Conditions générales relatives à l'offre de Services NortonLive LES CONDITIONS GENERALES CI-APRES (LES "CONDITIONS") CONSTITUENT UN CONTRAT CONCLU ENTRE SYMANTEC CORPORATION ET/OU SES FILIALES ("SYMANTEC") ET VOUS- MEME, POUR L'UTILISATION DES SERVICES NORTONLIVE (DONT IL EST PARFOIS EGALEMENT FAIT REFERENCE SOUS L APPELATION «NORTON PREMIUM SERVICES») QUE VOUS AVEZ SELECTIONNES OU DEMANDES SUR LE SITE WEB DE SYMANTEC ("SITE") OU ACHETES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REVENDEUR (LES "SERVICES"). SI VOUS RESIDEZ AUX ETATS-UNIS, "SYMANTEC" RENVOIE A "SYMANTEC CORPORATION, USA", SI VOUS RESIDEZ DANS LA ZONE ASIE-PACIFIQUE OU AU JAPON, "SYMANTEC" RENVOIE A "SYMANTEC ASIA PACIFIC PTE LTD, SINGAPORE" ET SI VOUS RESIDEZ EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT OU EN AFRIQUE, "SYMANTEC" RENVOIE A "SYMANTEC LIMITED",BALLYCOOLIN BUSINESS PARK, BLANCHARDSTOWN, DUBLIN 15, IRELAND."VOUS" OU "VOTRE" DESIGNE L'INDIVIDU QUI UTILISE LES SERVICES. LES REGLES ET SUPPORTS SPECIFIQUEMENT MENTIONNES DANS LES PRESENTES CONDITIONS SONT INTEGRES A CES CONDITIONS PAR REFERENCE. AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE", OU D'INDIQUER D'UNE AUTRE MANIERE VOTRE ACCORD POUR CONTINUER D'UTILISER LES SERVICES, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, SYMANTEC REFUSE DE VOUS FOURNIR LES SERVICES, AUQUEL CAS VOUS DEVEZ (1) CLIQUER SUR LE BOUTON "ANNULER" OU SUR UN AUTRE BOUTON SIMILAIRE, OU SIGNIFIER VOTRE REFUS D'UNE AUTRE MANIERE, ET (2) NE PAS UTILISER LES SERVICES ET EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT DANS LE DELAI DE 30 JOURS D UTILISATION DES SERVICES COMME INDIQUE CI-DESSOUS. MENTION IMPORTANTE : DELAI D UTILISATION DES SERVICES ET DROIT DE REMBOURSEMENT : LE DROIT D UTILISER LES SERVICES EXPIRE DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE LA DATE D ACHAT DES SERVICES («DELAI D UTILISATION DES SERVICES»). SI VOUS N UTILISEZ PAS LES SERVICES DANS CE DELAI, CES SERVICES NE POURRONT PAS VOUS ËTRE FOURNIS. CEPENDANT, DANS CE CAS, SYMANTEC VOUS REMBOURSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE POUR CES SERVICES (MOINS LES FRAIS D'EXPEDITION, DE GESTION ET LES TAXES APPLICABLES SAUF DANS CERTAINS ETATS OU LES FRAIS D'EXPEDITION, DE GESTION ET LES TAXES APPLICABLES SONT REMBOURSABLES), A CONDITION QUE VOTRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT SOIT RECUE PAR VOTRE FOURNISSEUR OU PAR LE SERVICE CLIENTELE DE SYMANTEC (EN UTILISANT LES COORDONNEES FIGURANT A L'ARTICLE 6 DE CES CONDITIONS), DANS LE DELAI D UTILISATION DES SERVICES. NOTE : CETTE CLAUSE NE SAURAIT DEROGER A TOUT AUTRE DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE. UNE FOIS QUE VOUS AVEZ CLIQUE SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE" OU COMMENCE A UTILISER LES SERVICES, VOUS ETES CONSIDERE COMME AYANT ACCEPTE LES CONDITIONS ENONCEES DANS LE PRESENT DOCUMENT ET CONSENTI A ETRE LIE PAR CES MEMES CONDITIONS. 1. Services 1.1. Présentation des Services (1) Introduction. Symantec fournira les Services comme stipulé dans les présentes Conditions. L'agent de Symantec s'efforcera de Vous dispenser les Services par téléphone, messagerie instantanée ou courrier électronique. Symantec s efforce d améliorer continuellement les fonctionnalités et la performance de ses produits et services. Afin d optimiser les Services et uniquement dans la mesure où la loi applicable Conditions générales de NortonLive 090528
le permet, Symantec peut, à sa seule discrétion, modifier les caractéristiques ou descriptions des Services à tout moment et sans préavis. Cependant, ces modifications ne pourront en aucun cas affecter la qualité et le prix des Services que Symantec aura préalablement et expressément consenti à Vous fournir. (2) Logiciel de support et accès à distance. Pendant la session de Services, Symantec peut (i) vous demander d'installer certains logiciels de support sur votre ordinateur en téléchargeant le logiciel de support depuis le Site et/ou (ii) vous demander l'autorisation d'utiliser un outil d'assistance à distance par l'intermédiaire d'un agent du support technique de Symantec pour permettre à Symantec d'accéder à distance à votre ordinateur et d'en prendre le contrôle. Aussi bien le logiciel de support que l'outil d'assistance à distance sont la propriété de Symantec ou de ses concédants et fournisseurs tiers et peuvent être désignés conjointement comme "Logiciel de support" dans les Conditions. Le Logiciel de support sera utilisé pour analyser, diagnostiquer, résoudre des problèmes plus difficiles et/ou fournir des fonctions d'optimisation du système. Vous pouvez uniquement utiliser le Logiciel de support dans le cadre des Services ou conjointement avec ces services. En choisissant de bénéficier de services de support, Vous autorisez Symantec à employer les Logiciels de support nécessaires pour réparer Votre ordinateur personnel, y compris des outils d'accès à distance. Vous convenez que si l'accès à distance est employé pour Votre ordinateur personnel, aucun logiciel résiduel issu de la session distante ne demeurera sur cette machine ; un rapport pourra cependant être créé par XML ou Flash. Vous convenez également que si vous décidez d'installer le Logiciel de support sur Votre ordinateur, en le téléchargeant, Vous acceptez d'utiliser le Logiciel de support en accord avec le Contrat d'utilisation du Logiciel de support à l'adresse : http://www.symantec.com/about/profile/policies/eulas/services/ssst_en.jsp (le "Contrat d'utilisation du Logiciel de support"). Dans ce cas, à la fin de la session de Services, Vous cesserez d'utiliser le Logiciel de support et le désinstallerez de Votre ordinateur. (3) Description des Services, conditions requises. (i) Symantec dispensera les Services suivants, conformément aux présentes conditions. Norton Spyware and Removal : L'agent du support technique de Symantec analyse Votre PC avec un outil de diagnostic, détecte les éventuels virus et logiciels espions et les supprime de Votre ordinateur personnel. Norton Expert Install: Un agent du support technique de Symantec va aider les clients à installer et configurer certains produits grand public. Optimisation du PC : L'agent du support technique de Symantec aidera les clients à améliorer les performances de leurs PC grand public. Service de démarrage rapide : PC Jumpstart : L'agent du support technique de Symantec aidera les clients à installer et à configurer les applications logicielles Norton, et à améliorer les performances de leurs PC. PC Checkup Service : un agent de Symantec réalise le diagnostic de votre PC, indique s'il est infecté par un spyware ou un virus et apporte l'ensemble des conseils et recommandations nécessaires pour vous débarrasser du spyware ou du virus. Autres services : Autres services qui peuvent être dispensés par Symantec. (ii) Certains ordinateurs personnels ne peuvent bénéficier des Services même si le test initial a indiqué que Votre connexion répond aux conditions requises ou que l'environnement de Votre ordinateur personnel est approprié. Pour pouvoir bénéficier des Services, une connexion Internet haut débit est recommandée. La configuration système minimale pour pouvoir bénéficier des Services est la suivante : Windows XP 32 bits (Service Pack 2 ou supérieur) Edition Professionnelle, Familiale ou Media Center 2005 Processeur 800 MHz 256 Mo de RAM (512 Mo recommandés) 500 Mo d'espace disque disponible Résolution supervga (800 x 600) ou supérieure pour l'adaptateur vidéo Vous devez vous connecter en tant qu'administrateur 2
Windows Vista 32 bits ou 64 bits (tous les Service Packs) Editions Familiale Basique, Familiale Premium, Entreprise ou Intégrale Processeur 1 GHz 512 Mo de RAM (1 Go recommandé) 500 Mo d'espace disque disponible Résolution supervga (800 x 600) ou supérieure pour l'adaptateur vidéo Vous devez vous connecter en tant qu'administrateur Windows 7 32 bits ou 64 bits (tous les Service Packs) Editions Familiale Basique, Familiale Premium, Entreprise ou Intégrale Processeur 1 GHz 512 Mo de RAM (1 Go recommandé) 500 Mo d'espace disque disponible Résolution supervga (800 x 600) ou supérieure pour l'adaptateur vidéo Vous devez vous connecter en tant qu'administrateur 1.2. Effort commercialement raisonnable. (i) Symantec déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour dépanner ou réparer Votre ordinateur personnel. Dans le cas où Symantec ne parviendrait pas à dépanner Votre ordinateur personnel, Vous serez tout de même redevable des charges liées au temps passé par l'agent de support de Symantec pour tenter de résoudre le problème. (ii) Lors de la fourniture du support, Symantec peut déterminer que le problème dépasse le champ d'application des services Premium. Symantec peut déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour Vous orienter vers la ressource de remplacement appropriée ; Symantec ne Vous mettra pas directement en contact avec cette ressource. 2. Vos responsabilités 2.1 Principales responsabilités. Vous convenez que Vous êtes le détenteur légal de la licence du logiciel sur Votre ordinateur.. En acceptant de recevoir les Services, Vous confirmez que Vous (a) disposez d'un accès total au matériel et aux logiciels qui sont la source du problème et que (b) Vous avez réalisé, sur un support distinct, une sauvegarde des logiciels ou des données de votre matériel informatique qui risque d'être affecté par les Services. Toutes les informations que Vous fournissez à Symantec doivent être précises, y compris Vos nom, adresse et, le cas échéant, numéro de carte de crédit ou de paiement, dates d'expiration ou toute autre information de paiement requise par Symantec. Vous déclarez en outre que Vous autorisez Symantec à facturer les frais pour lesquels vous donnez votre consentement, sur la carte de crédit dont Vous avez fourni les numéros à Symantec. 2.2. Exonération de responsabilité. Si Symantec travaille avec Vous à la résolution de problèmes liés à un mot de passe ou au contrôle d'accès, Symantec Vous recommande fortement de réinitialiser ce(s) mot(s) de passe immédiatement une fois la prestation de service Premium achevée. 2.3. Incessibilité. Les services Premium ne sont pas cessibles. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services Premium en lien avec une société de services informatiques ou un quelconque accord de distribution ou de partage, au nom d'aucun tiers ou pour tout matériel ou logiciel ne Vous appartenant pas personnellement. 3
3. Frais ; remboursement 3.1 Service unique..les services Premium seront fournis sur la base d'une demande unique. Le terme "unique" signifie que le service ne pourra traiter que d un problème ou d une question pour un client sur Votre ordinateur personnel. Ce Service unique comprend également une consultation, si vous en faites la demande dans les sept (7) jours, pour suivre l'avancement de ce problème. 3.2. Remboursement. Tout remboursement se limitera au montant que Vous avez payé. 3.3. Rendez-vous manqués. Si, ayant convenu d'un rendez-vous avec un agent du support technique de Symantec pour un jour et une heure donnés, Vous ne contactez pas Symantec au moins deux (2) heures avant ce rendez-vous pour l'annuler ou le reprogrammer, Symantec se réserve le droit de facturer un montant de vingt-cinq dollars (25,00 $ U.S. ou le montant équivalent dans une autre devise) pour frais de rendez-vous manqué. 3.4 Paiement des Services. En ce qui concerne les achats de Services que vous effectuez sur le Site:(1) Vous acceptez que Symantec puisse facturer sur votre carte de crédit ou à votre demande, sur tout autre titre valide de paiement accepté par Symantec, tout montant dû à Symantec pour les Services ; (2) Sauf accord écrit contraire de Symantec, tous paiements des services doivent être effectués au moment de l achat des Services et avant de bénéficier des Services rendus par Symantec; (3) Pour tout paiement non réglé à échéance, Vous acceptez que Symantec Vous facture des intérêts de retard à un taux de 1,5% par mois ou au taux le plus haut permis par la loi, si celui-ci est plus élevé que le taux précédemment mentionné, Les Services achetés auprès d un Revendeur/ Vendeur seront soumis aux conditions de vente dudit Revendeur/ Vendeur. 4. Confidentialité ; protection des données Lorsque Vous faites une demande de services Premium, les informations suivantes sont recueillies sur Votre ordinateur personnel puis envoyées à Symantec via une connexion Internet : les informations que Vous avez données à l'agent de support Symantec par téléphone ou que Vous avez saisies au niveau de l'interface en ligne de Symantec lors de votre demande de services Premium ; et le type et la version de Votre système d'exploitation et du navigateur Internet qu'utilise Votre ordinateur personnel. Pendant votre session de services Premium, si un Logiciel de support est installé, les informations suivantes peuvent être recueillies sur votre ordinateur par le Logiciel de support et envoyées à Symantec via une connexion sécurisée: le nombre de fichiers numérisés, menaces trouvées et menaces réparées par le Logiciel de support ; le type de menaces détectées ; le nombre et le type de menaces restantes non réparées par le Logiciel de support ; la présence éventuelle d'un pare-feu actif ; la présence éventuelle d'un programme antivirus actif et à jour ; des informations sur le navigateur, y compris les paramètres liés à la sécurité et aux fichiers temporaires ; 4
des informations système concernant le système d'exploitation, la mémoire, l'espace disque, la configuration des serveurs proxy et les listes de répertoires pour le Logiciel de support ; l'état de sécurité (bon, moyen, médiocre) de l'ordinateur déterminé par le Logiciel de support ; les informations relatives aux programmes installés et aux processus actifs ; et les informations sur les fichiers journaux d'applications et les données de registre. Il est nécessaire de recueillir les informations répertoriées ci-dessus afin de garantir le bon déroulement des services Premium y compris l'analyse, le diagnostic et la résolution du problème que vous avez rencontré et pour optimiser le fonctionnement des produits et services Symantec. Les données recueillies peuvent être transférées au groupe Symantec aux Etats-Unis ou dans d'autres pays dans lesquels les lois régissant la protection des données peuvent être moins protectrices que celles en vigueur dans votre pays (y compris l'union européenne), mais Symantec a tout mis en œuvre pour assurer, en cas de transfert des informations recueillies, un niveau de protection adéquat. Symantec peut divulguer les informations recueillies si un représentant de la loi le demande conformément à la réglementation en vigueur ou dans le cadre d'une citation à comparaître ou de toute autre enquête légale.afin de sensibiliser les utilisateurs aux risques de sécurité Internet et de promouvoir leur détection et leur prévention, il se peut que Symantec partage certaines informations avec des organismes de recherche et d'autres fournisseurs de logiciels de sécurité. Symantec peut également utiliser les statistiques basées sur les informations recueillies pour réaliser et publier des rapports sur les tendances des risques de sécurité. Pour plus d information sur la politique de confidentialité de Symantec, vous pouvez consulter le lien suivant: http://www.symantec.com/fr/fr/about/profile/policies/privacy.jsp. 5. Autres informations importantes 5.1. Exclusion de garantie DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, SYMANTEC DECLINE TOUTE GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, OU D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFACON. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE, SYMANTEC NE GARANTIT EN AUCUNE MANIERE QUE : (I) LES SERVICES PREMIUM REPONDRONT A VOS EXIGENCES, (II) LES SERVICES PREMIUM ET/OU LE SITE SERONT ININTERROMPUS,, (III) LA QUALITE DE TOUS SERVICES PREMIUM, PRODUITS, SERVICES OU INFORMATIONS ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS VIA LES SERVICES PREMIUM ET/OU LE SITE REPONDRA A VOS ATTENTESL'USAGE DU LOGICIEL DE SUPPORT, DES DOCUMENTATIONS ET/OU DES DONNEES TELECHARGES OU OBTENUS D'UNE AUTRE MANIERE PAR VOUS VIA L'UTILISATION DES SERVICES PREMIUM SE FERA A VOTRE DISCRETION. LE LOGICIEL DE SUPPORT EST FOUNI "EN L'ETAT", SANS AUCUNE GARANTIE ET CONFORMEMENT AU CONTRAT D'UTILISATION DU LOGICIEL DE SUPPORT. SYMANTEC NE GARANTIT PAS LES PRODUITS TIERS. 5.2. Limitation de garantie. CERTAINS ETATS ET JURIDICTIONS, Y COMPRIS LES PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. IL EST DONC POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSOUS NE S'APPLIQUE PAS A VOTRE SITUATION. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT EN RESPONSABILITE INVOQUE, EN AUCUN CAS SYMANTEC NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS 5.3. Droits de propriété. Symantec conserve la propriété de tous les droits de propriété liés aux services 5
Premium et à tous les noms commerciaux, marques déposées et marques de service associés aux services Premium ou arborés avec ceux-ci. Vous ne devez en aucune manière supprimer, dégrader ou masquer les avis de droit d'auteur ou de marque déposée et/ou légendes et autres indications de propriété sur, incorporés dans, ou associés avec les services Premium. Vous ne devez en aucun cas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou réduire d'une quelconque autre manière à une forme directement lisible le Logiciel de support utilisé avec les services Premium. 5.4. Force Majeure. Symantec ne pourra être tenu responsable pour toute inexécution due à des circonstances imprévues ou à des causes échappant au contrôle raisonnable de Symantec, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, mouvements sociaux, contre-grèves ou pénuries de transports, installations, carburant, énergie, main-d'œuvre ou matières. Dans l'éventualité d'un tel retard, l'inexécution de Symantec sera justifiée dans la mesure ou Symantec a été retardé ou empêché par cette ou ces causes. 5.5 Réglementation relative aux exportations. Vous reconnaissez que les services Premium, le Logiciel de support et les données et services techniques y étant associés (dénommés collectivement "Technologie contrôlée") puissent être soumis aux lois des Etats-Unis sur l'importation et l'exportation, en particulier la réglementation sur les exportations (Export Administration Regulations, EAR) et à toutes les lois de tout pays où la Technologie Contrôlée est importée ou réexportée. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois en vigueur et de ne pas exporter la Technologie contrôlée en violation de la loi des Etats-Unis ou de tout pays, entité ou personne faisant l'objet d'une interdiction et pour lequel/laquelle une licence d'exportation ou autre approbation gouvernementale est requise. Il est interdit d'exporter ou de ré-exporter les produits Symantec vers Cuba, la Corée du Nord, l'iran, la Syrie et le Soudan et vers tout pays faisant l'objet de sanctions commerciales. Par la présente, Vous vous engagez à ne pas exporter ou vendre de Technologie contrôlée en vue d'une utilisation conjointe avec des armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou des missiles, drones ou véhicules spatiaux capables de fournir de telles armes. 6. Général Ces Conditions sont régies par le droit français. Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et Symantec en relation avec les services Premium et (i) remplacent toutes communications, propositions et déclarations antérieures ou actuelles, orales ou écrites, relatives à leur objet, et (ii) prévalent sur toutes dispositions contradictoires ou supplémentaires des devis, commandes, accusés de réception ou communications similaires entre les parties. Les Conditions seront résiliées immédiatement en cas de manquement de Votre part à Vos obligations au titre des articles 3.4, 5, 2.1 a) et b) l une des dispositions des présentes et Vous devrez cesser d utiliser les services Premium. Les exclusions de responsabilité et limitations de garantie stipulées dans les Conditions resteront applicables au-delà de la résiliation. Pour toute question concernant les Conditions ou pour prendre contact avec Symantec pour quelque raison que ce soit, veuillez envoyer un courrier à l'une des adresses suivantes : (i) Symantec Customer Service, 555 International Way, Springfield, OR 97477, Etats-Unis, (ii) Symantec Support Services, PO Box 5689, Dublin 15, Irlande, ou (iii) Symantec Customer Service, 1 Julius Ave, North Ryde, NSW 2113, Australie, ou visitez la page du Support à l'adresse suivante http://www.symantec.com/globalsites/index.jsp. 6