Chap. 01/2 : Procéder aux formalités générales d embauche N o 01/2-060 Vous venez de recruter un nouveau salarié. La loi vous impose de lui faire effectuer une visite médicale d embauche. Vous souhaitez l informer du jour de la tenue de cette visite. 01/2-060 A (sur papier à en-tête de l entreprise) Raison sociale Adresse de l entreprise Nom Adresse A (lieu), le (date) Lettre simple / recommandée avec AR/ remise en mains propres contre décharge Objet : Madame, Monsieur, Vous prendrez vos fonctions dans notre entreprise le. Votre embauche définitive à l issue de la période d essai est subordonnée au résultat de la visite médicale d embauche. La visite médicale d embauche est obligatoire et vous êtes tenu de vous présenter : contact avec vous. - le à heures - à l adresse suivante : Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Signature de l employeur Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE 2007 - A - 01/2-060-PAGE 1
01/2-060 A Fiche n 01/2-060 Le salarié nouvellement embauché doit effectuer une visite médicale d embauche qui a pour but de : - rechercher s il n est pas atteint d une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; - s assurer qu il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d établissement envisage de l affecter ; - proposer éventuellement les adaptations du poste ou l affectation à d autres postes. Le contenu de la lettre de convocation La lettre de convocation à la visite médicale d embauche doit contenir : - la date d embauche ; - la date et l heure de la convocation à cette visite médicale ; - l adresse du lieu où se déroulera cette visite. Elle doit aussi préciser que l embauche à l issue de la période d essai sera subordonnée au résultat de la visite médicale. Le formalisme et les délais à respecter La lettre de convocation à la visite médicale peut être : - envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ; - envoyée par lettre simple ; - remise en mains propres contre la mention manuscrite «reçu en mains propres contre décharge le...», suivie de la signature du salarié. La visite médicale peut être réalisée avant l embauche et au plus tard avant l expiration de la période d essai. La visite médicale d embauche est obligatoire, y compris pour les jeunes occupant des emplois de courte durée pendant leurs vacances scolaires. Elle doit être réalisée avant l embauche si le jeune a moins de 18 ans. En cas de non-respect de l obligation d organiser la visite médicale d embauche d un salarié, il peut y avoir plusieurs incidences. Ainsi, l employeur encourt une amende de 1.500 euros pouvant être doublée en cas de récidive. De plus, si l inaptitude de votre salarié a été découverte au cours de la visite médicale d embauche qui a eu lieu après la fin de la période d essai, vous ne pourrez pas le licencier sur ce fondement, En effet, ledit licenciement serait dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, la visite médicale ayant eu lieu au-delà de la période légale. Vous vous exposez alors au versement de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est souverainement fixé par les juges, et de l indemnité de préavis, même si le salarié n est pas en mesure de l effectuer. Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE 2007 - A - 01/2-060-PAGE 2
Fiche n 01/2-060 Notre conseil A moins que le médecin du travail ne l estime nécessaire ou que le salarié n en fasse la demande, vous pouvez repousser la visite médicale d embauche jusqu à : - 6 mois en cas de changement d entreprise ; - 12 mois en cas d embauche par le même employeur. Il faut cependant que les conditions suivantes soient remplies : - aucune inaptitude ne doit avoir été reconnue lors du dernier examen médical ; - le salarié doit occuper un emploi identique au précédent ; - le médecin du travail doit posséder la fiche d aptitude du salarié. Fiche n 01/2-020 sur la déclaration unique d embauche (sauf pour les salariés intérimaires) Fiche n 01/2-030 sur la déclaration unique d embauche d un salarié intérimaire Fiche n 01/2-040 sur le registre unique du personnel Fiche n 01/2-050 sur la lettre au service médical du travail demandant la convocation d un nouvel embauché 01/2-060 A Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -SEPTEMBRE 2007 - A - 01/2-060-PAGE 3
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BON DE COMMANDE Votre commande : Formulaire Social BTP commenté Choisissez votre offre, cochez la case correspondante : Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. Réf. Prix HT Frais de port HT** Total TTC FBCE 196,70 5,70 228,21 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix, aux modèles personnalisables à télécharger et au Code du travail. FBCW 167,90 200,81 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... E-mail*:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires :...... TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au 31.12.2008. L abonnement couvre une période d un an. A échéance, une proposition commerciale vous sera faite. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 NP4033 Éditions Tissot - B.P. 109 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Fax 04 50 64 01 42 relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de 500.000 euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR60/306 598 953 www.editions-tissot.fr