RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES Direction Générale des Services Direction de l'economie et de l'emploi DEE-Mission Entreprises 2012-CP-4110 Affaire suivie par : A.L. Sermage Poste: RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mai 2012 DISPOSITIF ÉCONOMIQUE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES PME SUBVENTIONS AUX SOCIÉTÉS EMG, MARIE FRÈRES, FOODBIOTIC, LEVERT INDUSTRIE, STILED, ATPA, STYLE & DESIGN, PLESSIS MÉCANIQUE DE PRÉCISION ET SFTO Politique sectorielle Développement Secteur d'intervention Industrie, artisanat et commerce Programme Soutien à la création et au développement PME-PMI Données financières CP 2012 Montant actualisé 351 000 Montant déjà engagé 0 Montant disponible 351 000 Montant réservé pour ce rapport 287 921 Dans le cadre de sa politique de développement économique, le Conseil général apporte son soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) yvelinoises, ayant un projet d investissement leur permettant la création d un nouvel établissement ou la diversification de leur activité de production (nouveaux produits, réponse aux nouvelles exigences des clients, changement fondamental du processus de production). Dans ce cadre, les sociétés EMG, Marie Frères, Foodbiotic, Levert Industrie, Stiled, ATPA, Style & Design, Plessis Mécanique de Précision et SFTO sollicitent le Conseil général pour une subvention à l investissement pour un montant global d aide de 287 921.
1- RAPPEL DES MODALITÉS DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL Le Département accorde des aides à l investissement des PME-PMI depuis la création de son dispositif d intervention économique en 2004. Ce dispositif a fait l objet d adaptations, les dernières approuvées le 25 novembre 2011. Ainsi, depuis novembre 2011, les investissements éligibles à l aide départementale sont les dépenses d immobilisations corporelles et incorporelles (acquisition de licences) s inscrivant dans les cas de figure suivants : - la création d un nouvel établissement situé dans les Yvelines, - la diversification, au sein d un établissement existant, de l activité de production de l entreprise (réalisation de nouveaux produits, réponse aux nouvelles exigences des clients, changement fondamental du processus de production de l entreprise). L entreprise est libre de financer son investissement par autofinancement, crédit-bail ou crédit classique. L aide départementale est plafonnée à 50 000. Elle est calculée sur la base des taux d intervention suivants : - 20 % des coûts éligibles pour les micro et petites entreprises (effectif inférieur à 50 personnes), - 10 % des coûts éligibles pour les entreprises de taille moyenne (effectif compris entre 50 et 250 personnes). 2- PRÉSENTATION DES ENTREPRISES ET DE LEUR PROJET D INVESTISSEMENT Les dossiers objet du présent rapport correspondent à des demandes d entreprises présentées dans le courant de l année 2011 alors que le dispositif départemental était en cours de modification et de renégociation avec les services de l Etat. EMG Créée en 1971 et implantée à Sartrouville, la société EMG est spécialisée dans la mécanique de précision. Elle usine des pièces prototypes ou de petite série dans tous les matériaux (inox, titane, plastiques ) et au bénéfice des secteurs automobile, aéronautique (Valéo, Safran, Zodiac, EADS), ferroviaire (Alsthom) et de la défense (Sagem). Elle emploie sept personnes. Elle a connu des années difficiles entre 2008 et 2010 au cours desquelles, son chiffre d affaires et sa profitabilité ont chuté (résultat d exploitation négatif de 2 860 en 2010). Par contre dès 2011, ses efforts de diversification se sont révélés payants et lui ont permis de redresser sa situation (chiffre d affaires prévisionnel annoncé pour 2011 de 650 000 et résultat positif tout en maintenant un endettement très faible). Au cours de la crise durant laquelle l entreprise a dû procéder à un licenciement, EMG a mis en place une stratégie de diversification de ses marchés, notamment dans le secteur des énergies renouvelables, grâce à des clients appartenant au secteur de la confection de panneaux solaires. Le projet d investissement de la société EMG s inscrit dans cette stratégie de diversification. Il consiste en l achat d un nouveau centre d usinage 4 axes permettant la fabrication d un objet en multi-dimensions simultanées. Il s agit d un investissement stratégique pour capter des clients dans de nouveaux secteurs, répondre aux exigences des clients historiques et rester compétitif. Le coût total de ce projet d investissement est de 72 020,72 HT. Le montant de demande de subvention départementale est de 14 404, correspondant à 20% des dépenses éligibles. En 2008, le Département a déjà accordé une subvention de 11 000 à EMG pour l acquisition d un nouveau tour à commandes numériques. Grâce à ce soutien financier, la société a pu améliorer sa compétitivité en acceptant des commandes de pièces plus complexes.
MARIE FRÈRES Créée en 1964 et implantée à Sartrouville, Marie Frères emploie 22 personnes. Elle conçoit et réalise des maquettes de style et des modèles de pièces pour l automobile, l aéronautique et l ameublement (60 % de son chiffre d affaires), mais aussi des outils d'emboutissage prototypes pour l automobile, le BTP, l agriculture et l aéronautique (15 %), et enfin des outillages séries pour la production de pièces carbones pour le sport automobile et l aéronautique (15 %) ainsi que l usinage de pièces diverses de moyennes et grandes dimensions (10 %). Elle compte parmi ses principaux clients : Renault, PSA, Airbus, Snecma, Duqueine Après une mauvaise année 2009 (nette baisse du chiffre d affaires et résultat négatif), l entreprise a retrouvé en 2010 un bon niveau d activité avec ses donneurs d ordre habituels. La société a réussi à résister à la crise grâce à sa bonne santé financière (trésorerie positive de plus 500 K en décembre 2009) et à un endettement quasiment nul. Dans le cadre de sa prospection durant la crise, la société a capté de nouveaux clients notamment dans l emboutissage prototype avec un potentiel de chiffre d affaires de plus 700 000 par an. Par ailleurs, la société est en train de conforter sa position en tant que sous-traitant chez Renault et Duqueine (domaine aéronautique). Afin d augmenter sa capacité d usinage et répondre dans des délais très courts aux attentes des clients, la société a le projet d acquérir un centre d usinage à grande vitesse 5 axes. Cet équipement donnera à l entreprise les moyens de réaliser des opérations d usinage plus précises et plus rapides et de maintenir une certaine compétitivité et une fidélisation de ses nouveaux clients. Le coût total de l équipement s élève à 435 000 HT. Le montant de demande de subvention départementale est de 50 000, correspondant au plafond de l aide. FOODBIOTIC Créée en juin 2009 et localisée à Poissy, la société Foodbiotic, qui emploie deux personnes, a pour activité principale la vente de safran d Iran aux industries agro-alimentaires et pharmaceutiques et à la restauration hors domicile. L entreprise a pour ambition de devenir un fournisseur global du safran et d autres plantes médicinales produites en Iran, mais également un acteur dans le secteur des aliments de santé. La société mène, avec un centre technique localisé à Evreux, plusieurs projets de recherche : safran liquide prêt à l emploi, amélioration des qualités du produit dès sa collecte, intégration du safran comme alicament. Concernant le safran en poudre, l entreprise propose à ses clients de l industrie agro-alimentaire et pharmaceutique un produit de qualité, conditionné sous atmosphère modifiée (mélange azote et dioxyde de carbone) permettant une meilleure conservation et une préservation du goût, de la couleur et de la qualité microbiologique du safran. Par ailleurs, l entreprise souhaite maîtriser toute la chaîne de production du safran, de la culture (avec ses propres safranières) à la commercialisation, afin de garantir une traçabilité totale. Afin de proposer du safran en poudre avec une granulométrie et un conditionnement adaptés à chaque client, indispensable pour optimiser et faciliter son mélange et son utilisation dans les procédés agro-alimentaires, la société souhaite investir dans une broyeuse et une balance de précision. L acquisition de ces machines représente un coût total de 21 374 HT. Le montant de demande de subvention départementale est de 4 275, correspondant à 20% des dépenses éligibles.
LEVERT INDUSTRIE Cette société d usinage de pièces métalliques a été créée en août 2010 à Maurepas. Elle emploie deux personnes. L entreprise propose une solution de production automatisée de feuillets métalliques pour les secteurs de l aéronautique et de la défense. Lauréate du concours de la création d entreprise organisé par la CCIV, l entreprise a bénéficié d un prêt d honneur (5 000 ). Elle a également bénéficié d une aide du Centre Francilien de l Innovation (10 000 ). L entreprise a réalisé son premier chiffre d affaires en 2011, estimé à 200 000, avec l arrivée des premières commandes. La société envisage une croissance du chiffre d affaires d environ 10 % chaque année. A ce jour, le carnet de commandes est constamment rempli, mais seulement à 3-4 jours. L entreprise se positionne sur un marché de niche. L objectif de la société est de rechercher de nouveaux clients afin d être moins dépendante de ses deux donneurs d ordre actuels. La société prévoit une croissance de l effectif en 2012 d une personne supplémentaire. Afin de démarrer son activité, l entreprise investit dans deux centres d usinage à commandes numériques, pour un montant total de 284 910 HT et un montant éligible de 279 520 HT. Le montant de demande de subvention départementale est de 50 000, plafond de l aide. STILED Créée en février 2011 à Achères, la société Stiled emploie quatre personnes et est spécialisée dans la fabrication de modules Leds (carte électronique équipée de Leds constituant la partie active d un appareil d éclairage) ainsi que des systèmes électroniques de pilotage qui leur sont associés. Le principal marché visé est celui des fabricants de systèmes d éclairage. Les moyens de production sont en partie détenus par une entreprise voisine ATC-SCE, spécialisée dans la fabrication de cartes électroniques en petite série. La valeur ajoutée de l entreprise est liée à sa capacité de conception de systèmes de pilotage innovants intégrés dans les modules Leds qu elle commercialise. L entreprise vise un marché de produits sur mesure (éclairage de puissance ou effet de signalisation, type de pilotage, norme, durée de vie, coût ) et de grande série avec l automatisation du contrôle des pièces. L entreprise investit également dans la recherche et développement en travaillant sur la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne) qui permet de piloter les modules Leds à distance. L entreprise table sur une progression annuelle de 20 à 30 % du chiffre d affaires et envisage de se développer à l export. Le bénéfice prévisionnel de l entreprise en 2011 est de 123 000, sous réserve de validation du Crédit Impôt Recherche. Ce bénéfice sera intégré aux fonds propres, afin de donner à l entreprise les moyens de son développement. L entreprise emploie deux ingénieurs et envisage en 2012 le recrutement d un ingénieur supplémentaire. Afin de compléter les outils mis à disposition sous forme de prestation par l entreprise ATC-SCE, l entreprise nouvellement créée souhaite investir dans une machine de contrôle automatique et une machine de sérigraphie. Le montant total de ces investissements est estimé à 75 500 HT. Le montant de demande de subvention départementale est de 15 100 euros, correspondant à 20% des dépenses éligibles.
ATPA Localisée à Sartrouville, l entreprise créée en 1998 emploie huit personnes et est spécialisée dans la conception et la réalisation de pièces de tôlerie à destination de l automobile quasi exclusivement. Elle connaît en 2008 et 2009 des années difficiles avec une baisse importante du chiffre d affaires. Elle enregistre un résultat négatif en 2009 (- 54 000 ) auquel elle réussit à faire face grâce à d importantes réserves de trésorerie (plus de 800 K en fin 2009). Par ailleurs elle renoue avec la croissance sur l exercice 2010 (+ 20 % de CA et résultat redevenu positif). Suite à la crise du secteur de l automobile, l entreprise souhaite diversifier ses marchés, notamment dans le secteur aéronautique. Plusieurs entreprises sont intéressées par le savoir-faire d ATPA et des premières commandes ont été passées. L investissement envisagé par ATPA s inscrit dans sa stratégie de diversification. L entreprise souhaite en effet investir dans une presse plieuse à commandes numériques pour un montant total de 67 410 HT. Le montant de demande de subvention départementale est de 13 482, correspondant à 20% des dépenses éligibles. STYLE & DESIGN Style & Design a été créée en 2009 par quatre anciens managers de deux entreprises, Idestyle et MBPM, liquidées suite à la crise automobile. Localisée à Maurepas, la société est positionnée sur les métiers amont de l ingénierie : création design de nouveaux produits, modelage et plan de forme numérique, imagerie, qualité perçue, couleurs et matières, réalisation de maquettes de style et prototypes fonctionnels. Les principaux clients sont dans l industrie automobile (80% du chiffre d affaires). L entreprise compte aujourd hui 98 salariés et réalise 14,3 millions d euros de chiffre d affaires, pour un résultat net de 351 000. L entreprise bien ancrée dans l industrie automobile poursuit une stratégie de diversification auprès des industries ferroviaire, militaire, aéronautique, divertissement, nautique et poids lourds. L entreprise souhaite également développer le marché des industries du luxe et de l architecture. Afin de pouvoir répondre aux demandes des clients et développer de nouveaux marchés, l entreprise, qui possède trois fraiseuses 5 axes, doit investir dans deux nouvelles fraiseuses 5 axes à commandes numériques. Le coût total de ces investissements s élève à 767 400 HT. Le montant de demande de subvention départementale est de 50 000, plafond de l aide. PLESSIS MÉCANIQUE DE PRÉCISION (PMP) La société Plessis Mécanique de Précision (PMP), créée en 1990 et implantée sur la zone du Bel Air à Rambouillet emploie 18 salariés. Elle réalise des pièces techniques à forte valeur ajoutée pour de grands donneurs d ordre notamment de l aéronautique civile et militaire et de l industrie pétrolière. PMP intervient aussi dans le cadre d activités de R&D notamment pour le CNRS. Après une mauvaise année 2009 (CA en baisse de 20 % et résultat net négatif de 54 000 ) l activité de l entreprise s est notablement redressée depuis 2010 avec une augmentation importante du CA et un retour à un résultat positif (son endettement est très modéré à 1/5ème des fonds propres). L entreprise s est fixé deux objectifs :
- conserver une avance technique sur ses concurrents grâce à l utilisation de logiciels 3D et d outillages performants (centre d usinage et de tournage jusqu à 9 axes, fraiseuse et tours à commandes numériques, machine pour le traitement de surface), - diversifier ses marchés notamment vers la marine militaire et l industrie spatiale et développer le chiffre d affaires à l export. Afin de pouvoir répondre à de nouveaux marchés, l entreprise souhaite se doter d équipements permettant le contrôle tridimensionnel de la qualité et le scan des pièces fabriquées de grande dimension. Le montant total de dépenses éligibles s élève à 380 671 HT. Le montant de demande de subvention départementale est de 50 000, plafond de l aide. SFTO 1842 Créée en 2004 et implantée à Bonnières-sur-Seine, la société SFTO 1842 emploie huit personnes et est spécialisée dans la production de thés haut de gamme et de différents produits associés. Ses produits sont distribués sous la marque THEODOR. L entreprise assure : - la sélection des thés sur les sites de production (Chine, Inde, Ceylan, Kenya, Argentine, Nouvelle- Zélande, Corée) et le suivi du contrôle de la qualité, - la conception de thés parfumés innovants, - le conditionnement du thé commercialisé en feuille, - la commercialisation en direct (dans deux boutiques à Paris et à Nantes et sur internet) ou auprès des réseaux spécialisés en France (200 points de vente et cafés hôtels restaurants) et à l export (Japon). Aujourd hui la réalisation des mélanges et la fabrication des sachets de thé sont confiées à un sous-traitant. Le résultat de l entreprise est positif depuis quatre années et le chiffre d affaires (1,4 M en 2011) ne cesse d augmenter, par ailleurs, l entreprise a procédé à une augmentation de capital en 2011. Les produits de la marque THEODOR bénéficient d une excellente notoriété auprès des connaisseurs de thé grâce à des mélanges innovants et un souci permanent de la qualité. Le principal enjeu pour l entreprise est de sortir d un positionnement relativement confidentiel tout en conservant une image de produit haut de gamme voire de produit de luxe, grâce à des campagnes de promotion et au développement du réseau de commercialisation des cafés hôtels restaurants de standing. L entreprise souhaite internaliser le conditionnement des thés en sachets afin de devenir indépendante de son sous-traitant, qui est également un concurrent, et permettre un accroissement de la production de l entreprise pour son propre compte et éventuellement pour celui d autres distributeurs. Cet investissement, représentant un coût total de 203 299.81 HT, prend la forme de quatre machines permettant la réalisation, le remplissage et l étiquetage de sachets de thé et de sucre. Le montant de demande de subvention départementale est de 40 660, correspondant à 20% des dépenses éligibles. 3- SOUTIEN DU DÉPARTEMENT DES YVELINES Le soutien du Département s inscrit dans le cadre de la convention entre l Etat et le Conseil général sur l aide à l investissement des PME, approuvée par délibération du Conseil général du 25 novembre 2011 et signée le 26 janvier 2012, en application de l article 1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Après visite des entreprises par les services de l Etat, représentés par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi), un avis favorable au financement par la DIRECCTE a été délivré pour l ensemble des dossiers, conformément à la convention précitée.
Ainsi, conformément au dispositif départemental de soutien à l investissement des entreprises, adopté par délibération du 21 décembre 2004 et modifié par délibérations des 24 mars 2006, 23 mars 2007, 15 février 2008, 26 juin 2009 et 25 novembre 2011, je vous propose d accorder les subventions selon le tableau en annexe 1 qui indique également, pour chaque dossier, le critère d éligibilité et les contreparties de la subvention départementale. L attribution des aides aux entreprises se traduira par la signature d autant de conventions entre le Conseil général et les différents bénéficiaires de l aide départementale. Un modèle type de la convention d application est proposé en annexe 2. Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :