Convention internationale sur lʼélimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR), 1966



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Transcription:

Convention internationale sur lʼélimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR), 1966 (voir significations des couleurs et des dates en fin de tableau) CIEDR Afghanistan 6 juillet 1983 a * Afrique du Sud 3 octobre 1994 / 10 décembre 1998 Albanie 11 mai 1994 a Algérie 9 décembre 1966 / 14 février 1972 Allemagne 10 février 1967 / 16 mai 1969 Andorre 5 août 2002 / 22 septembre 2006 Angola Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 d * Arabie Saoudite 23 septembre 1997 a* Argentine 13 juillet 1967 / 2 octobre 1968 Arménie 23 juin 1993 a Australie 13 octobre 1966 / 30 septembre 1975 * Autriche 22 juillet 1969 / 9 mai 1972 * Azerbaïdjan 16 août 1996 a Bahamas 5 août 1975 d* Bahreïn Bangladesh 27 mars 1990 a 11 juin 1979 a Barbade 8 novembre 1972 a * Bélarus 7 mars 1966 / 8 avril 1969 * Belgique 17 août 1967 / 7 août 1975 Belize 6 septembre 2000 / 14 novembre 2001 Benin 2 février 1967 / 30 novembre 2001

Bhoutan Signature = 26 mars 1973 Bolivie 7 juin 1966 / 22 septembre 1970 Bosnie-Herzégovine Botswana 16 juillet 1993 d 20 février 1974 a Brésil 7 mars 1966 / 27 mars 1968 Brunei Darussalam Bulgarie 1 juin 1966 / 8 août 1966 * Burkina Faso 18 juillet 1974 a Burundi 1 février 1966 / 8 août 1966 Cambodge 12 avril 1966 / 28 novembre 1983 Cameroun 12 décembre 1966 / 24 juin 1971 Canada 24 août 1966 / 14 octobre 1970 Cap-vert 3 octobre 1979 a Chili 3 octobre 1966/20 octobre 1971 Chine 29 décembre 1981 a * Chypre 12 décembre 1966 / 21 avril 1967 Colombie 23 mars 1967 / 2 sept 1981 Comores Congo 22 septembre 2000 / 27 septembre 2004 11 juillet 1988 a Costa Rica 14 mars 1966 / 16 janvier 1967 Côte dʼivoire Croatie 4 janvier 1973 a 12 octobre 1992 d Cuba 7 juin 1966 /15 février 1972 * Danemark 21 juin 1966 / 9 décembre 1971 Djibouti 14 juin 2006 / 30 septembre 2011 Dominique

Egypte 28 septembre 1966 / 1 mai 1967 * El Salvador 30 novembre 1979 a Emirats arabes unis 20 juin 1974 a * Equateur Erythrée Espagne Estonie 22 septembre 1966 a 31 juillet 2001 a 13 septembre 1968 a 21 octobre 1991 a Etats Unis 28 septembre 1966 / 21 octobre 1994 * Ethiopie 23 juin 1976 a Fédération de Russie 7 mars 1966 / 4 février 1969 * Fidji 11 janvier 1973 a * Finlande 6 octobre 1966 / 14 juillet 1970 France 28 juillet 1971 a * Gabon 20 septembre 1966 / 29 février 1980 Gambie Géorgie 29 décembre 1978 a 2 juin 1999 a Ghana 8 septembre 1966 / 8 septembre 1966 Grèce 7 mars 1966 / 18 juin 1970 Grenade Signature = 17 décembre 1981 Guatemala 8 septembre 1967 / 18 janvier 1983 Guinée 24 mars 1966/14 mars 1977 Guinée Bissau 12 septembre 2000/1 novembre 2010 Guinée équatoriale 8 octobre 2002 a * Guyana 11 décembre 1968/15 février 1977 * Haiti 30 octobre 1972/19 décembre 1972 Honduras 10 octobre 2002 a Hongrie 15 septembre 1966/4 mai 1967 *

Ile Marshall Iles Salomon 17 mars 1982 Inde 2 mars 1967/3 décembre 1968 * Indonésie 25 juin 1999 a * Iran 8 mars 1967/29 août 1968 Iraq 18 février 1969/14 janvier 1970 * Irlande 21 mars 1968/29 décembre 2000 * Islande 14 novembre 1966/13 mars 1967 * Israël 7 mars 1966/3 janvier 1979 * Italie 13 mars 1968/5 janvier 1976 * Jamaïque 14 août 1966/4 juin 1971 * Japon 15 décembre 1995 a * Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan 30 mai 1974 a 26 août 1998 a 13 septembre 2001 a 5 septembre 1997 a Kiribati Koweit 15 octobre 1968 a * Lesotho Lettonie 4 novembre 1971 a 14 avril 1992 a Ex République yougoslave de Macédoine Liban 12 novembre 1971 a * Libéria 5 novembre 1976 a Libye 3 juillet 1968 a * Liechtenstein 1 mars 2000 a

Lituanie 8 juin 1998/10 décembre 1998 Luxembourg 12 décembre 1967/1 mai 1978 Madagascar 18 décembre 1967/7 février 1969 * Malaisie Malawi Maldives Mali 11 juin 1996 a 24 avril 1984 a 16 juillet 1974 a Malte 5 septembre 1968/27 mai 1971 * Maroc 18 septembre 1967/18 décembre 1970 * Maurice 30 mai 1972 a Mauritanie 21 décembre 1966 / 13 décembre 1988 Mexique 1 novembre 1966/20 février 1975 Micronésie Monaco 27 septembre 1995 a * Mongolie 3 ai 1966/6 août 1969 * Monténégro 23 octobre 2006 a Mozambique 18 avril 1983 a * Myanmar Namibie 11 novembre 1982 a Nauru Signature = 12 novembre 2001 Népal 30 janvier 1971 a * Nicaragua 15 février 1978 a Niger 14 mars 1966 / 27 avril 1967 Nigeria 16 octobre 1967 a Norvège 21 novembre 1966/6 août 1970 Nouvelle-Zélande 25 octobre 1966/22 novembre 1972 Oman 2 janvier 2003 a

Ouganda Ouzbékistan 21 novembre 1980 a 28 septembre 1995 a Pakistan 19 septembre 1966/21 septembre 1966 Palaos Signature = 20 septembre 2001 Panama 8 décembre 1966/16 août 1967 Papouasie-Nouvelle- Guinée 27 janvier 1982 a * Paraguay 13 septembre 2000/18 août 2003 Pays-Bas 24 octobre 1966/10 décembre 1971 Pérou 22 juillet 1966/29 septembre 1971 Philippines 7 mars 1966/15 septembre 1967 Pologne 7 mars 1966/5 décembre 1968 * Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine 24 août 1982 a 22 juillet 1976 a 21 avril 1969 a * 7 mars 1966/16 mars 1971 République de Corée 8 août 1978/5 décembre 1978 * République démocratique du Congo République démocratique populaire lao République de Moldavie République dominicaine 21 avril 1976 a 22 février 1974 a 26 janvier 1993 a 25 mai 1983 a

République populaire démocratique de Corée République Tchèque République -Unie de Tanzanie 22 février 1993 d 27 octobre 1972 a Roumanie 15 septembre 1970 a * RU de GB et dʼirlande du Nord Rwanda Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis 11 octobre 1966/7 mars 1969 * 16 avril 1975 a 14 février 1990 d 13 octobre 2006 a Saint-Marin 11 décembre 2001/12 mars 2002 Saint-Vincent-et-les- Grenadines 9 novembre 1981 a Samoa Sao Tomé-et-Principe Signature = 6 septembre 2000 Sénégal 22 juillet 1968/19 avril 1972 Serbie Seychelles 12 mars 2001 d 7 mars 1978 a Sierra Leone 17 novembre 1966/2 août 1967 Singapour Slovaquie Slovénie 28 mai 1993 d 6 juillet 1992 d Somalie 26 janvier 1967/26 août 1975 Soudan 21 mars 1977 a Soudan du Sud Sri Lanka 18 février 1982 a Suède 5 mai 1966/6 décembre 1971

Suisse 29 novembre 1994 a * Suriname Swaziland Tadjikistan Tchad 15 mars 1984 d 7 avril 1969 a 11 janvier 1995 a 17 août 1977 a Thaïlande 28 janvier 2003 a * Timor-Leste Togo 16 avril 2003 a 1 septembre 1972 a Tonga 16 février 1972 a * Trinité-et-Tobago 9 juin 1967 / 4 octobre 1973 Tunisie 12 avril 1966 / 13 janvier 1967 Turkménistan 29 septembre 1994 a Turquie 13 octobre 1972 / 16 septembre 2002 * Tuvalu Ukraine 7 mars 1966 / 7 mars 1969 * Uruguay 21 février 1967 / 30 août 1968 Vanuatu Venezuela 21 avril 1967 / 10 octobre 1967 Viet Nam 9 juin 1982 a * Yémen 18 octobre 1972 a * Zambie 11 octobre 1968 / 4 février 1972 Zimbabwe 13 mai 1991 a Saint-Siège 21 novembre 1966/1 mai 1969 Le rouge foncé indique que lʼetat nʼa pas signé, ni adhéré au texte (ainsi il nʼa aucune obligation juridique en vertu du texte, et il ne sʼest pas non plus engagé «moralement» (ce quʼentraîne la signature) : il peut donc, en théorie, agir en violation des objectifs poursuivis par le texte).

Le rouge clair indique que lʼetat a simplement signé le texte (la prochaine étape est donc celle de la ratification). Le rouge plus clair encore indique que lʼetat a émis une réserve affectant directement les droits des peuples ou personnes autochtones. Le rose indique que lʼetat a émis une réserve qui est susceptible dʼaffecter les droits des peuples ou personnes autochtones. Le blanc sans caractère gras avec astérisque indique que lʼetat a adhéré ou signé-ratifié le texte mais quʼil a émis des réserves ou des déclarations interprétatives. Ainsi lʼetat a précisé quʼil retient une interprétation particulière dʼune ou plusieurs dispositions, ou quʼil nʼappliquera pas certaines dʼentre elles, mais elles nʼaffectent pas et ne sont pas susceptibles dʼaffecter les droits des peuples autochtones. Le blanc avec caractères gras indique que lʼetat a signé et ratifié ou adhéré au texte (lʼadhésion a des effets équivalents à la signature-ratification: lʼetat est engagé) («a» indique que lʼetat a adhéré ; «d» que son adhésion découle dʼune succession dʼetat). Il y a donc engagement maximal de lʼetat. Pour connaître les différences entre signature, ratification et adhésion, voir : http://www.unicef.org/french/crc/index_30207.html LʼEtat nʼest pas engagé Signature : JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA * JJ MM AA / JJ MM AA JJ MM AA a JJ MM AA d LʼEtat a simplement signé le texte LʼEtat est partie au texte mais a émis une ou des réserve(s) affectant directement les droits des peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte mais a émis une ou des réserve(s) susceptibles(s) dʼaffecter des droits des peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte et a émis des réserves, mais qui ne sont pas en lien avec les droits des peuples ou personnes autochtones LʼEtat est partie au texte, sans aucune réserve LʼEtat a adhéré au texte le jour indiqué LʼEtat est devenu parti du fait dʼune succession dʼetat JJ MM AA / JJ MM AA Signature : JJ MM AA Jour de la signature / jour de la ratification Jour de la signature