Organiser une manifestation sportive Quelles obligations, quelles démarches?
Dispositions applicables à toutes les manifestations sportives Général : Article L331-1 et suivants du code du sport : - Les fédérations sont délégataires pour organiser les compétitions sportives, L331-1. - Si l organisateur n est pas une fédération ou un de ces organes déconcentrés, l organisateur doit se déclarer auprès de l autorité administrative, L331-2. L autorisation est subordonnée au respect du règlement fédéral. - Souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants. Le fait de ne pas souscrire ces garanties d assurances est puni de six mois d emprisonnement et d une amende de 7 500 euros.
Dispositions applicables à certaines manifestations sportives La manifestation est une compétition : Les participants sont alors tenus de présenter soit une licence sportive portant attestation de délivrance d un certificat médical mentionnant l absence de contre indication à la pratique sportive de compétition, soit la copie certifiée conforme de ce certificat, qui doit dater de moins d un an (ordonnance n 2000-548 du 15 juin 2000 relative au Code de la santé publique, partie législative, art. L.3622-2). La manifestation donne lieu à la délivrance de titres sportifs : Une seule fédération par discipline reçoit délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour organiser les compétitions à l issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. La délivrance illégale de ces titres constitue une infraction pénale sanctionnée d une amende de 7 500 euros (loi n 84-610, art. 16 et 17).
Dispositions applicables à certaines manifestations sportives La manifestation donne lieu à une remise de prix supérieure à 3 000 euros : Si l organisateur de la manifestation n est pas un groupement affilié à une fédération agréée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour la discipline concernée, et si la manifestation est ouverte aux licenciés de cette fédération, il doit demander l agrément de cette fédération 3 mois avant sa tenue. Le fait d organiser une manifestation sportive de cette nature sans l autorisation fédérale est puni d une amende de 3 750 euros et 7 500 euros en cas de récidive (loi n 84-610, art. 18). La manifestation prévoit l accueil de plus de 500 spectateurs assis dans un établissement sportif couvert ou de plus de 3000 spectateurs assis dans un établissement sportif de plein air. L organisateur doit veiller à ce que l établissement ait fait l objet d une homologation en qualité d enceinte sportive. L organisation d une telle manifestation dans une enceinte non homologuée est punie d une peine d emprisonnement de deux ans et/ou d une amende de 75 000 euros (loi n 84-610, art. 42-1 et 42-6).
Dispositions applicables à certaines manifestations sportives La manifestation est organisée dans un but lucratif et doit regrouper plus de 1500 personnes : L organisateur doit alors déclarer sa manifestation auprès du maire de la commune concernée un mois avant sa date prévisionnelle. L autorité de police peut, le cas échéant, imposer un renforcement du service d ordre, à la charge de l organisateur.
Dispositions générales pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique Ces manifestations concernent des épreuves sportives qui se déroulent, en totalité ou en partie, sur des voies régulièrement accessibles aux automobiles. Toutefois, certaines routes ne peuvent pas être utilisées dans la cadre d une manifestation sportive (arrêté du 26 mars 1980). Ces manifestations peuvent être de nature compétitive ou non ; avec la participation de véhicules à moteur ou non.
Elles peuvent être organisées par trois catégories d'organisateurs : - les associations sportives déclarées (de type loi de 1901) ayant au moins six mois d existence et affiliées à la fédération qui a reçu délégation pour le sport concerné (cas général), - à titre dérogatoire : les associations affiliées à une fédération sportive agréée : - lorsque cette fédération a passé une convention avec la fédération délégataire, l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports est nécessaire, - en l absence de convention, l accord préalable du directeur départemental de la jeunesse et des sports doit être obtenu ; celui-ci pourra au préalable consulter les instances fédérales ; - à titre exceptionnel : les personnes physiques ou morales de droit public ou privé n appartenant pas au mouvement sportif traditionnel ; la manifestation doit impérativement obtenir l autorisation préalable du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
L autorisation de manifestation est délivrée par le Préfet (ou le sous-préfet) du lieu du déroulement de la manifestation. Lorsqu elle se déroule sur plusieurs départements, c est le Préfet du lieu de départ de la manifestation qui l autorise. Si plus de 20 départements sont traversés, la manifestation relèvera alors de la compétence du ministre de l Intérieur. Enfin, les manifestations organisées par des groupements dont le siège est établi à l étranger relève d un régime particulier. Le dossier de demande d autorisation est à retirer auprès du service administratif compétent (ministère de l Intérieur, préfecture ou souspréfecture). Il doit être complété et déposé 3 mois avant la date prévue de la manifestation (pour les manifestations concernant plusieurs départements) ou bien 6 semaines avant cette date (pour les manifestations se déroulant sur un seul département).
Autorisation du Préfet Compte tenu des éléments constitutifs du dossier, et après consultation des différentes instances concernées (services de l Etat, pouvoirs sportifs, commission ), le Préfet (ou le sous-préfet) décide d autoriser ou non la manifestation. Un arrêté préfectoral vient signifier la décision d autorisation à l organisateur. L organisateur doit souscrire une police d assurance conforme aux dispositions prévues dans l arrêté du 20 octobre 1956 (art. 2 & 3, annexes). Il peut solliciter une priorité de passage sur la voie publique. Les manifestations sur la voie publique qui ne présentent pas un caractère compétitif, avec ou sans véhicules à moteur, bénéficient de mesures dérogatoires et sont soumises à une procédure simplifiée de déclaration.
Épreuves et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou non comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. Articles R331-18 et suivants du code du sport - Si moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules de deux à quatre roues une simple déclaration est obligatoire, audelà régime d autorisation. - S il n a-y pas de classement c est une CONCENTRATION. - S il y a des «parcours» ou «circuits» ou «terrain», il s agit alors d une MANIFESTATION soumise à autorisation. - Dés qu il y a chronométrage même sur une distance réduite, la concentration devient une manifestation. R331-18 - La DDCS ou DDCSPP peut donner un avis favorable à la manifestation si elle se déroule selon le règlement particulier qui correspond à la discipline. R331-23
Dispositions spécifiques Certaines manifestations sportives sont soumises à un cadre réglementaire plus large que celui décrit précédemment. C'est notamment le cas : les manifestations de boxe (de tout style), les manifestations aériennes (meetings et spectacles), l exercice du parachutisme sportif hors aérodrome. Une récente modification de la loi n 84-610 prévoit que toute manifestation concernant une discipline sportive ne relevant pas d une fédération sportive délégataire ou agréée doit être déclarée auprès de l autorité administrative.