FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1516511D Intitulé du texte : Projet de décret fixant le montant de l amende pour émissions excédentaires prononcée à l encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre Ministère à l origine de la mesure :Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret fixant le montant de l amende pour émissions excédentaires prononcée à l encontre des établissements hospitaliers exclus du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre Objectifs Ce texte a pour objet de fixer le taux de l amende que doivent payer les établissements hospitaliers exclus du système d échange de quotas lorsque leurs émissions déclarées sont supérieures aux plafonds annuels fixés par l arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d émission qui leur sont applicables. En effet, les établissements hospitaliers n ont pu être exclus du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre que s ils adoptaient des mesures de réductions d émissions équivalentes à celles qu ils auraient prises s ils étaient restés dans le système d échange. Ces mesures équivalentes se traduisent par des plafonds d émissions à ne pas dépasser. Ces plafonds sont fixés dans l annexe de l arrêté du 31 décembre 2013 susvisé. Une amende est prévue en cas d émissions de CO2 dépassant les plafonds. Le taux de cette amende correspond à la valeur moyenne du quota l année précédant la déclaration, multipliée par le nombre de tonnes de CO2 émises en excès. L objet du décret est, pour l année 2014, de fixer cette valeur moyenne du quota. Le décret se fonde sur les sources les plus officielles, à savoir la valeur moyenne du contrat EUA (EUA : quota européen) ayant pour terme le mois de décembre de l'année précédant la déclaration d'émission, soit 2014, coté sur la plate-forme Intercontinental Exchange ou, à défaut, son équivalent. Cette valeur est fixée à 6,01 euros. La seule marge de manœuvre de ce décret réside dans le choix des indices permettant de fournir la valeur moyenne du quota l année précédente. Contraintes nouvelles Amende à payer en cas de dépassement des plafonds d émission. Un décret semblable N 2015-168 a été adopté le 13 février 2015 pour fixer l amende pour émissions en excès de 2013. Allégements et simplifications Aucun allégement spécifique ne provient du présent décret. 2
Texte modifié ou abrogé :pas de texte modifié Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date du dernier décret semblable : décret n 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l amende pour émissions excédentaires prononcée à l encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre Fondement juridique Dispositions nouvelles Fixation à 6,01 euros du taux de l amende pour émissions en excédent (année 2014) Articles Article 1 er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Articles L.229-5-1 et L.229-18 II Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Ministère des affaires sociales et de la santé En cours Autres (services, autorités indépendantes ) Consultation en cours Direction générale de l offre de soins Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 1762 1762 Impact net 1762 1762 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 9 établissements hospitaliers sont concernés Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5
Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles 1762 1762 Impact net 1762 1762 Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 1762 1762 0,05 Impact net 1762 1762 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 1854 1762 1762 Impact net 1854 1762 1762 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
Impact net Le décret proprement dit se contente de fixer la donnée adéquate du prix moyen du quota en 2014. En luimême, il n engendre pas de charges supplémentaires pour les établissements hospitaliers. Au demeurant, le coût de l achat des quotas par les établissements hospitaliers est peu élevé. On peut ainsi indiquer, mais cette remarque dépasse l objet du décret, que le coût de l achat du quota au 8 juillet 2015 est plus élevé que la valeur moyenne du quota en 2014 fixée par le présent décret : les installations hospitalières exclues du système d échange sont en cela avantagées par rapport à leurs homologues qui sont demeurées dans ce système. On peut estimer cet avantage relatif en faisant le produit de la différence entre la valeur du quota le 8 juillet 2015, soit 7,35 et la valeur moyenne du quota en 2014 (cette différence est de 1,34 euros) par le total des émissions en excès prévisibles pour les 9 établissements hospitaliers exclus (ce total est de 7 909 tonnes de CO2). On obtient le chiffre de 10 598 euros économisés par les hôpitaux qui ont choisi de s exclure du système d échange pour 2014. Il s agit de 1177 euros en moyenne par établissement. 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 1762 Impact net 1762 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Ce projet de décret a pour objet de fixer un taux d amende conformément à l article L.229-18 du code de l environnement, il ne comporte pas de mesure de simplification Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Le décret contribue à la lutte contre l effet de serre en imposant des sanctions en cas de dépassement des plafonds d émissions. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Nécessité de mobiliser 9 jours de travail pour prononcer l amende et en assurer le recouvrement 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Les seules options offertes au pouvoir réglementaire sont le choix des indices relatifs au prix moyen du quota l année précédente. A titre d exemple, on peut citer la valeur suivante :5,91 le quota, valeur moyenne du prix d adjudication des quotas pendant l année précédent la déclaration d émission sur les plate-formes d enchères soumises au système d échange de quotas (EEXet ICE) Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Il n y a pas d amende semblable chez les autres Etats-membres. Pour mémoire on peut indiquer que certains (Allemagne par exemple ) prévoient l achat de quotas en cas d émission en excès Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Une instruction sera adressée aux préfets pour la mise en recouvrement des amendes. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 1)Impact de la pénalité pour les établissements hospitaliers Pour mesurer l impact de l amende telle qu elle a été fixée, on a calculé pour chaque établissement ce que pourrait être la quantité d émission en excès. On s est fondé sur la différence entre les plafonds d émission pour 2014 prévus par l arrêté du 31 décembre 2013 et les émissions déclarées pour 2014. On a sommé cette différence pour l ensemble des établissements. On a ensuite fait le produit entre cette différence (estimation des tonnes de CO2 en excès) et le taux prévu pour l amende. (total des émissions en excès estimées= 7909 tonnes de CO2) x (taux de l amende=6,01 euros) = 47 533 euros. Cela représente en moyenne 5281 euros par établissement concerné. 2) Impact financier du recouvrement de l amende par les services déconcentrés Le recouvrement de l amende concerne 9 établissements. Il ne rendra donc pas nécessaire le recrutement d agents supplémentaires ni le redéploiement d effectifs. On peut considérer que le temps de calculer l amende, de vérifier les émissions et de préparer la décision du préfet prononçant l amende, auxquels il faut ajouter les relances à effectuer représentent un jour de travail de fonctionnaire de catégorie A. Un jour de travail de catégorie A représente (47000/12/20)= 195,83 euros Soit un coût total pour l administration de 195,83*9 = 1762,5 S agissant d amendes, celles-ci ne peuvent être considérées comme des «charges nouvelles «au sens et pour l application du moratoire «1 pour 1» défini par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013. 11
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur décret n 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l amende pour émissions excédentaires prononcée à l encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Aucune 12