REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 Texte de référence : o Loi 82-1097 du 23 décembre 1982 (L.236-6) o Circulaire n 93/15 du 25 mars 1993 (titre 1 paragr aphe 2.3) o Accord général Aéroports de Paris sur les CHSCT et les mesures de Coordination en date du 31/05/2006. Préambule : Le présent règlement vient préciser, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la composition, l'organisation, les missions, les prérogatives et le mode de fonctionnement du CHSCT de Coordination d'aéroports de Paris. 1 - Composition du CHSCT de Coordination : Le CHSCT de Coordination est composé d'une délégation de la Direction et d'une délégation du Personnel. Au titre de la Direction (12) Le Chef d'établissement d'aéroports de Paris, à savoir le Président Directeur Général, représenté par le Directeur des Ressources Humaines ou son suppléant ci-après désigné par le terme "le Président", assure la Présidence (1) ; RI du CHSCT DE COORDINATION 1/7
Les représentants du Chef d'établissement d'aéroports de Paris, qui assurent la Présidence des CHSCT (titulaire ou suppléant), (8) invités à participer aux réunions du CHSCT de Coordination en fonction de l'ordre du jour de celle-ci ; Les responsables des services ou leurs représentants : (3) - du Service Sécurité du Travail, - du Service de Santé au Travail, - du Département Relations Sociales et Réglementation du Travail. Au titre de la délégation du Personnel (15) Les Secrétaires des différents CHSCT (titulaire ou adjoint) (8), Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives (7). Nota : chiffres et nombres ( ) : effectif concerné 2 - Organisation : Présidence et secrétariat du CHSCT de coordination 2.1 - Présidence Le Président convoque les réunions, les préside et assure le bon déroulement des débats. Il établit, conjointement avec le Secrétaire, les ordres du jour. 2.2 - Secrétariat Le Secrétaire et son adjoint sont désignés parmi les Secrétaires titulaires des CHSCT. L'élection du Secrétaire et du suppléant se déroule en deux tours. Au premier tour, la règle est celle de la majorité des présents. En cas de second tour, la règle est celle de la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Ne participent à la désignation que les membres ayant voix délibératives : les Secrétaires et le Président ou leurs suppléants. Le Secrétaire titulaire prépare, conjointement avec le Président, titulaire ou suppléant, les ordres du jour des réunions. Il rédige les comptes rendus de ces réunions avec l'assistance des moyens mis à sa disposition par la Direction d'aéroports de Paris. Il archive les documents et la correspondance du CHSCT de coordination et les procès verbaux des CHSCT. Il est seul habilité à diffuser, sous le sigle "Coordination", les comptes rendus. Le Secrétaire adjoint : représentant du Secrétaire, il assure son intérim en cas d'absence. En cas d'absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance pourra être désigné. RI du CHSCT DE COORDINATION 2/7
3 - Missions du CHSCT de coordination Le CHSCT de coordination a pour missions : d'organiser une mutualisation de l information sur les risques significatifs de chaque secteur, détectés notamment suite à des accidents ou incidents graves ou répétés, de façon à les faire prendre en compte par les Présidents et Secrétaires des autres CHSCT, aptes à apprécier l'opportunité d'approfondir, au moyen d'enquête ou d'inspection, l'examen du risque signalé dans leur propre secteur, d'améliorer le retour d'expérience et le déploiement d'actions pertinentes dans l'ensemble de l'établissement, d'aborder les thèmes transversaux notamment sur la base d'études conduites par : - le Service Sécurité du Travail, - le Service Santé au Travail, - le Département Relations Sociales & Réglementation du Travail, relativement à des problématiques générales de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. de favoriser la liaison entre les actions menées par les différents CHSCT. d'assurer la cohésion et la cohérence des décisions prises en matière d'organisation et de modalités de fonctionnement des CHSCT. de préparer le document de synthèse (bilan et programme d'actions transversales, bilans et programmes annuels CHSCT) à destination de l'information du Comité d'entreprise et de l'inspection du Travail. de formuler des avis lorsqu'elle est consultée notamment sur : les bilans et programmes annuels de prévention, sur la mise à jour des prescriptions HSCT du Manuel de Gestion Les domaines de compétence du CHSCT de coordination sont les suivants : au titre de ses missions d'information du Comité d'entreprise : examen des bilans et programmes annuels des actions transversales HSCT et des CHSCT, examen des accords d'entreprise modifiant les conditions de travail, examen des projets impactant la quasi-totalité des secteurs, politique de maintien dans l'emploi des personnes handicapées, examen des projets de modification HSCT du Manuel de Gestion de l'établissement, au titre de ses missions de coordination : examen des statistiques périodiques générales Entreprise des accidents de travail, bilan synthétique de chaque CHSCT présenté par son Secrétaire : accidents (ou maladies) significatifs, actions marquantes, examen des orientations générales annuelles et transversales de prévention, élaboration et modifications éventuelles du règlement intérieur de fonctionnement des CHSCT, RI du CHSCT DE COORDINATION 3/7
projets de procédures (Document Unique. ) ou consignes générales HSCT, projet de nouvelle formation sécurité, problématiques transversales de santé au travail (produits, nuisances ). Les domaines qui ne sont pas de la compétence du CHSCT de Coordination car ils sont de la compétence des CHSCT : les inspections ou visites périodiques des locaux de travail, la procédure de droit d'alerte, et les registres spéciaux qui y sont associés, Les enquêtes en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, Les décisions d'aménagements particuliers qui modifient les conditions HSCT dans tel ou tel secteur de l'entreprise, Les questions d'environnement (I.C.P.E, P.O.I) attachées à des installations spécifiques, Le suivi des interventions des Entreprises Extérieures (plans de prévention). 4 - Réunions du CHSCT de coordination 4.1 - Dates des réunions Les dates des réunions du CHSCT de coordination seront fixées suffisamment à l'avance, conjointement par le Président et le Secrétaire (ou leurs adjoints). Le CHSCT de coordination se réunit : * En séance ordinaire, trois fois par an. * En séance extraordinaire, sur l'initiative conjointe du Président et du Secrétaire ou de trois au moins de ses membres. Le CHSCT de coordination se prononce éventuellement en début de séance sur la participation, à titre consultatif, à tout ou partie de la réunion, des personnes qui lui semblent qualifiées. Les noms des personnes qualifiées proposées pour être invitées à la réunion sont communiqués au Président et au Secrétaire à réception de l ordre du jour de la réunion, pour les séances ordinaires. La participation d'une personne extérieure à l'entreprise requiert l'autorisation préalable du Président. Participent aux réunions : * avec voix délibérative : - le Président, - les Secrétaires des CHSCT (Titulaires ou Suppléants). * avec voix consultative : - les Présidents des CHSCT (Titulaires ou Suppléants), - les responsables des services (ou leurs représentants) Sécurité du Travail, Santé au Travail, Relations Sociales & Réglementation du Travail, RI du CHSCT DE COORDINATION 4/7
- un représentant de chaque organisation syndicale représentative. 4.2 - Convocation L'ordre du jour des séances du CHSCT de Coordination est défini dans les conditions fixées au paragraphe 4.3 ci-après. La convocation aux réunions ordinaires est adressée avec l'ordre du jour, aux membres du CHSCT de Coordination de façon à ce que ceux-ci reçoivent les documents au moins 15 jours avant la réunion. 4.3 - Ordre du jour Les membres du CHSCT de Coordination transmettent au Secrétaire les points qu'ils veulent porter à l'ordre du jour, au moins 20 jours avant la réunion. Pour établir l'ordre du jour, une rencontre entre le Président et le Secrétaire du CHSCT de Coordination est programmée suffisamment tôt pour permettre aux destinataires de le recevoir au moins 15 jours à l'avance. Les documents écrits qui devront être examinés en séance sont envoyés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, à tous les participants de droit aux réunions du CHSCT de Coordination. Lorsque les représentants de la Direction ne sont pas en mesure d'éclairer, en séance, la Coordination sur une question posée, la réponse sera développée par écrit, en annexe du compte rendu ou au plus tard dans les 20 jours. Les questions ne relevant pas de la mission du CHSCT de Coordination peuvent être écartées par le Président et le Secrétaire. Ce refus, conjoint, doit être dûment motivé et notifié. 4.4 - Vote Le CHSCT de Coordination formule des avis en procédant au vote : - de "résolutions" lorsqu'il se prononce sur la base de sa compétence technique d'une part, - de "décisions" lorsqu'elle détermine ses modalités de fonctionnement d'autre part. Ces dernières se voient matérialisées dans le Procès-Verbal. Les votes sont acquis à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative. Le Président du CHSCT de coordination ne vote pas lorsque l'instance s'exprime en qualité de délégation du personnel. 4.5 Procès verbal Les avis sont consignés dans un compte rendu provisoire établi par le Secrétaire et adressé aux membres du CHSCT de Coordination dans un délai d'un mois. Dès réception, les membres du CHSCT de Coordination disposent d'un délai de 28 jours pour faire parvenir au Secrétaire les modifications éventuelles. Toute rectification demandée par un membre concernant ses interventions est de droit. A l'issue de ce délai, le Secrétaire procède à une mise en forme définitive du texte. Le compte rendu ayant valeur de procès-verbal est approuvé durant la séance suivante. RI du CHSCT DE COORDINATION 5/7
Le Secrétaire adresse le procès-verbal approuvé : - au Président, - aux membres du CHSCT de Coordination, - à chaque CHSCT pour information des membres, - aux services concernés de l'entreprise, - au secrétaire du CE, - aux organisations syndicales, - aux Inspecteurs du travail, - au Contrôleur de la CRAMIF, - aux supports administratifs. A titre d'expérimentation, les débats seront enregistrés pendant 3 réunions sur supports numériques (CD Rom non réinscriptibles) et archivés par le Secrétaire pour compléter le compte rendu ayant valeur de procès verbal. Un bilan sera fait lors de la 4 ème réunion du CHSCT de coordination pour vérifier l'efficacité de cette mesure et donnera lieu à un vote au sein de l'instance pour décider de son éventuelle pérennisation. 5 - Fin de fonction en cours de mandat Les présentes dispositions ne concernent que les Secrétaires, Secrétaires adjoints des CHSCT. En cours de mandat, les fonctions des membres élus CHSCT peuvent prendre fin pour différents motifs (retraite, démission, licenciement ). La perte du mandat de Secrétaire et, a fortiori, d'élu entraîne la perte de mandat au sein du CHSCT de Coordination. La personne nouvellement désignée au sein du CHSCT de Coordination assure la représentation de son instance jusqu'au terme de la mandature. Lorsque le secrétariat du CHSCT de Coordination devient vacant, il est procédé à l'élection d'un nouveau Secrétaire pour assurer le mandat jusqu'au terme de la mandature. 6 - Moyens Les moyens du CHSCT de Coordination font l'objet d'un protocole d'accord entre la Direction et les Syndicats. 7 - Commissions Le CHSCT de Coordination peut désigner en son sein des commissions pour l'examen des problèmes particuliers. Ces commissions ne peuvent être constituées que par une décision en séance plénière. Le CHSCT de Coordination désigne les membres constituant la commission et fixe sa mission (objet, durée ). Les commissions favorisent l'émergence de spécialistes, permettant au CHSCT de Coordination une analyse approfondie des problématiques concernées, destinée à susciter des initiatives comme la formulation d'actions de prévention définies. RI du CHSCT DE COORDINATION 6/7
Pour l'exercice de leur mission, les commissions peuvent décider d'interpeller toute personne estimée qualifiée. Elles rendent compte de leurs travaux en séance plénière. 8 Recours à un expert En vertu de l'article L.236-9 du Code du Travail, le CHSCT de Coordination peut faire appel à un expert agréé dans les 2 cas suivants : - lorsqu'un risque grave concernant l'ensemble de l'entreprise, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté ; - en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail concernant l'ensemble de l'entreprise. 9 - Secret professionnel et discrétion Les membres du CHSCT de Coordination sont tenus à une obligation de discrétion identique à celle imposée aux membres des CHSCT (article L.236-3) à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président ou son représentant. Il appartient effectivement au Président d'expliciter la nature du domaine de discrétion visée, (intérêt d'un individu, intérêt de l'entreprise ). 10 - Disposition de conclusion Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de sa signature. Toutefois, un bilan sera fait au bout d'une année de fonctionnement afin de s'assurer de l'adéquation entre les missions à assurer et le dimensionnement de la délégation du personnel. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé sur décision prise à la majorité des membres du CHSCT de Coordination présents lors de la consultation portant sur cette révision ou cette dénonciation. Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles est fondé le présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les parties conviennent que les dispositions concernées du présent accord donneraient lieu si nécessaire à adaptation par voie d'avenant. Fait à Paris, le 04/07/2006 Certifié conforme RI du CHSCT DE COORDINATION 7/7