REFORME DES STATUTS AJI : Texte actuel Texte proposé TITRE I - CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE TITRE I - CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE Article 1 - Constitution et dénomination : Il est fondé, entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la loi du 6 juillet 1901 et le décret du 19 août 1901, ayant pour nom : AJI Gestion pour l Education (modification adoptée au CA du 13 juin 2009). Article 2 - Objet : L'association a pour but de favoriser toute initiative visant au développement et au perfectionnement des services de gestion économique de l'enseignement public. Ses moyens d'action sont la tenue de réunions de travail, de colloques, l'organisation de conférences, de manifestations, la publication d'ouvrages et de revues professionnelles (modification adoptée le 18 octobre 1995) et, d'une manière générale, toute activité permettant l'acquisition de connaissances, l'échange d'expériences et la confrontation d'idées visant à la réalisation de l'objet de L'association s'interdit toute activité politique d'ordre confessionnel, politique ou syndical. Article 3 - Siège Social : Le siège social est fixé 58, avenue St Augustin 06200 NICE Article 4 - Durée : La durée de l'association est illimitée. Article 1 - Constitution et dénomination : Il est fondé, entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la loi du 6 juillet 1901 et le décret du 19 août 1901, ayant pour nom : AJI Gestion pour l Education. Article 2 - Objet : L'association a pour but de favoriser toute initiative visant au perfectionnement et à la valorisation des compétences des personnels concourant au fonctionnement des services de gestion des établissements de l'enseignement public. Ses moyens d'action sont la tenue de réunions de travail et de colloques, l'organisation de conférences et de manifestations, la publication d'ouvrages et de revues professionnelles, la mise à disposition d'un site internet et d'une offre de formation, ainsi que, d'une manière générale, toute activité permettant l'acquisition de connaissances, l'échange d'expériences et la confrontation d'idées visant à la réalisation de l'objet de L'association s'interdit toute activité d'ordre politique, confessionnel ou syndical. Article 3 - Siège Social : Le siège social est fixé 58, avenue St Augustin 06200 NICE. Article 4 - Durée : La durée de l'association est illimitée.
TITRE II - COMPOSITION TITRE II - COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 5 - Composition : L'association se compose de : a) - Membres adhérents : la qualité d abonné aux publications de l Association confère la qualité d adhérent. b) - Membres d'honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à Ils participent avec voix délibérative aux assemblées générales de Article 5 - Statut de membre : Le statut de membre s'obtient par la demande d'adhésion concrétisée par le retour du formulaire d'abonnement aux publications ou bien par le versement d une cotisation. Dans les deux cas, le montant de l adhésion est fixé par le conseil d'administration. Peuvent être membres de l'association des personnes morales et des personnes physiques. 5.0. Les personnes morales sont les établissements d'enseignement de l'éducation nationale, ainsi que tout autre établissement d éducation, d administration ou collectivité exerçant des missions de gestion dans le domaine de l'éducation. 5.1. Les personnes physiques sont celles exerçant ou ayant exercé au sein d'un service de l'une des personnes morales visées au 5.0. 5.2. Les adhérents retraités et les personnes en situation particulière bénéficient d'une réduction sur le tarif d'abonnement, fixée par le conseil d'administration. 5.3. Le conseil d'administration peut décerner le titre de membre d'honneur aux personnes qui ont rendu ou continuent de rendre des services importants à Les membres d'honneur participent aux assemblées générales de l'association, sans voix délibérative. Article 6 - Droits des membres L'adhésion à l'association par la voie de l abonnement comprend : - dans tous les cas, l'abonnement à l organe de liaison de l association, la revue bimestrielle «Intendance - Le mensuel du quotidien» et la participation gratuite aux journées professionnelles régionales et nationales, - éventuellement, l'accès au site internet (sur abonnement complémentaire facultatif). L'adhésion à l'association par la voie de la cotisation prévue à l article 5 permet la participation gratuite aux journées professionnelles régionales et nationales. Chaque adhérent exerce le droit de vote pour toutes les élections organisées par Notamment, il dispose d'une voix dans le cadre de la désignation des membres du conseil d'administration. De même, il est éligible à ces mêmes fonctions.
Article 6 - Conditions d'adhésion : L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'administration lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître les motifs de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans Article 7 - Conditions d'adhésion : Toute demande d'adhésion est obligatoirement formulée par écrit, notamment au travers du bulletin d'abonnement. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans Article 7 - Perte de la qualité de membre : La qualité de membre se perd : * par décès, * par dissolution (en cas de personne morale), * par démission adressée par écrit au président de l'association, * par exclusion prononcée par le Conseil d'administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à Avant la prise de décision d'exclusion, le membre concerné est invité au préalable à fournir des explications écrites au Conseil d'administration. Article 8 - Responsabilité des membres : Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 8 - Perte de la qualité de membre : La qualité de membre se perd : - par dissolution (en cas de personne morale), - par décès, - par démission adressée par écrit au président de l'association, - par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à Avant la prise de décision d'exclusion, le membre concerné est invité au préalable à fournir des explications écrites au conseil d'administration. Article 9 - Responsabilité des membres : Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 9 - Conseil d'administration : L'association est administrée par un Conseil d'administration comprenant 15 membres élus pour 3 ans par l'assemblée Générale et choisis en son sein. Article 10 - Réunions du Conseil d'administration : Le Conseil d'administration se réunit sur convocation écrite de son président au moins une fois par an ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres. Article 10 - Conseil d'administration : L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant entre 10 et 25 membres, élus pour 3 ans par l'assemblée générale et choisis en son sein. Sont électeurs les membres à jour de leur abonnement ou cotisation à la date du scrutin. Le conseil d'administration se réunit périodiquement, sur convocation écrite de son président et au moins une fois par an ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque le quorum est atteint. Celui-ci est fixé à la moitié des membres élus plus un. Le conseil d'administration se prononce à la majorité simple.
Article 11 - Rémunération des membres du Conseil d'administration : Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leurs mandats leurs sont remboursés dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les membres du Conseil d'administration sont autorisés à se prononcer sur la possibilité de rémunérer ceux d'entre eux, pour les activités dans l'intérêt de l'association, qui ne sont pas faites en qualité de membre du Conseil d'administration : rédaction d'ouvrages, publications etc., le membre concerné ne prenant pas part au vote. La proposition de voter ces décisions au coup par coup a été adoptée à l'unanimité le 9 février 1993 à Paris. Article 12 - Pouvoirs du Conseil d'administration : Le Conseil d'administration est investi de pouvoirs étendus dans la limite de l'objet de l'association et, dans le cadre des résolutions votées par les Assemblées Générales, il peut autoriser tous actes et opérations permis à Il se prononce sur toutes les admissions de membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur. Il prononce les mesures d'exclusion. Il surveille la gestion des membres du bureau qu'il peut suspendre à la majorité de ses membres en cas de faute grave. Il autorise l'ouverture de tous comptes auprès de banques, chèques postaux et tous autres établissements financiers, sollicite les subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes nécessaires à la poursuite de l'objet de l'association, et en particulier à signer des conventions. Article 11 - Rémunération des membres du Conseil d'administration : Les fonctions statutaires de membre du conseil d'administration sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leurs mandats leur sont remboursés dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration a compétence pour se prononcer, s'il y a lieu, sur la rémunération d'activités à caractère non statutaire, qui seraient exercées par certains de ses membres ou prestataires extérieurs, dans l'intérêt de Le conseil d'administration établit la liste de ces activités qui comporte, notamment, la rédaction d'ouvrages, d'articles de presse et autres publications, la direction et le secrétariat de la rédaction des publications, la dispense de cours et de formations. Le président valide la désignation des membres concernés par une telle mesure. Le conseil d'administration en est informé. Article 12 - Pouvoirs du Conseil d'administration : Le conseil d'administration est investi de pouvoirs étendus dans la limite de l'objet de l'association et, dans le cadre des résolutions votées par les assemblées générales, il peut autoriser tous actes et opérations permis à Il confère les éventuels titres de membre d'honneur. Il prononce les mesures d'exclusion. Il peut suspendre un membre du bureau, à la majorité des voix, en cas de faute grave. Il autorise l'ouverture de tous comptes auprès de banques, chèques postaux et tous autres établissements financiers, sollicite les subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le président à signer les conventions et les contrats au nom de Il vote le règlement intérieur de Il peut déléguer, en outre, tout ou partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles énoncées à l'alinéa 3 ci-dessus. Article 13 - Bureau : Le Conseil d'administration élit tous les 3 ans en son sein un bureau composé de 6 membres au maximum, et comprenant au moins : Il peut déléguer, en outre, tout ou partie de ses attributions au président ou au trésorier, chacun agissant es qualité, à l'exception de celles énoncées à l'alinéa 3 cidessus. Article 13 - Bureau exécutif : Le conseil d'administration issu des élections, élit le président de l'association qui propose un bureau exécutif comprenant entre six et huit membres, lui compris, dont
* un Président, * un Secrétaire Administratif, * un Secrétaire à l'organisation, * un Trésorier, * deux membres. Les membres du Bureau sont rééligibles. obligatoirement : un(e) trésorier(e), un(e) secrétaire administratif(ve). Ainsi que : un(e) premier vice-président(e) et un deuxième vice-président(e), un(e) trésorier(e) adjoint(e), un(e) secrétaire administratif(ve) adjoint(e), éventuellement un autre membre. Le président peut, en tant que de besoin, inviter tout administrateur à participer aux travaux du bureau. Article 14 - Rôle des Membres du Bureau : a) Le Président : Il est en droit président du Conseil d'administration. Il dirige les travaux du bureau, assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. b) Le Secrétaire administratif : Il est chargé de la correspondance, de la rédaction des procès verbaux des séances du Conseil d'administration et des Assemblées Générales, ainsi que de leur transcription sur les registres prévus à cet effet. Il tient le registre spécial prévu par la loi du 1 Juillet 1901. c) Le Secrétaire à l'organisation : Il est chargé de la mise en œuvre de manifestations et réunions et de toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de d) Le Trésorier : Il tient les comptes de Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes sous la responsabilité du Président. Il rend compte annuellement à l'assemblée Générale qui statue sur la gestion comptable. Article 15 - L'Assemblée Générale : Elle se compose de tous les membres de Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou sur la demande d'au moins les deux tiers de ses membres. Article 14 - Rôle des Membres du Bureau : a) Le Président C est de droit le président de Il dirige les travaux du bureau, assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'association et rend compte au conseil d'administration de sa gestion. Il est également directeur des publications de l'aji. Il présente à l'assemblée générale le rapport d'activité de b) Les Vice-présidents Les vice-présidents sont chargés d'un ou plusieurs secteurs d'activité de En cas d'empêchement du président, le premier vice-président assure l'intérim. c) Le Secrétaire administratif Il est chargé de la rédaction des comptes-rendus du bureau et des procès-verbaux des séances du conseil d'administration et des assemblées générales. Il est responsable de leur transcription sur les registres prévus par la loi, sous l'autorité du président. d) Le Trésorier Il tient les comptes de Il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la responsabilité du président. Il présente annuellement à l'assemblée générale le rapport financier. Article 15 - L'Assemblée Générale : Elle se compose de tous les membres de Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président ou à la demande d'au moins les deux tiers de ses membres. La convocation se fait par voie de presse et/ou par courrier
électronique. La présidence de l'assemblée Générale appartient au Président de Le Bureau de l'assemblée est celui de Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d'administration. Elle désigne pour trois ans deux commissaires aux comptes, non membres du Conseil d'administration, chargés de la vérification annuelle des comptes du trésorier. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, notamment sur la situation morale et financière de l'association, ainsi que le rapport annuel de vérification des commissaires aux comptes. Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, l'assemblée Générale approuve les comptes de l'exercice et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée pour statuer sur les modifications à apporter aux présents statuts et sur la dissolution de l'association. Les décisions sont alors prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Sur décision du Conseil d'administration, prise à l unanimité le 7 Juillet 1993 à Paris, le vote pourra avoir lieu par correspondance. TITRE IV - RESSOURCES - COMPTABILITE La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président de Le bureau de l'assemblée est celui de Le vote se fait par courrier postale et/ou électronique. Sont électeurs les membres à jour de leurs droits d'adhésion à la date de l'assemblée générale. Pour qu'une délibération soit valablement adoptée, les suffrages exprimés doivent représenter au moins 10% des membres, à défaut une deuxième consultation sans quorum, est organisée. Les modalités de vote sont détaillées par le règlement Intérieur. Elle élit le conseil d'administration. Elle désigne pour trois ans deux censeurs aux comptes, bénévoles, non membres du conseil d'administration, chargés de la vérification annuelle des comptes de Elle entend le rapport moral et le rapport financier de gestion de l'association, le rapport annuel de vérification de l'expert comptable, ainsi que celui des censeurs aux comptes et vote pour leur approbation ainsi que sur l'affectation des résultats financiers. Elle donne quitus au président et au conseil d'administration. Après avoir statué sur les différents rapports, l'assemblée générale adopte les comptes de l'exercice et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée pour statuer sur les modifications à apporter aux statuts. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale. Les délibérations sont alors prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. TITRE IV - ACTIVITÉS, SERVICES ET RESSOURCES Article 16 - Ressources : Les ressources de l'association se composent : * des apports financiers versés par les membres, * des produits des manifestations, des publications et prestations réalisées par l'association, * de la participation des auditeurs aux frais engagés pour l'organisation des manifestations ou réunions, * des subventions éventuelles de l'etat, des collectivités locales, des établissements Article 16 - Ressources : Les ressources de l'association se composent : - des abonnements et des cotisations versés par les membres, - des produits des manifestations, des publications, des actions de formation et autres prestations réalisées par l'association, - des subventions de l'etat, des collectivités locales, des établissements publics et autres organismes, - de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois
publics, * de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. Article 17 - Comptabilité : Il est tenu une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières. en vigueur, - des abonnements à la revue Intendance et au site Internet, souscrits par des personnes physiques, non membres de l'association (1). (1) la qualité d abonné ouvre droit à participer aux activités de l association telles qu elles sont définies à l article 2, notamment la participation gratuite aux journées professionnelles. Article 18 - Commissaires aux Comptes : Désignés par l'assemblée Générale conformément à l'article 15 alinéa 2 ci-dessus, ils sont bénévoles et ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'administration. TITRE V - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION TITRE V - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION Article 19 - Conditions : La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'administration par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Pour être valable, la décision devra être prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Article 20 - Dévolution des biens : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas, les membres du Conseil d'administration ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de Elle décide, à la majorité des deux tiers des membres présents, de la dévolution de l'actif. Article 17 - Conditions : La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration par une assemblée générale extraordinaire. Pour être valable, la décision devra être prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Article 18 - Dévolution des biens : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas, les membres du conseil d'administration ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de Elle décide, à la majorité des deux tiers des membres présents, de la dévolution de l'actif. Article 21 - Règlement intérieur : Un règlement intérieur, voté à la majorité absolue par l'assemblée Générale le 29 juin 1992 à Montpellier (10 ème Journées Nationales de l'intendance) précise les conditions d'application des présents statuts.