CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES Introduction La Charte a été élaborée à destination des étudiants du DJCE de Rennes. Elle vient compléter la Charte pour l'utilisation des ressources informatiques de l'université de Rennes 1, applicable aux étudiants et consultable à l adresse internet suivante : http://partages.univ-rennes1.fr/files/partages/services/cri/securite/chartes/ur1- CharteEtudiants.pdf Cette Charte complète le Règlement Intérieur du DJCE de Rennes et vise également à prendre en compte ses missions. Le DJCE de Rennes encourage en effet ses étudiants à utiliser tous les Moyens et Réseaux Informatiques afin de faire connaître la formation par le biais notamment d un site Internet et de son blog sur l actualité juridique ainsi que des réseaux sociaux, tels Twitter, Facebook ou LinkedIn. L objectif est toutefois de faire prendre conscience aux étudiants du DJCE des potentiels risques d une utilisation non mesurée, ainsi que d instaurer des règles de bonne conduite dans l utilisation des instruments et réseaux informatiques. Cette Charte rappelle ainsi les règles de droit applicable et tend à prévenir les infractions prévues par la loi. Elle a une visée essentiellement pédagogique. 1. Définitions Les Moyens Informatiques sont définis comme les outils informatiques de traitement de l information mis à disposition par l Université de Rennes 1. On désigne sous le terme Réseaux Informatiques, les réseaux Internet et intranet relatifs au DJCE, notamment la mise à disposition par des serveurs locaux ou distants de moyens d'échanges et d'informations diverses : Web, messagerie, forum, etc. 1
Le terme Ressources Informatiques désigne, quant à lui, les moyens informatiques, bureautiques ou de gestion auxquels il est possible d accéder via les réseaux de l Université de Rennes 1 et les données elles-mêmes. On désigne sous le terme Utilisateur tout étudiant du DJCE, ayant accès ou utilisant les Ressources Informatiques et/ou les services internet de l Université de Rennes 1 ou du diplôme. Enfin, sont désignés sous le terme Webmasters, les administrateurs en charge du site internet du DJCE de Rennes et des différents réseaux sociaux en lien avec le DJCE de Rennes. Ils doivent être choisis à chaque début d année universitaire. À titre préalable, il est rappelé qu au sens de la jurisprudence, tout contenu mis en ligne sur un Réseau Informatique utilisé en relation avec le DJCE a en principe un caractère public et que, par conséquent, les règles ci-après décrites lui sont applicables, hormis le cas d une utilisation interne et strictement limitée à une catégorie de personnes identifiée sans possibilité d accès par les tiers. 2. Respect de la vocation pédagogique du DJCE Les Moyens et Réseaux Informatiques sont mis à disposition des Utilisateurs dans un but pédagogique. Ils peuvent également être utilisés à des fins de communications privées, dans les conditions développées ci-dessous : 1 Tout contenu fourni par un tiers intervenant dans le cadre de la formation du DJCE est réputé être une donnée privée et ne peut, par conséquent, être diffusé à des tiers à la formation, par quelque moyen que ce soit. 2 Dans le cadre du diplôme, l'utilisation des réseaux d information à titre privé doit être raisonnable, tant dans sa fréquence que sa durée. Elle ne doit pas nuire à la qualité du travail de l'utilisateur, au temps qu'il y consacre et au bon déroulement des activités pédagogiques. Ces consultations ne peuvent porter sur des sites internet dont le contenu est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore met en cause l'intérêt et la réputation de l'association du DJCE de Rennes. Il est précisé que la consultation de courriers électroniques privés et de sites n ayant aucun lien avec le sujet développé dans le cadre pédagogique est proscrite pendant le déroulement des cours. Sont notamment visés les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.). 2
3 Les Utilisateurs s engagent à faire un usage modéré des ordinateurs et autres outils informatiques dont ils ont la disposition pendant les interventions. Dans la mesure du possible, la prise de notes devra être réalisée alternativement par un nombre limité de personnes, qui transmettront celles-ci au reste de la promotion. Cette mesure, suggérée par le Comité Scientifique du DJCE de Rennes, a pour objectif d améliorer la qualité pédagogique des échanges avec les intervenants. 3. Modalités de communication Dans le cadre de la mission de communication extérieure du DJCE de Rennes, les étudiants sont amenés à faire usage des réseaux sociaux (Blog, Twitter, Facebook, LinkedIn, etc.). Cet usage ne saurait conduire à tout dénigrement ou diffamation, prohibés par la loi. Les publications faites sur les réseaux sociaux et les pages en lien avec le DJCE de Rennes, lorsqu il s agit d articles rédigés par les Utilisateurs ou par des tiers (notamment des anciens du DJCE de Rennes), doivent être approuvés par au moins un des membres du Comité Scientifique du DJCE de Rennes. Cette mesure est destinée à prévenir une éventuelle atteinte au droit d auteur et contrôler la qualité de l information. Les Utilisateurs peuvent, en revanche, publier librement, par l intermédiaire des Webmasters, des liens en relation avec l actualité juridique et économique. 4. Respect de la Loi Informatique et Libertés Lorsque les Webmasters sont amenés à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, ils veilleront en particulier : à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ; à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la destination du traitement de ces informations ; à procéder à l'information préalable des personnes concernées, quant au risque, inhérent à Internet, que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel. 3
Le texte précité est en libre accès à l adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000000886460 5. Règles de sécurité et de bon usage Tout étudiant du DJCE engage sa responsabilité relativement aux Ressources Informatiques et aux services Internet, dont il a l usage. Il lui incombe, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale des Moyens et Réseaux Informatiques mis à sa disposition dans le cadre de la formation dispensée au sein du DJCE de Rennes. Il doit être fait une utilisation rationnelle et loyale de ces ressources, afin d en éviter la saturation, la détérioration ou le détournement à des fins personnelles. Par ailleurs, dans un soucis de protection des données informatiques ayant vocation à circuler entre les Utilisateurs (messagerie électronique, support de partages de fichiers, etc.), chacun devra : assurer la protection de ses informations ; signaler à son correspondant informatique toute tentative de violation de son compte et, de façon générale, toute anomalie qu il peut constater ; choisir des mots de passe sûrs, qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ; s engager à ne pas mettre à la disposition d utilisateurs non autorisés un accès à ces données ; ne pas utiliser ou essayer d utiliser des comptes autres que le sien ou de masquer sa véritable identité ; veiller à ne pas laisser ces données informatiques accessibles. Compte tenu de la liberté offerte aux Utilisateurs, notamment de part les caractéristiques du réseau Internet, et comme le préconise le rapport de la CNIL du 5 février 2002, il est rappelé que seuls ont vocation à être consultés les sites internet présentant un lien direct et nécessaire avec l'activité professionnelle, sous réserve que la durée de connexion n'excède pas un délai raisonnable et présente une utilité au regard des fonctions exercées ou des missions à mener. 4
6. Conditions de confidentialité Chaque Utilisateur s engage à respecter une double obligation de confidentialité et de discrétion quant aux documents mis à disposition par les Utilisateurs lors de l utilisation de moyens de partage de fichiers tels que Dropbox, Google Drive, Facebook. Seuls les Utilisateurs disposent du droit d user, dans le respect de la législation relative au droit de la propriété intellectuelle, de l ensemble des fichiers informatiques mis à disposition par les intervenants et les étudiants, peu important le support sollicité. Le droit au respect de la confidentialité du courrier électronique est reconnu à chaque Utilisateur. Ce droit concerne autant la messagerie personnelle que la messagerie commune de la promotion, tant pour les messages reçus que ceux envoyés. En outre, il est interdit d obtenir et de diffuser une quelconque information personnelle détenue par un Utilisateur sans son consentement exprès. Tout Utilisateur devra préalablement à la production de fichiers issus d un travail universitaire et entrant dans le domaine de la loi informatique et libertés recevoir une autorisation expresse de la CNIL. Par ailleurs, il est rappelé que les administrateurs de réseaux et systèmes sont tenus de ne pas divulguer des informations qu'ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions. 7. Respect de la propriété intellectuelle (sites internet, logiciels, ressources documentaires,...) Il est rappelé aux Utilisateurs que les logiciels, sites Internet, ressources documentaires et supports de cours sont des œuvres intellectuelles couvertes par une législation stricte. A ce titre les règles de droit d auteur et de propriété intellectuelle telles que définies dans le Code de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé CPI ) s appliquent pleinement. En conséquence, tout usage non expressément autorisé est illicite conformément aux articles du CPI. Il est ainsi précisé que : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est, au même titre 5
que la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, illicite et constitue le délit de contrefaçon, tel que cela est prévu par le CPI (articles L.335.2 et suivants) La contrefaçon est un délit pénal, puni de trois ans d emprisonnement et de 300 000 euros d amende, sans préjudice d éventuels dommages et intérêts. Ces sanctions s'appliquent également à toute transgression des droits voisins du droit d'auteur. L article L.343-1 du CPI prévoit que : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données". Il est strictement prohibé d utiliser les Moyens et Réseaux Informatiques à des fins frauduleuses, telles que définies par le Code pénal (Articles L.323-1 et suivants) et le CPI (notamment par les lois n 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et n 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ) 8. Opposabilité La présente Charte d Utilisation des Moyens et Réseaux Informatiques, élaborée après information et consultation du Comité Scientifique du DJCE, vient s ajouter à la Charte pour l utilisation des Ressources Informatiques de l Université de Rennes 1 destinée aux étudiants. Les Utilisateurs sont réputés avoir pris connaissance de la présente Charte par voie d affichage sur le site du DJCE de Rennes. La Charte de l Utilisation des Moyens et Réseaux Informatiques du DJCE de Rennes leur est opposable au même titre que le Règlement des études du DJCE de Rennes. 9. Sanctions du non-respect de la Charte Si des raisons objectives amènent à constater un manquement aux termes de la présente Charte, la direction du DJCE pourra contraindre l Utilisateur à restaurer, modifier ou supprimer les données concernées. 6
Dans le cas de manquements particulièrement graves, notamment de non-respect des lois, les sanctions peuvent être de trois ordres comme cela est rappelé ci-dessous : Sanctions disciplinaires L Utilisateur pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'article 40 du décret no 92-657 du 13 Juillet 1992. Sanctions pénales Il est rappelé que le Code pénal prévoit diverses infractions liées à l utilisation frauduleuse des divers moyens de communication, notamment informatiques. Tel est le cas en particulier, sans que cela soit limitatif : de l atteinte volontaire portée à l'intimité de la vie privée d'autrui (art. 226-1) ; de la publication d un montage réalisé avec les paroles ou l image d une personne sans son consentement (art. 226-8) ; de la diffusion ou la représentation à caractère pornographique d un mineur (art. 227-23) ; de l outrage aux personnes chargées d une mission de service public (art. 433-5) ; de la provocation aux attroupements armés (art. 431-6) ou à la rébellion (art. 433-10) ; de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art. R. 625-7) ; des violations de la loi informatique et libertés (art. 226-16 à 226-19) ; des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 à 323-7) ; des atteintes au secret des correspondances (art. 423-9) ; Sanctions civiles Tout Utilisateur, qui aurait contrevenu à la réglementation, pourra être condamné à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la victime. 7
10. Entrée en vigueur de la charte La présente Charte est réputée entrer en vigueur après approbation du Comité Scientifique du DJCE en date du 10 février 2014, dans le respect des conditions d opposabilité développées à l article 8. Fait à Rennes, le 10 février 2014. 8