FACULTE DE DROIT INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES Correction NOTE DE SYNTHESE «Les droits du gardé à vue»
Il y a garde à vue dès qu il y a maintien, à la disposition des enquêteurs, d une personne dont la présence ou l audition est nécessaire à leurs investigations (document 25. 1 er arrêt. Cass. crim, 15 déc. 1999, n 99-86.233 et 99-80.532). La garde à vue porte ainsi atteinte à la liberté individuelle (document 15. décision du Conseil Constitutionnel n 93-326 du 11 août 1993). Afin de protéger les droits de la personne gardée à vue, le législateur a mis en place un cadre juridique (I) aidé en cela par la CESDH. Les magistrats chargés de veiller au respect de ces règles peuvent alors dénoncer les violations du gardé à vue (II). I / Le cadre juridique de la garde à vue Le législateur énumère les droits de la personne placée en garde à vue (A) ainsi que les hypothèses de gardes à vue (B). A / Les droits énumérés par le législateur 1. Les personnes concernées par la garde à vue. - Les personnes majeures. Celles-ci disposent pendant leur garde à vue du droit d être informé de leurs droits par un O.P.J., de la durée légale de la garde à vue, dans une langue qu elles comprennent (document 1. Article 63-1 du Code pénal). Les personnes majeures ont le droit de prévenir toute personne de leur choix sauf si l O.P.J. en décide autrement et sur ordre du Procureur de la République (document 2. Article 63-2 du Code pénal). Le droit d être examiné par un médecin est légalement reconnu (document 3. Article 63-3 du Code pénal).enfin, le droit de s entretenir avec un avocat après la 20 ème heure du garde à vue est prévu par l article 64 du Code pénal (document 4), après la 48 ème heure en cas de trafic de stupéfiants ou d actes de terrorisme, après la 72 ème heure lorsque la garde à vue est soumise à des règles de prolongation. - Les mineurs sont également concernés. L article 4 de l ordonnance du 2 février 1945 (document 9) retient que la garde à vue du mineur de 13 ans est impossible. Toutefois sa retenue est possible pendant 10 heures, renouvelable une fois, pour le temps nécessaire à la déposition et à la présentation du mineur devant le juge. La garde à vue du mineur de 16 ans est possible. Dans les 2 cas, le mineur à droit à un avocat dès le début de la garde à vue et l O.P.J. a l obligation d informer ses parents ou son tuteur de la mesure dont il fait l objet. Sont applicables les règles concernant l examen médical et la prolongation de la garde à vue (sauf si la peine encourue est inférieure à 5 ans). - Les étrangers sont inclus dans le cadre juridique de la garde à vue. L article 35 bis de l ordonnance du 2 février 1945 parle de «maintien» (document 10).. Celui-ci s effectue dans les locaux ne relevant pas de l administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire au départ de l étranger (10 jours maximum). L étranger a le droit, d être informé de ses droits par un interprète dans une langue connue, à un examen médical et le droit de communiquer avec toute personne de son choix. L étranger peut interjeter appel
contre l ordonnance décidant le maintien. Cet appel déposé devant le juge administratif n est pas suspensif. 2. Le cadre juridique a évolué depuis la loi du 15 juin 2000. - Cette loi renforce le principe de la présomption d innocence et les droits des victimes (document 13. Loi du 15 juin 2000).Cette loi modifie certaines dispositions du Code pénal concernant la garde à vue. Sont désormais prévus : les fouilles corporelles internes réalisées par un médecin, le choix de garder le silence, l obligation d informer le Procureur de la République dès le début de la garde à vue, le droit de s entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, enfin, l enregistrement des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. - La CESDH pose les règles de validité de la mesure de la garde à vue. Ces règles sont identiques à celles contenues dans le Code pénal français. La CESDH s en différencie par le droit qu elle reconnaît aux intéressés d obtenir réparation suite à une détention irrégulière et le droit d introduire un recours en sur la légalité de la détention (document 14. Articles 5 et 6 de la CESDH). B / Les hypothèses de placement en garde à vue 1. Les hypothèses prévues par le législateur : - Les personnes majeures, qui peuvent être placées en garde à vue dans le cadre d une enquête de flagrance, en exécution d une commission rogatoire ou dans le cadre d une enquête préliminaire lorsqu il existe des indices faisant présumer que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Dans ces hypothèses, la durée de la garde à vue est de 24 heures, pouvant être prolongée (document 8. Articles 72, 77 et 754 du Code de procédure pénale). - Les personnes mineures de 13 ans seront retenues lorsqu il existe des indices laissant présumer qu elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d au moins 7 ans d emprisonnement (document 9). - Les étrangers seront maintenus en zone surveillée s ils font l objet d un arrêté d expulsion ou d une reconduite à la frontière ou encore d une mesure d éloignement (document 10). 2. Les hypothèses prévues par le droit international sont celles de l article 5 de la CESDH. La personne sera légalement privée de sa liberté lorsqu il existe des indices laissant présumer qu elle a commis une infraction, qu elle va commettre une infraction ou qu elle veut s enfuir après l accomplissement de l infraction (document 14). Le cadre juridique mis à disposition des magistrats va leur permettre de contrôler la régularité des gardes à vue mise en place afin de protéger les droits du gardé à vue.
II / L interprétation du cadre juridique par les juges Selon les circonstances de l espèce, le Juge constatera la violation des droits du gardé à vue (A) ou le respect des droits (B). A / La violation des droits du gardé à vue 1. La jurisprudence reconnaît certaines gardes à vue faisant grief aux droits de la personne. Il en a été jugé ainsi lorsque le Juge d instruction est informé trop tardivement par l O.P.J. de la mesure de garde à vue en exécution d une commission rogatoire. Tout retard dans cette obligation non justifié, fait grief aux intérêts de la personne concernée (document 22. Cass. Crim. 29 févr. 2000).Si le personne gardée à vue en état d ivresse est informée de ses droits par l O.P.J. il a été jugé qu elle ne pouvait pas avoir eu conscience de ses droits (document 18 Cass. crim.,4 janv. 1996).Le juge fondant sa condamnation uniquement sur le silence observé par l accusé pendant la garde à vue viole les articles 6 1 et 6 3 de la CESDH (document 17. CEDH 6 juin 2000 Averill c/ R.Uni). La violation des prescriptions posées par les articles 706-23 du Code de procédure pénale (document 6) et 706-29 du Code de procédure pénale 706.29 (document 7) concernant la prolongation de la garde à vue sur présentation préalable de la personne devant l autorité compétente (sauf exception) peut entraîner la nullité de la prolongation (document 19. Cass. crim 11 fév. 1998). 2. Qu en est-il de la portée de la garde à vue irrégulière? La garde à vue irrégulière n est pas le préalable nécessaire à la mise en examen et au placement en détention. Dès lors, son irrégularité reste sans effet sur ces dernières mesures (document 20. Cass. crim. 26 janvier 2000). B / Le respect des droits du gardé à vue 1. Une évolution jurisprudentielle est observée par la doctrine. Après avoir longtemps manifesté son hostilité à l égard des demandes d annulation formées contre les gardes à vue et considérant que les règles énoncées aux articles 63, 64 et 77 du Code pénal ne sont pas prescrites à peine de nullité (document 11. Cass. crim., 17 mars 1960 Abassi Abdesselem et autres), la Cour opère un changement. D abord toute allusion à la responsabilité personnelle de l O.P.J. en cas d irrégularité disparaît. Ensuite, la Cour fait référence à la CESDH pour légitimer une garde à vue dont la régularité était contestée (document 12. Cass. crim., 23 avril 1992). 2. Le respect des droits du gardé à vue est assuré notamment. - Le gardé à vue a droit à un interprète. Si son absence est constatée dans le procès-verbal, mais que l information des droits a été faite à un personne de
nationalité étrangère (en l espèce tunisienne) mais résidant en France depuis 1973 et ayant déclaré avoir compris la nature et la portée de la notification faite en langue française, les droits sont respectés (document 19). Il en va de même lorsque la notification des droits est effectué par l interprète au téléphone puisque l article 63-1 du Code pénal n impose pas la présence physique de l interprète dans les locaux de la police (document 21. CA Versailles, 3 mai 2000). - La durée de la garde à vue concerne les faits pour lesquels la mesure a été prise. Si des faits nouveaux interviennent postérieurement, entraînant une nouvelle garde à vue, la durée ne peut être cumulée, les droits de la personne restant ainsi protégés (document 25. Cass. crim. 15 décembre 1999). - La garde à vue peut avoir pour point de départ toute opération effectuée sans contrainte sur la personne (document 23. Cass. crim., 19 janv. 2000). La garde à vue sera considérée comme régulière si les droits ont été notifiés à la personne, dès le début dans la mesure où le procès-verbal le mentionne (document 24. Cass. crim., 9 fév. 2000). * * *