LE DIVORCE DE LA PERSONNE PROTEGEE Quel type de divorce est possible lorsqu un époux est placé sous mesure de protection? Article 229 et 249-4 C.Civ Sauvegarde de justice Curatelle Tutelle Divorce par consentement mutuel Divorce pour rupture de la vie commune Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour faute NON NON OUI OUI Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce avec un époux sous une mesure de protection? Article 249 svt C.civ! EN TOUTE HYPOTHESE : lorsque le tuteur / curateur est l époux du majeur protégé, il est impératif de demander au Juge des tutelles la nomination d un tuteur / curateur ad hoc. De même, si l association est en charge des mesures des deux époux, il peut y avoir conflit d intérêts. Demandeur à la procédure Défendeur à la procédure Nécessité d organiser une curatelle ou une tutelle avant d engager la procédure de divorce. Sauvegarde de justice Le majeur protégé peut engager déposer une requête en divorce mais l assignation en divorce ne pourra être valide que si une tutelle ou une curatelle a été préalablement mise en place. Curatelle Action exercée par le majeur protégé. Assistance du curateur. Action exercée contre le majeur protégé Assistance du curateur. Tutelle 1 Avis médical 2 Requête par le tuteur 3 Audition du majeur protégé Action exercée contre le tuteur. 4 Autorisation du Juge des tutelles 5 Demande en divorce ANNEXES (modèle) : Attestation du majeur protégé, Requête au Juge des tutelles, Lettre au majeur protégé
Nom, prénom du majeur protégé Adresse du lieu où le majeur protégé va signer ladite attestation Je soussignée, Madame/Monsieur (prénoms, nom), né(e) le à (code postal), atteste être marié(e) depuis le (date du mariage) avec Monsieur/Madame (prénoms, nom) avec / sans contrat de mariage. De cette union sont nés enfants de cette union. Je souhaite engager une procédure de divorce. Bénéficiant d un régime de sauvegarde/curatelle/ tutelle, j accepte que l ATMP76 m assiste/représente dans cette procédure. J ai déjà consulté un avocat, Maître (nom), pour engager la procédure. Fait à, le
Nom, prénom du majeur protégé Adresse A, le Dossier suivi par Objet Attestation et avis médical Madame / Monsieur, Nous revenons vers vous concernant la procédure de divorce que vous souhaitez engager. Votre avocat, Maître (nom), nous a communiqué le projet de requête. Néanmoins, vous êtes placé(e) sous le régime de protection de la tutelle. Dans cette hypothèse, une autorisation du Juge des tutelles est nécessaire pour divorcer. Vous trouverez donc ci-joint le projet de requête au Juge des tutelles. Afin que le Juge nous autorise à vous représenter dans la procédure de divorce, nous aurions besoin d une autorisation écrite de votre part confirmant que vous souhaitez engager une procédure de divorce et que, pour ce faire, vous nous autorisez à vous représenter. Veuillez trouver ci-joint une attestation que vous pouvez remplir et signer afin que nous la communiquions au juge. De plus, la loi impose de communiquer au juge un avis médical. Pour ce faire, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de votre médecin traitant afin qu il établisse ce document. Dans l attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, l expression de nos salutations distinguées. Pièces jointes : - Projet de requête au Juge des tutelles, - Attestation à compléter. Identité Mandataire Judiciaire
Monsieur le Juge des tutelles Service de protection des majeurs 34, Rue aux Juifs 76 037 ROUEN Cedex 1 Rouen, le Concerne : Madame/Monsieur. Dossier suivi par. RG : Objet : Requête afin d être autoriser à engager une procédure de divorce. Madame/Monsieur le Juge des tutelles, Un jugement en date du du Juge des tutelles de Rouen a placé Monsieur / Madame sous le régime de tutelle. A cette occasion, l ATMP76 a été désignée en qualité de tutrice. Après avoir établi un contrat de mariage le, il / elle s est marié(e) le, avec Monsieur / Madame devant l Officier de l Etat Civil de (code postal). De cette union sont nées enfants. A l heure actuelle, le logement familial est fixé au (adresse) à (ville) (code postal). Madame/ Monsieur souhaite divorcer. Les pièces suivantes sont jointes à la présente requête : - Attestation de Madame/ Monsieur exprimant sa volonté de divorcer et, - Avis médical du docteur En conséquence, nous vous serions reconnaissants de nous autoriser à représenter Madame / Monsieur dans tous les actes de la procédure de divorce. Je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Juge des tutelles, en l expression de notre respectueuse considération. Identité Responsable d Unité
La procédure de divorce en schéma La requête en divorce Procédures qu il est possible d initier en parallèle Ne doit pas contenir le motif du divorce Mesures urgentes Article 257 C.Civ La tentative de conciliation Part contributive à l entretien et l éducation de l enfant Article 373-2-2 C.Civ é Ordonnance de protection Article 515-9 svt C.Civ Ordonnance de non-conciliation Mesures provisoires Article 254 C.Civ L assignation en divorce Obligation de mentionner le motif du divorce Jugement de divorce Mesures accessoires Article 1083 C.P.C. Liquidation des effets patrimoniaux du divorce