DEMANDE D'ECHANGE DE PERMIS ETRANGER 1 Questionnaire préalable à compléter impérativement avant de constituer votre dossier Question 1 : Mon permis de conduire a été délivré par l'un des pays listé ci-après*? Echange de permis sans restrictions de dates : Oui Non Afrique du Sud ; Algérie ; Andorre ; Antigua-et-Barbuda ; Arabie Saoudite ; Bahamas ; Bahreïn ; Belize ; Bénin ; Bhoutan ; Birmanie ; Bolivie ; Botswana ; Brésil ; Brunei ; Burundi ; Cap- Vert ; République Centre africaine ; Corée du Sud ; Costa Rica ; Cuba ; Djibouti ; (La) Dominique ; Egypte ; Emirats Arabes Unis ; Ethiopie ; Gabon ; Gambie ; Grenade ; Guatemala ; Guinée Bissau ; Guinée Equatoriale ; Guyana ; Honduras ; Hong Kong ; Jersey, Guernesey ; Île de Man ; Japon ; Jordanie ; Kenya ; Kosovo ; Koweït ; Laos ; Liban ; Libéria ; Libye ; Macédoine (ARYM) ; Macao ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; Mali ; Maroc ; Maurice ; Mauritanie ; Monaco ; Monténégro ; Mozambique ; Namibie ; Népal ; Nicaragua ; Niger ; Nouvelle Zélande ; Oman ; Panama ; Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Paraguay ; Philippines ; Russie ; Saint-Christophe-et-Niévès ; Saint-Lucie ; Saint-Marin ; Saint-Vincent-et-les-Grenadines ; Salvador ; Samoa ; Sao Tomé-et-Principe ; Sénégal ; Serbie ; Seychelles ; Sierra Léone ; Singapour ; Soudan ; Suisse ; Suriname ; Swaziland ; Syrie ; Taïwan ; Tchad ; Togo ; Tunisie ; Turquie ; Vanuatu ; Vietnam. Les pays de l'union européenne ou de l espace économique européen Les cas particuliers en matière d échange de permis : - Le Burkina où tout les permis sont échangeables sauf le permis D, - Bosnie-Herzégovine (échange limité aux permis de catégorie B), - L Australie où l'échange est limité aux permis de catégories A et B, - Le Canada : échange limité aux provinces suivantes : Alberta (échange limité aux permis de catégorie B), Colombie britannique (échange limité aux permis de catégorie B), Ile du Prince Edouard (échange limité aux permis de catégorie B), Manitoba (échange limité aux permis de catégorie B), Nouveau-Brunswick toutes catégories), Ontario (échange limité aux permis de catégorie B), Québec (échange limité aux permis de catégorie B), Terre-Neuve et Labrador (échange limité aux permis de catégorie B)], - La Côte d Ivoire où l'échange est limité aux catégories B et A, - La Colombie où l'accord est actuellement suspendu, - Les Etats-Unis, où l échange est limité avec les Etats suivants : Arkansas (échange limité aux permis de catégorie B), Caroline du Sud, Colorado (échange limité aux permis de catégorie B), Connecticut (échange limité aux permis de catégories A et B), Delaware (échange limité aux permis de catégorie B), Floride (échange limité aux permis de catégories A et B), Illinois, Iowa, Maryland (B), Michigan, New Hampshire, Ohio (échange limité aux permis de catégorie B), Pennsylvanie (échange limité aux permis de catégories A et B), Texas (échange limité aux permis de catégorie B), Virginie (échange limité aux permis de catégorie B), - La Jamaïque, où l échange est limité aux catégories B et A, - L'Iran où seul le permis B est échangeable. Question 2 : Mon permis de conduire est en cours de validité*? Oui Non Question 3 : Je suis de nationalité étrangère (hors UE)** : mon titre de séjour est il valide depuis moins d un an? Oui Non mon titre de séjour a été obtenu après mon permis de conduire? Oui Non **Vous avez le statut étudiant/ travailleur temporaire/saisonnier : vous pouvez conduire avec votre permis de conduire 14/09/2015 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE 1
2 Constitution du dossier Vous devez obligatoirement cocher et joindre dans l'ordre les documents demandés en A/ (ci-dessous) puis selon votre situation, ceux demandés en B/ (pages 3 et 4) PARTIE A REMPLIR PAR L USAGER PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRATION NOM Examen n 1 Examen n 2 Examen n 3-P PRENOM Date de naissance : Lieu de naissance : N du PC étranger : Date d'obtention : SEXE : M F Pays de délivrance du PC : Lieu de délivrance du PC : Fin de validité : Nationalité(s) : Date début de validité du 1er Titre de Séjour (moins d un an) : AGEDREF : N de téléphone portable : Réfugié : O N NEPH : Signature : Le présent questionnaire dûment renseigné Original du permis de conduire +2 copies couleur 2 photos réglementaires ATTENTION : A/ Documents obligatoires à joindre pour toute demande d'échange : Original de la traduction du permis s'il n'est pas rédigé en langue française (traduction agréée auprès de la Cour d appel de Paris). Consultez le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f12956.xhtml Attestation originale récente (moins de 3 mois) établie par les autorités administratives étrangères ayant établi le titre de conduite mentionnant le n du permis, le lieu d obtention, les dates d examen des catégories obtenues, la validité des droits à conduire ainsi que l absence de mesures de restrictions, de suspension ou d annulation des droits à conduire (accompagnée de sa traduction) Formulaire cerfa 06 renseigné, daté, signé EN COULEUR Original + 1 photocopie d'un justificatif de domicile actuel et de 3 mois à votre nom Pour les ressortissants étangers : titre de séjour à l'adresse actuelle en Seine-et- Marne. En cas d'hébergement : - original + 1 copie d'un justificatif de domicile de 3 mois de l hébergeant - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant - une attestation certifiant que le demandeur habite chez l'hébergeant. x Partie réservée à l'administration 14/09/2015 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE 2
B/ Documents obligatoires à joindre selon votre situation Vous êtes étranger hors UE et vous détenez un permis hors UE 1 copie recto-verso couleur du titre de séjour ou copie du visa long séjour + 1 copie de la vignette OFII + 1 copie des pages identité et des pages du passeport tamponnées. Vous êtes ressortissant Suisse sans titre de séjour : Justificatif de domicile en France et tout document prouvant la date d'entrée en France : les certificats de résidence établies par les communes suisses (avec leur traduction) Vous ne possédez pas la même nationalité que le permis présenté : Il faut justifier d'une résidence d'au moins 185 jours par année civile dans le pays qui vous a délivré le permis. Les pièces justificatives doivent couvrir la période d'obtention des catégories. Consulter la liste des pièces justificatives à la fin du document. Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiez de la protection subsidiaire : internationale ou copie de la 1ère carte de séjour. Original et copie du premier récépissé délivré constatant la reconnaissance d'une protection Vous êtes étranger hors UE et vous détenez un permis de l UE 1 copie recto-verso couleur du titre de séjour ou copie du visa long séjour + 1 copie de la vignette OFII + 1 copie des pages identité et des pages du passeport tamponnées. Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiez de la protection subsidiaire : internationale ou copie de la 1ère carte de séjour. copie du premier récépissé délivré constatant la reconnaissance d'une protection Vous êtes européen et vous détenez un permis hors UE Original + 1 copie de votre titre d'identité (carte d'identité ou passeport) Justificatif de résidence dans le pays qui a délivré le permis de 185 jours par année civile. Les pièces justificatives doivent couvrir la période d'obtention des catégories. Consulter la liste des pièces justificatives à la fin du document. Justificatif de 185 jours de résidence en France : contrat de travail, justificatif sécurité sociale, quittances de loyer, avis imposition. 14/09/2015 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE 3
Vous êtes européen et vous détenez un permis de l UE 1 copie recto-verso couleur de votre titre d'identité (carte d'identité ou passeport) Justificatif de 185 jours de résidence en France : contrat de travail, justificatif sécurité sociale, quittances de loyer, avis imposition. Vous êtes français et vous détenez un permis hors UE 1 copie recto-verso couleur de votre titre d'identité (carte d'identité ou passeport) Document prouvant la date d'entrée en France : les pages du passeport comportant le tampon d'entrée en France. Vous ne possédez que la nationalité française : Voir la liste des pièces justifiant de la résidence à l'étranger pendant au moins 185 jours. Vous possédez la nationalité française et la nationalité de l'etat qui a délivré le permis de conduire : - 1 copie recto-verso couleur du titre d'identité étranger + copie du Certificat de Nationalité Française Vous êtes français et vous détenez un permis de l'ue 1 copie recto-verso couleur de votre titre d'identité Justificatif de 185 jours de résidence en France (contrat location, contrat de travail, justificatif sécurité sociale, inscription registre du commerce, avis imposition...) Vous possédiez un permis français, vous l'avez échangé à l'étranger, vous souhaitez rétablir votre permis français 1 copie recto-verso couleur de votre titre d'identité Document prouvant la date d'entrée en France : les pages du passeport comportant le tampon d'entrée en France Avis proposé le : Observations : DECISION Décision le : Accord Refus 14/09/2015 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE 4
LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LA RESIDENCE A L ETRANGER DURANT AU MOINS 185 JOURS/AN. Cette liste est indicative et la présentation d un de ces documents ne saurait préjuger de la décision préfectorale. Il est nécessaire que les pièces couvrent la période de résidence à l étranger au moment de l obtention des catégories du permis. Les documents doivent être des originaux et non des copies. Tous les justificatifs doivent être rédigés en français ou accompagnés de leur traduction officielle en français par un traducteur agréé ou un expert auprès de la Cour d Appel de Paris Pour les Français : Certificat d inscription ou de radiation du registre des Français à l étranger Pour les étrangers : Attestation de résidence établie par la représentation diplomatique. En plus, pour les Français et les étrangers : Contrats de travail ET bulletins de salaire Attestation de suivie d une scolarité (inscription dans un lycée, un organisme de formation) Cartes de séjour, Documents justifiant d une mission à but humanitaire ou autre ATTENTION : pas de documents manuscrits Pas de certificats de résidence établis par les autorités locales (maires, police, etc ) Pas d attestation d hébergement Pas de contrats d électricité, gaz ou autre. Les services préfectoraux doivent être en capacité de vérifier la validité et l authenticité du document présenté. 14/09/2015 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE 5