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Transcription:

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 119. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉTALLIQUES ET MÉCANIQUES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE ET DES INDUSTRIES QUI S Y RATTACHENT (11 juin 2005) ACCORD DU 13 JUILLET 2004 RELATIF À LA GARANTIE DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES EFFECTIVES ET AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES NOR : ASET0551156M IDCC : 119 Entre : La délégation patronale de l union des industries et métiers de la métallurgie de la Haute-Saône, D une part, et L union mines et métaux de Franche-Comté CFDT ; La CFTC ; Le syndicat FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Généralités Dans le cadre de la négociation collective annuelle des salaires pour 2004, les parties signataires sont convenues de faire application des dispositions de l accord national du 17 janvier 1991 portant avenant à l accord national du 13 juillet 1983, dans le champ territorial de la convention collective des métaux de Haute-Saône. Article 2 Valeur du Point Les barèmes de RMH applicables à compter du 1 er juillet 2004, respectivement aux ATAM, aux ouvriers et aux agents de maîtrise d atelier, en fonction de l horaire hebdomadaire, font l objet des tableaux du présent accord. CC 2005/42 75

La valeur du point est fixée à 3,65 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (151,67 heures par mois). Pour les entreprises qui auraient compensé le montant de la prime d ancienneté dans leurs propres négociations de réduction du temps de travail, cette clause de l accord évite, quelle que soit la forme de cette compensation, de la payer deux fois, voire plusieurs fois. Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant de la prime d ancienneté tel qu il résulte de la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment de la valeur des éventuelles compensations de la prime d ancienneté accordées dans le cadre d une réduction d horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base ou au salaire d embauche. Dans ces cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié à sa demande. Cette valeur du point est appliquée aux coefficients de la classification découlant de l accord national du 21 juillet 1975 modifié, pour une base hebdomadaire de 35 heures normales. Les RMH servent de base de calcul pour la prime d ancienneté, conformément aux articles 7 des clauses ouvriers et 14 des clauses mensuels. Article 3 Rémunérations minimales annuelles effectives Les montants de la garantie des rémunérations effectives minimales annuelles applicables à l année calendaire 2004 hors prime de vacances conventionnelle font l objet du tableau du présent accord. Article 4 Prime de vacances La prime de vacances est fixée à 211 à compter du 1 er juillet 2004 Article 5 Dispositions annexes Les dispositions annexes applicables à compter du 1 er juillet 2004 sont les suivantes : 5.1. Prime d insalubrité La valeur de 100 points pour le calcul de la prime d insalubrité est de 2,18. 76 CC 2005/42

5.2. Indemnités de panier La valeur des indemnités est fixée comme suit : panier de jour : 2,67 ; panier de nuit : 4,57. Article 6 Publicité et dépôt Le présent accord conclu en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues par l article L. 132-10 du code du travail. Fait à Vesoul, le 13 juillet 2004. (Suivent les signatures.) CC 2005/42 77

ANNEXE Barème de la garantie des rémunérations effectives minimales annuelles pour l année 2004, pour un horaire de 35 heures par semaine (hors prime de vacances conventionnelle) (accord du 29 janvier 2000) (accord du 21 juillet 1975 RÉMUNÉRATION ANNUELLE (base 35 heures normales par semaine) 16 3 395 24 500 15 V 3 365 22 150 14 2 335 19 710 13 1 305 17 270 12 3 285 15 950 11 IV 2 270 15 200 10 1 255 14 600 9 3 240 14 400 8 III 2 225 14 250 7 1 215 14 100 6 3 190 13 950 5 II 2 180 13 800 4 1 170 13 700 3 3 155 13 600 2 I 2 145 13 550 1 1 140 13 500 78 CC 2005/42

Barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable à compter du 1 er juillet 2004, pour un horaire de 35 heures normales par semaine (valeur du point : 3,65 ) (accord du 29 janvier 2000) (accord du 21 juillet 1975 OUVRIERS (1) de maîtrise administratifs et techniciens de maîtrise d atelier (2) 16 3 395 1 442 AM 8 1 442 1 543 AM 7 15 V 3 365 1 333 AM 7 1 333 1 426 AM 7 14 2 335 1 223 AM 6 1 223 1 309 AM 6 13 1 305 1 114 AM 5 1 114 1 192 AM 5 12 3 285 1 093 TA 4 1 041 AM 4 1 041 1 114 AM 4 11 IV 2 270 1 035 TA 3 986 10 1 255 978 TA 2 931 AM 3 931 996 AM 3 9 3 240 920 TA 1 876 AM 2 876 938 AM 2 8 III 2 225 822 7 1 215 824 P 3 785 AM 1 785 840 AM 1 6 3 190 729 P 2 694 5 II 2 180 657 4 1 170 652 P 1 621 CC 2005/42 79

(accord du 29 janvier 2000) (accord du 21 juillet 1975 OUVRIERS (1) de maîtrise administratifs et techniciens de maîtrise d atelier (2) 3 3 155 595 O 3 566 2 I 2 145 556 O 2 530 1 1 140 537 O 1 511 (1) Conformément à l accord national du 30 janvier 1980, le barème ouvrier ci-dessus tient compte de la majoration de 5 %. (2) Conformément au protocole d accord national du 30 janvier 1980, les agents de maîtrise d atelier bénéficient d une majoration de 7 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques. 80 CC 2005/42

Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du 1 er juillet 2004 pour un horaire de 35 heures normales par semaine (valeur du point : 3,65 ) OUVRIERS (accord du 29 janvier 2000) (accord du 21 juillet 1975 RMH 3 ans 3 % 4 ans 4 % 5 ans 5 % 6 ans 6 % 7 ans 7 % 8 ans 8 % 9 ans 9 % 10 ans 10 % 11 ans 11 % 12 ans 12 % 13 ans 13 % 14 ans 14 % 15 ans 15 % 12 3 285 1 093 32,79 43,72 54,65 65,58 76,51 87,44 98,37 109,30 120,23 131,16 142,09 153,02 163,95 11 IV 2 270 1 035 31,05 41,40 51,75 62,10 72,45 82,80 93,15 103,50 113,85 124,20 134,55 144,90 155,25 10 1 255 978 29,34 39,12 48,90 58,68 68,46 78,24 88,02 97,80 107,58 117,36 127,14 136,92 146,70 9 3 240 920 27,60 36,80 46,00 55,20 64,40 73,60 82,80 92,00 101,20 110,40 119,60 128,80 138,00 8 III 2 225 7 1 215 824 24,72 32,96 41,20 49,44 57,68 65,92 74,16 82,40 90,64 98,88 107,12 115,36 123,60 6 3 190 729 21,87 29,16 36,45 43,74 51,03 58,32 65,61 72,90 80,19 87,48 94,77 102,06 109,35 5 II 2 180 4 1 170 652 19,56 26,08 32,60 39,12 45,64 52,16 58,68 65,20 71,72 78,24 84,76 91,28 97,80 3 3 155 595 17,85 23,80 29,75 35,70 41,65 47,60 53,55 59,50 65,45 71,40 77,35 83,30 89,25 2 I 2 145 556 16,68 22,24 27,80 33,36 38,92 44,48 50,04 55,60 61,16 66,72 72,28 77,84 83,40 1 1 140 537 16,11 21,48 26,85 32,22 37,59 42,96 48,33 53,70 59,07 64,44 69,81 75,18 80,55 CC 2005/42 81

Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du 1 er juillet 2004 pour un horaire de 35 heures normales par semaine (valeur du point : 3,65 ) ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS. DE MAÎTRISE (sauf agents de maîtrise d atelier) (accord du 29 janvier 2000) (accord du 21 juillet 1975 RMH 3 ans 3 % 4 ans 4 % 5 ans 5 % 6 ans 6 % 7 ans 7 % 8 ans 8 % 9 ans 9 % 10 ans 10 % 11 ans 11 % 12 ans 12 % 13 ans 13 % 14 ans 14 % 15 ans 15 % 16 3 395 1 442 43,26 57,68 72,10 86,52 100,94 115,36 129,78 144,20 158,62 173,04 187,46 201,88 216,30 15 V 3 365 1 333 39,99 53,32 66,65 79,98 93,31 106,64 119,97 133,30 146,63 159,96 173,29 186,62 199,95 14 2 335 1 223 36,69 48,92 61,15 73,38 85,61 97,84 110,07 122,30 134,53 146,76 158,99 171,22 183,45 13 1 305 1 114 33,42 44,56 55,70 66,84 77,98 89,12 100,26 111,40 122,54 133,68 144,82 155,96 167,10 12 3 285 1 041 31,23 41,64 52,05 62,46 72,87 83,28 93,69 104,10 114,51 124,92 135,33 145,74 156,15 11 IV 2 270 986 29,58 39,44 49,30 59,16 69,02 78,88 88,74 98,60 108,46 118,32 128,18 138,04 147,90 10 1 255 931 27,93 37,24 46,55 55,86 65,17 74,48 83,79 93,10 102,41 111,72 121,03 130,34 139,65 9 3 240 876 26,28 35,04 43,80 52,56 61,32 70,08 78,84 87,60 96,36 105,12 113,88 122,64 131,40 8 III 2 225 822 24,66 32,88 41,10 49,32 57,54 65,76 73,98 82,20 90,42 98,64 106,86 115,08 123,30 7 1 215 785 23,55 31,40 39,25 47,10 54,95 62,80 70,65 78,50 86,35 94,20 102,05 109,90 117,75 6 3 190 694 20,82 27,76 34,70 41,64 48,58 55,52 62,46 69,40 76,34 83,28 90,22 97,16 104,10 5 II 2 180 657 19,71 26,28 32,85 39,42 45,99 52,56 59,13 65,70 72,27 78,84 85,41 91,98 98,55 4 1 170 621 18,63 24,84 31,05 37,26 43,47 49,68 55,89 62,10 68,31 74,52 80,73 86,94 93,15 3 3 155 566 16,98 22,64 28,30 33,96 39,62 45,28 50,94 56,60 62,26 67,92 73,58 79,24 84,90 2 I 2 145 530 15,90 21,20 26,50 31,80 37,10 42,40 47,70 53,00 58,30 63,60 68,90 74,20 79,50 1 1 140 511 15,33 20,44 25,55 30,66 35,77 40,88 45,99 51,10 56,21 61,32 66,43 71,54 76,65 82 CC 2005/42

Barème des primes mensuelles d ancienneté applicable à compter du 1 er juillet 2004 pour un horaire de 35 heures par semaine (valeur du point : 3,65 ) DE MAÎTRISE D ATELIER (accord du 29 janvier 2000) (accord du 21 juillet 1975 RMH 3 ans 3 % 4 ans 4 % 5 ans 5 % 6 ans 6 % 7 ans 7 % 8 ans 8 % 9 ans 9 % 10 ans 10 % 11 ans 11 % 12 ans 12 % 13 ans 13 % 14 ans 14 % 15 ans 15 % 16 3 395 1 543 46,29 61,72 77,15 92,58 108,01 123,44 138,87 154,30 169,73 185,16 200,59 216,02 231,45 15 V 3 365 1 426 42,78 57,04 71,30 85,56 99,82 114,08 128,34 142,60 156,86 171,12 185,38 199,64 213,90 14 2 335 1 309 39,27 52,36 65,45 78,54 91,63 104,72 117,81 130,90 143,99 157,08 170,17 183,26 196,35 13 1 305 1 192 35,76 47,68 59,60 71,52 83,44 95,36 107,28 119,20 131,12 143,04 154,96 166,88 178,80 12 3 285 1 114 33,42 44,56 55,70 66,84 77,98 89,12 100,26 111,40 122,54 133,68 144,82 155,96 167,10 11 IV 2 270 10 1 255 996 29,88 39,84 49,80 59,76 69,72 79,68 89,64 99,60 109,56 119,52 129,48 139,44 149,40 9 3 240 938 28,14 37,52 46,90 56,28 65,66 75,04 84,42 93,80 103,18 112,56 121,94 131,32 140,70 8 III 2 225 7 1 215 840 25,20 33,60 42,00 50,40 58,80 67,20 75,60 84,00 92,40 100,80 109,20 117,60 126,00 CC 2005/42 83