NOTICE D INFORMATION «Tango Assurance Mobile» Extraits des conditions générales -valant Notice d Information- du contrat collectif d assurance à adhésions facultatives n 079 570 133 souscrit par TANGO SERVICES, société anonyme unipersonnelle, établie et ayant son siège social à L-8077 BERTRANGE, 177, rue de Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B-72.203,- par l intermédiaire de SPB, S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d assurances au capital de 1.000.000 euros immatriculée au RCS LE HAVRE France sous le numéro 305 109 779 et à l ORIAS sous le numéro n 07 002 642, siège social: 71, quai Colbert 76600 LE HAVRE France-, auprès de GAN EUROCOURTAGE IARD, Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 8.055.564 euros (entièrement versé) - RCS de Paris n 410 332 738, siège social : 8 10 rue d Astorg 75383 Paris Cedex 08 France-. 1 MODALITÉS D ADHÉSION L assurance «Tango Assurance Mobile» est accessible aux clients TANGO titulaires d un abonnement TANGO mobile en cours de validité, et propriétaires d un Terminal mobile. L adhésion se fait selon les mêmes procédures que celles utilisées pour la souscription d une option classique TANGO, auprès d un service clients TANGO, ou d un point de vente agréé TANGO. L adhésion est valide pour chaque Terminal mobile, acquis neuf, successif qui se substituerait, pendant la période d adhésion, au Terminal mobile d origine, objet de l adhésion. Dans tous les cas, l adhésion ne garantit qu un seul Terminal mobile, à la fois. 2 DÉFINITIONS Accident Tout événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l Assuré et à l Appareil garanti, subi involontairement par l Assuré et par l Appareil garanti, et constituant la cause du Dommage matériel accidentel. Adhérent La personne physique majeure ou la personne morale, titulaire d un abonnement TANGO en cours de validité, titulaire d une adhésion à l assurance «Tango Assurance Mobile» en cours de validité et propriétaire de l Appareil garanti. Agression Toute menace ou violence physique exercées par un Tiers en vue de déposséder l Assuré de l Appareil garanti. Assuré L Adhérent ou l utilisateur de l Appareil garanti avec le consentement de l Adhérent. Appareil garanti Le Terminal mobile de l Adhérent, acquis neuf, objet de l adhésion, et qui a été utilisé avec la Carte SIM TANGO correspondant à l abonnement TANGO de l Adhérent pendant les 30 (trente) jours précédant la date de survenance du Sinistre - au moins un appel ou une donnée (texte ou image ou e-mail) émis -, ainsi que pendant les 5 (cinq) jours postérieurs à la date d adhésion à l assurance - au moins un appel ou une donnée (texte ou image ou e-mail) émis. ou En cas de changement ultérieur dudit Terminal mobile, l Appareil garanti sera le dernier Terminal mobile, acquis neuf, par l Adhérent, pendant la période d adhésion, ou l Appareil de remplacement fourni à l Assuré par SPB ASSURANCE TANGO, et qui ont été utilisés avec la Carte SIM TANGO correspondant à l abonnement TANGO de l Adhérent - au moins un appel ou une donnée (texte ou image ou e-mail) émis - pendant les 30 (trente) jours précédant la date de survenance du Sinistre. Appareil de remplacement Appareil neuf, accessible au Luxembourg, de modèle identique à l Appareil garanti ou si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception des caractéristiques de marque, de poids, de taille, de coloris, de revêtement, de graphisme, de décoration, ou de design), fourni à l Assuré par SPB ASSURANCE TANGO, et dont la valeur ne pourra dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni 1000 TTC (mille euros toutes taxes comprises). Carte SIM La carte délivrée au titre de l abonnement TANGO de l Adhérent et utilisée pour le fonctionnement de l Appareil garanti. Date anniversaire d adhésion Date de renouvellement de l adhésion, soit le jour suivant la date d échéance de l adhésion. Dommage matériel accidentel Toute détérioration et toute destruction extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l Appareil garanti et résultant d un Accident, - sous réserve de l Article 4 «Exclusions des Garanties»-. Effraction L effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l effraction l usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer, ni le dégrader. Indemnité d assurance Montant versé par SPB ASSURANCE TANGO à l Assuré, pour le compte de l Assureur, au sens des dispositions du contrat collectif d assurance n 079 570 133. Ce montant ne pourra dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni 1000 TTC (mille euros toutes taxes comprises). Perte par suite d un événement de force majeure Perte provoquée par un événement irrésistible, imprévisible, extérieur, empêchant la récupération physique de l Appareil garanti. Sinistre Evénement susceptible, dans le cadre du contrat collectif d assurance n 079 570 133, de mettre en œuv re une ou plusieurs des garanties. Terminal mobile Téléphone mobile (à l exception des téléphones satellites), PDA Smartphone, Carte PCMCIA, Clé USB, Modem, de normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou Wifi, possédant un n IMEI et fonctionnant avec une Carte SIM délivrée au titre d un abonnement TANGO. Ou,
Tout autre module de communication (à l exception des micro-ordinateurs), de normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA, ou Wifi, possédant un n IMEI et fonctionnant avec une Carte SIM déliv rée au titre d un abonnement TANGO. Tiers Toute personne autre que l Adhérent, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre que ses préposés lorsque l Adhérent est une personne morale, ainsi que toute personne non autorisée par l Adhérent à utiliser l Appareil garanti. Usure Détérioration progressive de l Appareil garanti, ou d un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l usage conforme aux instructions de la notice d utilisation et d entretien du constructeur- qui en est fait. Vol par Agression ou Effraction Tout vol de l Appareil garanti commis par un Tiers avec Agression ou avec Effraction. -sous réserve de l Article 4 «Exclusions des Garanties»-. Valeur de remplacement Valeur d achat, toutes taxes comprises, hors subvention de l opérateur télécom de l Appareil garanti à la date du Sinistre ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, valeur d achat toutes taxes comprises à la date du Sinistre d un appareil neuf équivalent hors subvention de l opérateur télécom-, c est-à-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception des caractéristiques de marque, de poids, de taille, de coloris, de revêtement, de graphisme, de décoration, ou de design). 3 OBJET DES GARANTIES Les garanties couvrent, pour l Appareil garanti, les Sinistres, dommages et prestations suivants: Dommage matériel accidentel L Appareil garanti lorsqu il s agit d un téléphone mobile- sera réparé par un service après-vente agréé par SPB ASSURANCE TANGO, dans la limite de la Valeur de remplacement et de 1000 TTC (mille euros toutes taxes comprises), par Sinistre. Lorsque le téléphone mobile est irréparable ou lorsque le coût de réparation dépasse la Valeur de remplacement, l Appareil garanti sera échangé par un Appareil de remplacement fourni par SPB ASSURANCE TANGO dans la limite de la Valeur de remplacement et de 1000 TTC (mille euros toutes taxes comprises), par Sinistre. Lorsqu il s agit d un Terminal mobile autre qu un téléphone mobile, l Appareil garanti sera échangé par un Appareil de remplacement fourni par SPB ASSURANCE TANGO dans la limite de la Valeur de remplacement et de 1000 TTC (mille euros toutes taxes comprises), par Sinistre. Vol par Agression ou Effraction L Appareil garanti sera échangé par un Appareil de remplacement fourni par SPB ASSURANCE TANGO dans la limite de la Valeur de remplacement et de 1000 TTC (mille euros toutes taxes comprises), par Sinistre. Utilisation frauduleuse de la Carte SIM en cas de Vol par Agression ou Effraction La garantie couvre le remboursement du prix des communications ou des connexions effectuées frauduleusement par un Tiers durant la période précédant l enregistrement de la demande de mise en opposition de la Carte SIM auprès de TANGO, dans la limite de 300 TTC ( trois cents euros toutes taxes comprises), par Sinistre et par période d année d adhésion, et pour les communications ou les connexions frauduleuses effectuées dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la date du Sinistre ainsi que les frais afférents à la production de la facture détaillée justifiant les communications ou les connexions frauduleuses, en cas de Sinistre indemnisé. Mise en opposition et frais de remplacement de la Carte SIM pour toutes les rubriques concernées Sur simple appel téléphonique à TANGO, l Adhérent pourra demander la mise en opposition de sa Carte SIM. La garantie couvre le remboursement à l Adhérent, sur justificatif, des frais facturés par TANGO pour la mise à disposition d une nouvelle Carte SIM dans la limite de 4 TTC (trois euros toutes taxes comprises) par Sinistre. 4 EXCLUSIONS DES GARANTIES 4.1 - Exclusions communes à toutes les garanties L Appareil garanti dont le numéro IMEI d identification constructeur ne peut pas être communiqué par l Assuré, ou par TANGO, à SPB ASSURANCE TANGO. L Appareil garanti qui n a pas été utilisé avec la Carte SIM correspondant à l abonnement TANGO de l Adhérent pendant les 30 (trente) jours précédant la date de survenance du Sinistre - au moins un appel ou une donnée (texte ou image ou e-mail) émis ainsi que pendant les 5 (cinq) jours postérieurs à la date d adhésion à l assurance - au moins un appel ou une donnée (texte ou image ou e- mail) émis. La faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré, de l Adhérent, ou de toute personne autre qu un Tiers. La négligence de l Assuré (négligence telle que le fait de laisser l Appareil garanti visible de l extérieur d un véhicule, de l habitation, ou dans un endroit public ou fréquenté, ou de le laisser sous la pluie, ou de le laisser tomber par terre ou dans l eau sans Accident, même involontairement). Les préjudices ou pertes financières (autres que ceux de l Appareil garanti, de l Utilisation frauduleuse et de la Carte SIM) subis indirectement par l Assuré, pendant ou suite à un Sinistre. Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers ou de logiciels utilisés ou contenus par l Appareil garanti, pendant ou suite à un Sinistre. Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. Les conséquences de la désintégration du noyau de l atome. 4.2 - Exclusions spécifiques à la garantie Dommage Matériel Accidentel Les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d origine internes, ou liés à l Usure, à l encrassement ou à l oxydation, quelle qu en soit la cause, des composants. Les dommages, pannes, défaillance ou défauts imputables à des accidents d ordre électrique. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts résultant de la modification des caractéristiques d origine de l Appareil garanti ou de ses composants internes. Les dommages causés aux parties extérieures de l Appareil garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures. Les dommages liés à la sécheresse, à l humidité, à la corrosion, à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre) ou à un excès de température.
Les dommages résultant du non-respect des instructions d utilisation et d entretien figurant dans la notice du constructeur de l Appareil garanti. Les dommages relevant des garanties du constructeur. Les dommages relevant des défauts cachés ou des vices rédhibitoires au sens des dispositions de l Article 1625 du Code Civil luxembourgeois relatif à la garantie. Les dommages relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels. Les dommages résultant d une modification de programme, d une modification de paramétrage de données, ou du défaut d un logiciel. Les dommages pour lesquels l Assuré ne peut fournir l Appareil garanti endommagé à SPB ASSURANCE TANGO sauf cas de force majeure ne le permettant pas-. Les dommages aux accessoires connexes à l Appareil garanti et aux consommables, liés au fonctionnement de l Appareil garanti. Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d expédition engagés par l Assuré sans accord préalable de SPB ASSURANCE TANGO. Les réglages accessibles à l Assuré, sans démontage de l Appareil garanti. 4.3 - Exclusions spécifiques à la garantie Vol par Agression ou Effraction Le vol autre que le Vol par Agression ou Effraction, et les Utilisations frauduleuses commises à la suite dudit vol. La perte -y compris la Perte par suite d un événement de force majeure- et les Utilisations frauduleuses commises à la suite de ladite perte. Le vol ou la perte des accessoires connexes à l Appareil garanti et des consommables, liés au fonctionnement de l Appareil garanti. Les Utilisations frauduleuses effectuées après la date d enregistrement de la demande de mise en opposition de la Carte SIM. Les Utilisations frauduleuses effectuées après les 48 (quarante-huit) heures suivant la date du Sinistre. 4.4 - Exclusions spécifiques au transport de l Appareil garanti: Pendant le transport de l Appareil garanti (y compris période de stationnement du véhicule), sont exclus les dommages et les vols subis par un Appareil garanti non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en commun aérien, maritime ou terrestre et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l Assuré. 5 EN CAS DE SINISTRE D une manière générale l Assuré devra déclarer son Sinistre, dans les 5 (cinq) jours ouvrés, suivant la date de la connaissance de celui-ci, à SPB ASSURANCE TANGO, par téléphone (27 777 372). En cas de vol, ce délai est ramené à 2 (deux) jours ouvrés suivant la date de connaissance du Sinistre par l Assuré. Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit, ou cas de force majeure, l Assuré devra: En cas de Vol par Agression ou Effraction - Téléphoner au service clients TANGO (777) qui mettra en opposition la Carte SIM concernée, - Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l Appareil garanti, les circonstances du vol, ainsi que les références de l Appareil garanti (marque, modèle, numéro de série/ IMEI), En cas d Utilisation frauduleuse de la Carte SIM - Téléphoner au service clients TANGO (777) qui mettra en opposition la Carte SIM concernée, En cas de Dommage matériel accidentel - S abstenir de procéder soi-même à toutes réparations. - S abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix. - Se conformer aux instructions de SPB ASSURANCE TANGO pour la réparation de l Appareil garanti endommagé. PIÈCES JUSTIFICATIVES: L Assuré devra, par ailleurs, fournir à SPB ASSURANCE TANGO dans une enveloppe «T» qui lui sera remise à cet effet -. Les pièces justificatives suivantes: Dans tous les cas - La déclaration sur l honneur des circonstances exactes du Sinistre. - La dernière facture d abonnement TANGO disponible. En cas de Dommage matériel accidentel - La facture d achat de l Appareil garanti, objet du Dommage accidentel. - L Appareil garanti endommagé. En cas de Vol par Agression ou Effraction - La facture d achat de l Appareil garanti, objet du vol. - Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. En cas de vol avec Effraction dans une habitation, ou dans un véhicule - La facture d achat de l Appareil garanti, objet du vol avec Effraction. - Le récépissé du dépôt de plainte pour vol avec Effraction auprès des autorités compétentes. - La (les) facture(s) correspondant à la remise en état du (des) dispositifs de fermeture, des serrures, ou des vitres, suite à Effraction. - L attestation de non prise en charge du vol de l Appareil garanti par l Assureur multi-risques habitation, ou l Assureur automobile. - La copie de la carte grise du véhicule concerné par l Effraction. En cas d Utilisation frauduleuse de la Carte SIM - La facture TANGO détaillée attestant le montant des communications effectuées frauduleusement par un Tiers.
- Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. En cas de remplacement de la Carte SIM - La facture TANGO de remplacement de la Carte SIM pour la même ligne téléphonique. - Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. Et plus généralement, toutes pièces que l Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. RÈGLEMENT DES SINISTRES: SPB ASSURANCE TANGO, pour le compte de l Assureur, s engage soit à réparer l Appareil garanti, soit à échanger l Appareil garanti, soit à régler l Indemnité due, dans les conditions définies par la présente Notice d Information et ce, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle SPB ASSURANCE TANGO sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre. Sauf contraintes particulières de disponibilité des pièces détachées, des Appareils de remplacement ou expertise diligentée par l Assureur, générant le dépassement dudit délai. 6 COTISATION D ASSURANCE Dans le cas de la première année d adhésion, la cotisation d assurance annuelle correspondant à l assurance choisie par l Adhérent et dont le montant figure sur le Certificat d adhésion et sur la facture TANGO, est réglée, par l Adhérent, auprès de TANGO, par fractionnement mensuel, à partir de la date d adhésion. A partir de la deuxième année d adhésion, pour chaque mois d adhésion successif, la cotisation d assurance mensuelle correspondant à l assurance choisie par l Adhérent et dont le montant figure sur le Certificat d adhésion et sur la facture TANGO, est réglée, par l Adhérent, auprès de TANGO, chaque mois concerné. L Adhérent peut toutefois signifier son opposition au prélèvement mensuel par résiliation de son adhésion selon les modalités fixées par l Article 9. TANGO se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation mensuelle à compter de chaque Date anniversaire d adhésion. Dans ce cas, TANGO en informera l Adhérent au moins 3 (trois) mois avant ladite Date anniversaire d adhésion. L Adhérent peut toutefois signifier son opposition à la modification de la cotisation mensuelle par résiliation de son adhésion selon les modalités fixées par l Article 9. Tout mois commencé est dû, et fait l objet du prélèvement de la cotisation d assurance mensuelle. 7 DATE D EFFET DE L ADHÉSION ET DES GARANTIES L adhésion prend effet à compter de la date de souscription de l Adhérent à l assurance «Tango Assurance Mobile» -sous réserve du paiement effectif de la cotisation d assurance-. Les garanties prennent effet à la date d effet de l adhésion. 8 DURÉE DE L ADHÉSION L adhésion est conclue pour une durée d 1 (un) an à compter de sa date d effet. Elle est ensuite reconduite, par tacite reconduction, pour des périodes successives d 1 (un) mois, sans toutefois pouvoir excéder 5 (cinq) ans, et sauf cas de résiliation mentionnés par l Article 9. 9 RENONCIATION A L ADHÉSION ET RESILIATION DE L ADHESION 9.1 - RENONCIATION A L ADHÉSION L Adhérent a la faculté de renoncer à son adhésion par courrier adressé à TANGO Tango, Boîte Postale 32, L-8005 Bertrange, Luxembourg -, dans les 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de prise d effet de l adhésion. Dans ce cas, l Adhérent sera remboursé par TANGO - dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception de sa lettre recommandée avec avis de réception - du ou des montants mensuel(s) qui lui aurai(en)t déjà été éventuellement prélevé(s) par TANGO au titre de la cotisation d assurance, sauf si l Assuré a bénéficié d une indemnisation au titre d un Sinistre survenu au cours de la période de renonciation. 9.2 - RESILIATION DE L ADHÉSION L Adhérent a la faculté de résilier son adhésion pendant la première année d adhésion, avec date d effet de la résiliation à l échéance de ladite première année, à tout moment, auprès du service clients TANGO, ou d un point de vente agréé TANGO. Dans ce cas, l intégralité du règlement de la cotisation d assurance annuelle de la première année d adhésion restera cependant due par l Adhérent à TANGO. L Adhérent a la faculté de résilier son adhésion à compter de la deuxième année d adhésion, avec date d effet de la résiliation à l échéance du mois d adhésion en cours, à tout moment, auprès du service clients TANGO, ou d un point de vente agréé TANGO. Dans ce cas, l intégralité du règlement de la cotisation d assurance mensuelle de l adhésion mensuelle correspondante restera cependant due par l Adhérent à TANGO. L adhésion prend fin en cas de cessation du paiement des prélèvements mensuels relatifs à la cotisation d assurance,. L adhésion prend fin en cas de disparition ou de destruction totale de l Appareil garanti n entraînant pas la mise en jeu des garanties et si l Appareil garanti disparu ou détruit n est pas remplacé par un appareil de substitution. L adhésion prend fin dans tous les autres cas prévus par la règlementation en vigueur, notamment en cas de résiliation du contrat collectif d assurance n 079 570 133 par l Assureur ou par TA NGO (l Adhérent en sera alors informé, par TANGO, au plus tard 2 (deux) mois avant ladite date de résiliation effective). L adhésion prend fin en cas de résiliation par l Adhérent de son abonnement TANGO. La résiliation prendra alors effet à la date de la résiliation dudit abonnement. 10 - CESSATION DES GARANTIES Les garanties prennent fin à la date de renonciation à l adhésion ou à la date de résiliation de l adhésion, dans les cas définis par l Article 9. 11 - TERRITORIALITÉ Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier.
12 - DISPOSITIONS DIVERSES Pluralité d assurances En cas de double assurance, l Assureur ne répond du Sinistre que dans la proportion qui existe entre la somme assurée par lui et le total de toutes les sommes assurées. Recours de l Assureur Conformément aux dispositions de l Article 52 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance, l Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l Indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l Assuré contre les Tiers. Propriété de l Assureur L Appareil garanti, dont le Dommage matériel accidentel est avéré et irréparable, deviendra de plein droit la propriété de l Assureur en cas d indemnisation de l Assuré. Correspondance / Accueil téléphonique Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de Sinistre devra être adressée exclusivement à: En téléphonant à SPB ASSURANCE TANGO aux numéros suivants: - depuis le Luxembourg: 27 777 372 (**) - depuis l étranger: + 352 27 777 372 (**) ou Par e-mail à: tangoassurance@spb.lu L accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9.00 heures à 18.00 heures (*) et est assuré en 4 langues (luxembourgeois, français, allemand, anglais). (*) Hors jours légalement chômés ou sauf interdictions légales ou réglementaires en Suisse. (**) Le tarif applicable pour les appels est celui d un appel national lorsque le client appel du Luxembourg ou international vers le Luxembourg lorsque le client appelle depuis l étranger. Réclamations, médiation Tout problème relatif à la conclusion et l exécution du contrat d assurance n 079 570 133 peut être soumis par l Assuré à: Gan Eurocourtage IARD Service des Relations avec les Consommateurs Tour Gan Eurocourtage 4-6, Avenue d Alsace 92033 La Défense Cedex France- ou à : L Ombudsman des Assurances à Luxembourg réservé aux personnes physiques A.C.A. - Association des Compagnies d'assurance 75, rue de Mamer L-8081 Bertrange Prescription Toute action relative à l application du contrat d assurance n 079 570 133 se prescrit par 3 ans à co mpter de l événement qui y donne naissance conformément à l Article 44 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d assurance. Pluralité d assurances En cas de double assurance, l Assureur ne répond du Sinistre que dans la proportion qui existe entre la somme assurée par lui et le total de toutes les sommes assurées. Protection des données personnelles L Adhérent est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l Assureur et par le Courtier dans le cadre de son adhésion ainsi qu'en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l'obtention de la garantie ainsi qu'à la gestion de son adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l Assureur, au Courtier, et à leurs mandataires pour les besoins de la gestion de l adhésion et des Sinistres, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu'aux Autorités de tutelle. L Adhérent dispose d un droit d accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers des entités susmentionnées, dans les conditions prévues par la loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des données auprès de SPB ( Assurance TANGO) 71, quai Colbert 76095 LE HAVRE Cedex France-.