CONVENTION RELATIVE AU CONTENTIEUX GENERAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ENTRE: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Représenté par Monsieur Jacques PICARD, Président 3 place de la Bourse, 31000 TOULOUSE ET L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULOUSE Représenté par Maître Frédéric DOUCHEZ, Bâtonnier 13 rue des Fleurs 31000 TOULOUSE EN PRESENCE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 3 place de la Bourse, 31000 TOULOUSE Représenté par l'un des greffiers associés, Maître Anick FABRE, Page 1 sur 6 f.q
PREAMBULE Dans le cadre des relations constructives qu'entretiennent le Barreau de Toulouse et le Tribunal de Commerce de Toulouse, une réflexion commune a conduit les deux institutions à travailler ensemble en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice consulaire à Toulouse. Les signataires ont considéré qu'il était nécessaire de se réunir pour rechercher les moyens d'améliorer le traitement des dossiers du contentieux général du tribunal. A cette fin, après un travail d'analyse des pratiques existant dans d'autres juridictions consulaires et un examen de leurs avantages, le Tribunal de Commerce et le Barreau de Toulouse, en présence du Greffe du Tribunal, sont convenus d'adopter la présente convention dont l'objet consiste à définir, dans le respect des dispositions du code de procédure civile, les modalités du déroulement de la procédure du contentieux général au Tribunal de Commerce de Toulouse. Ce mode de traitement des affaires de contentieux pourra être étendu aux chambres de procédures collectives pour les instances engagées en responsabilité pour insuffisance d'actif. Les objectifs partagés par les signataires et poursuivis par la présente convention visent à : - renforcer l'efficacité de la mise en état des affaires, - améliorer là qualité des audiences de plaidoirie en favorisant la collégialité du tribunal et l'interactivité des échanges entre les juges et les avocats, - raccourcir la durée de traitement des litiges commerciaux, - organiser les audiences pour abréger les délais d'attente, - laisser aux avocats la liberté de plaider. Les modifications mises en place par la présente convention constituent une étape dans la recherche permanente de l'amélioration du traitement du contentieux général du Tribunal de Commerce de Toulouse pour laquelle les avocats, les juges et le greffe ont partie liée. Ces progrès devront ultérieurement être complétés, par la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures devant le tribunal, grâce aux progrès techniques apportés par Internet et la communication électronique. Page 2 sur 6 ro
Ce préambule étant rappelé, les signataires de la présente convention conviennent des dispositions suivantes : RAPPEL : II est rappelé que devant le Tribunal de Commerce, la procédure est orale et que faute d'en être dispensé par le Tribunal en application des dispositions de l'article 861-1 du Code de Procédure Civile, la présence des parties, ou de leur représentant, est obligatoire. ARTICLE 1 : Les affaires nouvelles Pour la procédure contentieuse, les affaires nouvelles sont appelées le mardi à 14H30 selon un calendrier annuel disponible sur le site internet du Greffe (www.greffe-tctoulouse.fr). Lors de l'appel des causes, les instances sont : - Soit mises en délibéré (absence du défendeur, accord des parties...), - Soit renvoyées à deux semaines devant la chambre choisie en fonction de la nature de l'affaire pour que soient organisés les échanges entre les parties conformément aux dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile. Le demandeur sera invité à transmettre ses pièces au défendeur durant ce délai. ARTICLE 2 : Organisation des échanges entre les parties L'organisation et le contrôle des échanges entre les parties sont effectués par la chambre précédemment choisie lors d'une audience qui se tiendra à 14H. Avec l'accord des parties, ou de leur représentant, la chambre fixe les délais et conditions d'échange des prétentions, conclusions et pièces. Dans la mesure du possible, le demandeur devra avoir transmis ses pièces au défendeur lors de la première audience. L'affaire fera l'objet d'un renvoi pour contrôle du respect des échanges précédemment organisés. La présence de la partie ou de son représentant ne sera pas exigée à cette audience d'organisation et de contrôle des échanges. L'envoi d'une télécopie ou d'un courrier justifiant que les diligences prévues ont été accomplies suffira au Tribunal. Lors de la 2ème audience, ou au maximum lors de la 3eme, les conclusions du défendeur et son bordereau de pièces devront être impérativement déposés au Greffe au heures avant l'audience, ou remis au Tribunal sur l'audience. Page 3 sur 6 F.O
En cas de non-respect des diligences par les parties, le Tribunal pourra : - Renvoyer l'affaire à une audience ultérieure d'organisation des échanges, en accord avec les parties, - Radier l'affaire en précisant le défaut de diligence sanctionné comme disposé par l'article 381 du Code de Procédure Civile, - Accorder un ultime délai à la partie défaillante pour satisfaire à la communication non satisfaite, tout en rappelant à la partie défaillante les dispositions de l'article 446-2 alinéa 4 du CPC selon lesquelles «Le Juge peut écarter des débats, les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte au droit de la défense», - Faire application des dispositions de l'article 446-3 du Code de Procédure Civile et notamment «mettre en demeure (les parties,) de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justificatifs propres à l'éclairer...». Lorsque les échanges prennent fin et que les parties se déclarent prêtes à plaider, elles remettent leurs conclusions accompagnées des pièces et éventuellement des jurisprudences citées, soit sur l'audience, soit par courrier adressé au moins 24 heures avant au Greffe, sauf à préciser à l'audience ou par courrier que les pièces et conclusions ont été précédemment déposées. Le Tribunal fixera alors une date et une heure de plaidoirie en fonction de la charge de ses audiences et en accord avec les parties ou leurs représentants. A titre exceptionnel, le Tribunal pourra accepter de fixer l'audience de plaidoirie même si l'une des parties n'a pas encore remis ses pièces et conclusions. Il lui sera alors enjoint d'y procéder à très bref délai tant auprès du Tribunal que de l'ensemble des parties, sous peine de se voir opposer les dispositions de l'article 446-2 Alinéa 4 précité. Si les parties se satisfont du simple dépôt de leur dossier sans plaidoirie, elles pourront conjointement solliciter du Tribunal qu'il retienne immédiatement l'affaire et qu'il la mette en délibéré. ARTICLE 3 : L'audience de plaidoirie collégiale interactive Afin d'assurer un débat utile et complet, il est apparu indispensable aux signataires de la présente convention que : - Le Tribunal ait pu prendre connaissance des demandes, conclusions et pièces de l'ensemble des parties avant l'audience, - Un débat s'instaure entre les Juges et les parties ou leurs représentants au travers des questions des Juges auxquelles les parties devront répondre au fur et à mesure qu'eljes >> leurs seront posées, /^ Page 4 sur 6 r.o
- Les parties ou leurs représentants puissent néanmoins plaider librement, le temps qu'il leur paraîtra nécessaire, après avoir avisé préalablement le Tribunal, lors de l'audience de renvoi devant la chambre de plaidoirie interactive, de la durée prévisible de leur plaidoirie, - Soit prévue une durée standard consacrée à l'examen d'une affaire afin de permettre de convoquer les parties ou leurs représentants à heure fixe. Il a ainsi été prévu une durée théorique de 20 minutes pour chaque dossier. L'audience de plaidoirie collégiale interactive débutera à 14h30. Les parties seront convoquées à 14H30 pour la première affaire puis toutes les 20 minutes pour les affaires suivantes. L'examen de chaque affaire débutera par le rapport d'un des juges exposant les faits, les prétentions des parties et les questions soulevées par la nature du dossier. Chacun des Juges composant le Tribunal, pourra ensuite poser les questions qui lui paraîtront utiles. La partie interrogée devra répondre immédiatement, les autres parties pouvant aussi s'exprimer. Lorsque le Tribunal n'aura plus de question à poser, il donnera la parole à chaque partie. 6 affaires maximum seront ainsi fixées à chaque audience. Les affaires complexes pour lesquelles il est apparu, durant l'audience d'organisation des échanges, qu'elles nécessiteront des débats interactifs d'une durée supérieure à 20minutes, seront appelées lors d'audiences spécifiques à 14h30 durant lesquelles ne sera retenu qu'un nombre d'affaires réduit (1 à 2 affaires ou 2 à 3 affaires). Les procédures autorisées à «bref délai» seront également fixées en début d'audience. Le bon fonctionnement de l'organisation des échanges entre les parties et de l'audience interactive dépendra pour beaucoup du respect par les parties des mesures ci-dessus exposées. Il est en conséquence très expressément rappelé que les parties qui n'auront pas satisfait, sans motif, au calendrier d'organisation des échanges ou qui remettront des pièces et conclusions nouvelles, dont la tardiveté ne pourra être justifiée par des événements survenus depuis le renvoi en audience de plaidoirie et où elle porterait atteinte aux droits de la défense et ne permettrait pas un débat contradictoire, s'exposeront à leurs rejets par application des dispositions des Articles 15,16 et 446-2 alinéa 4 du Code de Procédure Civile. ARTICLE 4 : Le délibéré A l'issue de l'audience, le délibéré sera prévu à échéance de 4 semaines. Pour les procédures autorisées à «bref délai», le Tribunal prévoira un délibéré plus rapide et compatible avec la nature de l'affaire. Page 5 sur 6
ARTICLE 5 : Mise en application de la Convention La présente Convention est applicable au 1er septembre 2013. Fait à Toulouse, le 19 juin 2013 Pour le Tribunal de Commerce de TOULOUSE Le Prés Pour l'ordre des avocats du Barreau de TOULOUSE,e Bâtonnier Pour le Greffe du L'un des Greffiers rtounal de Commerce de TOULOUSE,s socies Page 6 sur 6