LETTRE D'INFORMATION AU CE - Janvier 2009 - QUE PEUT DEMANDER LE C.E. EN JANVIER? Au mois de janvier le C.E. peut demander à être consulté sur plusieurs points : sur l'emploi des handicapés en liaison avec le CHSCT. L'article R.5212-4 du code du travail prévoit d'ailleurs que la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés doit être portée à la connaissance du C.E. Pour les entreprises de moins de 300 salariés ces informations figurent dans le rapport annuel unique (code du travail, article R.2323-8) ; informé sur la situation de l'emploi (code du travail, article L.2323-51 et R.2323-10). informations sur les mesures envisagées pour améliorer, transformer ou renouveler les équipements et les méthodes de production, et leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (code du travail, article L. 2323-51) (information trimestrielle dans les entreprises d'au moins 300 salariés ; information semestrielle dans les entreprises de moins de 300 salariés). 1
Le plafond des bons d'achat du comité d'entreprise pour 2009 Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2009 est de 2859. Les bons d'achat du comité d'entreprise seront donc exonérés de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 5 % de ce plafond, soit 143 pour 2009. La rémunération des heures de délégation L'utilisation d'heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel. Un représentant du personnel, travaillant habituellement le week-end et bénéficiant à ce titre de majoration horaire, doit également bénéficier de ces majorations lorsqu'il prend des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de son mandat. (Cassation sociale, 28 octobre 2008, numéro 07-40. 524) L'exercice du mandat d'un représentant du personnel Arrêt de travail pour maladie, congés de maternité, congé parental d'éducation, congés payés, congé de formation, mis à pied, etc. Tous ces événements suspendent l exercice du contrat de travail. En revanche, le mandat n'est pas suspendu. (Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008, numéro 08/0 1618) 2
Le changement de catégorie d'un membre du CHSCT Un salarié, ouvrier au moment de son élection au CHSCT, ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la catégorie cadres et agents de maîtrise démissionnaire, même s'il a été promu agent de maîtrise entre-temps. (Cassation sociale, 24 septembre 2008, numéro 07-60. 463) Travailler plus pour gagner plus Une clause du contrat de travail prévoyant une prime au rendement ne doit pas pousser les salariés à faute et à compromettre leur sécurité. Sinon, cette clause est illicite. Tel est le cas d'une clause permettant au salarié, engagé comme coursier d'une société de transports, de bénéficier d'une prime d'efficacité en fonction des distances parcourues et les délais de livraisons. (Cassation sociale, 24 septembre 2008, numéro 07-44. 847) 3
LE DOSSIER DU MOIS - JANVIER 2009 - La circulaire ministérielle du 13 novembre 2008 concernant la démocratie sociale Les élections partielles : Désormais, c'est le premier tour des élections qui sert à mesurer l'audience minimale de 10 % dont ont besoin les syndicats pour être admis dans le cercle des syndicats représentatifs. Un calcul de représentativité consolidée doit avoir lieu après chaque élection partielle, afin de déterminer les nouveaux pourcentages. L'audience des syndicats dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts Dans une entreprise, avec un seul comité d'entreprise, et composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent les élections de délégués du personnel, ce sont les élections du comité d'entreprise qui sont prises en compte pour déterminer les syndicats représentatifs dans l'entreprise et l'ensemble des établissements. 4
Dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections aux comités d'établissement, la représentativité au niveau des établissements se fonde sur les résultats des élections des comités d'établissement. La représentativité au niveau de l'entreprise se calcule par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l'ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage qu'il a obtenu par établissement. L'audience au niveau du groupe La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée... par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. Les représentants syndicaux au comité d'entreprise Les nouvelles conditions de désignation sont applicables depuis la publication de la loi, le 21 août 2008. Cependant, les mandats en cours des représentants syndicaux subsistent jusqu'aux nouvelles élections du comité d'entreprise. Un syndicat qui n'a pas été représentatif à l'issue des élections peut désigner un nouveau représentant de la section syndicale La loi du 20 août 2008 a créé une nouvelle institution représentative, le représentant de la section syndicale pour permettre aux syndicats non représentatifs de s'implanter dans l'entreprise et d'être reconnu représentatifs. 5
Le décompte des salariés mis à disposition Depuis la loi du 20 août 2008, les salariés mis à disposition ne sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice que s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et s'ils y travaillent depuis un an. Ils ne sont pas éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice alors qu'ils peuvent se porter candidat aux élections de délégués du personnel s'ils satisfont à une condition de présence continue de 24 mois. - :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Les textes relatifs à toutes les références à la jurisprudence sont disponibles sur simple demande. e-mail personnel Thierry Pottier : t.pottier@sofrageco.fr 6