "Consommation, Logement et Cadre de Vie", du professionnel en charge de la conduite des actions collectives de la ville d'annemasse, des habitants-relais, locataires ou copropriétaires, un technicien du service de la Politique de la Ville. ARTICLE 3 : ENJEUX ET PROGRAMME D'ACTIONS Les enjeux, partagés et validés début 2011, ont été définis au cours des réunions de travail avec l'ensemble des partenaires, puis au sein du groupe restreint. Enfin, un questionnaire "aide au diagnostic" a été remis aux habitants et a permis de conforter les enjeux. (Annexe 2) LES ENJEUX ont été classés par ordre de priorité : 1. Propreté, Valorisation des déchets. Réduire le volume des encombrants Mettre en place le "tri sélectif" pour les sordures ménagères Améliorer la collecte des ordures ménagères en rappelant le règlement et en facilitant le travail des personnes chargées de l'entretien Améliorer la propreté autour des points d'apport volontaire 2. Gestion et entretien des espaces extérieurs. Améliorer le cadre de vie, répondre aux besoins des habitants Utiliser les outils de l'insertion économique pour améliorer l'entretien Maintenir les espaces verts propres : sensibiliser les habitants Réduire, voire supprimer la présence de déjections canines dans les espaces verts ; inciter les propriétaires de chiens à utiliser des sacs Prévenir le vandalisme sur les installations électriques Préserver le patrimoine végétal du quartier Règler le problème juridique de l'indivision des espaces libres (secteurs Cézanne et Brassens) 8
3. Présence humaine et sécurité. Maintien des postes de chargés de proximité et de responsables de site Maintien de la présence des médiateurs de nuit Poursuite de la surveillance humaine des garages souterrains Permanences des bailleurs à maintenir Renfort de l'îlotage et du travail commun entre les polices nationales et municipales. 4. Equilibre social et qualité de service. Maintenir la propreté des halls et montées d'immeuble Permettre la rapidité des interventions techniques Améliorer et veiller à l'équilibre du peuplement Connaitre et anticiper les investissements futurs 5. Gestion des chantiers ANRU. Accompagner les familles et le changement du quartier Mettre en oeuvre la charte d'insertion : donner la priorité aux demandeurs d'emploi de la ZUS Limiter les nuisances des chantiers pour les habitants, garantir les services Garantir la sécurité des habitants 6. Perennisation des investissements. Permettre l'appropriation des nouveaux bâtiments par les habitants Concerter et associer les habitants aux projets Réussir l'intégration des nouveaux habitants 7. Relations avec les habitants : action transversale. Avoir des interlocuteurs concernés par la GUSP et les projets de renouvellement urbain Disposer d'instances de concertation et de débat Créer des moments festifs, favoriser la convivialité, créer du lien social Régler les conflits de voisinage Connaître les habitants, les spécificités des montées d'immeuble Valoriser les habitants et leurs initiatives Réduire les comportements déviants : avertir et verbaliser Sensibiliser les habitants à l'environnement et au cadre de vie 9
PROGRAMME D'ACTIONS Le programme d'actions a été établi en concertation avec l'ensemble des partenaires. Structure du programme d'actions Le programme d'actions fait l'objet de fiches-actions annuelles pour lesquelles un point d'étape est prévu tous les six mois. Ce temps de travail permettra de vérifier la mise en oeuvre des actions, leur avancement et leur poursuite et de de définir de nouvelles actions pour les années suivantes. FICHE ACTION Rappel des enjeux et des objectifs Actions retenues (par année) Résultats attendus Maitre d'ouvrage Coût Partenariat Indicateurs de suivi Cohérence avec les dispositifs existants 10
PROGRAMME D'ACTIONS RETENU POUR L'ANNEE 2011 11
FICHE ACTION N 1 : PROPRETE/VALORISATION DES DECHETS Rappel des enjeux et des objectifs Réduire le volume des encombrants Mettre en place une collecte de tri sélectif en porte à porte Améliorer la collecte des Ordures Ménagères, rappeler le règlement et faciliter le travail des personnes chargées de l'entretien Améliorer la propreté autour des points d'apport volontaire. Actions retenues pour 2011 Résultats attendus Maitre d'ouvrage Coût Enlever les panneaux «interdiction de déposer des encombrants» puisque Décourager et réduire les dépôts c'est aux pieds de ces endroits qu'on trouve le plus de dépôts. Chaque fois sauvages d'encombrants. que cela sera techniquement possible, un aménagement paysagé sera réalisé à la place des panneaux enlevés. Organiser, en lien avec Annemasse Agglo, les bailleurs et les habitants, une campagne de communication sur la problèmatique propreté-encombrants. Partenariat Réduire les dépôts d'encombrants, le pain sur les pelouses et la présence des pigeons. Faire intervenir, ponctuellement, la police municipale. Cette intervention serait Faire prendre conscience aux demandée à l'initiative des bailleurs pour un dépôt au pied de leur immeuble, habitants que le dépôt des ou même dans les halls. Les policiers feraient une enquête en «porte à encombrants est interdit et porte», avec une information sur le montant de l'amende. Ce type modifier les comportements en d'intervention est sollicité notamment pendant la semaine de sensibilisation. développant l'apport volontaire en déchetterie Mettre en place un «prix de la propreté» pour récompenser les montées ou Valoriser les initiatives des les secteurs plus propores, et sur lequel il y aura moins d'encombrants. habitants et les modifications de comportement. Chiffrer le coût du ramassage des encombrants (ville, bailleurs, syndics). En Etude sur la viabilité d'un chantier fonction de la somme, il conviendra d'étudier, avec Annemasse Agglo et en d'insertion pour le ramassage des lien avec les projets «économie sociale et solidaire», la viabilité d'un chantier encombrants «résiduels». d'insertion pour le ramassage des encombrants,. Cette action pourrait être associée à la mise en place d'un numéro «allo encombrants» Habitants Usagers - Bailleurs Annemasse Agglo Polices municipale et nationale Syndics - Ville d'annemasse Cohérence avec les dispositifs existants Ville Ville Agglo Bailleurs Ville Ville Agglo Ville Indicateurs de suivi Cartographie des points de dépôts d'encombrants Enquête auprès des personnes chargées de l'entretien Photos des points d'apport volontaires Enquête auprès des habitants Ville : Services «voirie» pour les encombrants et «espaces verts» : propreté, aménagement Agglo : règlement des ordures ménagères Mise en place du tri sélectif en porte à porte - Autres : Campagne nationale : Semaine de la propreté Services de ramassage des encombrants des bailleurs sociaux et des syndics 5 000 2 000 Droit commun 1 000 12
FICHE ACTION N 2 : GESTION ET ENTRETIEN DES ESPACES EXTERIEURS Rappel des enjeux et des objectifs Améliorer le cadre de vie, répondre aux besoins des habitants Utiliser les outils de l'insertion économique pour améliorer l'entretien Maintenir les espaces verts propres Sensibiliser les habitants - Préserver le patrimoine végétal du quartier Réduire, voire supprimer la présence de déjections canines dans les espaces verts Inciter les propriétaires de chiens à utiliser des sacs Prévenir le vandalisme sur les installations électriques. Régler le problème de l'indivision des espaces libres (secteurs Cézanne et Brassens) Actions retenues pour 2011 Résultats attendus Maitre d'ouvrage Coût Organiser une opération «bâtons rouges». Il s'agit de repérer, sur Moins de déjections canines sur l'ensemble de la ville, les espaces verts remplis de «déjections canines» et les espaces verts Utilisation de de signaler chaque déjection par un bâton peint en rouge. Cette opération sacs par les propriétaires de s'accompagnerait d'un affichage, de flyers demandant aux propriétaires de chiens Travail des jardiniers chien d'utiliser des sacs et de la pose de distributeurs de sacs. Huit facilité au moment de la tonte. emplacements ont été repérés par le service Parcs et Jardins. Des habitants souhaitent participer à cette action en «plantant» les bâtons et en distribuant des flyers. Cette action serait organisée mi-mars, avant les premières tontes. Associer les enfants (une ou deux classes de l'école La Fontaine et la MJC Respect des arbres et des Sud) à la plantation de quelques arbres dans le parc urbain du «Pralère». A plantations Plus d'écorces cette occasion, les jardiniers expliqueront aux enfants le rôle de l'écorce et la arrachées Moins d'arbres morts. fragilité des arbres. Ce projet sera réalisé fin mars ou début avril 2011. Communiquer sur le coût des réparations électriques et la conséquence des Diminution des actes de actes de vandalisme. vandalisme. Partenariat Habitants Usagers - Bailleurs Syndics - Ville d'annemasse Ville : journée propreté Agglo : Autres : Campagne nationale : semaine de la propreté Cohérence avec les dispositifs existants Ville 300 Ville Ville Indicateurs de suivi Organisation et suivi des diagnostics en marchant Augmentation des heures de mises à disposition de personnel Droit commun D.commun Mise en oeuvre d'un accord pour l'entretien Etude juridique Espaces verts plus propres (plus de pain, de papiers, etc..) Retour des jardiniers Utilisation des sacs par les propriétaires de chiens 13
FICHE ACTION N 3: PRESENCE HUMAINE ET SECURITE Rappel des enjeux et des objectifs Maintien des postes de chargés de proximité et de responsables de site Maintenir la présence du service des médiateurs de nuit Maintenir la surveillance des garages souterrains Faire un essai de vidéo protection en cas de problèmes importants. Permanences de bailleurs à maintenir Renforcer l'îlotage et le travail commun entre les polices nationales et municipales Actions retenues pour 2011 Résultats attendus Maitre d'ouvrage Coût Projet de création d'un service «tranquillité publique» et permanences au Perrier Projet de recruter des personnes «ambassadeurs de la propreté» Partenariat Habitants Usagers - Bailleurs - Ville d'annemasse Syndics Polices nationale et municipale Cohérence avec les dispositifs existants Ville : Groupe sectoriel du Perrier Groupe prévention Alerte éducative Vidéo protection Agglo : C.I.S.P.D. - GOALS Ateliers santé ville SIDEFAGE : ambassadeurs du tri - Autres : Cohérence des interventions connaissance des problèmes Mise en place de l'équipe : relais d'actions auprès des habitants Ville Ville Indicateurs de suivi Tableau de bord des lieux «problèmatiques» 25 000 22 000 14
FICHE ACTION N 4 : EQUILIBRE SOCIAL ET QUALITE DE SERVICE Rappel des enjeux et des objectifs Maintenir la propreté dans les halls et montées d'immeubles Permettre la rapidité des interventions techniques Améliorer et veiller à l'équilibre du peuplement Connaître et anticiper les investissements futurs Actions retenues pour 2011 Résultats attendus Maitre d'ouvrage Coût Maintenir les contrôles d'entretien des bâtiments Satisfaction des locataires Bailleurs D.commun Maintenir le poste d'ouvrier sectorisé pour Hte Savoie Habitat Satisfaction des locataires Hte Savoie Habitat D.commun Rapidité des interventions Créer un groupe de travail qui permettrait d'aboutir à un accord collectif pour l'attribution des logements sociaux à l'échelle de l'agglomération Accord collectif intercommunal Agglo D.commun Créer un groupe de travail en présence des deux principaux bailleurs du Qualité des bâtiments Maintien Perrier (haute-savoie habitat et Halpades) pour travailler sur les du patrimoine investissements futurs. Ville D.commun Partenariat Habitants Usagers - Bailleurs - Etat Agglo Conseil Général - Ville d'annemasse Etat des bâtiments Indicateurs de suivi Enquête de satisfaction des locataires Cohérence avec les dispositifs existants Ville : commission communale de concertation sur les attributions Agglo : P.L.H. Autres : P.S.P des bailleurs 15
FICHE ACTION N 5 : GESTION DES CHANTIERS ANRU Rappel des enjeux et des objectifs Accompagner les familles et le changement du quartier Mettre en oeuvre la charte d'insertion Donner la priorité aux demandeurs d'emploi du quartier Limiter les nuisances pour les habitants pendant les chantiers. Garantir les services (ordures ménagères, facteur, stationnements, cheminements,..). Garantir la sécurité des habitants. Actions retenues pour 2011 Résultats attendus Maitre d'ouvrage Coût Action «mémoire du quartier» : réalisation de scènes ouvertes en 2011 et d'un film «fiction» en 2012. Réalisation d'une BD sur les travaux de la Place du Jumelage Améliorer les circuits de recrutements meilleure adéquation entre «offre» et «demande» Ville d'annemasse Ville, bailleurs, Agglo D.commun Information permanente des habitants pendant le chantier Signalétique Limiter les nuisances pour les Ville, bailleurs, Agglo D.commun habitants. Agglo : lutte contre les discriminations Partenariat Habitants Usagers Pôle emploi Mission Locale - Ville d'annemasse Agglo DIRECT Convivialité Moments festifs sur le quartier Implication des habitants Changement de l'image du quartier. Augmenter les heures d'insertion pour les D.E du quartier Cohérence avec les dispositifs existants Indicateurs de suivi Nombre de personnes de la ZUS dans les dispositifs d'insertion 42 500 Satisfaction des locataires et des usagers Nombre de réclamations Ville : charte d'insertion Forum de l'emploi Conventions avec la Compagnie «Craie» et avec la MJC SUD : A.N.R.U 16
FICHE ACTION N 6: PERENNISATION DES INVESTISSEMENTS Rappel des enjeux et des objectifs Permettre l'appropriation des nouveaux bâtiments par les habitants Associer les habitants aux projets Réussir l'intégration des nouveaux habitants Intégration des habitants pérennisation des immeubles Actions retenues pour 2011 Résultats attendus Maitre d'ouvrage Coût Réunions de sensibilisation aux comportements à adopter dans les bâtiments B.B.C. Partenariat Habitants Usagers - Bailleurs - Ville d'annemasse Agglo. Ville : P.L.U. / A.N.R.U. Agglo : P.L.H. Autres : Satisfaction des habitants Réduire les consommations d'énergie Réunions de concertations élargies aux habitants anciens et «nouveaux», Appropriation des projets par les création de groupes de travail en particulier sur le projet de la place du habitants Jumelage Organisation de moments festifs à l'occasion des inaugurations de chantier Créer des liens entre nouveaux et ou au moment de l'emménagement dans les nouveaux bâtiments. anciens habitants Rédaction d'une charte de bon voisinage. Visite des appartements et Prévenir les comportements bâtiments après un an de fonctionnement. déviants Bailleurs Ville Bailleurs Ville Bailleurs Bailleurs Indicateurs de suivi Enquête de satisfaction des habitants Cohérence avec les dispositifs existants D.commun D.commun D.commun C.commun 17
FICHE ACTION N 7 : RELATIONS AVEC LES HABITANTS Rappel des enjeux et des objectifs Avoir des interlocuteurs concernés par la gestion de proximité et les projets de renouvellement urbain. Disposer d'instances de concertation et de débats Créer des moments festifs, favoriser la convivialité, créer du lien social Régler les conflits de voisinage Connaître les habitants, les spécificités des montées d'immeuble. Valoriser les habitants et leurs initiatives Réduire les comportements déviants Avertir et verbaliser Sensibiliser les habitants à l'environnement et au cadre de vie Actions retenues pour 2011 Résultats attendus Maitre d'ouvrage Coût Associer les habitants à l'élaboration de la nouvelle convention de gestion Convention «coproduite» avec Ville D.Commun urbaine et sociale de proximité les habitants. Appropriation des actions par les habitants. Maintien des réunions des conseils consultatifs Des habitants «experts» de la Ville D.Commun ville, de son fonctionnement et de ses projets Organisation des séances de cinéma en plein air, d'autres moments festifs Développer des événements Ville 2 000 dans le cadre du «projet mémoire-citoyenneté». créant de la convivialité Bonne connaissance des Ville Bailleurs D.Commun Créer des liens plus étroits entre les intervenants du quartier et les habitants habitants moins d'anonymat Valorisation du quartier et de ses Ville 1 000 Mise en place de «récompense», valoriser les initiatives habitants Amélioration des comportements Ville 2 000 Actions de sensibilisation verbaliser si besoin les contrevenants déviants Partenariat Habitants Usagers - Bailleurs - Ville d'annemasse Syndics Polices nationale et municipale Agglo Ville : Charte de la participation Indicateurs de suivi Liste d'habitants référents participation à certaines actions Bilan annuel de fonctionnement des conseils consultatifs Repérer et compter les moments festifs dans l'année Mise en place d'un suivi avec le service des médiateurs de nuit et les bailleurs Cartographie des «montées difficiles» - Tableau de bord de suivi des problèmes et des procés-verbaux Amélioration des espaces réduction des encombrants Cohérence avec les dispositifs existants 18
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES L'ETAT s'engage à contribuer, dans le programme de renouvellement urbain, à l'amélioration de la gestion de proximité et à soutenir certaines actions relevant de la présente convention. ANNEMASSE AGGLO s'engage à accompagner la ville pour les actions relevant de sa compétence et, le cas échéant, à mobiliser des crédits. Le CONSEIL REGIONAL soutiendra, sur le quartier en Z.U.S., les actions relevant de ses objectifs prioritaires ; à savoir : Poursuivre l'effort de formation pour tous, Favoriser un meilleur accès à l'emploi, Lutter contre les discriminations, Cultiver le vivre ensemble, et, notamment, améliorer le cadre de vie des habitants. 19
Le CONSEIL GENERAL s'engage à maintenir les moyens pour assurer une action sociale efficace et innovante, et à aider les structures et dispositifs spécifiques d'intertion sociale et professionnelle. La VILLE D'ANNEMASSE s'engage à mettre en oeuvre les actions inscrites dans la présente convention et relevant de sa compétence. Les BAILLEURS SOCIAUX s'engagent à adapter les modes de gestion locative aux besoins exprimés par les locataires, dans le respect des objectifs de stratégie patrimoniale, à contribuer, par la poursuite de la politique concertée d'attributions, à l'amélioration de l'équilibre sociologique et à mettre en oeuvre les actions inscrites dans la présente convention et relevant de leurs compétences. Les SYNDICS s'engagent, en partenariat avec la ville et les bailleurs, à contribuer à la mise en oeuvre des actions prévues dans la présente convention (sensibilisation, affichage, etc...). ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LA CONVENTION DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de sa signature. AVENANTS ET DENONCIATION La présente convention pourra faire l'objet d'avenants annuels qui porteront sur des actions complémentaires dès lors qu'elles contribueront à améliorer la vie quotidienne dans les quartiers d'habitat social. La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties en cas de non respect des accords, sous réserve d'en avertir l'ensemble des cosignataires, avec un préavis de six mois. ARTICLE 6 : EVALUATION La méthode de travail proposée, avec des plans d'actions annuels et des bilans tous les six mois, permet une évaluation en continu. Cette évaluation viendra en complément de celle prévue dans le projet de renouvellement urbain. 20
FAIT A ANNEMASSE LE... Le Préfet de la Haute-Savoie, Conseil Régional Rhône-Alpes, Ville d'annemasse, Philippe DERUMIGNY, Jean-Jacques QUEYRANNE, Président, Christian DUPESSEY, Maire, Conseil Général de la Haute-Savoie, Christian MONTEIL, Président, Annemasse Agglo, Georges DELEAVAL, Président, Haute-Savoie Habitat, Pierre-Yves ANTRAS, Directeur Général, Société HALPADES, Alain BENOISTON, Directeur Général, S.A MONT BLANC, Maurice MURGAT, Directeur, La Société VALLEE DE L'ARVE HABITAT, 21
FONCIA MOLLAND Immobilier, Syndic "17 maréchal Leclerc", et "Gentianes" Agence G.I.G URBANIA - PERILLAT, Syndic "Jardins du Perrier 1", "Jonquilles", BOUVET CARTIER Immobilier, Syndic "Les narcisses" et "Jardins du Perrier 2" SAGE Immobilier, Syndic "Musigny", "Les Marmottes", Régie TETE, GELLOZ Immobilier, M. FAUCHER, Syndic "Paulownias", Syndic "Tour Plein Ciel", Pour le syndicat coopératif "Les Roseaux", 22
ANNEXES Annexe 1 : Bilan de la G.U.S.P 2007/2009 Annexe 2 : Questionnaire des habitants 23