Accord du 2 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2014 Auvergne Article 1er En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 2 juin 2014. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2014. Article 2 Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2014 la partie fixe à 403,15 et la valeur du point à 6,20, sauf la position 150 qui est établie à 1 445,41. Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après : Base : 35 heures hebdomadaires. (Voir tableau page suivante.) Catégorie professionnelle Niveau I Ouvriers d'exécution : (En euros.) Coefficient Salaire mensuel minimal Taux horaire minimal position 1 150 1 445,41 9,53 position 2 170 1 457,15 9,61 Niveau II Ouvriers professionnels 185 1 550,15 10,22 Niveau III Compagnons professionnels : position 1 210 1 705,15 11,24 position 2 230 1 829,15 12,06 Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : position 1 250 1 953,15 12,88 position 2 270 2 077,15 13,70 Article 3 Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-1, L. 2262-8, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-7 et D. 2231-8 du code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandée.
11 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 90 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Avis relatif à l extension d un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (c est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés) NOR : ETST1421066V En application de l article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d application, les dispositions de l accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Texte dont l extension est envisagée : Accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Objet : Salaires minima. Signataires : Fédération française du bâtiment région Auvergne ; CAPEB Auvergne ; Fédération Limousin-Berry-Auvergne des SCOP du BTP ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
11 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 90 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Avis relatif à l extension d un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1 er mars 1962 (c est-à-dire entreprises occupant jusqu à dix salariés) NOR : ETST1421067V En application de l article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d application, les dispositions de l accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Texte dont l extension est envisagée : Accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Objet : Salaires minima. Signataires : Fédération française du bâtiment région Auvergne ; CAPEB Auvergne ; Fédération Limousin-Berry-Auvergne des SCOP du BTP ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.