ELABORATION DU PLU DE MONTIGNY ONTIGNY-LE LE-BRETONNEUX PLU 2c- ETUDE AU TITRE DE L ARTICLE L 111-1-4 DU CODE DE L URBANISME Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2010
ARTICLE L 111 ETUDE AU TITRE DE L ARTICLE 111-1-4 AUX ABORDS DE L A L A 12 INTRODUCTION 3 ERE PARTIE - ANALYSE DU SITE 1ERE NALYSE DU SITE 4 I. Localisation -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 II. Les servitudes d utilité publique------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 5 III. Description du site et de son environnement ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 6 2EME PARTIE JUSTIFICATIONS DE LA MODULATION DE LA BANDE D INCONSTRUCTIBILITE INCONSTRUCTIBILITE, LE LONG DE L A12 L AU REGARD DES CRITERES ES FIXES PAR L ARTICLE L L-111 L 111-1-4 DU CODE DE L URBANISME L 9 111 I. Rappel des dispositions de l article L 111-1-4 du code de l urbanisme ---------------------------------------------------------------------------------------- 9 II. Le site concerné ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------10 III. Les enjeux du projet-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------11 IV. Le parti d aménagement-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------12 EME PARTIE - DISPOSITIONS REGLEMEN AU N* 3EME ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MOTIVANT LA MODULATION DE LA BANDE INCONSTRUCTIBILITE SUR LA ZONE AUV V ET N*4 16 Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 2
INTRODUCTION L autoroute A12 est classée voie à grande circulation. En application du Code de l Urbanisme, au titre de l article L 111-1-4, une bande d inconstructibilité s applique de part et d autre de la voie sur une profondeur de 100 mètres, en dehors des secteurs dejà urbanisés. Ce dispositif a pour objectif de lier la possibilité de construire à la mise en œuvre, dans les documents d urbanisme, des outils garantissant une qualité des projets aussi bien du point de vue de l architecture, du paysage, des accès que de la sécurité. Cette étude vise à analyser l ensemble du périmètre concerné par l application des dispositions de l article L 111-1-4 pour définir un parti d aménagement global et lever ainsi l inconstructibilité aux abords de l A12 pour le secteur concerné par la réalisation du projet de Vélodrome. Les dispositions de l article L 111-1-4 s appliquent aux abords de cette voie sur l ensemble de son parcours à travers le territoire communal sur les secteurs non urbanisés. L inconstructibilité est maintenue sur les secteurs non concernés par la présente étude. Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 3
ERE PARTIE - ANALYSE DU 1ERE I. Localisation NALYSE DU SITE Le périmètre d étude, d une superficie d environ 16 hectares, correspond à l espace partiellement urbanisable fixé sur le Schéma directeur de l Ile de France de 1994. Le site concerné par la présente étude se localise dans la partie nord ouest de la ville de Montigny-le-Bretonneux. Il se trouve au sud du rond point dit de la Paix Céleste, à la frontière entre l espace naturel de la base de loisirs intercommunale de St Quentin en Yvelines, le Fort de St Cyr et les zones urbanisées du quartier du Pas du Lac (zones d activités et quartier d habitations). Il s agit du seul potentiel significatif existant sur la commune en terme d urbanisation future. Avec la réalisation d un projet d aménagement d ensemble, cet emplacement stratégique a vocation à devenir une interface de qualité entre l espace naturel de la base de loisirs peu valorisé aujourd hui et la commune de Montigny, en associant des pratiques liées à la fois à la nature et à la ville qui s illustrent notamment par l implantation d un équipement sportif d ampleur nationale (le vélodrome). Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 4
II. Les servitudes d utilité publique Le secteur est astreint à deux types de servitudes : servitudes relatives à la protection des monuments historiques servitudes relatives à l établissement des canalisations de gaz Il convient de noter que ces deux servitudes ont des incidences directes sur l aménagement de la zone (Cf. carte ci-contre). Les canalisations de gaz traversant le site vont être déviées afin d assurer la sécurité de la zone. Code Type de servitude Implication Références juridiques Organisme responsable e de la servitude AC 1 Servitudes relatives à la protection des monuments historiques Périmètre de protection de 500 m autour du Fort de St Cyr Arrêté du 31 mars 1992 Service départemental de l Architecture et du Patrimoine I3 Servitudes relatives à l établissement des canalisations de gaz Limitation du droit d utilisation des sols Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée, la loi n 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, le décrêt n 67-886 du 6 octobre 1967, le décrêt n 85-1108 du 15 octobre 19*85 et le décrêt n 70-492 du 11 juin 1970 modifié GRTgaz Région val-de- Seine Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 5
L occupation de l espace dans le périmètre d étude et son contexte III. Description du périmètre d étude Le site se trouve au sud du rond-point de la Paix Céleste ; il s agit d une porte d entrée sur l espace naturel de qualité de la base de loisirs de St Quentin en Yvelines. Il est bordé par l autoroute A 12 à l est, la zone d activités du Pas du Lac et le fort de St Cyr au nord. Ce site constitue également une entrée de ville via l autoroute A12 depuis Paris. Cette friche boisée fait office d espace tampon entre l autoroute et la base de loisirs, toutefois elle renforce l effet de coupure avec le reste de la ville. Base de loisirs Photothèque CA/SQY Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 6
Au regard de la valeur écologique du site : Cette analyse s appuie sur l étude environnementale réalisée dans le cadre du projet d aménagement du vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines (78) - BIOTOPE Octobre 2008- Communauté d agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Le site se trouve dans un contexte périurbain, mais à proximité de zones naturelles d intérêt patrimonial recensé par l inventaire régional (source DIREN). Fossé en eau localisé sur la zone d étude (Biotope-2008) Arbre de la Pampa (Biotope- 2008) Les milieux naturels du site étudié présentent néanmoins peu d enjeux. La zone d emprise n est pas incluse dans un site Natura 2000 ou à proximité immédiate. Une Zone de Protection Spéciale est proche mais les espèces pour lesquelles cette zone Natura 2000 a été désignée sont des espèces des zones humides, dont la présence sur le site est peu probable. Aucun corridor écologique majeur n est recensé sur le site. Les inventaires de la flore et des habitats naturels n ont pas révélé la présence d espèces protégées sur l aire d étude. Globalement, le site ne présente pas d enjeu floristique majeur. Les habitats et plantes présents sont communs. Aucune espèce végétale indigène patrimoniale en Ile-de-France n a été recensée sur l aire d étude. La présence potentielle d espèces patrimoniales est faible et localisée sur les zones humides du site (bauge à sanglier, fossés). Friches et boisements (Biotope -2008) Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 7
PLU de Montigny-le-Bretonneux Etude au titre de l article L 111-1-4 Une grande partie de la zone d étude est constituée de délaissés en friche, plus ou moins gagnés par la recolonisation forestière, débutant par l installation d arbustes (fruticée). Ils présentent un intérêt floristique moyen à faible et constituent une contrainte écologique faible. Les inventaires de la faune n ont pas révélé la présence d espèces d intérêt patrimonial sur le site. Des mesures liées au phasage dans le temps du chantier sont à prendre en compte pour préserver les écosystèmes des amphibiens et des chauves-souris. Ces mesures préventives ne présentent pas de contraintes majeures pour la réalisation du projet : il s agit notamment de périodes plus propices à des opérations de défrichage ou de destruction de gîtes (arbres à cavités, maisons abandonnées), par exemple en automne, en dehors des périodes d occupation. Des mesures d accompagnement peuvent, par ailleurs, être proposées. Pour les amphibiens en effet, les zones arborées du site pourraient constituer des habitats terrestres. L enjeu pourrait être de préserver au minimum quelques zones arborées (cf. carte de préconisation ci-contre - Biotope 2008). La création de milieux de substitution pour leur reproduction peut également être proposée (mares, noues, etc.). Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 8
EME PARTIE JUSTIFICATIONS DE LA 12 PLU de Montigny-le-Bretonneux Etude au titre de l article L 111-1-4 2EME USTIFICATIONS DE LA MODULATION DE LA BANDE D INCONSTRUCTIBILITE INCONSTRUCTIBILITE, LE LONG DE L A12 L AU REGARD DES CRITERES RES FIXES PAR L ARTICLE L-111 L 111-1-4 DU CODE DE L URBANISME 111 I. Rappel des dispositions de l article L 111-1-4 du code de l urbanisme L article L 111-1-4 est rédigé comme suit : «en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d autre de l axe routier (au sens de l article L 222-1 à L 222-5 du Code de la Voirie routière), de route express (au sens des articles L 151-1 à L 151-5) et des déviations (articles L 152-1 et L 152-2) ; ou de 75 mètres de part et d autre des autres routes classées à grande circulation en vertu de l article R 1 du Code de la Route». Cette interdiction ne s applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d exploitation agricole, - aux réseaux d intérêt public. L inconstructibilité qui frappe, depuis le 1 er janvier 1997, les espaces non urbanisés qui longent les autoroutes, routes express, déviations et autres routes classées à grande vitesse vise à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes. Ces qualités sont à apprécier au regard d un certain nombre de critères, dont la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, paysagère et urbaine. Par conséquence, la zone, sur une bande de 100 mètres de part et d autre de l axe de l A12, ne peut faire l objet de construction que dans la mesure où le document d urbanisme (PLU) instaure des règles justifiées et motivées, au regard notamment des risques de nuisances et des incidences induites par le projet sur la sécurité, l environnement, le paysage, l urbanisme et l architecture. Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 9
Vues depuis et sur le site II. Le secteur concerné Le site se trouve au nord ouest de la ville de Montigny, à proximité de l entrée secondaire de la base de loisirs de Saint-Quentin en Yvelines nommée la porte de la Digue. Atouts du site : - Il se trouve aux portes d un espace naturel et de loisirs majeur à l échelle de l Ile de France. Il présente un potentiel d attractivité régionale. Il constitue un espace tampon entre l autoroute et les espaces naturels de la base de loisirs ; il permet de limiter relativement les nuisances atmosphériques, phoniques et visuelles liées à l autoroute. La proximité de l A12 et sa connexion au réseau routier local fait du site à la fois : - un point d entrée dans la ville de Montigny - une vitrine de l agglomération depuis Paris - Situé à 600 mètres de la gare de St Quentin, il bénéficie d une bonne accessibilité en transports en commun. Ce réseau ferré permet de desservir un bassin de vie de 146 000 habitants environ. Contraintes du site : - L A12 constitue une coupure physique importante dans le territoire ; elle sépare cette partie de la commune du reste de la ville - L accès au site par la porte de la Digue présente actuellement un caractère confidentiel et peu lisible depuis l espace public. En effet, elle est peu signalée depuis les grands axes environnants et le centre de Saint- Quentin. L accès par le rond-point de la Paix Céleste se fait par une petite route sinueuse qui n offre pas une visibilité directe sur l entrée de la base. De plus, l arrivée à la base de loisirs par la porte de la Digue ne bénéficie pas d un aménagement de qualité pour les piétons et les cyclistes et se trouve mal reliée au réseau de circulations douces présent dans la ville, un unique franchissement consacré est réalisé. Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 10
III II. Les enjeux du projet La réalisation d un projet à vocation mixte (équipements, bureaux, logements étudiants ) sur le terrain est conditionnée par la modulation de l inconstructibilité au titre de l article L111-1-4 du code de l urbanisme. La réflexion et les orientations dépassent très largement le cadre strict du périmètre concerné par l inconstructibilité. Ce projet s inscrit dans les démarches engagées par la communauté d agglomération et la ville et dans la philosophie générale du PLU. Elle s illustre transversalement dans le projet d aménagement et de développement durable et plus particulièrement dans l orientation particulière d aménagement portant sur le quartier Saint Quentin. Orientation particulière d aménagement St Quentin Les orientations proposées visent à : Affirmer un pôle urbain majeur à l échelle de l Ouest francilien, dans le cadre d un projet d écoquartier qui englobe le quartier St Quentin réaménagé et étendu vers le vélodrome et la base de loisirs : le grand campus urbain Atténuer la coupure du faisceau ferré et routier et améliorer les liaisons et accès à la base de loisirs Aménager et revaloriser les espaces publics Mettre en valeur la liaison paysagère le long du canal L objectif d ouverture à l urbanisation du site du vélodrome est l un des éléments porteurs du projet d aménagement. Les enjeux sont notamment : D impliquer ce territoire dans le projet de ville. De permettre l accessibilité et la lisibilité d un paysage actuellement ignoré : l espace naturel de la base de loisirs D accueillir un équipement d envergure nationale : le vélodrome Schéma -enjeux CASQY Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 11
IV. Le parti d aménagement Afin de mettre en valeur cet espace actuellement en friche qui fera le lien entre la ville et la base de loisirs, il s agit de proposer un projet cohérent qui tiennent compte : - des nuisances - de la sécurité - de la qualité architecturale, paysagère et urbanistique Ainsi, le parti d aménagement retenu se compose de la manière suivante : Au regard de l intégration urbaine et architecturale Créer un front en vis-à-vis de l autoroute permettant à la fois de profiter de l effet vitrine, de préserver l espace naturel arrière et d organiser l entrée de ville Implanter le vélodrome le long de l autoroute pour renforcer sa propre lisibilité et marquer, identifier l entrée de ville depuis la voie. Les façades du bâtiment reflèteront le caractère emblèmatique d un équipement de renom, situé en entrée de ville ; Elles seront traitées suivant deux échelles de perception ; celle de l automobiliste depuis l A12 et celle du piéton depuis l esplanade. A la fois monolithiques et vitrées, les façades seront réalisées avec des revêtements métalliques (cassettes, bardage ), minéraux (enduits, plaques minérales, ou textiles (toile ou maille tendue ) aux couleurs vives et soutenues. Implanter des bâtiments «écrans» accueillant des programmes supplémentaires, à une distance de 20 mètres minimum par rapport à l autoroute afin de compenser l absence actuelle de rôle urbain de cet espace, et favoriser l absorption des nuisances engendrées Composer la limite de l espace naturel de la base de loisirs par des programmes dits d interface, c'est-à-dire associant des pratiques liées à la fois à la ville et à la nature, comme les activités liées au cyclisme (vtt, bmx ) au sud de la zone Créer des accroches visuelles depuis l autoroute mais aussi depuis l autre rive notamment vers les quartiers du Pas du Lac, de St Quentin et des Près. La hauteur maximale des constructions est fixée en côte NGF avec un maximum de 202 m NGF sur un bâtiment signal, les autres constructions ont une hauteur autour de 20 m ce qui correspond à la hauteur des constructions existantes à proximité du site. Créer une liaison douce entre la base de loisirs et le site de la future faculté de médecine en installant une seconde passerelle au sud du site. Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 12
Au regard de l intégration paysagère Du point de vue du paysage, le site aujourd hui est assez médiocre, il n a pas été pensé ni composé, il s agit plutôt du fruit du hasard. L objectif est d améliorer la qualité paysagère par rapport à la situation actuelle. Une marge paysagère de 20 m depuis l A 12 sera réalisée afin de former une barrière naturelle, aux nuisances engendrées par l autoroute Les boisements sauvages de moindre qualité écologique seront remplacés par des aménagements paysagers sur merlons de terre au sud et par une esplanade paysagère au nord. Ces zones végétalisées joueront le rôle de barrière filtrante par rapport aux gaz d échappement provenant des voies routières. Une zone humide de type roselière sera réalisée en limite de l opération avec l espace naturel de la base de loisirs afin de contribuer à la protection et à la mise en valeur du milieu écologique. (en cohérence avec la carte de préconisations au regard de la valeur écologique du site) Un traitement paysager des aires de stationnement nécessaires à l opération sera réalisé afin de limiter au maximum l imperméabilisation du site Une large place sera consacrée aux surfaces végétalisées. Les choix d essences et de végétaux sur les espaces libres se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. Les strates herbacées et arbustives seront indigènes Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 13
Au regard de la sécurité La réalisation du projet ne semble pose pas de problème en terme de sécurité routière : Les axes et dessertes restent inchangés. Aucun accès supplémentaire depuis l autoroute A12 n est prévu. La sécurité des flux routiers sur la bretelle de sortie de l autoroute A 12 et l avenue du Pas du Lac n est donc pas remise en cause. Les prévisions en cas de manifestations sportives montrent des flux venant principalement de Paris, au nord vers Montigny. La bretelle de sortie depuis l A12 vers la base de loisirs présente un grand linéaire de stockage, elle est donc suffisamment dimensionnée en cas d affluence. Le flux prévisionnel mesuré depuis le sud des Yvelines montre de même que le linéaire de stockage est également suffisant via l avenue du Pas du Lac pour canaliser la circulation routière. Seulement 250 à 300 places de stationnement seront réalisées sur le site du Vélodrome. L offre en terme de capacité des parcs de stationnement situés à proximité, notamment dans le quartier St Quentin est largement suffisante pour répondre à la fréquentation automobile en cas de manifestations. sportives. Par ailleurs, le nombre de places de stationnement est volontairement limité afin d inciter à une utilisation plus accrue des transports en communs via la gare de St Quentin située à 600 mètres du site. Bretelle d accès de l autoroute A 12 depuis Paris vers la base de loisirs ; Accès à la gare depuis la place Wicklow et vue sur l avenue du Pas du Lac depuis le quartier St Quentin Les liaisons piétonnes et cycles sont privilégiées depuis la gare vers le site du Vélodrome : - Une nouvelle passerelle sera réalisée au sud du site - La requalification de l avenue du Pas du Lac étudiée par la communauté d agglomération confortera le cheminement depuis le quartier St Quentin par cet axe structurant. - L aménagement de bandes cyclables participera au changement d image du giratoire de la place de la Paix Céleste. Elles offrent aussi une plus grande facilité et sécurité aux cyclistes qui ne seront pas contraints de franchir les différentes branches du giratoire. Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 14
- Les voies créées dans l enceinte du site seront dotées de trottoirs largement dimensionnés pour garantir des flux piétons fluides et sécurisés. Au regard des nuisances Actuellement il n y a pas de protection sonore sur le site même. La présence arborée crée cependant un tampon naturel mais ne qualifie pas le lieu. Le front bâti, le long de l A12 permettra de donner un sens à cet espace tout en constituant un écran sonore. Des moyens techniques permettront de lutter contre le bruit par les bâtiments améliorant ainsi l ambiance sonore du site. De plus les constructions futures s implanteront à 20 mètres au minimum de l autoroute. La proximité de la voie autoroutière implique nécessairement un traitement acoustique des façades approprié selon le type de construction implanté aux abords de cet axe. L enveloppe de ces bâtiments sera conçue de manière à ce que les niveaux sonores dans les différents types de locaux soient compatibles avec les enjeux environnementaux et la réglementation en vigueur, conformément à l arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement acoustique des infrastructures terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit. A ce titre, l autoroute A12 est classée comme une infrastructure de catégorie 1 ; le périmètre affecté par le bruit à compter du bord extérieur de la voie est de 300 m. Les différents bâtiments répondront aux exigences d isolement acoustique standardisé pondéré (Dnt, A, tr) inférieur ou égal à 37 db face à l A12. L implantation d un merlon de terre d une hauteur de 5 mètres au sud du site permettra de diminuer sensiblement l impact sonore de l autoroute de 11 db(a). Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 15
Extrait du plan de zonage document non règlementaire EME PARTIE - DISPOSITIONS REGLEMEN 3EME ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MOTIVANT LA MODULATION ON DE L INCONSTRUCTIBILITE SUR LA ZONE AUV V ET N*4 AU N* Le périmètre du site du vélodrome correspond à la zone partiellement urbanisable fixée par le SDRIF de 1994. A ce titre, 60% de cet espace sont ouverts à l urbanisation, ils correspondent à la zone AUv du projet de PLU. Les 40% restants sont restitués en espace naturel et paysager, ils correspondent au secteur N*4 du projet de PLU. Extraits des articles du règlement du PLU proposés pour le site : Dans la zone AUV : Article 4 - Une meilleure gestion des eaux pluviales sera privilégiée «Eaux pluviales Le raccordement au réseau d eaux pluviales n est pas obligatoire. Les modalités techniques et administratives de raccordement au réseau public sont définies dans le règlement d assainissement collectif de la CASQY. Selon la nature des projets, la CA se réserve le droit d exiger une note de calcul relative au débit rejeté et d imposer un débit de fuite. Les dispositifs techniques qui en découleraient seraient à la charge exclusive du propriétaire. Il est recommandé que, dès leur conception, les aménagements intègrent des dispositions techniques de rétention des eaux pluviales : infiltration naturelle, bassin d agrément, systèmes de récupération des eaux pluviales pour l arrosage des espaces verts, protection incendie ou encore borne de puisage Les rejets pourront être traités soit à la parcelle soit mutualisés pour un traitement et un rejet commun. Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 16
Article 6 1. Modalités d implantation Règle générale Les constructions pourront être implantées à l alignement ou en retrait par rapport aux voies ou emprises publiques. 2. Marge minimum de retrait à respecter en cas d implantation en retrait En cas d implantation en retrait, la marge minimum sera fixée à 6 mètres par rapport aux voies ou emprises publiques. Article 7 Les constructions pourront être implantées à l alignement par rapport aux limites séparatives si elles ne comportent pas d ouvertures sur ses limites. Lorsqu une construction est implantée en retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de la limite séparative, située en vis-à-vis, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (L=H/2) avec un minimum de 6 m. Article 9 - L emprise au sol de l ensemble des bâtiments est limitée afin de préserver des espaces paysagers de pleine terre. L emprise au sol de l ensemble des constructions ne devra pas excéder 35 % de la surface de la zone AUV. La superficie de la zone AUV étant de 97190m² Article 10 - Deux principes ont été définis concernant les hauteurs maximales de la zone : Permettre un bâti de qualité, facilement identifiable et repérable depuis l autoroute, Préserver les vues vers le Fort de St Cyr et respecter les quartiers environnants Ainsi des secteurs de hauteurs spécifiques ont été délimités afin de répondre au mieux à ces 2 objectifs Les hauteurs sont fixées en côte NGF pour prendre en compte les caractéristiques du terrain naturel (dénivellation existante), un bâtiment signal à la côte 202 NGF a été défini, il s agit de la hauteur maximale autorisée dans la zone. Les autres constructions ont une hauteur plus basse autour de 20 mètres, ce correspond à la hauteur des constructions environnantes. La hauteur maximale autorisée des constructions est fixée en côte NGF. Des secteurs de hauteurs spécifiques ont été identifiés sur le document graphique, il fixe les dispositions suivantes : Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 17
la hauteur maximale autorisée est fixée à : - Secteur A : 188 m NGF - Secteur B : 191 m NGF - Secteur C : 194 m NGF - Secteur D : 182 m NGF - Secteur E : zone libre de construction - Secteur F : (zone de signal architectural) : une zone d une superficie totale maximale de 1 % de la surface de la zone AUV sera librement constructible au sein de la zone C, avec une altitude maximale de 202 m NGF Article 11 - Les dispositions applicables permettent de réaliser un bâti de qualité répondant aux critères de haute qualité environnementale et de haute performance énergétique. La qualité du traitement des façades en bordure des voies et emprises publiques est soulignée. «L objectif général est de favoriser une architecture de qualité, qui soit innovante et qui pourra s inspirer de l architecture bioclimatique. La qualité pourra s exprimer par les volumes, les proportions, le choix des matériaux et le choix des techniques de mise en œuvre. L architecture devra, dans la mesure du possible, refléter la fonction des bâtiments» «Les façades, en bordure des voies et espaces publics devront être animées et traitées avec soin en jouant sur des éléments de modénature et de marquage.» Article 13 La réalisation d espaces paysagers végétaux et boisés sur le site est obligatoire. Une superficie de 25% au moins de la surface totale de la zone AUV sera plantée et non imperméabilisée. (Strate arborée, arbuste et / ou herbacée). Les surfaces plantées existantes conservées seront comptabilisées dans le calcul. Une superficie d au moins 40% de la surface plantée sera boisée. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. Le sujet devra être un arbre de force* 20/25 à la plantation avec une couronne* remontée à 2.20m. Les choix d essences et de végétaux sur les espaces libres se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, ils devront favoriser la biodiversité. Les strates herbacées et arbustives seront indigènes. Les 3 strates (arborée, arbustive, herbacée) devront être composées d essences locales, en rapport avec les milieux naturels de la base de loisirs. Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 18
Dans la zone N*4 : Articles 1 et 2 La zone N est une zone naturelle et paysagère qui n a pas vocation à accueillir des opérations de constructions lourdes. «Sont autorisés sous condition dans les secteurs de taille et de capacité d accueil limitées intitulés N* : Les constructions et installations nécessaires ou complémentaires aux services publics ou d intérêt collectif, Les installations et constructions nécessaires au fonctionnement des espaces de plein air et de loisirs en lien avec le vélodrome, Les parcs de stationnement paysagers à condition qu ils soient perméables. Articles 6 et 7 Des marges de retrait minimum sont imposées pour ne pas porter atteinte au caractère paysager du site «Les constructions devront être implantées à 6 mètres minimum des limites avec les emprises publiques.» «Les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 6 mètres des limites séparatives.» «Les constructions en vis-à-vis de l emprise de l autoroute s implanteront en retrait avec un recul minimum de 20 mètres par rapport aux bords de celle-ci.» Article 9 L emprise au sol des constructions est limitée afin de préserver la dominante paysagère du site «L emprise au sol maximum est fixée à 30 % de la surface totale du terrain située en N *. Article 10 La hauteur des constructions est limitée, 1. Modalités de calcul de la hauteur La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au faîtage ou sommet de l acrotère des terrasses, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Lorsqu elle est fixée en côte NGF, La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au faîtage ou sommet de l acrotère des Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 19
terrasses, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus 2. Hauteur maximale autorisée Dispositions applicables dans le secteur N* 4 : La hauteur maximale autorisée est fixée à 178 mètres NGF. PLU de Montigny-le-Bretonneux Etude au titre de l article L 111-1-4 Article 13 Les dispositions applicables permettent de réaliser un aménagement paysager de qualité Dans les secteurs N* hormis le secteur N*9, 100 % de la surface des espaces libres de toute construction devront être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Ils ne devront pas être imperméabilisés. Les espaces libres sont la partie du terrain non occupée par des constructions ; des stationnements, des cheminements, des aires de jeux ou de loisirs, des emprises liées à l histoire du site (mare, cour pavée ) Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement sont à traiter en priorité. Dispositions particulières applicables dans le secteur N *4: Dans le secteur N*4, les aménagements paysagers sur merlons de terre sont autorisés. L inclinaison des plans des merlons ne devra pas excéder 45 % Une superficie de 50% au moins de la surface totale de la zone N*4 sera plantée et non imperméabilisée(strate arborée, arbuste et / ou herbacée). Les surfaces plantées existantes conservées seront comptabilisées dans le calcul. Une superficie d au moins 40% de la surface plantée sera boisée. Les aires de stationnement imperméables sont autorisées à condition qu elles soient plantées et que les eaux de ruissellement soient captées et traitées avant rejet dans le réseau hydraulique. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. Le sujet devra être un arbre de force* 20/25 à la plantation avec une couronne* remontée à 2.20m. Les choix d essences et de végétaux sur les espaces libres se feront notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants, ils devront favoriser la biodiversité. Les strates herbacées et arbustives seront indigènes. Les 3 strates (arborée, arbustive, herbacée) devront être composées d essences locales, en rapport avec les milieux naturels de la base de loisirs. Espace Ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2010 20