Les tarifs en EHPAD (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Le prix journalier en EHPAD est composé du tarif Hébergement, du tarif Dépendance et du forfait Soins. Le tarif Hébergement À la charge de la personne accueillie, il recouvre les dépenses liées aux prestations suivantes : Hôtellerie Restauration Entretien Animation et vie sociale Accueil Administration Par ailleurs, des prestations / services à la carte - non inclus dans le tarif Hébergement - peuvent être proposés : coiffure, esthétique, manucure, repas invité, etc. (les tarifs sont affichés en résidence). Dans les établissements habilités à l aide sociale, les prix sont fixés par le Conseil départemental. Pour les structures non habilitées à l aide sociale, les prix sont établis à l entrée mais leur augmentation est encadrée tous les ans par Arrêté ministériel. Le tarif Dépendance À la charge de la personne accueillie, il recouvre l intégralité des prestations d aide et de surveillance nécessaires à l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne dans le cadre de la perte d autonomie : aide à l habillage, à la toilette ou à la prise des repas, produits liés à l incontinence, rééducation... Il est évalué par un médecin, en fonction du niveau de dépendance du résident (GIR 1 à 6) : GIR 5/6 (personnes autonomes) GIR 3/4 (personnes dépendantes) GIR 1/2 (personnes très dépendantes) En fonction des ressources, la personne accueillie (GIR 1 à 4) peut bénéficier de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) financée par le Conseil Départemental. L allocation est ainsi versée, soit à la personne, soit à l établissement. Dans ce cas, elle peut être versée sous forme de dotation globale. L APA ne couvre jamais la totalité du tarif dépendance, dont une partie reste à la charge de la personne accueillie, quel que soit son niveau de revenu. Le montant correspond au moins au tarif dépendance des personnes classées GIR 5 à 6 (ticket modérateur ou talon ). Le forfait Soins Le forfait Soins est entièrement pris en charge par l Assurance maladie et versé à l établissement sous forme d une dotation dont le montant est fixé annuellement par l Agence Régionale de Santé (ARS). L établissement dispose d une des quatre options tarifaires suivantes : Tarif partiel avec ou sans pharmacie à usage intérieur Tarif global avec ou sans pharmacie à usage intérieur Quelle que soit l option tarifaire, le forfait Soins couvre la rémunération du médecin coordonnateur, des infirmiers, des auxiliaires médicaux salariés, des aides-soignants, etc. Selon l option tarifaire, la personne accueillie peut être amenée à payer certaines prestations : rémunération des médecins généralistes libéraux, examens de biologie, de radiologie, etc. 1
Les aides financières L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Toute personne âgée de 60 ans ou plus, en perte d autonomie, ayant besoin d assistance et attestant d une résidence stable et régulière en France, peut y prétendre. Seules les personnes évaluées en GIR 1 à 4 peuvent prétendre à cette allocation. L APA est délivrée par le Conseil départemental, son montant varie en fonction du degré de dépendance de la personne, de ses revenus et des prestations prises en charge. Le niveau d autonomie de la personne est évalué par des membres de l équipe médico-sociale pour l APA à domicile, par le médecin coordonnateur ou tout autre médecin conventionné en maison de retraite. La décision finale revient au Conseil départemental. L APA prend en charge une partie du tarif dépendance (fixé par le Conseil départemental) dont doit s acquitter tout résident. Elle peut intervenir pour tout type d hébergement : séjour permanent, court séjour...* Comment faire? Retirer le dossier de demande Soit auprès des services du Conseil départemental, d un Centre Communal d Action Sociale (CCAS) ou d un point d information local dédié aux personnes âgées, Soit sur le site internet de votre Conseil départemental. Quel est le montant de l aide? Le montant de l APA est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans la résidence d accueil. Cependant, dans les résidences médicalisées de plus de 25 lits, une participation financière est laissée à votre charge (son montant dépend de vos revenus). Le montant de l APA dépend des ressources dont vous disposez. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d autres en sont exclus. Revenus pris en compte : Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d imposition ou de non-imposition, Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire, Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés. Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de PACS sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2 pour une demande d APA en établissement. * Les personnes bénéficiant de l APA à domicile peuvent bénéficier de l APA en résidence médicalisée pour des séjours en accueil de jour ou en accueil temporaire. Le séjour temporaire ne doit pas excéder 90 jours continus sur une période de 12 mois. Ce financement peut être intégré dans le plan d aide d APA à domicile GIR 1. L Aide Personnalisée au Logement (APL) et l Allocation de Logement Social (ALS) Les allocations logement peuvent prendre en charge une partie du tarif hébergement en maison de retraite. Aide Personnalisée au Logement (APL) ou Allocation de Logement Sociale (ALS), toutes deux sont soumises à des conditions de ressources. L APL nécessite que l établissement ait signé une convention spécifique. APL et ALS ne sont pas cumulables. Le dossier est à demander et à déposer auprès de la Caisse d Allocations Familiales (CAF), qui dispense ces aides. 2
L aide sociale en maison de retraite L aide sociale à l hébergement intervient pour les personnes âgées n ayant pas les revenus suffisants pour payer l hébergement dans une maison de retraite (l établissement doit avoir un agrément lui permettant de proposer des places en aide sociale). Les plafonds de ressources sont variables selon les départements. Le dossier doit être retiré auprès du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) du domicile. L aide sociale a le caractère d une avance récupérable contre le bénéficiaire, si sa situation financière s améliore, contre la succession du bénéficiaire, contre son légataire... La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) À domicile ou en résidence médicalisée, toute personne handicapée, âgée de moins de 75 ans et dont le handicap est survenu avant ses 60 ans peut bénéficier de la PCH si ce handicap génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d au moins un an : Une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d absolue lorsqu elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même Ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu elles sont réalisées difficilement et sont altérées par rapport à l activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé. La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines : La mobilité L entretien personnel La communication Les tâches et exigences générales et relations avec autrui (s orienter dans le temps et/ou l espace, gérer sa propre sécurité...) La personne doit résider de façon stable et régulière sur le territoire national. Le taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée. À noter : cette déduction fiscale n est pas cumulable avec la réduction d impôts liée à l emploi d un salarié au domicile de l ascendant. L allocation d accompagnement d un proche en fin de vie Cette allocation est destinée aux salariés bénéficiant d un congé de solidarité familiale et qui accompagnent un proche en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable (quelle qu en soit la cause). Sa durée de versement est de 21 jours maximum (pouvant aller à 42 jours en cas d activité à temps partiel). L accompagnement doit être fait à domicile, ce qui inclue les maisons de retraite. Pour obtenir cette allocation : faire la demande auprès de la Caisse d Assurance Maladie (formulaire téléchargeable sur le site www.ameli.fr). 3
Les déductions fiscales Réduction d impôt en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Les personnes âgées, domiciliées en France, résidant en EHPAD, peuvent déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses liées à la dépendance et à l hébergement. Cette déduction est égale à 25 % des dépenses d hébergement et de prise en charge de la dépendance, plafonnées à 10 000 par an et ne peut donc excéder 2 500 par personne. La réduction d impôt s applique uniquement aux dépenses supportées effectivement, c est à dire diminuées du montant des aides ou allocations reçues liées à la dépendance et à l hébergement (APA, aide sociale du département ou allocation logement par exemple). Déduction fiscale dans le cadre d une pension alimentaire versée à un ascendant Une pension (y compris si elle couvre tout ou partie des frais de séjour en maison de retraite) versée à un ascendant envers lequel l aidant a une obligation alimentaire (parents, grands-parents, beaux-parents) peut être déduite de la déclaration de revenus. Le montant n est pas plafonné, sous réserve de fournir les justificatifs de versements et sous réserve que la pension se limite à couvrir les besoins essentiels du parent (nourriture, logement, santé...). Les revenus et les charges du descendant sont pris en compte pour le calcul du montant de cette déduction fiscale. Le bénéficiaire de la pension devra ajouter celle-ci aux revenus imposables sur sa déclaration de revenus. Les familles réglant directement les frais d hébergement et de dépendance à la résidence peuvent déclarer la totalité des sommes versées, sans limitation de montant. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, sur la base des frais réels. À noter : cette déduction fiscale n est pas cumulable avec la réduction d impôts liée à l emploi d un salarié au domicile de l ascendant. La carte d invalidité Autres aides Elle est attribuée à toute personne dont le taux d incapacité est supérieur ou égal à 80 %. Elle offre des avantages fiscaux (une demi-part supplémentaire pour le calcul de l impôt sur le revenu, abattements fiscaux, exonération de taxes locales sous condition de ressources...), et des réductions tarifaires pour les transports (SNCF, Air France...). Le dossier de demande se fait au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) du domicile. La taxe d habitation Les personnes âgées résidant en maison de retraite et toujours propriétaires d un logement meublé ne sont pas exonérées de la taxe d habitation. Si les revenus de la personne sont modestes, elle ne peut, en principe, recevoir un dégrèvement étant donne qu il ne s agit pas de sa demeure principale. Elle pourra toutefois demander une remise gracieuse au directeur des services fiscaux de son département. Cette remise sera égale à l allègement auquel elle aurait pu prétendre si son ancien logement était encore sa résidence principale. 4
Autres aides et interlocuteurs utiles D autres aides peuvent vous être proposées au niveau local ou départemental. Votre mutuelle et votre caisse de retraite peuvent également vous proposer des financements, n hésitez pas à les contacter pour connaître vos droits. Pour vous faire accompagner dans vos démarches, plusieurs interlocuteurs sont à votre écoute : Assistantes sociales (en mairie, hôpitaux ou cliniques) Centres Communaux et intercommunaux d Action Sociale (CCAS) www.unccas.org Centres Locaux d Information et de Coordination www.clic-info.personnes-agees.gouv.fr Conseils départementaux Maisons pour l autonomie et l Intégration des malades Alzheimer (MAIA) www.cnsa.fr Association France Alzheimer - 0811 112 112 (prix d un appel local depuis un poste fixe) www.france-alzheimer.org Association France Parkinson www.franceparkinson.fr Association France DFT (Démence Fronto-Temporale) www.cref-demrares.fr 5