FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : LHAL1623033A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3 de l article L.151-28 du code de l urbanisme Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement et de l habitat durable Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 22/09/16 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du bonus de constructibilité prévu à l article L.151-28 du code de l urbanisme Objectifs Afin d inciter les maîtres d ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité d obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif permet d améliorer l équilibre économique de ces opérations et ainsi d absorber le surcoût lié à l effort d exemplarité. Ainsi, dans les zones urbaines ou à urbaniser, le règlement d urbanisme peut autoriser un bonus de constructibilité de 30% à condition que les constructions fassent preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale. Les maîtres d ouvrage auront le choix de valoriser soit une exemplarité énergétique soit une exemplarité environnementale s ils souhaitent obtenir un droit à construire supplémentaire. Ce texte n apporte pas de contrainte supplémentaire car il ne s applique qu aux maîtres d ouvrage volontaires. Au contraire, il apporte un appui économique à ces maîtres d ouvrage, les aidant ainsi fortement dans leur démarche. Contraintes Pas de contrainte, car texte s appliquant uniquement aux maîtres d ouvrage volontaires Allégements et simplifications Droit à construire supplémentaire pour le maître d ouvrage choisissant de construire un bâtiment exemplaire, ce qui permet d équilibrer économiquement son opération Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Date de la dernière modification : sans objet 2
Fondement juridique Dispositions Précisions permettant de déterminer à quelles conditions une construction fait preuve d'exemplarité énergétique, d exemplarité environnementale, et est réputée à énergie positive Articles Article 1 Précision de l obligation faite à l organisme de certification de Article 2 signer une convention avec l Etat Modalités de délivrance de la certification. Article 3 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi Préciser Article 8 de la loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Précision de l obligation faite à l organisme de certification de signer une convention avec l Etat et modalités du conventionnement. Article 4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Conseil national d évaluation des normes Commissions consultatives 08/09/2016 Avis favorable 08/09/2016 Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique 3
Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Sans objet, le texte ne concernant que des maîtres Impacts et complexité du texte pour les PME d ouvrage volontaires. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux en Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 4
Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 5
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Accompagnement des collectivités territoriales pour modifier les documents d urbanisme afin d intégrer la possibilité de dépassement des règles relatives aux gabarits pour les constructions qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. 6
Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées : Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Directions départementales des territoires et de la mer, services chargés de l urbanisme Moyens / contraintes : Ne nécessite pas d ETP supplémentaire. Impacts quantitatifs Coût ETPT moyen / an 0 Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Année 1 Année 2 Année 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7
Impacts qualitatifs : Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Une information des collectivités, des particuliers et des maîtres d ouvrage sera réalisée par les services du ministère chargé de la construction et par l ADEME. Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens L Etat est déjà doté de structures dédiées à l accompagnement des collectivités pour la rédaction des documents d urbanisme. Cette mission ne nécessite pas de moyens supplémentaires. Par ailleurs, le système de bonus de constructibilité existait déjà auparavant ; ce sont les critères techniques permettant de l obtenir qui changent. Précisions méthodologiques : sans objet (pas de charge supplémentaire pour les services déconcentrés) «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : Sans objet. V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Ce projet de texte est sans impact sur les 16-25 ans. Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés Sans objet Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges 8
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui X Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui X Non X Non X Non X Non Sans objet Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 9
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Contraintes Pas de contrainte nouvelle - Respect d exigences renforcées uniquement lorsque le maître d ouvrage le souhaite Allègements et simplifications Gain possible sur le coût d une opération en fonction du niveau de bonus retenu par la collectivité 10
Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Modification du PLU nécessaire pour rendre effective la mesure pour les collectivités qui le souhaitent. Administrations centrales Autres organismes administratifs Opportunité pour tester des produits innovants afin de réaliser des bâtiments à haute performance énergétique ou environnementale Augmentation du nombre de logements construits, en zone tendue notamment Développement des corps de métier du bâtiment concernés par la performance énergétique et environnementale Droit à construire supplémentaire permettant d obtenir des bâtiments performants à moindre coût Permet la diminution des impacts environnementaux, notamment la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d énergie - - - - VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Afin d obtenir un droit à construire supplémentaire, le maître d ouvrage aura le choix entre le respect des exigences : - de haute performance énergétique, - de haute performance environnementale, - définissant les bâtiments à énergie positive. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs OUI 11
Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Pas d éléments disponibles. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Sans objet Sans objet Sans objet Mesures d accompagnement Expérimentations - Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Une information des collectivités, des particuliers et des maîtres d ouvrage sera réalisée par les services du ministère et par l ADEME. Les services d urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer accompagneront les collectivités pour définir des règles adaptées aux spécificités locales (prix du foncier, ). Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance - - 12
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Méthodologie concernant l étude d impact Afin d inciter les maîtres d ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité d obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment. Ce dispositif vise donc l amélioration de l équilibre économique de ces opérations par une augmentation du droit à construire afin d absorber le surcoût lié à l effort d exemplarité. Il ne s agit pas d une nouvelle obligation, mais d une disposition d application volontaire, qui permet de faciliter l équilibre économique des opérations exemplaires. Le décret et l arrêté ouvrant une nouvelle faculté aux maîtres d ouvrage, il n induit aucune obligation nouvelle et son bilan macro-économique est donc nul. Au cas par cas, le maître d ouvrage pourra examiner l opportunité de la mobilisation de ce dispositif. X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13