CUMUL NOTE D'INFORMATION du 07.03.2011 N 2011-09 SERVICE DOCUMENTATION-CONSEIL LE CUMUL D'ACTIVITES NOUVELLES DISPOSITIONS - ENTREE EN VIGUEUR : 23 JANVIER 2011 - Un décret du 20 janvier 2011 1 vient apporter d'importantes modifications aux règles relatives au cumul d'emplois dans la fonction publique. Le cumul d'emplois recouvre plusieurs situations, selon que l'agent envisage une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public. En cas de situation de cumul par un agent, il convient donc de déterminer la nature de l'activité envisagée et son importance au regard du statut de l'agent, pour adopter la démarche adéquate. Cette note reprend les grandes règles gouvernant le cumul d'emplois publics (I) ou d'un emploi public avec une activité privée (II) en intégrant les modifications apportées par le décret du 20 janvier 2011. Principaux textes de référence Décret n 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'état. Décret n 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'état (JO du 22/01/2011). 1 Décret n 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'état. 1
I - CUMUL D'ACTIVITES PUBLIQUES Un agent public peut tout à fait cumuler ses fonctions avec une autre activité publique. Cette autre activité peut être soit accessoire soit un autre emploi public permanent. Activité publique accessoire Dans ce cas, l'agent cumule son emploi public avec une autre activité qui présente un «caractère accessoire» au regard de son emploi principal. L activité accessoire ne doit pas constituer une modalité d exercice de l activité principale de l agent, elle est bien une autre mission totalement déconnectée de la fonction principale de l agent. 2 L'appréciation du caractère accessoire est faite par la collectivité au regard de trois éléments : l'activité envisagée : identité de l'employeur, la nature de la mission sont autant d'indices qui permettent à la collectivité d'apprécier si l'activité est accessoire ou non, les conditions d'emploi de l'agent, notamment en termes de quotités de travail (temps non complet, complet?), les contraintes auxquelles l'agent est soumis : sont-elles compatibles avec l'activité principale de l'agent? L'article 3 du décret n 2007-658 liste certaines des activités possibles : activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou d'une mission d'intérêt public de coopération internationale, ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger pour une durée limitée. Ainsi, l activité accessoire ne peut pas avoir pour effet de pourvoir à la vacance d un emploi permanent. Elle peut s'exercer sous la forme d'un contrat pour besoin saisonnier, occasionnel ou d'une vacation par exemple. Tous les agents, titulaires ou non titulaires de droit public peuvent cumuler, sur autorisation de leur collectivité, leur emploi principal avec une activité publique accessoire. Une réponse ministérielle indique qu'un agent à temps non complet ne peut pas cumuler un statut d'agent titulaire et d'agent non titulaire au sein d'une même collectivité (Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (JO S 19/08/2010 p.2187). Le décret n indique pas la durée hebdomadaire ou mensuelle maximum autorisée en plus de l exercice de l activité principale. Emploi public permanent Dans ce cas il s'agit d'un agent à temps non complet qui cumule plusieurs emplois publics permanents : le cumul est possible (art.8 du décret n 2007-658) sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n excède pas de plus de 15% celle afférente à un emploi à temps complet, soit 40h hebdomadaire. Le cumul est soumis à l'autorisation de la collectivité. La question du cumul par un agent à temps complet, de son activité principale avec un autre emploi public à temps non complet n'est pas abordée dans les textes. 2 Circulaire n 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d activités et portant application de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'état. 2
II - CUMUL AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE Le principe de non cumul par un agent d'une activité privé lucrative et d'un emploi public, posé par la loi 3 demeure. Toutefois il est largement atténué par certaines exceptions que le décret du 20 janvier 2011 vient étendre. Ainsi, les textes prévoient : des activités interdites, des activités libres, des possibilités de cumul de son emploi public avec une activité privée à titre accessoire, des possibilités de création ou de reprise d'entreprise. Activés interdites pour tous les agents Participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas à certaines conditions, Consultations, expertises et plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique, Prise par l'agent ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Activités totalement libres pour tous les agents Détention de parts sociales et perception des bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial, Production des œuvres de l'esprit, L'exercice de profession libérale pour le personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique. Activité privée exercée à titre accessoire pour les agents à temps complet et temps non complet > à 24h30 Le décret n 2007-658 du 2 mai 2007 dresse la liste d'activités donc l'exercice peut être autorisé à titre accessoire, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions de l'agent et qu'elle n'affecte pas leur exercice. L'apport principal du décret du 20 janvier 2011 est d'étendre la liste des activités envisageables sur autorisation : Activités maintenues : Certaines activés sont maintenues mais quelques modifications sont apportées (soulignées dans le texte) : Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2 du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, sans préjudice des dispositions des articles L.413-8 et suivants du code de la recherche, Enseignements ou formations, Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'état de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide, 3 Article 25 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. 3
Les «travaux ménagers de peu d'importance» sont maintenus mais deviennent les «travaux de faible importance» réalisés chez des particuliers. Activités nouvelles Activités sportives, d'encadrement et d'animation, Activités de services à la personne : cela n'est possible que sous le régime de l'auto entrepreneur, Ventes de biens fabriqués personnellement par un agent : cela n'est possible que sous le régime de l'auto entrepreneur. Activités supprimées Les travaux d'extrême urgence sont retirés de la liste. Activités précisées L'exercice d'une activité agricole reste autorisé. Dans le cas d'une exploitation constituée en société, il est à présent possible que l'agent ait la qualité de dirigeant. L'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise commerciale ou artisanale est à présent possible également au sein d'une entreprise libérale. Certaines activités ne peuvent être exercées que sous le statut de l'auto entrepreneur. Pour les autres, l'agent a le choix entre l'activité accessoire et le régime d'auto entrepreneur. L'exercice de l'activité accessoire est soumis à l'autorisation de la collectivité. Activité privée exercée à titre accessoire pour les agents à temps non complet à 24h30 Les agents dont la durée du travail est inférieure ou égale à 24H30 (70% de la durée légale du travail des agents publics à temps complet ) peuvent exercer librement une activité privée lucrative. La liste limitative des activités accessoires ne s'appliquent donc pas à ces agents. En revanche, la liste des activés interdites s'applique. L'exercice s'inscrira dans le respect des règles déontologiques, sera compatible avec les obligations de service, et ne portera pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Ainsi, l'exercice de l'activité accessoire ne peut intervenir qu'en dehors des heures de service. Une simple information de sa collectivité par l'agent suffit, l'accord de la collectivité n'est pas requis. Création ou reprise d'entreprise Ce cas est celui d'un agent qui conserve ses fonctions à titre principal mais crée ou reprend une entreprise, en plus de son emploi public. L'exercice de ses fonctions principales n'est donc pas modifié. Durée du cumul Le cumul est possible pendant 2 ans, durée prorogeable d'une année. La durée totale de ce cumul est donc en tout de 3 ans. Depuis le décret du 20 janvier 2011 un délai de 3 ans doit s'écouler entre deux demandes de cumul pour ce même motif. Saisine obligatoire de la commission de déontologie La commission de déontologie doit être saisie en cas de création ou de reprise d'une entreprise, que l'agent sollicite un temps partiel ou une disponibilité. Délai de saisine : 15 jours à compter de la date à laquelle la 4
collectivité a été informée du projet de l'agent (un courrier de demande d'autorisation de l'agent est obligatoire) Autorité de saisine : la collectivité Composition du dossier : lettre de saisine de l administration + déclaration de création ou de reprise + statuts ou projet de statuts de l entreprise + Fiche administrative récapitulant les différentes étapes de la carrière de l intéressé + formulaire d'appréciation de l'autorité dont relève l'agent. Adresse de la commission : Ministère de l'intérieur, de l Outremer et des Collectivités territoriales, Direction générale des collectivités territoriales, Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2, place des Saussaies - 75800 PARIS. Délai de rendu de l'avis : 1 mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par le secrétariat. Depuis le 20 janvier 2011, l'avis tacite est possible, le silence de la commission vaut avis favorable. Pouvoir d'investigation : depuis le décret du 20 janvier 2011 la commission peut entendre l'agent, soit sur sa demande, soit sur convocation. Portée de l'avis : un avis d'incompatibilité doit être suivi par la collectivité. Un avis express ou tacite de compatibilité ne lie pas la collectivité. Autres possibilités Outre le cumul, le statut offre à un agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise des aménagements de ses fonctions : le temps partiel de droit pour une durée d'1 an prolongée au plus d'1 an, la disponibilité (sous réserve des nécessités de service) accordée pour 2 ans maximum, le congé pour création d'entreprise : il ne concerne que les agents non titulaires de droit public et sous certaines conditions (1 an renouvelable une fois) 4. 4 Article 18 du décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale 5
TABLEAUX RECAPITULATIFS ACTIVITE PUBLIQUE Accessoire Permanente Agent à temps complet (35H) Agent à temps non complet OUI sur autorisation OUI sur autorisation La question n'est pas abordée par les textes OUI dans la limite de 40h. Les textes ne précisant pas la procédure, l'autorisation est conseillée ACTIVITE PRIVEE Accessoire Création d entreprise Agent à temps complet / temps partiel Oui dans les limites de la liste du décret*, sur autorisation Agent à temps non complet > à 24h30 (+ 70% d'un TC) Agent à temps non complet à 24h30 Oui dans les limites de la liste du décret*, sur autorisation OUI dans les limites de l'article 2 du décret, sur simple information à la collectivité. OUI saisine de la commission de déontologie *Art. 2 du décret n 2007-658 du 2 mai 2007 6