LETTRE D ENTENTE ENTRE HYDRO-QUÉBEC ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES ET DE BUREAU D HYDRO-QUÉBEC SECTION LOCALE 2000 (ET 2000 ANNEXE) S.C.F.P. F.T.Q. Objet : Qualification d'employés par la reconnaissance des acquis pour des emplois du groupe B CONSIDÉRANT la lettre d'entente sur le développement et la relève de la main-d'œuvre (LE 03-2000-10); CONSIDÉRANT la lettre d'entente sur la reconnaissance des acquis (LE 2000-G-60); CONSIDÉRANT que l'article 15.6 Assignation temporaire et exigences, stipule de nouvelles règles pour le comblement des besoins temporaires (mêmes exigences pour les assignations temporaires que pour le comblement des postes permanents), mais prévoit une période de transition pour l'application de celles-ci, compte tenu du temps requis pour mettre en place les banques de pré-qualifiés; CONSIDÉRANT que la période transitoire a pris fin 18 mois suivant la signature de l'entente, soit le 31 décembre 2004; CONSIDÉRANT qu'à la fin de la période transitoire, les banques d'employés pré-qualifiés existantes ne sont pas toutes dotées d'employés qualifiés; CONSIDÉRANT qu'hydro-québec dispose d'employés expérimentés du groupe B; CONSIDÉRANT que l'application dès maintenant des nouvelles exigences aurait pour effet d'obliger la Direction à recourir majoritairement à des employés de l'externe pour combler les besoins temporaires. Malgré toute disposition contraire prévue à la convention collective et aux lettres d'ententes afférentes, les parties conviennent de ce qui suit: 1. Appel de candidatures La Direction procédera à un appel unique de candidatures auprès des employés permanents afin de leur permettre de se prévaloir de la reconnaissance de leurs acquis d'expérience pour des emplois du groupe B. Page 1 de 5
1.1 Critères d'admissibilité Voici les critères d'admissibilité: L'employé détient un droit à la formation préparatoire; L'employé a occupé une ou des assignations temporaires et a cumulé, au 31 décembre 2004, une durée minimale de trois ans dans l'emploi pour lequel il désire se voir reconnu qualifié Ou L'employé, dans le cadre de son assignation temporaire en cours au 31 décembre 2004 qui se poursuit sur le même motif en 2005, cumulera, au terme de celle-ci, une durée minimale de trois ans dans l'emploi. Exceptionnellement, un employé ayant eu une ou des assignations temporaires pour une durée minimale de trois (3) ans dans un ou plusieurs des emplois suivants, sera considéré pour l'emploi d'inspecteur mesurage et tarifs: o Inspecteur abonnements moyenne tension; o Inspecteur abonnements basse tension; o Vérificateur tarifs et contrats; o Inspecteur mesurage et tarifs basse tension; o Inspecteur mesurage et tarifs. Les périodes d'assignation à titre d'estimateur sont prises en compte pour l'emploi d'agent services. 1.2 Forme et modalités de l'appel de candidatures Cet appel aura lieu sous forme d'un affichage selon des modalités similaires à celles utilisées dans le cadre du processus d'affichage accéléré: L'affichage est fait provincialement; L'affichage est d'une durée de 14 jours; L'employé doit s'inscrire à l'activité d'évaluation des acquis organisée pour l'emploi dans lequel il compte trois (3) ans d'expérience, et ce, en utilisant le formulaire prévu à cet effet disponible auprès de son unité ressources humaines et sur le site intranet; L'employé est lié par son inscription: il ne peut retirer son inscription sur l'emploi qu'il a identifié sur son formulaire de choix ou sur le site intranet; Lorsque l'affichage est complété, la Direction affiche simultanément partout dans la province, une liste comprenant l'identification de l'emploi pour lequel les employés désirent êtres évalués ainsi que les noms des employés admissibles à ces évaluations. Une copie de cette liste est remise au Syndicat. Le rapport d'analyse de Situation de Travail (A.S.T.) et les documents connexes relatifs à chacun des emplois seront disponibles sur le site intranet au moment de l'affichage. Page 2 de 5
2. Exercice de reconnaissance des acquis 2.1 Modalités de reconnaissance des acquis et période de l'exercice Les employés qui se sont inscrits et qui répondent aux critères définis à l'article 1.1, seront évalués selon les modalités définies à la lettre d'entente 2000-G-60, et ce, dans le cadre de l'exercice de reconnaissance des acquis, qui aura lieu entre la date de la signature de la présente et le 30 juin 2005. 2.2 Date de l'évaluation de l'employé La Direction établit, en collaboration avec la maison d'enseignement, le calendrier des activités d'évaluation puis informe et libère l'employé admissible qui s'inscrit, pour chacune des dates où l'évaluation aura lieu. L'employé, de son côté, doit se rendre disponible à ces dates, pour passer l'évaluation de ses connaissances et habiletés. 2.3 Perte du privilège L'employé qui ne se présente pas aux activités d'évaluation aux dates que la Direction lui a indiquées, perd son privilège d'être évalué dans le cadre de l'exercice prévu à l'article 2.1. 2.4 Cas humanitaires Malgré l'article 2,3, les parties s'engagent à examiner toute situation qui nécessiterait une attention particulière (les "cas humanitaires") en vue de tenter de trouver une solution. 3. Emplois admissibles Les emplois admissibles à cet exercice, sont ceux pour lesquels les analyses de situation de travail (A.S.T.) et les documents connexes existent au premier jour d'affichage. Voici, par famille d'emplois, ceux qui répondent à ce critère au 28 février 2005: Famille électrique: Agent services, Inspecteur mesurage et tarifs. Famille ressources matérielles: Acheteur, Acheteur IREQ, Acheteur siège social, Rédacteur approvisionnement. Famille propriétés immobilières: Agent réclamations, Préposé à l'inventaire immobilier, Agent négociateur répartition et transport, Agent propriétés immobilières, Préposé propriétés immobilières. Famille dessin Dessinateur III Page 3 de 5
4. Règles relatives à la qualification 4.1 Généralités L'employé qui réussit l'évaluation prévue à l'article 2, est considéré qualifié pour l'emploi pour lequel il a été évalué et ne pourra utiliser son droit à la formation que pour les autres emplois de la famille de cet emploi. 4.2 Exceptions pour les emplois d'acheteur L'employé reconnu qualifié pour l'emploi Acheteur Siège social (classe 7) l'est également pour les emplois Acheteur IREQ (classe 6) et Acheteur (classe 5). 4.3 Exception pour l'emploi d'agent services Lors de l'obtention d'un poste permanent d'agent services, les employés visés par la LE 05-2000-01-A bénéficient de conditions particulières. 5. Règles en cas d'échec L'employé qui échoue l'évaluation prévue à l'article 2, n'a pas droit à une reprise d'évaluation ou à une formation d'appoint. Toutefois, il conserve son droit à la formation préparatoire, qu'il pourra utiliser éventuellement pour tout emploi du groupe B. 6. - Mesures transitoires Les mêmes exigences sont applicables pour les postes vacants et les besoins temporaires. Cependant, à compter de la signature de la présente et jusqu'au 30 juin 2005: L'employé qui a 24 mois d'expérience (service actif) dans l'emploi dans les 5 dernières années, est éligible à une nouvelle assignation temporaire. De plus, l'employé qui est en assignation temporaire le 30 juin 2005 peut poursuivre l'assignation pour le même motif d'embauche. Cette entente ne s'applique qu'à ce cas particulier et ne peut servir de précédent dans d'autres circonstances. Page 4 de 5
Signée à Montréal, le 2005 HYDRO-QUÉBEC SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES ET DU BUREAU D HYDRO- QUÉBEC SECTION LOCALE 2000 (ET 2000 ANNEXE) S.C.F.P. F.T.Q. MICHEL MARTINEZ DIRECTEUR CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL CLAUDE ARSENEAULT, PRÉSIDENT PHILIPPE GERMAIN CONSEILLER, CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL GUY POIRIER, SECRÉTAIRE Page 5 de 5