PREVENTICA NANTES 2014 Comprendre la tarification et le coût des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles 13/10/2014 1
La branche AT/MP au sein de la sécurité sociale SECURITE SOCIALE Gestion par les partenaires sociaux REGIME GENERAL Autres régimes CNAMTS CNAV CNAF ACOSS BRANCHE AT-MP Branche maladie Branche vieillesse Branche famille Branche recouvrement
L entreprise au cœur de nos préoccupations CNAMTS CATMP CARSAT CRATMP CPAM Réparer Prévenir Tarifer URSSAF Salarié Entreprise
Chiffres Cliquer pour ajouter un titre En 2013, sur la région des Pays de la Loire : 1 045 000 salariés 105 000 établissements 85 000 déclarations accidents du travail 8 000 déclarations de maladies professionnelles 45 000 accidents du travail avec arrêt 30 accidents du travail mortels 13/10/2014
Définitions Accident du travail : C'est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Accident de mission : C'est l'accident de circulation survenu au cours d'un déplacement professionnel. C est un accident du travail. 5
Définitions Accident de trajet : C'est l'accident survenu pendant les trajets aller et retour entre le lieu d'habitation et le lieu de travail ou le lieu de restauration habituel et le lieu de travail. Accident bénin : C'est un accident survenu par le fait du travail sans arrêt de travail ni dépenses médicales. 6
Définitions Maladie professionnelle : Est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Une maladie professionnelle est la conséquence de l exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l exercice habituel de la profession. Nota : 85 % des MP sont des troubles musculo- squelettiques en Pays de la Loire. 7
La Déclaration d Accident du Travail (DAT) L employeur doit : déclarer l'accident sous 48 heures, Délivrer ou faire parvenir la feuille d'accident au salarié, adresser si besoin à la CPAM, l'attestation de salaire. Afin d'améliorer les délais de prise en charge des accidents du travail et la fiabilité des traitements, la DAT et les attestations de salaires sont dématérialisées sur net-entreprises.fr. Le suivi des indemnités journalières est possible pour les entreprises pratiquant la subrogation. 8
Qu est-ce que la tarification AT/MP? C est la fixation des taux de cotisations Cotisations payées chaque année par les entreprises pour assurer leurs salariés contre les risques professionnels : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Ces taux de cotisations sont calculés par rapport au niveau de risque de l activité Les dépenses réglées par les CPAM (soins, IJ, rentes) sont adressées à la Carsat qui les impute à chaque sinistre. Ces dépenses sont remontées à la CNAM par CTN, risque, pour établir le barème des taux AT de l exercice suivant. Selon la taille de l entreprise (nombre de salariés en équivalents temps plein), le taux est variable. 9
Les modes de tarification Taux collectif : effectif de 1 à 19 salariés Le calcul est effectué au niveau national avec les prestations et salaires de l'ensemble des établissements ayant le même code risque (nouveau barème chaque année). Taux collectifs consultables sur le site de la Carsat Pays de la Loire. 94 247 établissements au 1 er janvier 2014, soit 83,5 % des établissements région. 10
Les modes de tarification Taux mixte : effectif de 20 à 149 salariés Le calcul résulte d'une fraction du taux collectif de l'activité et d'une fraction du taux individuel de l'établissement. 10 773 établissements au 1 er janvier 2014, soit 9,5 % des établissements région. 11
Les modes de tarification Taux individuel : effectif supérieur ou égal à 150 salariés Le calcul est effectué avec les propres prestations et salaires de l'établissement sur 3 ans. 8 050 établissements au 1 er janvier 2014, soit 7% des établissements région. 12
La classification Le classement d un établissement est fonction de l activité exercée par le personnel (donc il n y a pas obligatoirement corrélation avec le code APE ou NAF). En cas de pluralité des activités au sein d une même structure, le classement est fonction de l activité principale, exercée par la plus grand nombre de salariés ou en cas d égalité, en fonction du risque aggravant. Un taux de bureau peut être attribué sous certaines conditions. En 2014 : 410 risques sont répertoriés 13
Le calcul du taux AT Taux Brut montant des prestations sur 3 ans --------------------------------------- X 100 montant des salaires sur 3 ans DADS U DSN à c/2016 14
Les coûts moyens Chaque sinistre va être catégorisé en coût moyen au 31 décembre de l année N+1, N étant l année de survenance du sinistre. Le coût moyen est déterminé une fois pour toutes pour un sinistre. Les dépenses qui pourraient être réglées par les CPAM les années suivantes ne sont plus imputables à l employeur. Mais elles sont prises en compte au niveau national pour calculer les coûts moyens de l année suivante. Une seconde catégorisation peut survenir dans le cas d attribution de rente AT/MP sur l année d attribution. 15
Le "coût moyen" : un mode de calcul transparent Calculé au niveau national, par grand secteur d activité et sous le contrôle des partenaires sociaux de la Commission AT/MP, il reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur. Concrètement, comment est-il calculé? Ensemble des dépenses des sinistres des 3 dernières années par tranches de gravité Nombre de sinistres des 3 dernières années par tranches de gravité 16
Barème des coûts moyens 2014 Arrêts de moins de 4 jours Arrêts de 4 à 15 jours Arrêts de 16 à 45 jours Arrêts de 46 à 90 jours Arrêts de 91 à 150 jours Arrêts de plus 150 jours IP < 10% IP de 10% à 19% IP de 20% à 39% IP > 39 ou décès CTN A 241 528 1 761 4 811 9 379 32 822 2 063 50 804 100 363 460 382 CTN B (hors Alsace Moselle) 325 476 1 556 4 339 8 406 31 929 2 120 96 360 (Gros œuvre) 96 513 (Second œuvre) 138 275 (Bureau) CTN B (Alsace Moselle) 325 476 1 556 4 339 8 406 31 929 2 120 48 699 93 669 382 962 CTN C 292 562 1 703 4 537 8 588 29 037 2 091 48 770 93 664 399 552 CTN D 325 438 1 381 3 869 7 287 24 725 2 075 42 942 81 570 332 590 CTN E 338 565 1 839 5 012 9 266 32 465 2 154 49 115 96 519 502 367 CTN F 363 512 1 712 4 456 8 638 29 711 2 080 46 512 90 811 434 435 CTN G 284 493 1 542 4 304 8 311 28 525 2 097 46 464 90 559 397 917 CTN H 132 384 1 255 3 909 7 522 26 156 1 990 45 382 90 217 450 218 CTN I 225 404 1 294 3 508 6 662 23 258 2 102 41 839 78 897 301 946 17
Comités Techniques Nationaux (CTN) Comités techniques nationaux CTN A : industries de la métallurgie CTN B : industries du bâtiment et des travaux publics CTN C : industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN D : services, commerces et industries alimentaires CTN E : industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN F : industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux, des pierres et terres à feu CTN G : commerces non alimentaires CTN H : activités de service I (banque, assurance ) CTN I : activités de services et II : (santé ) et travail temporaire 18
Le calcul du taux AT Au taux brut, s'ajoutent 4 majorations forfaitaires fixées chaque année : Trajet, Charges générales, Charges de solidarité, Retraite anticipée au titre de la pénibilité Un établissement au taux individuel n ayant aucune dépense imputée, a un taux AT 2014 de 1,02 %. 19
Les majorations M1, majoration fixée en pourcentage des salaires : la couverture des accidents de trajet (0,25 %). M2, majoration multiplicative du taux brut et de M1 : la couverture des charges de gestion du Fonds National des Accidents du Travail (FNAT), des dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds nationaux visés à l'article R 252-5 du CSS (gestion administrative, prévention des accidents du travail), des frais de rééducation professionnelle, des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles non couvertes par le taux brut (dépenses inopposables aux employeurs) et de 50 % de la contribution versée par la branche AT-MP à la branche Maladie afin de compenser les incidences financières de la sous-déclaration des AT-MP (51 %). 20
Les majorations M3, majoration fixée en pourcentage des salaires : - la couverture des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes (compensation démographique généralisée pour le régime des salariés agricoles et surcompensation interprofessionnelle pour le régime des mines), - des dépenses du Fonds Commun des Accidents du Travail (FCAT), - des contributions de la branche AT-MP au financement du FCAATA et du FIVA, - de 50 % de la contribution versée par la branche AT-MP à la branche Maladie afin de compenser les incidences financières de la sous-déclaration des AT-MP et de la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial des maladies professionnelles (0,64 %). M4, majoration fixée en pourcentage : la couverture des retraites anticipées au titre de la pénibilité (0 %). Cette dernière majoration est nouvelle et applicable depuis le 1er janvier 2012 (0 % en 2013, 0,02 % en 2012). 21
Le taux unique si l entreprise est multiétablissements L entreprise peut demander un seul taux de cotisation pour l ensemble de ses établissements ayant la même activité. Ce système est optionnel, mais il est définitif. En Alsace Moselle, il est obligatoire. 22
Le compte AT/MP Consultation sur www.net-entreprises.fr des taux de cotisation notifiés et des informations qui ont permis leur calcul. Connaissance en temps réel de la sinistralité de l entreprise et de la valeur indicative du risque qui sera utilisée pour le calcul des prochains taux de cotisation. Téléchargement de toutes les données du compte pour les archiver. 23
Le compte AT/MP 24
Offre de services aux employeurs Accessibilité des services lignes directes communiquées sur tous les documents : notification, lettre, et sur le site www.carsat-pl.fr permanences téléphoniques de 8h à 17h adresse mail générique : tarification@carsat-pl.fr formulaire en ligne sur www.carsat-pl.fr 25
Offre de services aux employeurs Conseil et information en entreprise À la demande de l employeur, visite sur place ou entretien à la Carsat pour : expliquer la tarification, réétudier le classement de l établissement, vérifier les données financières enregistrées. 26
Offre de services aux employeurs Registre AT bénins Permet de déclarer des accidents bénins sans établir de déclaration d accident (sauf aggravation). Registre attribué par la Carsat : sur demande de l établissement sous conditions : présence permanente de secouristes du travail, existence d'un poste de secours d'urgence, CHSCT pour établissements de plus de 50 salariés. Formulaire site www.carsat-pl.fr 27
Notre newsletter actualités, dossiers et témoignages vous concernant Prévention, Tarification, Données Sociales, Maintien dans l'emploi, Retraite. Vous pouvez nous laisser votre adresse électronique à la fin de cette conférence (ou vous inscrire sur carsat-pl.fr) 28
Glossaire AT/MP : Accident du Travail /Maladie Professionnelle DAT : Déclaration Accident du Travail DMP : Déclaration de Maladie Professionnelle CPAM : Caisse Primaire d Assurance Maladie CTN : Comité Technique National (9) APE : Activité Principale Exercée NAF : Nomenclature des Activités Françaises DADS U : Déclaration Automatisée de Données Sociales Unifiée DSN : Déclaration Sociale Nominative CHSCT : Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail FIVA : Fonds d Indemnisation des Victimes de l Amiante FCAATA : Fonds de Cessation Anticipée d Activité des Travailleurs de l Amiante FNAT : Fonds National des Accidents du Travail FCAT : Fonds Commun des Accidents du Travail 29