Les sources du droit italien



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Avant-propos Le personnel de la BFD est souvent sollicité par les lecteurs (étudiants, collaborateurs académiques, avocats, stagiaires, etc.) pour leur indiquer les sources du droit dont ils ont besoin, notamment en droits suisse et européen, mais également en droits français, allemand et italien. L idée est ainsi née de rédiger un guide pratique pour toute recherche juridique répertoriant les principaux documents et sites Internet concernant le droit italien. Le document contient des exemples de références, des informations sur la consultation des sources, y compris la mention de la classification des ouvrages à la BFD. Ce fascicule donne une vision générale des sources du droit italien et offre un point de départ pour la recherche juridique. Il est destiné à la fois au personnel et aux utilisateurs de la BFD et rend également service aux juristes d'autres cantons qui peuvent trouver une grande partie de la documentation citée dans la bibliothèque universitaire la plus proche. La version électronique de ce document sera disponible sur le site web de la BFD. Vanessa Manarin Collaboratrice à la Faculté de droit Andreas Bucher Professeur

TABLE DES MATIÈRES A) LÉGISLATION 5 1. PUBLICATIONS OFFICIELLES 5 2. PUBLICATIONS PRIVÉES 7 2.1. Recueils systématiques 7 2.2. Codes annotés 8 2.2.1. Droit civil 8 2.2.2. Droit pénal 10 B) JURISPRUDENCE 12 1. PUBLICATIONS OFFICIELLES 12 2. RECUEILS PRIVÉS DE JURISPRUDENCE 12 3. SITES INTERNET DE JURISPRUDENCE 13 C) SOURCES DOCTRINALES 14 1. Dictionnaires 14 2. Encyclopédies 14 3. Commentaires 14 D) PERIODIQUES : REVUES DE JURISPRUDENCE 15 1. Généraux 15 2. Spécialisés 15 Juridictions italiennes (aperçu) 17 1. Droit commun 17 2. Juridictions administratives 18 3. Juridictions fiscales 18 4

Droit Italien A) LÉGISLATION 1. Publications officielles Gazette Ufficiale Italiana ou Gazette Ufficiale della Repubblica Italiana Gaz. Uff. ou G.U. Publication officielle de tous les actes législatifs et de la jurisprudence de la Corte costituzionale. 1 série générale et 4 séries spéciales: 1 ère série: Raccolta ufficiale delle sentenze e ordinanze della corte costituzionale; 2 e série: Comunità Europee; 3 e série: Regioni; 4 e série: Concorsi ed esami. Sites Internet: www.ambiente.it : -La Gazzetta Ufficiale depuis 1998: -Index chronologique des actes législatifs depuis 1997. Quelques autres actes dès 1988. -Index chronologique des entrées en vigueur des actes législatifs dès 2000. www.iuritalia.it: Site d information juridique des éditions Giuffrè Editore e di UTET. Sont disponibles les 10 derniers numéros de la série générale de la Gazzetta Ufficiale. www.gazzettaufficiale.it Ce service permet l accès aux numéros des 60 derniers jours en texte plein et au sommaire de tous les numéros depuis la création de la gazette depuis 1988. Parution : vol. 1 (1988) www.ambiente.it www.iuritalia.it www.gazzettaufficiale.it Consultation: comprend 1 série générale et 4 séries spéciales. Référence: G.U. 79 del 4 aprile 2002, Decreto del presidente del Consiglio dei Ministri 28 marzo 2002. Sélectionner : «Gazette Ufficiale Italiana». La section «Codice on-line» permet de consulter une liste chronologique des actes juridiques. 5

Raccolta ufficiale degli atti normativi della Repubblica Italiana Racc. Uff. Périodique officiel publiant tous les actes législatifs. Parution: vol. 1 (1987) Rome, Istituto poligrafico e Zecca dello Stato. Fait suite à: "Raccolta ufficiale delle leggi e decreti della Repubblica italiana", Turin, Florence, Rome 1946-1986. Périodicité: irrégulière. Bolletino Ufficiale delle Regione B.U.R Publication officielle de tous les actes législatifs régionaux. Chaque région a son bulletin officiel. Les lois italiennes sur le net Contient tous les actes normatifs et les projets de lois dès la XIII législature (9 mai 1996). 3 types de classements: par ordre chronologique; par type d'acte normatif; par thème www.parlamento.it Consultation: Sélectionner : «Leggi (dalla XIII legislatura». Les lois régionales sur le net Toutes les lois et les constitutions des différentes régions et provinces autonomes www.camera.it Consultation: Sélectionner : «Documenti» «Le Banche Dati» «Leggi Regionali». Recherche: introduire les différents éléments suivants: l'année et le numéro de la loi et/ou un mot-clef, puis la région en question. 6

2. Publications privées 2.1. Recueils systématiques Le Leggi Collection reproduisant les actes législatifs de manière systématique. Parties I et II: Legislazione statate; Partie III: Legislazione regionale; Partie IV: Corte costituzionale; Partie V: Legislazione comunitaria. CA/I 9 b LEGG Parution: Rome, Ed. del Foro italiano, vol. 1 (1977), BFD: 1993->. Fait suite à: "Le leggi e i decreti secondo l'ordine della inserzione nella Gazzetta ufficiale". Périodicité: annuelle. Consultation: plusieurs volumes annuels. Chaque partie a une numérotation des pages qui lui est propre. Index à la fin de la Ve partie. Le dernier fascicule se trouve dans le présentoir. Tous les fascicules ne comprennent pas les cinq parties. Référence: Decreto legislativo 4 agosto 1999, n. 336, Le Leggi 1999 I, p. 3331. Raccolta generale di legislazione a cura di Carlo Alberto Funaioli, Mario Stella Richter Recueil systématique comprenant notamment : Indici dell'opera aggiornata al 31dicembre 1999 / a cura di Giorgio e Paolo Stella Richter, Milano : A. Giuffre, [2000]. Appendice di aggiornamento al 31 dicembre1999 / a cura di Giorgio e Paolo Stella Richter, Milano : A. Giuffre, [2000]. Parution: Milano, 2000, Giuffre, Consultation: ce recueil n est pas disponible dans le RERO La legislazione vigente: repertorio analitico alfabetico delle norme legislative in vigore Comprend: Le leggi dello Stato : aggiornato al 31 marzo 1997/ a cura della redazione giuridicadella UTET con il coordinamento di Secondino Piasco; Le leggi delle Regioni : aggiornato al 1 gennaio 1997/ a cura di Sergio Vinciguerra. 7 ISDC : CA/I 9 a LEVI 1992 Parution: Turin, UTET, ISDC: 1992.

Lex Legislazione italiana (Lex, Turin) Collection reproduisant les actes législatifs de manière systématique et contient notamment : Toutes les provisions législatives de la République italienne, publiées dans la Gazzetta Ufficiale ; Les mesures législatives régionales les plus importantes ; dispositifs des décisions et ordonnances de la Cour constitutionnelle ; Les normes communautaires les plus pertinentes. Parution: vol. 1 (1915) Périodicité: fascicule hebdomadaires. Consultation : le fascicule n est pas disponible dans le RERO 2.2. Codes annotés 2.2.1. Droit civil I nuovi codice civile e codice di procedura civile e leggi complementari, Dir. Francesco BARTOLONI Parution: 8 ème éd., ELT, 1999 CA/I 63 b NUCC 1999 Consultation: au début: sommaire; à la fin: index chronologique des lois et analytico-alphabétique. Codice civile et leggi complementari, F. GALGANO; B. INZITARI CA/I 63 b COCL 1999 BFD: 8 ème éd., CEDAM, 1999 Consultation: au début: sommaire; à la fin: index chronologique des lois et analyticoalphabétique. Breviaria iuris, Commentario breve al codice civile, G. CIAN; A TRABUCCHI CA/I 63 b CIAN 1988 ISDC : CA/I 63 b CIAN 2004 2 tomes BFD: 3 ème éd., CEDAM, 1988 ISDC: 7 ème éd., CEDAM, 2004 8

Breviaria iuris, Commentario breve al codice civile leggi complementari, Alpa GUIDO, Paolo ZATTI Vol. 1: Droit international privé, personnes et famille, propriété, obligations, contrats, responsabilité civile, travail et professions. Vol. 2: Enterprises et contrats d entreprise, sociétés et finance, banque, droit européen, ajournements législatifs. ISCD : 4 ème éd., CEDAM, 2003 Consultation: 2 tomes ISDC : CA/I 63 b ALPA 2003 Breviaria iuris, Commentario breve al codice civile: Complemento Giurisprudenziale, G. CIAN; A. TRABUCCHI BFD : CA/I 63 b CIAN 1996 ISDC : CA/I 63 b CIAN 2003 BFD : 4 ème éd., CEDAM, 1996-1997 ISDC : 6 ème éd., CEDAM, 2003 (7 ème éd., 2004 en cours d acquisition) Breviaria iuris, Commentario breve al Codice di Procedura Civile: F. CARPI; M. TARTUFFO BFD : CA/I 97 b CARP 1994 ISDC : CA/I 97 b CARP 2004 BFD : 3 ème éd., CEDAM, 1994 ISDC : 4 ème éd., CEDAM, 2004 Breviaria iuris, Commentario breve al Codice di Procedura Civile: Complemento Giurisprudenziale. Appendice di aggiornamento, F. CARPI; M. TARTUFFO BFD : éd. 1991, CEDAM ISDC : éd. 2003, CEDAM BFD : CA/I 97 b CARP 1991 ISDC : CA/I 97 b CARP 2003 9

2.2.2. Droit pénal Breviaria iuris, Commentario breve al codice penale, A. CRESPI, F. STELLA, G. ZUCCALÀ, A cura di G.ZUCCALÀ BFD : CA/I 87 b CRES 1992 ISDC : CA/I 87 b CRES 2003 BFD : 2 ème éd., CEDAM, 1992 ISDC : 4 ème éd., CEDAM, 2003 Breviaria iuris, Commentario breve al codice penale: Complemento Giurisprudenziale, A. CRESPI, F. STELLA, G. ZUCCALÀ, A cura di G.ZUCCALÀ BFD : CA/I 98 b CONS 1997 ISDC : CA/I 98 b CONS 2004 BFD : 3 ème éd., CEDAM, 1999 + seconda appendice di aggiornamento, 1999. ISDC : 7 ème éd., CEDAM, 2004 Breviaria iuris, Commentario breve al nuovo codice di procedura penale: Complemento Giurisprudenziale, G. CONSO, V. GREVI A pour supplément : Complemento giurisprudenziale : seconda appendice di aggiornamento (octobre 1999) Complemento giurisprudenziale : terza appendice di aggiornamento (octobre 2000) Complemento giurisprudenziale : appendice di aggiornamento con il testo delle leggi, 1998 BFD : CA/I 98 b CONS 1997 ISDC : CA/I 98 b CONS 2002 BFD : 3 ème éd., CEDAM, 1997-1999. ISDC : 4 ème éd., 2002-2003, CEDAM Breviaria iuris, Commentario breve al codice di procedura penale / G. CONSO, V. GREVI BFD : 1 ère éd., 1987, CEDAM BFD : CA/I 98 b CONS 1987 10

Codice civile e leggi collegate: costituzione, trattato U.E. e C.E., codice civile, leggi collegate, G. de NOVA BFD : CA/I 63 b DENO 1988 ISDC : CA/I 63 b DENO 1994 Edition abrégée du «Codici e leggi per l'udienza civile» pour G. De Nova et C. Ferri, éditions dall'utet, Turin, 1977. Mise à jour: annuelle. Codice civile annotato con la dottrina e la guirisprudenza, Dir. P. PERLINGIERI, Napoli, 2 e éd., 1991. ISDC : CA/I 63 b PERL 1991 ISDC : 2 e éd., 1991, coéditeurs Napoli, Edizioni scientifiche italiane (ESI) et Bologna, Zanichelli. Consultation: 7 tomes en 6 volumes. 11

B) JURISPRUDENCE 1. Publications officielle Raccolta ufficiale delle sentenze e ordinanze della Corte costituzionale Racc. Uff. Corte. Cost. Publication officielle des arrêts de la Cour constitutionnelle. ISDC : CA/I 33 d RAUS Parution: vol. 1(1956), Rome, Instituto Poligrafico dello Stato. Périodicité: semestrielle. 2. Recueils privés de jurisprudence Repertorio generale della giurisprudenza italiana, con notize bibliografiche e di legislazione Répertoire analytique et alphabétique de la majorité des publications de la Riviste giuridiche italiane avec indications des lois et de la bibliographie. ISDC : CA/I 11 d REGG Parution: vol. 71(1969) Turin, UTET. Fait suite à: "Repertorio generale annuale della giurisprudenza italiana" [Anno 1(1899) - anno 70(1968)]. ISDC : vol. 81(1979) - 95(1993) Périodicité: annuelle. Consultation: deux volumes, dont l'un est un index Il sistema italiano di diritto internazionale privato: rassegna della Giurisprudenza Extraits de 430 jugements. CA/I 26 d BELL 2000 Consultation: au début: table des matières. Giurisprudenza annotata di diritto industriale CA/I 86 d GIAD Parution: vol. 1 (1972) Milan, A. Giuffrè BFD : vol. 9(1980) - 20(1991) ISDC : vol. 1(1972) - 25(1996) Périodicité: annuelle Giurisprudenza bancaria : (1995-1996) CA/I 82 g GIBA 1999 Extraits de droit et de législation en matière bancaire Parution: Milano : A. Giuffrè, 1999. 12

Cercare il diritto : come reperire la legislazione, la giurisprudenza e la dottrina consultando libri e periodici specializzati G. PASCUZZI Ensemble multimédia (manuel et CD-Rom) Parution: 1998 ETI : 340/45 PAS 3. Sites internet de jurisprudence Arrêts de la Cour constitutionnelle Extraits des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle depuis 1956 Arrêts de la Cour de cassation Site du ministère de la justice. Comprend notamment les derniers arrêts 2004 et 2005. www.cortecostituzionale.it www.giurcost.org Consultation: Sélectionner «Le Pronunce» dans le menu à gauche, puis «Ricerca delle Pronunce dal 1956 ad oggi». La recherche s effectue par année, numéro, nom du juge, matière etc. www.giustizia.it Consultation: Sélectionner «legislazione e giurisprudenza». Site italien concernant le droit pénal comprenant: la législation, la jurisprudence depuis 1998 de la Cour de cassation. Liens utiles: liste très détaillée d'autres sites juridiques. Site italien concernant le droit civil comprenant notamment la dernière jurisprudence en matière civile (2004-2005). www.penale.it Consultation: Sélectionner «Giurisprudenza» dans le menu à gauche www.civile.it/ Consultation: Sélectionner «Giurisprudenza» dans le menu en haut à droite 13

C) SOURCES DOCTRINALES 1. Dictionnaires Dizionario bibliografico delle riviste giuridiche italiane su leggi vigenti, V. NAPOLETANO Volumes annuels rassemblant toutes les références bibliographiques Parution : 1977 ISDC : CA/I 5.1 a DIBR 2. Encyclopédies Enciclopedia del diritto CA/I 4.1 a ENDI 1958 Parution : Giuffrè, 1958 Novissimo digesto italiano CA/I 4.1 a NODI 1957 Parution: 1957, remplacé progressivement par le Digesto italiano. 3. Commentaires Commentario delle costituzione M.CARLI, C. FUSARO CA/I 33 b BRAN 1975/2002 Nombreux volumes. BFD : dernier volume acquis : «Art. 121, 122, 123, 126 Supplemento legge cost. 22 novembre 1999, n. 1, Elezione diretta del Presidente della Giunta Regionale e autonomia statutaria delle Regioni», Bologne, N. Zanichelli ; Rome : Soc. ed. del Foro italiano, 2002 Consultation: volumes par articles. Commentario del codice civile Commentaires par articles. Nombreux volumes. CA/I 63 b SCIA Parution: Plusieurs éditions (1943, 1954, 1958, 1970, 1972, 1982 etc.) Consultation: N.B. les éditions indiquées sur la classification du recueil ne correspondent pas forcément à l'année de publication qui est en règle générale plus récente. 14

D) PÉRIODIQUES REVUES DE JURISPRUDENCE 1. Généraux Il foro italiana Foro it. Jurisprudence de toutes instances judiciaires, comporte 5 parties: I. Jurisprudence constitutionnelle et civile ; II. Jurisprudence pénale ; III. Jurisprudence administrative ; IV. Jurisprudence communautaire et étrangère ; V. Monographies et autres. Giurisprudenza italiana: rivista universale di guirisprudenza e dottrina Guir. Ital. Parution: vol. 1(1876) BFD: vol. 119(1994). Périodicité: mensuelle. CA/I 11 d FOIT Consultation: au début: index des décisions et des notes de doctrine. Index annuel: CA/I 11 d FOIT ISDC : CA/I 11 d GIIT Parution : vol. 14 (1862) ISDC : vol. 133(1981) 2. Spécialisés Guirispudenza costituzionale Guir. Cost. 1 à 2 volumes par an Parution: 1956 BFD: 1983 Périodicité: bimestrielle, puis mensuelle. CA/I 33 d GICO Giustizia civile. Massimario annotato della Cassazione ISDC : CA/I 11 d GICI ISDC : vol. 5 (1955), Milan, Giuffrè editore. Périodicité: mensuelle. Consultation: Certains vol. contiennent de la jurisprudence, d'autres des lois. 15

Guirisprudenza commerciale CA/I 78 f GICO Parution: vol. 1(1974), Milan, Giuffrè BFD: vol.14(1987) Périodicité: Bimestrielle. Il foro amministrativo. C.d.S. : rivista mensile di dottrina e giurisprudenza Foro amm. ISDC : CA/I 40 d FOAC Parution: vol. 1 (2002), Milan, Giuffrè, fait suite à Il foro amministrativo (1925 2001) ISDC : CA/I 40 d FOAM Périodicité: trimestrielle. Giurisprudenza commerciale CA/I 78 f GICO Parution: vol. 1 (1974), Milan, Giuffrè BFD : vol. 14 (1987) Périodicité: bimestrielle La nuova giurisprudenza civile commentata Parution: vol. 1 (1985), Padou, Cedam Périodicité: bimestrielle CA/I 63 d NUGC Giurisprudenza Costituzionale CA/I 33 d GICO Parution: vol. 1 (1956), Milan, A. Giuffrè BFD : vol. 28 (1983) Périodicité: Bimestriel [puis] mensuelle. 16

Juridictions italiennes La Corte costituzionale (= la Cour constitutionnelle) Constitutionnalité des lois; Contrôle des normes juridiques à la demande d'un juge, lors d'un litige devant un autre tribunal. La Corte di cassazione (= la Cour de cassation) Placée au sommet de la hiérarchie juridictionnelle; Ne juge que sur le droit; Décide de la régularité de l'application des lois. Les juridictions italiennes se divisent comme suit: 1. droit commun 2. administratives 3. fiscales 1. Droit commun civiles Compétence des différentes juridictions civiles déterminée selon la valeur de l'objet du litige: Jugeant en première instance: 1 ) Les Giudice di Pace (= les juges de Paix); 2 ) Les Pretore (= les tribunaux d'instance); 3 ) Les Tribunale (= les tribunaux régionaux); pénales En appel: Les décisions du Pretore peuvent être interjetées en appel devant le Tribunale; Les décisions du Tribunale peuvent être appelées devant la Corte d'appello (= la Cour d'appel). En cassation: Le recours contre les décisions rendues par la Cour d'appel relève de la compétence de la Corte di cassazione. Autres chambres spécialisées t.q. Pretore di lavoro (= chambre prud'homale), etc. 17

2. Juridictions administratives 1 ère instance: Le Tribunale Amministrativo Regionale (TAR). Il se trouve dans chaque chef-lieu des 20 régions italiennes. Appel: Cassation: Le Consiglio di Stato (= le Conseil d'état). La Corte di cassazione (= la Cour de cassation). 3. Juridictions fiscales 1 ère instance: La Commissione provinciale tributaria (= la Commission fiscale). Appel: La Commissione tribunale regionale. Cassation: La Corte di cassazione (= la Cour de cassation). 18