Agence Française de Développement JUMBO Rapport thématique septembre 2006 12 Accords de partenariat économique et dynamique des flux régionaux : une application aux pays de la CEDEAO Serge Perrin (perrins@afd.fr) Philippe Chedanne (chedannep@afd.fr) PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE RÉALISÉE PAR L'IRAM Département de la Recherche Agence Française de Développement Direction de la Stratégie Département de la Recherche 5, rue Roland Barthes 75012 Paris - France www.afd.fr
Sommaire Introduction 3 1. La problématique 4 1.1 Des éléments de débat sur le lien entre commerce et développement 4 1.2 Un spectre de questions à prendre en charge 5 1.3 La problématique spécifique du lien entre intégration commerciale et dynamisation des échanges commerciaux 6 2. Objectifs de l étude et méthodologie 7 2.1 Les objectifs et la portée de l étude 7 2.2 Cadre méthodologique 7 2.2.1 Les modifications de flux observées au sein de l UEMOA 7 2.2.2 Les avantages concurrentiels et l incidence du TEC CEDEAO 8 2.2.3 Les impacts sur les flux commerciaux intra-régionaux et les implications en termes de politiques d accompagnement 8 3. État d avancement de l étude 9 3.1 Collecte et traitement des données 9 3.1.1 Données des douanes 9 3.1.2 Flux commerciaux non enregistrés au niveau des douanes 9 3.1.3 Prix intérieurs 9 3.2 La démarche proposée pour les prochaines étapes 10 AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 2
Introduction L'étude Accords de partenariat économique et dynamique des flux régionaux - une application aux pays de la CEDEAO a été confiée par l'afd à l'iram (Institut de recherches et d'applications des méthodes de développement) pour apporter un éclairage particulier sur l'impact, en termes de développement, de la mise en place des accords de partenariat économique (APE) en Afrique de l'ouest. Elle a pour objectif spécifique de montrer à quelles conditions les APE et le processus d'ouverture qui en découle pour les pays de la CEDEAO (Communauté économique des États de l'afrique de l'ouest) constituent un facteur de dynamisation des échanges et d'intégration régionale et, partant, de développement. Ce chapitre se divise en trois parties. Dans un premier temps, nous repartirons des débats sur le lien entre développement et commerce pour arriver à la problématique spécifique de cette étude : la relation concrète entre l'intégration commerciale régionale et la dynamisation des échanges entre les pays membres de la CEDEAO. Dans la deuxième partie, nous présenterons les objectifs, l'étendue et le champ de l'étude. Nous définirons le cadre d'analyse qui comprend trois niveaux complémentaires : les modifications de flux observées au sein de l'uemoa (Union économique et monétaire ouest-africain) depuis la mise en place du tarif extérieur commun (TEC) en 2000 ; l'analyse des avantages concurrentiels et une analyse prospective de l'incidence de la mise en place du TEC CEDEAO ; et enfin, les impacts sur les flux commerciaux intra-régionaux de la mise en place des APE. Dans la dernière partie, nous présenterons l'état d'avancement de l'étude un mois et demi après son démarrage. Nous dresserons un bilan des premières missions de collecte de données en soulignant les difficultés rencontrées, notamment dans les pays de la CEDEAO non membres de l'uemoa. Enfin, nous présenterons la démarche proposée pour la suite du travail, en particulier en ce qui concerne la seconde série de missions qui, par une approche plus qualitative, entend identifier les principaux obstacles au développement des flux commerciaux intrarégionaux. AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 3
1. La problématique 1.1 Des éléments de débat sur le lien entre commerce et développement L accord de Cotonou signé en juin 2000 a comme objectif central «de réduire et d éradiquer la pauvreté en cohérence avec les objectifs du développement durable et d une intégration progressive des pays ACP dans l économie mondiale» (article 1). A l heure actuelle, le débat porte de plus en plus sur la prise en compte de la dimension «développement» dans les négociations en cours. Les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) notamment se sont déclarés «gravement préoccupés par le fait que les négociations ne se déroulent pas d une manière satisfaisante, la plupart des questions qui intéressent et préoccupent les régions ACP, en particulier la dimension développement et les priorités en matière d intégration régionale, n ayant pas été prises en compte dès le départ» (déclaration de la 81e session du Conseil des ministres ACP, Bruxelles, 21 et 22 juin 2005). Le Parlement européen et, plus récemment, le Conseil européen ont relayé cette position en formulant des propositions portant sur l impact des APE en matière de développement (janvier 2006). Le Parlement a ainsi demandé à la Commission «d être vigilante afin que le besoin de compatibilité avec les règles de l OMC ne prévale pas sur l objectif global de développement» et «de sérieusement examiner la question de savoir si la promotion d une libéralisation du commerce est le meilleur moyen de réaliser le développement». Les ONG se mobilisent également sur cette question (notamment avec la campagne «Stop EPAs»). Pour elles, les négociations en cours se focalisent uniquement sur les questions liées au commerce, au détriment des objectifs de développement durable et de réduction de la pauvreté prévus dans l accord de Cotonou. L essentiel des discussions académiques et des argumentations des experts qui traitent de l intérêt, pour les pays ACP, de la conclusion d un APE portent sur les effets supposés (positifs ou négatifs) de la libéralisation du commerce extérieur sur les recettes fiscales et la structure productive. Le vecteur de ces effets étant le commerce, on impute à l Union européenne (UE), dans la version critique de la controverse, des objectifs de politique interne de promotion de ses exportations plus que de développement des pays ACP. Plusieurs États membres se sont déjà exprimés sur ce lien entre commerce et développement, en y portant parfois un regard critique. Le Royaume-Uni s est prononcé de manière officielle dans une note et différents États membres de l UE se sont réunis en réseau informel sur les APE autour de positions qui insistent sur les mesures d accompagnement au développement pour surmonter les chocs induits par la libéralisation. Afin de plaider pour plus de souplesse dans la mise en œuvre des APE, ils proposent notamment d intégrer les Task force de préparation régionale (TFPR). A cet égard, la France dispose d atouts non négligeables : i) son réseau d assistance technique disséminé dans les pays ACP, en particulier en Afrique de l Ouest ; ii) une présence diplomatique, des services de coopération et des agences de l AFD dans ces pays ; et iii) une implication particulière dans des processus d intégration régionale (appui à l UEMOA et à la CEDEAO notamment). Une revue complète des négociations sur les APE est prévue au second semestre 2006 comme stipulé dans l article 37.4 de l accord de Cotonou. Ce sera non seulement l occasion d évaluer les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans chaque région APE et ses pays membres, mais aussi de mieux spécifier l orientation d un nouveau régime commercial davantage axé sur le développement 1. Même s il est peu probable que l orientation de ces accords change de manière 1 Bilan, S. et Rampa, F. (2006), «Réexamen des négociations sur les APE et des scénarios alternatifs Éclairage sur les négociations», vol. 5, janvier-février, ICTSD. AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 4
1. La problématique radicale, ce réexamen permettra de discuter d une meilleure prise en compte de la dimension «développement». L étude de l IRAM s inscrit dans le cadre de cette réflexion. Elle vise à alimenter et orienter le débat au sein de l AFD et éventuellement au-delà sur l impact, en termes de développement, de la mise en place des APE. Elle fait suite aux premières réflexions sur les APE menées par l agence, qui avaient conduit à l élaboration d une proposition de contributions françaises aux mesures d accompagnement nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre des APE. 1.2 Un spectre de questions à prendre en charge Les travaux d institutions de recherche, d ONG et de bureaux d études, commandés par la Commission européenne ou par les PED concernés, via le secrétariat des pays ACP, abondent. L accumulation de littérature est à l image de la mobilisation citoyenne que cherchent à susciter «partisans» et «adversaires» des APE. Plusieurs questions apparaissent de façon récurrente dans la littérature sur les APE, qui relaient des préoccupations exprimées par les pays ACP : les coûts d ajustement liés à une «libéralisation prématurée» risquent d atténuer les avantages potentiels d une ouverture des économies ; des mesures parallèles (réformes fiscales par exemple) pour compenser la perte des recettes budgétaires, des soutiens ciblés pour «mettre à niveau» certains secteurs et améliorer leur compétitivité ainsi qu un appui au développement institutionnel devront, entre autres, être mis en place ; même si les négociations APE dynamisent les processus d intégration en cours, il existe un risque important de conclure des accords avec une région au sein de laquelle les pays ont des capacités hétérogènes et des différentiels de productivité qui pénalisent les secteurs productifs les moins compétitifs ; la complexité des négociations en cours et le déroulement d autres négociations parallèles (OMC, intégration régionale, etc.) demandent un renforcement des capacités de négociation des gouvernements ACP. De plus, la mise en place des APE et des réformes parallèles nécessite un appui spécifique dans ce domaine ; les pays ACP demandent des ressources supplémentaires. Ces préoccupations induites par la mise en œuvre des mesures commerciales ciblent des accompagnements dans différents domaines : plusieurs institutions travaillent sur l identification des produits sensibles méritant un régime d exception ; les évaluations d impact menées systématiquement par les États et la Commission européenne visent en premier lieu à estimer les montants des nécessaires compensations aux baisses de recettes douanières ; la formation aux techniques de négociation est prise en charge par plusieurs bailleurs de fonds. En revanche, plusieurs domaines d intérêt semblent à l heure actuelle peu couverts. On peut citer : la stratégie à adopter en matière de fiscalité afin de compenser le manque à gagner par une re-dynamisation des mécanismes de prélèvement. L orientation qui sera donnée à ces adaptations est étroitement dépendante des caractéristiques de la structure productive et de consommation des pays concernés. Une définition pertinente des réformes exige une connaissance fine des réalités locales (ce dont dispose justement la France par son réseau de coopération). Ces questions relèvent plutôt du renforcement des capacités des États ACP à assumer leurs missions de collecte de l impôt et de programmation budgétaire ; la relation concrète qui existe entre l intégration commerciale régionale et la dynamisation des échanges commerciaux : dans quelle mesure les APE et les processus d intégration régionale (comme préalable aux accords) peuvent-ils favoriser l essor des échanges commerciaux, modifier leur structure et, en conséquence, constituer un facteur de développement? C est cette question qui est plus particulièrement traitée par l étude de l IRAM, au travers du cas de la zone CEDEAO. AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 5
1. La problématique 1.3 La problématique spécifique du lien entre intégration commerciale et dynamisation des échanges commerciaux L accord de Cotonou stipule dans l article 34 que «la coopération économique et commerciale [définie comme l intégration des pays ACP dans l économie mondiale] vise à créer une nouvelle dynamique d échanges entre les parties, à renforcer les politiques commerciales et d investissement des pays ACP [ ]. Il est tenu particulièrement compte des mesures de développement des échanges en tant que moyen de renforcer la compétitivité des États ACP» (article 35). Par un lien causal qui n est nullement démontré dans son texte, l accord stipule que le développement des échanges traduit par l expression «suppression des entraves aux échanges» (article 36) passe par le «démantèlement tarifaire» (article 37). Tout en reconnaissant le rôle du commerce dans le développement, certains raccourcis méritent cependant d être questionnés. La dynamisation des échanges peut en effet être compromise par les multiples défaillances de marché qui existent dans les PED, empêchant ainsi que les avantages liés à la diminution du prix des produits importés soient répercutés aux clients finals (industriels ou consommateurs). De façon symétrique, il se peut que l offre soit suffisamment rigide pour que les avantages liés à l éventuelle diminution du coûts des intrants ne se répercute pas sur les volumes produits. Du côté de la demande, toutes les formes d entente entre importateurs, la multitude de coûts additionnels liés à l état des infrastructures, les problèmes de non-respect des règles contractuelles ou de la légalité (rackets, taxations sauvages), les mécanismes non conventionnels de taxation (surtaxes, avances sur les bénéfices, droits d accises) ou les règles indirectes de quotas d importation par des accords de branche (en toute conformité avec les règles de l OMC) sont autant de causes possibles de l échec de la libéralisation ou de ses effets. Du côté de l offre, l absence de certains marchés (risque et crédit en particulier) qui créent des difficultés d entrée sur le marché pour les nouveaux entrepreneurs, la concentration des entreprises d un secteur qui favorise les logiques rentières plutôt que la diversification et les débouchés limités par les rigidités déjà mentionnées au niveau de la demande ajoutent aux difficultés. Compte tenu du fait que les APE s appuient sur le principe d intégration régionale, il convient de voir si l abaissement des tarifs au niveau régional favorise effectivement les échanges intra-régionaux et le développement et dans quelle mesure les défaillances de marché ou obstacles non tarifaires évoqués ci-dessus constituent une barrière au développement de ces échanges. Dans cette optique, plusieurs questions méritent d être approfondies : quelle est l incidence d une diminution des tarifs douaniers sur la compétitivité des secteurs agricole et manufacturier? l adoption d un TEC et l établissement d une zone de libre-échange avec l UE peuvent-ils contribuer à dynamiser le commerce intra-régional? Dans l affirmative, quelles conditions sont requises pour garantir cet apport? les barrières douanières sont-elles finalement le principal et véritable obstacle au commerce entre les parties? AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 6
2. Objectifs de l étude et méthodologie 2.1 Les objectifs et la portée de l étude Le principal objectif de l étude est de montrer à quelles conditions les APE et le processus d ouverture qui en découle pour les pays ACP constituent des facteurs de dynamisation des échanges et d intégration régionale et, partant, de développement. En ce sens, il s agit d analyser quel serait l impact des APE sur les dynamiques commerciales et, dans l hypothèse de la mise en évidence de considérations non directement commerciales, d analyser l origine des défaillances constatées afin de pouvoir accompagner la correction de ces défaillances. A partir des résultats de ces analyses, l étude cherchera à identifier des axes d intervention visant à réduire les obstacles au commerce au niveau des différents secteurs pour garantir une meilleure fluidification des échanges. Le champ de l étude est limité aux pays de la CEDEAO, zone dans laquelle la France a traditionnellement été la plus présente, en particulier à travers sa coopération avec les pays de l UEMOA et sa commission. Un travail à l échelle de 16 pays (CEDEAO + Mauritanie) n étant pas réaliste avec les moyens impartis, les investigations se concentrent sur six pays dont on sait qu ils présentent un enjeu pour le commerce régional, en tant que pôles de consommation, de transit ou d offre. Il s agit du Bénin, du Niger, du Mali, du Nigeria, du Ghana et de la Côte d Ivoire 2. Toutefois, cette limitation n exclut pas une extension ultérieure de l analyse à d autres pays, sur la base des enseignements méthodologiques de la présente étude. L étude utilise en priorité les données d importations, les seules à peu près fiables en ce qui concerne le commerce extérieur. Les gains à l exportation de la CEDEAO et l accès facilité des PED ne bénéficiant pas de la disposition «Tout sauf les armes» à l entrée de l UE sont exclus du champ de l analyse. Il convient de souligner que l étude se différencie de nombreux travaux conduits sur le thème des APE et qui exploitent des données de seconde main. En effet, elle utilise des données primaires accessibles au niveau des pays. Dans la plupart des États, les douanes sont les administrations qui disposent des services les plus efficients. Elles sont à la source d informations sur les échanges commerciaux qui, parfois, dépassent le strict cadre des échanges formels grâce à une connaissance fine du terrain, même si elles n en maîtrisent pas tous les aspects. La collecte des données s appuie ainsi sur ces services pour disposer des données nécessaires sur les flux extérieurs tant en termes de volumes et de prix que de fiscalité de porte. 2.2 Cadre méthodologique Afin d estimer les impacts des APE sur les dynamiques commerciales intra-régionales, l étude propose un cadre d analyse en trois temps. Il s agit d abord d analyser les modifications de flux observées au sein de l UEMOA à partir de la mise en place du TEC en 2000. Il convient ensuite d étudier les avantages concurrentiels des pays de la CEDEAO non membres de l UEMOA (Nigeria et Ghana) afin d évaluer l incidence de l élargissement du TEC UEMOA au niveau de la CEDEAO. Il s agit enfin d estimer les impacts d une libéralisation tarifaire vis-à-vis de l UE sur les dynamiques des flux commerciaux intra-régionaux. Ces analyses sont réalisées à partir des données collectées dans les pays retenus pour les investigations de terrain. 2 L intégration de la Côte d Ivoire dans le champ de l étude est, à l heure actuelle, conditionnée par la disponibilité des données dans des délais suffisants pour permettre leur traitement. AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 7
2. Objectifs de l étude et méthodologie 2.2.1 Les modifications de flux observées au sein de l UEMOA L objectif est de mieux cerner les relations entre commerce et développement à partir de la mise en question de la faisabilité d une «fluidification» des échanges dans le contexte ouest-africain. En utilisant principalement les données des douanes 3, l analyse couvre un certain nombre de filières, sélectionnées sur la base de trois critères : leur poids dans le commerce extérieur, leur poids dans la production et leur sensibilité à une libéralisation des tarifs douaniers vis-à-vis de l UE. Cette première phase consiste à identifier les modifications de flux observées au sein de l UEMOA, à partir de la mise en place du TEC et donc de l abandon des droits de douane sur les échanges entre pays membres de l union. Ce type d analyse est évidemment tributaire de la disponibilité de séries de données douanières avant et après l introduction du TEC. 2.2.2 Les avantages concurrentiels et l incidence du TEC CEDEAO Ce volet dresse le bilan des avantages concurrentiels des différents pays de la CEDEAO les uns par rapport aux autres, sur la base des prix CAF constatés pour les filières sélectionnées. La perte (le gain) d avantage concurrentiel lié à l abandon des tarifs élargi à l ensemble de la zone CEDEAO est analysée. Deux scénarios sont envisagés : une application du TEC actuellement en vigueur dans les pays de l UEMOA (décision du 12 janvier 2006 portant sur l élargissement du TEC UEMOA au niveau de la CEDEAO) 4 ; et un TEC révisé pour permettre la protection de certains produits. Il s agit de dégager un potentiel de modification des flux commerciaux intra-cedeao lié à l adoption du TEC, en particulier par substitution à des importations vis-à-vis du reste du monde. Une attention particulière est accordée aux secteurs où la faiblesse des importations est manifeste, alors que les données des douanes révèlent un avantage concurrentiel des produits importés. 2.2.3 Les impacts sur les flux commerciaux intra-régionaux et les implications en termes de politiques d accompagnement L objectif est d analyser les impacts d une libéralisation tarifaire à la suite des APE. Deux scénarios sont considérés : un scénario de base de libéralisation des tarifs vis-à-vis de l UE ; et un scénario avec protection des produits sensibles. Il s agit de questionner la pertinence des évaluations ex-ante de la modification des flux à partir du regard porté sur le processus constaté au niveau de l UEMOA après la mise en place du TEC et des constats faits dans les étapes précédentes. La conclusion portera sur les opportunités, limites et conditions d une dynamisation du commerce pour les opérateurs régionaux. Des axes d intervention seront esquissés afin de permettre que l offre et la demande soient effectivement stimulées par l élimination des «entraves» au commerce entendue généralement comme le seul abandon des tarifs douaniers. Les obstacles techniques seront notamment pris en compte s ils paraissent être un facteur déterminant dans la dynamique du marché. 3 Dans la mesure du possible, l étude cherchera également à compléter ces informations en utilisant des estimations qualitatives de la marge d erreur due au commerce informel pour les produits suscitant d importants flux informels. 4 Une période transitoire de deux ans a été instituée pour l application du TEC CEDEAO. Cette période prendra fin le 31 décembre 2007. AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 8
3. État d avancement de l étude 3.1 Collecte et traitement des données L investigation dans les pays se déroule en deux phases : la première visant à recueillir les données nécessaires pour l analyse et la seconde devant servir à instruire, pour les filières sélectionnées, la question des obstacles «non commerciaux» aux échanges. Les missions de collecte de données ont été réalisées au cours du mois de juillet 2006 dans les cinq pays retenus (Bénin, Niger, Mali, Nigeria, Ghana). L AFD, à travers son réseau d agences, et les services des ambassades (services de coopération et d action culturelle et missions économiques) dans les pays concernés ont joué un rôle important pour relayer les demandes et faciliter les contacts auprès des administrations nationales. Ces premières missions se sont attachées à collecter trois types d informations : les données des douanes, les flux commerciaux non enregistrés par les douanes et les prix intérieurs. 3.1.1 Données des douanes Le total des importations et des exportations (en volume et en valeur) sur la période la plus longue possible après 1995, idéalement agrégées au niveau des régions (CEDEAO, UE et reste du monde). Les importations pour la plus longue période (année par année) en détaillant le volume, la valeur et les tarifs et droits perçus par la douane. Ces informations ont été demandées pour une liste de lignes tarifaires identifiées préalablement (selon la nomenclature du système harmonisé à dix chiffres) et par pays d origine 5. Les taux des droits et taxes appliqués à l importation pour les lignes tarifaires sélectionnées. 3.1.2 Flux commerciaux non enregistrés au niveau des douanes Des estimations ou des éléments d analyse permettant d appréhender l ampleur des flux de commerce non enregistrés (informels) pour les produits concernés. 3.1.3 Prix intérieurs Les prix intérieurs pour les produits concernés afin de calculer les avantages concurrentiels par rapport aux partenaires commerciaux (informations de toute provenance : bases de données des prix, études existantes, etc.). Des informations ou des estimations sur les élasticitéprix des importations pour les produits concernés afin d évaluer l effet de l abaissement des tarifs sur les flux commerciaux. Le bilan de ces missions est globalement positif malgré quelques difficultés rencontrées dans la collecte et le traitement des informations dans les pays de la CEDEAO n appartenant pas à l UEMOA (Nigeria et Ghana). En ce qui concerne les statistiques du commerce, nous avons pu obtenir des données primaires (bases de données des douanes) pour quatre des cinq pays retenus. Seules les douanes nigérianes ne sont pas en mesure de fournir les données du commerce extérieur. D après ce service, cette indisponibilité est due au processus, en cours, de migration informatique entre deux versions du système de traitement (Sydonia). Nous avons donc utilisé les données fournies par l Office fédéral de statistiques (FOS), sachant que le niveau d agrégation de ces données est 5 Une liste de lignes tarifaires (environ 300) a été identifiée sur la base des principaux produits du commerce extérieur des pays sélectionnés. AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 9
3. État d avancement de l étude plus élevé que celui utilisé dans les autres pays (nomenclature à quatre chiffres au lieu de dix). Ce niveau de détail moins important reste néanmoins compatible avec la démarche proposée. Les données des douanes sont disponibles pour des périodes relativement longues dans le cas du Niger et du Mali (à partir de 1996). Pour le Bénin, elles ne le sont qu à partir de 1999 en raison d un problème informatique survenu avant cette période. Toujours pour ce pays, les importations enregistrées jusqu en 2002 correspondent aux produits arrivés au port de Cotonou. C est un élément à prendre en considération au moment de l analyse et de la comparaison des données entre pays. Les données des douanes du Ghana sont disponibles à partir de 2000. Les importations par voie terrestre ne sont cependant pas encore enregistrées pour cette période. De surcroît, un changement du système informatique utilisé au niveau des douanes est intervenu en 2003. Le nouveau système, qui diffère de celui utilisé dans les autres pays (Sydonia), fournit des bases des données difficilement exploitables. D où des problèmes de traitement des données d importation pour la période 2003-05. Pour les années 2000 et 2001, plusieurs incohérences ont été identifiées, ce qui soulève la question de la fiabilité des données d importation pour certains produits. Toutes les données des douanes ont été traitées selon une même méthodologie en vue de faciliter les comparaisons entre pays. Des corrections ont été effectuées afin d éliminer les valeurs aberrantes (erreurs de saisie par exemple) en utilisant la valeur médiane des prix unitaires. Ces derniers ont été calculés à partir des volumes et des valeurs CAF ; ils ont ensuite été comparés aux prix intérieurs afin de calculer les différentiels de compétitivité entre les différents pays importateurs. Les taux réellement appliqués au niveau des douanes ont eux aussi été calculés, afin de les comparer avec ceux théoriquement appliqués dans le cadre du TEC. Quant aux flux commerciaux informels, les différents travaux effectués dans le cadre du programme de suivi des échanges transfrontaliers entre le Nigeria et les pays voisins (Bénin, Cameroun, Niger et Tchad) 6 constituaient une importante source d information jusqu en 2003. Il existe, à l heure actuelle, peu d études permettant d appréhender l évolution récente de ces flux. Lors des premières missions, quelques informations complémentaires ont pu être collectées pour des secteurs bien précis (à l image des importations ghanéennes d oignons en provenance du Niger). Il s agit d études ou d estimations ponctuelles qui rendent compte du phénomène mais ne permettent pas de le quantifier. Les prix intérieurs sont pour la plupart disponibles au niveau de la consommation, notamment pour les produits suivis dans le cadre de l indice harmonisé des prix à la consommation. Les prix au stade grossiste font rarement l objet d un suivi systématique sauf dans certains cas. Quand ces derniers ne sont pas disponibles, des estimations sur les marges sont utilisées afin de les rendre comparables aux prix d importation calculés à partir des données des douanes. 3.2 La démarche proposée pour les prochaines étapes La seconde série de missions devait se dérouler en août et en septembre 2006. Ces missions reposent en partie sur les résultats obtenus à partir des données statistiques mais privilégient une approche plus qualitative des marchés domestiques, de manière à pouvoir identifier les éventuelles défaillances de marché. Après une analyse croisée des données disponibles sur les flux intra-régionaux, neuf secteurs ont été identifiés sur la base notamment de leur poids dans le commerce régional, à savoir : le bétail sur pied ; le maïs ; le riz ; les oignons ; les tomates et concentrés de tomates ; les engrais ; le ciment ; l industrie des plastiques ; et l industrie textile. Ces secteurs font l objet d une analyse comparative entre les différents pays, en recoupant les informations tant du côté des pays importateurs que du côté des pays exportateurs. Signalons cependant que des variations pourront être introduites dans les secteurs étudiés en fonction de la pertinence de ce choix selon les pays. 6 Le ministère des Affaires étrangères a confié l exécution de ce programme à l IRAM qui a coordonné sa mise en œuvre en étroite collaboration avec le Laboratoire d analyse régionale et d expertise sociale (LARES). AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 10
3. État d avancement de l étude Lors de cette seconde étape des investigations, l analyse des obstacles au commerce intra-régional est effectuée à partir d entretiens avec les principaux opérateurs et acteurs impliqués. Il s agit d identifier ainsi les obstacles du côte de l offre et de la demande. Une analyse de la structure de la filière permet dans un premier temps d examiner l existence de formes d entente entre opérateurs qui pourraient limiter le commerce. Ensuite, l étude examine les obstacles commerciaux non tarifaires, notamment ceux liés aux mécanismes non conventionnels de taxation (surtaxes, droits d accises, etc.), aux tracasseries routières et administratives (avec une attention spéciale aux règles d origine) et à l absence de certains marchés (risque et crédit en particulier). De surcroît, les entretiens auprès des opérateurs servent à évaluer les pertes (ou les gains) d avantage concurrentiel lié à l élargissement du TEC UEMOA à l ensemble de la zone CEDEAO. Ces entretiens sont l occasion de valider les résultats obtenus à partir des données statistiques et les estimations effectuées sur les impacts de la mise en place du TEC sur les prix à l importation et sa possible transmission au niveau des prix intérieurs. Les éléments recueillis lors de la seconde série de missions alimenteront la dernière phase de l analyse, qui se déroulera en France. La remise d un rapport provisoire (incluant une synthèse) est prévue prochainement et fera l objet d une restitution. Dans ce cadre, le projet d organiser un atelier régional au dernier trimestre 2006, afin de valoriser un certain nombre de travaux disponibles sur l impact des APE dans la zone CEDEAO, semble pertinent d autant qu il permettrait, entre autres, de débattre et de valider les résultats provisoires de cette étude. AFD Jumbo Rapport thématique Accords de partenariat économiqueet dynamique des flux régionaux septembre 2006 / 12 11