Annexe 11 Plan de prévention PLAN DE PREVENTION Syndicat Départemental d Energies d Eure-et-Loir 65 rue du Maréchal Leclerc 28110 LUCÉ 1/21
Déclaration L article R4511-6 du code du travail stipule: «chaque chef d entreprise est responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel». L action du SDE 28 en matière de prévention des risques est donc additionnelle à l obligation qui est faite à chaque employeur de garantir la sécurité de ses travailleurs. C est en notre qualité de maître d ouvrage et en application du dispositif législatif et réglementaire en matière de sécurité et de protection de la santé que nous prescrivons à toutes les entreprises intervenantes pour notre compte, des mesures minimales de sécurité à respecter afin de limiter les risques qui résultent de l interférence entre les activités, les installations, les matériels et l environnement (les riverains, les usagers de la voirie, les élus, les agents du SDE 28, etc.). Il est entendu que chaque entreprise doit faire respecter ces prescriptions aux différents prestataires qui pourraient intervenir pour son propre compte dans le cadre de la réalisation des travaux relatifs au marché dont elle est adjudicataire. Le présent document, appelé «PLAN DE PREVENTION», identifie les principaux risques présents ou «exportés» par les entreprises lors de la réalisation de leurs prestations et détaille les moyens humains matériels ou organisationnels à mettre en œuvre pour en prévenir l apparition. Ces prescriptions minimales peuvent être complétées, à l initiative de chaque employeur, s il le juge nécessaire ou si un risque spécifique sur un chantier particulier est identifié. Persuadés de l intérêt d une telle démarche, nous nous engageons à mettre en œuvre et à faire respecter ces prescriptions. LE REPRESENTANT DE L ENTREPRISE LE PRESIDENT DU SDE 28 Le 1 er janvier Le 1 er janvier 2/21
PLAN DE PREVENTION TRAVAUX DU SDE 28 SUR LES RESEAUX : ECLAIRAGE PUBLIC En application du décret n 92-158 du 20 Février 1992 COLLECTIVITE UTILISATRICE : SDE 28 Syndicat Départemental d Energies d Eure-e- Loir 65 rue du Maréchal Leclerc 28110 LUCE Nom du représentant : M. Xavier NICOLAS, Président DU SDE 28 Tel. 02 37 84 07 85 Fax: 02 37 84 07 86 ENTREPRISE EXTERIEURE : Nom du représentant de l entreprise : Tel. Fax: PRESTATIONS : Nature : Lieu : Date de début : 1 er janvier 2013 Date de fin : 31 décembre 2013 SOUSTRAITANCE : OUI NON Nom du représentant de l entreprise : Tel. Fax: Nature des travaux sous traités : 3/21
ORGANISATION DES SECOURS S.A.M.U tél. 15 POMPIERS tél. 18 ou 112 (d un téléphone fixe ou portable) URGENCE Gaz tél. 0800 47 33 33 URGENCE Gedia tél. 02 37 65 00 10 URGENCE PRIMAGAZ tél. 0800 114 477 URGENCE ANTARGAZ tél. 0811 000 707 URGENCE TOTALGAZ tél. 0800 08 24 24 URGENCE BUTAGAZ tél. 0811 900 065 URGENCE ERDF tél. 09 726 750 28 SDE 28 tél 02 37 84 07 85 Centre anti poisons (Angers) tél 02 41 48 21 21 En cas d accident sur un chantier : Prévenir immédiatement le technicien du SDE 28 chargé du projet ou à défaut le secrétariat du Syndicat. 4/21
SOMMAIRE les risques liés à la méconnaissance des lieux page 8 le risque «stockage de matériaux et matériels» page 9 le risque «circulation routière» page 10 le risque «circulation sur le chantier» page 11 le risque «électrique» page 12 le risque «chute de plain pied» page 13 le risque «levage de charge» page 14 le risque «travail en hauteur» page 15 le risque lié au terrassement page 16 le risque «présence de réseau gaz» page 17 le risque «de chute de hauteur» page 18 le risque «chimique» ou «toxique» page 19 le risque «de co-activité» page 20 5/21
RISQUE LIE A LA MECONNAISSANCE DES LIEUX PREPARATION DU CHANTIER - ne pas connaître l environnement dans lequel les travaux vont se dérouler. Réaliser une analyse des risques spécifiques au chantier Si nécessaire, organiser une réunion préalable avec le maître d œuvre Se procurer les récépissés des demandes de renseignements (DT) Réaliser les déclarations d intention de commencement de travaux (DICT) Ne pas intervenir sans ordre de service Repérer les réseaux existants (exemple : marquage au sol) 6/21
RISQUE LIE AU STOCKAGE DES MATERIAUX ET MATERIELS PREPARATION DU CHANTIER REALISATION DES TRAVAUX - Pas de zone de stockage définie - Matériaux mal entreposés - Manœuvre des engins lors du stockage Prévoir une réserve de produit absorbant (exemple : en cas de fuite d hydrocarbure) Définir la zone de stockage en accord avec le propriétaire du terrain «par écrit» Toute zone de stockage, même provisoire, doit être balisée Veiller à la stabilité des matériaux entreposés Utiliser des engins adéquats pour le déplacement des matériaux et matériels Pour éviter les risques d accidents, les poteaux déposés ne doivent pas être stockés en bordure de route Ne pas stocker les produits dangereux de manière accessible 7/21
RISQUE LIE A LA CIRCULATION ROUTIERE PREPARATION DU CHANTIER REALISATION DES TRAVAUX - Travailler sur la voie publique sans porter de vêtements de haute visibilité - Chantier mal balisé - Peu de visibilité en approche du chantier - Chantier mal nettoyé (exemple : gravier présent sur la chaussée) Le responsable du chantier doit être formé à la réglementation applicable en matière de signalisation temporaire. Chaque agent présent sur le terrain porte un gilet de haute visibilité Panneaux de signalisation de chantier conformes à la réglementation, en nombre suffisant et en bon état. Respecter les règles de signalisation de chantier (approche, position, fin de chantier) Si le chantier est mobile : veiller à ce que la signalisation reste adaptée (distance) Mettre en place les aménagements de circulation suivant les prescriptions du gestionnaire du domaine public (déviations, alternats, etc.) Contacter le maire pour lui demander d adopter un arrêté interdisant la circulation et/ou le stationnement aux abords du chantier Nettoyer régulièrement la chaussée pour éviter tout risque d accident Disposer d EPI de réserve pour les visiteurs externes (ex : le Maire) 8/21
RISQUE LIE A LA CIRCULATION SUR LE CHANTIER LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX - Manque de visibilité lors de manœuvres d engins - Vitesse excessive des engins sur le chantier conducteur formé à la conduite en sécurité (exemple : CACES) et titulaire d une autorisation de conduite des dispositifs de sécurité doivent équiper les engins (exemples : avertisseur de recul, gyrophare, signalisation) selon la réglementation Vitesse limitée des engins sur le chantier Guider le conducteur d engins lors de manœuvres délicates ou lorsque la visibilité est réduite Contrôle périodique des engins (carnet de maintenance) La présence des engins ne doit pas entraver le déplacement ou la visibilité des usagers de la voie publique (exemple : prévoir une zone protégée) Balisage des fouilles en attente Disposer d EPI de réserve pour les visiteurs externes (exemple : le Maire) Si nécessaire, disposer d un plan de circulation. 9/21
RISQUE ELECTRIQUE LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX - Manipulation d installations électriques par une personne non habilitée - Pas de périmètre de protection lors de la manipulation d installations électriques - Non consignation des installations lors de manipulations sur le réseau électrique - Utilisation de matériel non adapté - Non respect des distances limite de voisinage (DLV) et/ou distances minimales d approches (DMA) avec les personnes et les engins Avoir du personnel spécifiquement formé à la prévention des risques électriques (exemple : titulaire d une habilitation adéquate) + recyclage Port des équipements de protection individuelle Matériel en bon état vérifié par un organisme accrédité (si nécessaire) Respecter les prescriptions de l UTE 18-510 Repérer les réseaux existants, sondage et tracé En cas de travaux sous tension : se procurer une ATST auprès de l exploitant ou travailler sous ITST En cas de travaux hors tension : respecter la «procédure type» de consignation : - séparation (mise hors tension) - condamnation (verrouillage) - identification de l ouvrage - vérification de l absence de tension - dissipation (mise à la terre et en court circuit des conducteurs) Réalisation d un périmètre de sécurité lors des interventions sur les installations électriques Respect des distances minimales d approche électriques avec les engins Aucun élément susceptible d être sous tension ne doit être accessible au public En cas d accident : - Protéger (la victime, les passants, vous même) - Secourir (examen de la victime, gestes vitaux) nb : s approcher ou s éloigner de la victime par bonds ou par petits pas (intervention du SST) - Alerter : prévenir les secours (pompiers), prévenir le chargé d exploitation (EDF), prévenir le SDE 28 - Surveiller la victime (en attendant l arrivée des secours) 10/21
RISQUE DE CHUTE (de plain pied) LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX - Chantier mal rangé, jonché de matériaux - Chaussée endommagée Prévoir une aire de stockage balisée spécifique pour le matériel avec «accord écrit du propriétaire» Maintenir le chantier propre et les espaces de circulation dégagés Lorsque cela est possible, fermer complètement le chantier au public Faire les réfections définitives rapidement 11/21
RISQUE LIE AU LEVAGE DE CHARGES PREPARATION DU CHANTIER REALISATION DES TRAVAUX - Mauvais état des cordages ou élingues - Charges mal arrimées - Mauvaise utilisation des appareils de levage Personnel formé à la conduite en sécurité (exemple : CACES) et titulaire d une autorisation de conduite S assurer de la compétence de «l élingueur» Veillez au bon état du matériel (vérification périodique) Utiliser des moyens de levage adaptés Port des EPI Etablir un périmètre de sécurité lors des phases de pose ou de dépose de poteaux ou candélabres Respecter les capacités de levage des appareils et des accessoires de levages (exemple : élingues et cordes) 12/21
RISQUE LIE AU TRAVAIL EN HAUTEUR REALISATION DES TRAVAUX - Perte d équilibre du personnel - Manque de stabilité des engins et matériels - Chute de matériel Personnel formé à la conduite en sécurité (exemple : CACES) et titulaire d une autorisation de conduite Préconiser l emploi de Plate-forme élévatrice mobile (PEM) pour les travaux en hauteur Prévoir des dispositifs anti chute selon les caractéristiques de la machine Vérification du matériel Etablir un périmètre de sécurité lors des interventions Veiller à la stabilité des engins Respect des consignes d utilisation du constructeur 13/21
RISQUE LIE AU TERRASSEMENT REALISATION DES TRAVAUX - Arrachage d une conduite de gaz - Arrachage d un câble électrique - Présence d engins explosifs En cas d arrachage d une conduite gaz voir risque lié à la présence de réseau gaz : - arrêter les travaux - ne pas intervenir sur la conduite ; - établir un périmètre de sécurité, - appeler les pompiers et les services d urgence des concessionnaires (GrDF, Gédia ). - Prévenir le SDE 28 En cas d arrachage d un câble électrique - arrêter les travaux - établir un périmètre de sécurité - appeler les services d urgence d ERDF - prévenir le SDE 28 En cas de présence d engins explosifs - arrêter les travaux - établir un périmètre de sécurité - appeler les pompiers (18 ou 112) - prévenir le SDE 28 14/21
RISQUE LIE A LA PRESENCE DE RESEAUX GAZ REALISATION DES TRAVAUX - Travaux de terrassement à proximité d un réseau gaz - Présence de fonte grise, de réseaux tubés - Réseaux anciens (pas de grillage avertisseur, non respect des profondeurs d enfouissement) - Réseaux non répertoriés Sensibiliser le personnel aux risques «gaz» Se procurer les récépissés de DT Réalisation des DICT Repérage et marquage des réseaux avant le commencement des travaux (domaine public et privé) Solliciter le concessionnaire ou le propriétaire du réseau pour le repérage Réaliser des sondages Terrassement manuel à l approche de croisement de réseaux ou de zone à risque En cas d accident : - Stoppez immédiatement les travaux du chantier - Arrêtez le trafic routier (si proximité d une voie de circulation) - Eloignez toutes les personnes à proximité (établir un périmètre de sécurité) - N intervenez jamais sur les ouvrages endommagés - Alerter : appeler les pompiers, les services d urgence des concessionnaires concernés (GrDF, GEDIA ) et le SDE 28. 15/21
RISQUE DE CHUTE (de hauteur) REALISATION DES TRAVAUX si le public a accès à tout ou partie du chantier - Tranchées non protégées mise en place de protections collectives aux abords des tranchées, des fouilles en attente de raccordement (barrières, garde corps, passerelles). Assurer le passage des piétons par des moyens adaptés (plaque d acier, remblai, etc.) Remblayer au fur et à mesure de l avancement des fouilles Lorsque cela est possible, fermer complètement le chantier au public Propreté et rangement du chantier 16/21
RISQUE LIE A LA PRESENCE DE PRODUITS CHIMIQUES OU TOXIQUES REALISATION DES TRAVAUX - Utilisation de produits dangereux à proximité des usagers de la voie publique - Manipulations de matériaux contenant de l amiante - Manipulation d appareils contenant des PCB ou PCT - Stockage de produits dangereux dans une zone accessible ou fréquentée par les usagers de la voie publique Prévoir un local (fermé et ventilé) pour enfermer les produits dangereux Procéder à la collecte, au chargement, au déplacement et au déchargement des appareils et matériaux dans le respect de la réglementation en vigueur. Interdire l accès au stockage de produits dangereux aux personnes étrangères au chantier Etablir un périmètre de sécurité lors de l utilisation de produits dangereux 17/21
RISQUE LIE A LA COACTIVITE REALISATION DES TRAVAUX - Interventions simultanées ou successives (coexistence ou co-activité) non planifiées d au moins deux entreprises sur un même chantier Arrêter les travaux Prévenir le SDE 28 pour : - élaboration d un plan de prévention particulier ou - mise en œuvre d une coordination SPS (décret n 94-1159 du 26 décembre 1994 et circulaire DRT n 96-5 du 10 avril 1996) 18/21
ANNEXES Annexe au plan de prévention général 19/21
ANNEXE AU PLAN DE PREVENTION GENERAL POUR RISQUE(S) SPECIFIQUE(S) 20 PROJET TRAVAUX AERIENS ET SOUTERRAINS : ECLAIRAGE PUBLIC En application du décret n 92-158 du 20 Février 1992 COLLECTIVITE UTILISATRICE : SDE 28 Syndicat Départemental d Energies d Eure et Loir 65 rue du Maréchal Leclerc - 28110 LUCÉ tél. 02 37 84 07 85 Fax: 02 37 84 07 86 Chargé(e) d affaire : ENTREPRISE EXTERIEURE : Nom du représentant de l entreprise : Responsable du chantier : Tel. Fax: TRAVAUX : Nature : Lieu : Date de début : Date de fin : Effectif en personnel prévu : 20/21
LISTE DES RISQUES PARTICULIERS SPECIFIQUES AU CHANTIER Sans préjudice de l application des dispositions du plan de prévention général applicables aux marchés de travaux du SDE 28, l analyse du point de vue de la sécurité du présent chantier a permis de constater la présence de risque(s) particulier(s) pour le(s)quel(s) les mesures de prévention suivantes devront être mises en œuvre : Phase d activité Risque particulier identifié Mesure(s) de prévention à mettre en œuvre Validé par le représentant de l entreprise Validé par le représentant du SDE 28 Le : Le : 21/21