CHAPITRE 5... 1 CERTIFICATS D'AUTORISATION...

REGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS 198-2012 Décembre 2012

Table des matières TABLE DES MATIÈRES T CHAPITRE 1... 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES... 1 1.1 PREAMBULE... 1 1.2 TITRE DU REGLEMENT... 1 1.3 ENTREE EN VIGUEUR... 1 1.4 ABROGATION DES REGLEMENTS ANTERIEURS... 1 1.5 TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHES PAR LE PRESENT REGLEMENT... 1 1.6 ANNULATION... 1 1.7 INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS GENERALES ET PARTICULIERES... 1 1.8 AMENDEMENTS... 1 1.9 REGLEMENTS ET LOIS... 2 1.10 APPLICATION DES REGLEMENTS D URBANISME... 2 1.10.1 Règlements visés... 2 1.10.2 Officiers habilités... 2 1.10.3 Fonctions et pouvoirs des officiers habilités... 2 1.10.3.1 Renseignements d urbanisme... 2 1.10.3.2 Émission des permis... 2 1.10.3.3 Inspection des lieux... 3 1.10.3.4 Observance des règlements... 3 1.10.3.5 Autre devoir... 3 1.11 PERMIS ET CERTIFICATS... 3 1.11.1 Catégories... 3 1.11.2 Forme d une demande... 3 1.11.3 Forme d un permis ou certificat... 3 CHAPITRE 2... 1 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES... 1 2.1 NUMEROTATION DU REGLEMENT... 1 2.2 INTERPRETATION DU TEXTE... 1 2.3 UNITE DE MESURE... 1 CHAPITRE 3... 1 PERMIS DE LOTISSEMENT... 1 3.1 NECESSITE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT... 1 3.2 DOCUMENTS REQUIS... 1 3.2.1 Pour tout projet de lotissement... 1 3.2.2 Informations supplémentaires requises, selon la localisation ou la finalité du projet de lotissement... 1 3.2.2.1 Pour un projet de lotissement impliquant l ouverture ou le prolongement d une rue:... 1 3.2.2.2 Pour un projet de lotissement dans un secteur à risques de mouvement de sol... 1 3.2.2.3 Pour tout lot devant comporter une aire de stationnement hors rue... 2 3.3 CONDITIONS D'EMISSION D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT... 2 3.4 PROCEDURE D EMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT... 2 3.4.1 Délai d émission du permis de lotissement... 2 3.4.2 Opérations cadastrales... 2 3.4.3 Conditions d ouverture de rues... 2 3.5 DUREE DU PERMIS... 3 CHAPITRE 4... 1 PERMIS DE CONSTRUCTION... 1 4.1 NECESSITE D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION... 1 4.1.1 Travaux assujettis... 1 4.1.2 Travaux exemptés... 1 4.2 DOCUMENTS REQUIS... 1 4.2.1 Pour tout permis de construction... 1 4.2.2 Documents supplémentaires requis, selon la nature des travaux... 2 4.2.2.1 Pour la construction, la reconstruction, l implantation ou l agrandissement de tout bâtiment.. 2 4.2.2.2 Situations où des plans d architecte et d ingénieur sont requis... 3 Ville d Alma I

Table des matières 4.2.2.3 Situations où des autorisations gouvernementales sont requises... 3 4.2.2.4 Situations où d autres documents spécifiques sont requis:... 3 4.2.2.5 Pout tout déplacement d un bâtiment... 3 4.2.2.6 Pour toute démolition d un bâtiment... 4 4.2.2.7 Pour la construction, l installation ou le remplacement d'une piscine... 4 4.2.2.8 Pour un ouvrage de captage des eaux souterraines... 4 4.2.2.9 Pour une installation sanitaire d un bâtiment isolé... 4 4.2.2.10 Pour une installation d élevage... 5 4.2.2.11 Pour une installation d élevage porcin... 5 4.2.2.12 Pour l implantation d une éolienne... 5 4.3 CONDITIONS D'EMISSION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION... 6 4.3.1 Conditions générales... 6 4.3.2 Conditions spécifiques... 6 4.3.2.1 Obtention des autorisations gouvernementales... 6 4.3.2.2 Amélioration environnementale des terrains déjà construits... 9 4.4 PROCEDURE D EMISSION DU PERMIS DE CONSTRUCTION... 9 4.4.1 Délai d émission du permis... 9 4.4.2 Procédures spécifiques... 9 4.4.2.1 Terrain situé à l intérieur d un site d intérêt archéologique... 9 4.4.2.2 Installation d élevage... 9 4.5 ÉCHEANCIER... 10 4.5.1 Pour débuter les travaux... 10 4.5.2 Pour compléter les travaux... 10 4.5.3 Pour exécuter des travaux de raccordement sanctionnés par un permis... 10 4.6 CONFORMITE DES TRAVAUX AUX PLANS DEPOSES... 10 4.7 CAUSES D'INVALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUCTION... 10 CHAPITRE 5... 1 CERTIFICATS D'AUTORISATION... 1 5.1 NECESSITE D'UN CERTIFICAT D'AUTORISATION... 1 5.2 DOCUMENTS REQUIS... 1 5.2.1 Pour tout certificat d autorisation... 2 5.2.2 Documents supplémentaires requis, selon la nature des travaux... 2 5.2.2.1 Changement d'usage d'un terrain... 2 5.2.2.2 Remblais et déblais, excavation du sol et prélèvement d'humus... 2 5.2.2.3 Sablières, gravières, carrières et tourbières... 2 5.2.2.4 Clôture et mur de soutènement... 3 5.2.2.5 Déboisement... 3 5.2.2.6 Coupe forestière... 3 5.2.2.7 Stabilisation des berges en bordure du lac Saint-Jean... 4 5.2.2.8 Travaux en rives ou dans le littoral... 4 5.2.2.9 Mise en place d un ponceau... 4 5.2.2.10 Abattage d un arbre en cour avant... 4 5.2.2.11 Enlèvement d un réservoir, aménagement ou asphaltage d une aire de stationnement... 5 5.2.2.12 Installation ou modification de toute affiche, enseigne ou panneau-réclame... 5 5.2.2.13 Usage, construction ou bâtiment temporaire... 5 5.2.2.14 Véhicule récréatif sur un terrain vacant en zone de villégiature... 5 5.2.2.15 Remplacement d un type d élevage à l intérieur d une installation d élevage... 5 5.2.2.16 Augmentation du nombre d unités animales... 6 5.2.2.17 Lieu d élimination de résidus de l occupation humaine... 6 5.3 CONDITIONS D EMISSION D UN CERTIFICAT D AUTORISATION... 6 5.3.1 Conditions générales... 6 5.3.2 Conditions spécifiques... 6 5.3.2.1 Obtention des autorisations gouvernementales... 6 5.3.2.2 Amélioration environnementale des terrains déjà construits... 7 5.4 PROCEDURE D EMISSION DU CERTIFICAT D AUTORISATION... 7 5.4.1 Délai d émission du certificat d autorisation... 7 5.4.2 Procédures spécifiques... 7 5.4.2.1 Terrain situé dans un site d intérêt archéologique... 7 5.4.2.2 Travaux de stabilisation des berges du Lac Saint-Jean... 7 5.5 ÉCHEANCIER... 8 5.5.1 Pour débuter l usage ou les travaux... 8 5.5.2 Pour compléter les travaux... 8 5.6 CONFORMITE DES TRAVAUX AUX PLANS DEPOSES... 8 Ville d Alma II

Table des matières 5.7 CAUSES D'INVALIDITE DU CERTIFICAT D AUTORISATION... 8 CHAPITRE 6... 1 CERTIFICATS D'OCCUPATION... 1 6.1 NECESSITE DU CERTIFICAT D'OCCUPATION... 1 6.1.1 Travaux assujettis... 1 6.2 DOCUMENTS REQUIS... 1 6.2.1 Pour tout certificat d occupation... 1 6.2.2 Documents supplémentaires requis, selon le type d occupation... 1 6.2.2.1 Gîte touristique ou table champêtre... 1 6.3 CONDITIONS D EMISSION D UN CERTIFICAT D OCCUPATION... 1 6.4 PROCEDURES D EMISSION DU CERTIFICAT D OCCUPATION... 2 6.4.1 Délai d émission du certificat d occupation... 2 6.5 ECHEANCIER... 2 6.5.1 Pour débuter l occupation... 2 6.5.2 Pour exercer l occupation... 2 6.6 CONFORMITE DE L OCCUPATION AUX DOCUMENTS DEPOSES... 2 6.7 CAUSES D'INVALIDITE DU CERTIFICAT D OCCUPATION... 2 CHAPITRE 7... 1 TARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS... 1 7.1 GENERALITES... 1 7.1.1 Objets de la tarification... 1 7.1.2 Tarification en fonction de la valeur... 1 7.1.3 Non-remboursabilité des tarifs... 1 7.2 TARIFICATION DES PERMIS DE LOTISSEMENT... 1 7.3 TARIFICATION DES PERMIS DE CONSTRUCTION... 1 7.3.1 Bâtiments principaux résidentiels... 1 7.3.2 Bâtiments complémentaires... 1 7.3.3 Piscines, bassins d eau... 1 7.3.4 Ouvrages de captage d eau, installations sanitaires... 2 7.3.5 Déplacement ou démolition de bâtiments... 2 7.3.6 Éoliennes... 2 7.4 CERTIFICAT D'AUTORISATION... 2 7.4.1 Changement d usage d un terrain... 2 7.4.2 Excavation du sol, déplacement d humus, remblais, déblais... 2 7.4.3 Extraction de sable, de gravier, de pierre, de tourbe, d humus, de matière minérale... 2 7.4.4 Coupe forestière... 2 7.4.5 Abattage d un arbre en cour avant... 2 7.4.6 Construction d un mur de soutènement... 2 7.4.7 Pose d une clôture... 2 7.4.8 Construction, installation ou modification d une enseigne... 2 7.4.9 Exercice d un usage temporaire ou mise en place d une construction temporaire... 2 7.4.10 Conversion d un type d élevage dans une installation d élevage... 3 7.5 CERTIFICAT D'OCCUPATION... 3 CHAPITRE 8... 1 CONTRAVENTION, SANCTION ET RECOURS... 1 8.1 DISPOSITION GENERALE... 1 8.2 AVIS D INSPECTION... 1 8.3 INFRACTION... 1 8.4 CONSTAT D INFRACTION... 1 8.5 AMENDE... 1 8.5.1 Disposition d application générale... 1 8.5.2 Dispositions particulières à la sécurité ou à l environnement... 2 8.5.3 Continuité de la contravention... 2 8.6 ÉVACUATION DES LIEUX... 2 8.7 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENSEIGNES MOBILES... 2 8.8 RECOURS DEVANT LA COUR SUPERIEURE... 2 Ville d Alma III

Permis et certificats (198-2012) Table des matières Ville d Alma 1--2

Préambule RÈGLEMENT DES PERMIS ET CERTIFICATS Ville d Alma REGLEMENT NUMERO 198-2012 Objet: Prévoir les conditions régissant l'émission des permis et certificats en vertu de l'application des règlements d'urbanisme de la Ville d Alma. Préambule Attendu que la Ville d Alma est régie par la Loi sur les Cités et villes et par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; Attendu que le plan d'urbanisme a été révisé par les Règlements 075-2004 et 197-2012; Attendu que la Loi sur l aménagement et l urbanisme prescrit l'adoption de règlements d'urbanisme conformes au plan d'urbanisme et au schéma d aménagement révisé de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est; Attendu qu'il importe de prévoir les modalités d'émission des permis et certificats en regard des nouveaux règlements d urbanisme; Attendu que le présent règlement comprend les dispositions sur les normes minimales d émission des permis de construction, en vertu de l application de l article 116 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; Attendu que le présent règlement abroge les règlements relatifs aux permis et certificats 966 et 70-90 en vigueur et tout autre règlement portant sur le même objet, en vue de le remplacer par le présent règlement; Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance régulière du conseil municipal tenue le 2 avril 2012; Attendu que la Ville d Alma, à la suite du regroupement des anciennes municipalités d Alma et de Delisle, devait uniformiser les règlements d urbanisme s appliquant sur son territoire; Attendu que la Ville d Alma souhaite adapter ses dispositions normatives pour reconnaître davantage des situations de fait, ainsi que pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de ses citoyens; Attendu que la Ville d Alma a adopté une approche réglementaire se voulant concise et ciblée, qui vise à atteindre principalement les quatre objectifs suivants, à savoir: - la sécurité pour les personnes des bâtiments et des terrains; - l harmonie des voisinages; - l embellissement du paysage par la qualité architecturale des bâtiments, l harmonie de l affichage et l aménagement paysager des terrains; - la protection des plans et des cours d eau. Attendu qu une séance publique d information et de consultation sur les projets des règlements d urbanisme a été tenue à l hôtel de ville d Alma le 24 avril 2012: À ces causes: Tel que proposé par:, appuyé par:, et résolu à l'unanimité qu'il soit et est ordonné et statué par le conseil ce qui suit: Ville d Alma 1

Préambule Ville d Alma 2

Dispositions déclaratoires et administratives CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET ADMINISTRATIVES 1.1 PREAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toutes fins que de droit. 1.2 TITRE DU REGLEMENT Le présent règlement est intitulé: "Règlement des permis et certificats de la Ville d Alma". 1.3 ENTREE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi. 1.4 ABROGATION DES REGLEMENTS ANTERIEURS Le présent règlement abroge et remplace, à compter de la date de son entrée en vigueur, tout règlement et toute disposition d'un règlement antérieur adopté par le conseil de la Ville d Alma et portant sur le même objet, plus particulièrement les Règlements 966 et 70-90 et leurs amendements en vigueur. Une telle abrogation n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ci-abrogés, lesquelles se continuent sous l'autorité desdits règlements, jusqu'à jugement final et exécution. 1.5 TERRITOIRE ET PERSONNES TOUCHES PAR LE PRESENT REGLEMENT Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville d Alma et touche toute personne physique et toute personne morale de droit privé ou de droit public, incluant l État du Québec et du Canada et leurs mandataires. 1.6 ANNULATION L'annulation par un tribunal d'un quelconque des chapitres, articles ou paragraphes du présent règlement, en tout ou en partie, n'aura pas pour effet d'annuler les autres chapitres ou articles du présent règlement. 1.7 INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS GENERALES ET PARTICULIERES Au cas d'incompatibilité des dispositions générales et des dispositions particulières applicables à toutes les zones ou à une zone en particulier, à tous les usages ou à un usage en particulier, à tous les bâtiments ou à un bâtiment en particulier, à toutes les constructions ou à une construction en particulier, à tous les ouvrages ou à un ouvrage en particulier, au sens des règlements de zonage, de lotissement, de construction ou du présent règlement, les dispositions particulières prévalent. 1.8 AMENDEMENTS Le présent règlement peut être amendé conformément aux lois en vigueur. Ville d Alma 1-1

Dispositions déclaratoires et administratives 1.9 REGLEMENTS ET LOIS Aucun article et aucune disposition du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire un citoyen à l'application de toute loi du Canada et du Québec ou des règlements édictés en vertu de l'application de telles lois. 1.10 APPLICATION DES REGLEMENTS D URBANISME 1.10.1 Règlements visés Les règlements d urbanisme dont l application est visée par le présent règlement sont: - le présent règlement des permis et certificats; - le règlement de zonage; - le règlement de lotissement; - le règlement de construction; - le règlement relatif aux projets particuliers de modification ou d occupation d un immeuble; - les règlements relatifs aux PIA; - le règlement relatif aux dérogations mineures. 1.10.2 Officiers habilités Le conseil municipal a confié l application des règlements d urbanisme aux officiers habilités suivants: - le directeur du Service d urbanisme; - l inspecteur municipal; - les inspecteurs adjoints. 1.10.3 Fonctions et pouvoirs des officiers habilités 1.10.3.1 Renseignements d urbanisme Les officiers habilités à l application des règlements d urbanisme sont seuls autorisés à: - donner des renseignements verbaux ou écrits; - ou remettre des documents: ayant pour objet: - d informer les citoyens du contenu desdits règlements; - ou d indiquer la conformité de projets aux règlements. Toutefois, au besoin, des renseignements écrits peuvent également être: - fournis par le rapport du comité consultatif d urbanisme, une fois celui-ci ratifié par le conseil municipal; - énoncés par une résolution adoptée lors d une assemblée du conseil municipal; - ou étayés par un avis légal du service du greffe ou du procureur municipal. 1.10.3.2 Émission des permis L'inspecteur municipal et les inspecteurs adjoints sont responsables de l'émission des permis et certificats en application du présent règlement. Aux fins de l émission desdits permis et certificats, l inspecteur municipal et les inspecteurs adjoints sont habilités à requérir les documents et les informations prévues au présent règlement et, au besoin, les informations complémentaires suivantes: 1. Une copie du titre de propriété du terrain visé par la demande; 2. Une copie du mandat autorisant la requête du permis ou certificat; 3. Une description de la relation de l usage ou de la construction avec le voisinage ou avec le milieu naturel; Ville d Alma 1-2

Dispositions déclaratoires et administratives 4. Toute information additionnelle ou expertise requise par les officiers habilités pour assurer leur compréhension du projet. 1.10.3.3 Inspection des lieux Dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers habilités ont le droit, sur présentation de leur identité, de pénétrer en tout temps sur les terrains, ainsi qu à l intérieur de bâtiments, pour s assurer du respect de la réglementation d urbanisme. Les officiers habilités peuvent, à ces fins, être assistés de tout technologue, professionnel, agent de prévention du Service de Sécurité incendie ou de toute autre personne-ressource dont ils jugent la présence nécessaire. Le propriétaire ou occupant des lieux est tenu de les recevoir et de répondre à leurs questions concernant l'observation du présent règlement. 1.10.3.4 Observance des règlements Pour assurer l observance des règlements d urbanisme, les officiers habilités ou le conseil municipal peuvent recourir aux mesures prévues au chapitre 8. 1.10.3.5 Autre devoir L inspecteur municipal doit, dès le moment où le projet est connu, aviser par écrit toute autre municipalité intéressée du fait que des épandages de lisiers de porcs seraient effectués sur son territoire. 1.11 PERMIS ET CERTIFICATS 1.11.1 Catégories Les permis ou certificats visés par le présent règlement appartiennent aux catégorise suivantes: - Permis de lotissement; - Permis de construction; - Certificat d autorisation; - Certificat d occupation. 1.11.2 Forme d une demande Toute demande de permis ou de certificat doit être présentée par écrit à l'inspecteur municipal ou à un inspecteur adjoint au bureau du Service d urbanisme, sur un formulaire fourni par la Ville d Alma. Ce formulaire doit être accompagné des informations et documents prévus au présent règlement. La demande de permis ou de certificat doit être complétée et les documents requis au présent règlement doivent être remis en 2 copies. La demande et les documents doivent être dûment datée et identifiée par le propriétaire du terrain visé par les travaux ou, le cas échéant, son mandataire fondé, par les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, qualité et signature. 1.11.3 Forme d un permis ou certificat Le permis ou certificat constitue un document officiel remis par le Service d urbanisme au propriétaire ou à son mandataire par l inspecteur municipal ou un inspecteur adjoint, qui autorise les travaux conformes à la réglementation d urbanisme. Il indique les références au projet et les conditions qui seront exigées par la Ville d Alma au propriétaire ou à son mandataire. Dans le cas d un permis de construction, un écriteau attestant de l obtention du permis est également remis au requérant. Cet écriteau devra être affiché par son détenteur à un endroit visible de la rue et y demeurer jusqu à la fin des travaux. Ville d Alma 1-3

Dispositions déclaratoires et administratives Ville d Alma 1-4

Dispositions interprétatives CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2.1 NUMEROTATION DU REGLEMENT La numérotation du règlement réfère aux articles qui sont numérotés. Un article peut comporter des paragraphes aussi numérotés et leurs alinéas. 2.2 INTERPRETATION DU TEXTE Pour l'interprétation du présent règlement, les mots, les termes ou les expressions ont la signification déterminée à l article 2.10 du Règlement de zonage 199-2012. Autrement, leur signification est celle qui est usuelle. L'emploi d'un verbe au présent inclut le futur. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte indique clairement qu'il ne peut en être ainsi. Les termes «doit» ou «sont» et leur conjugaison impliquent une obligation absolue. Le terme «peut» et sa conjugaison conservent un sens facultatif. 2.3 UNITE DE MESURE Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées en système international (S.I.). Ville d Alma 2-1

Dispositions interprétatives Ville d Alma 2-2

Permis de lotissement CHAPITRE 3 PERMIS DE LOTISSEMENT 3.1 NECESSITE D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT Quiconque procède au lotissement d'un ou de plusieurs terrains doit obtenir au préalable un permis de lotissement. 3.2 DOCUMENTS REQUIS Les informations, les documents ou les pièces requises et devant accompagner la demande s'énoncent comme suit: 3.2.1 Pour tout projet de lotissement Un plan-projet de lotissement, en 3 copies, à l échelle et montrant: 1. Les numéros et les limites des lots existants, ainsi que celles des lots adjacents; 2. Les numéros et les limites des lots projetés; 3. Les dimensions et la superficie des lots projetés; 4. L emprise de toute rue publique ou privée adjacente, avec son appellation; 5. L assiette de toute servitude cadastrée; 6. Une description de l'usage projeté; 7. La date, le titre, le nord astronomique et l'échelle; 8. Le montant des honoraires exigés au règlement des permis et certificats. 3.2.2 Informations supplémentaires requises, selon la localisation ou la finalité du projet de lotissement À l appui d une demande de permis de lotissement, les précisions, les informations ou les documents suivants devront être fournis, en plus de ceux prévus à l article 3.2.1, selon la situation. 3.2.2.1 Pour un projet de lotissement impliquant l ouverture ou le prolongement d une rue: 1. La localisation de l emprise des rues existantes et projetées périphériques au projet de lotissement; 2. Les rayons de courbure; 3. Les services d utilité publique existants ou projetés; 4. Le détail des pentes avec un profil; 5. Le tracé d une crête et d un bas de talus, le cas échéant; 6. Les courbes de niveau; 7. La délimitation de composantes naturelles terrestres, comprenant le roc en surface, les boisés, etc.; 8. Le tracé d un fossé ou de la ligne des hautes eaux d un cours d eau, d un milieu humide ou d une plaine inondable, le cas échéant; 9. La caractérisation des milieux humides, le cas échéant; 10. L implantation des bâtiments existants, le cas échéant; 11. L'espace réservé aux parcs, le cas échéant, et le pourcentage de cet espace par rapport à la superficie totale du plan-projet de lotissement. 3.2.2.2 Pour un projet de lotissement dans un secteur à risques de mouvement de sol Dans les secteurs identifiés à risques de mouvement de sol au plan de zonage faisant partie du Règlement de zonage 199-2012: 1. Étude de sol signée et scellée par un ingénieur en géotechnique ou par un géologue, établissant clairement les conditions de sécurité d un projet de lotissement devant être l assise de constructions. Ville d Alma 3-1

Permis de lotissement 3.2.2.3 Pour tout lot devant comporter une aire de stationnement hors rue Lorsqu un lot ou un ensemble de lots projetés est prévu pour être l assiette d une résidence multifamiliale de 4 logements et plus ou d un bâtiment institutionnel, commercial ou industriel: Un plan illustrant les dimensions et la localisation projetée par rapport aux limites du lot: 1. Du bâtiment projeté; 2. De l aire de stationnement projetée; 3. Des îlots de verdure requis en vertu des articles 12.1.1 et 12.2.1. 3.3 CONDITIONS D'EMISSION D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT Un permis de lotissement doit être émis et une opération cadastrale doit être acceptée si les conditions suivantes sont respectées: 1. L'opération cadastrale est effectuée en conformité au présent règlement; 2. L'opération cadastrale respecte les dispositions prévues au cahier des spécifications du Règlement de zonage 199-2012 et au Règlement de lotissement 200-2012; 3. L'opération cadastrale n'a pas pour effet de rendre un terrain ou un bâtiment dérogatoire, ni d aggraver une dérogation aux dispositions des règlements d urbanisme; 4. Les taxes municipales exigibles à l'égard des terrains concernés ont été payées; 5. Le propriétaire devra céder un terrain ou une compensation monétaire pour fins de parcs, tel que prescrit à l article 5.5 du règlement de lotissement; 6. Le tarif pour l'obtention du permis a été payé. 3.4 PROCEDURE D EMISSION DU PERMIS DE LOTISSEMENT 3.4.1 Délai d émission du permis de lotissement À compter de la date où les documents requis auront été déposés de façon complète à l inspecteur municipal ou à un inspecteur adjoint, ce dernier aura un délai maximum de 30 jours pour étudier la demande et émettre ou refuser au requérant le permis de lotissement. L inspecteur émettra le permis si le plan-projet de lotissement respecte les conditions énoncées aux règlements d urbanisme. Dans le cas contraire, il en informera le requérant à l intérieur du même délai. L inspecteur est en outre tenu de suggérer au requérant les modifications à apporter pour rendre le projet conforme aux règlements d'urbanisme et il doit différer l'émission du permis aussi longtemps que les modifications requises n'auront pas été apportées. 3.4.2 Opérations cadastrales Après réception d'un permis de lotissement, le requérant peut faire préparer par un arpenteur-géomètre le plan relatif à l'opération cadastrale de son terrain, tel que proposé au plan-projet de lotissement. L arpenteur-géomètre mandaté doit subséquemment déposer son plan relatif à l opération cadastrale conformément à la Loi sur le cadastre (LRQ, c. C-1). Après une telle opération cadastrale, le propriétaire requérant ou son mandataire doit remettre à l officier habilité une copie du livre de renvoi officiel de cette opération cadastrale et une copie du plan afférent. 3.4.3 Conditions d ouverture de rues L'acceptation d'un plan relatif à une opération cadastrale n'entraîne aucune obligation pour la Ville d Alma de prendre en charge les frais de construction et d'installation des services d'aqueduc et d'égout, ni d'en décréter l'ouverture, ni d'accepter dans un délai donné la cession d'une voie de circulation publique apparaissant au plan. Ces aspects sont régis par l application du Règlement 201. Ville d Alma 3-2

Permis de lotissement 3.5 DUREE DU PERMIS Tout permis de lotissement est nul s'il n'y est pas donné suite, c'est-à-dire, s'il n'y a pas dépôt d'un cadastre dans les 12 mois suivant la date d'émission du permis. Ville d Alma 3-3

Permis de lotissement Ville d Alma 3-4

Permis de construction CHAPITRE 4 PERMIS DE CONSTRUCTION 4.1 NECESSITE D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION 4.1.1 Travaux assujettis Quiconque procède aux travaux suivants doit obtenir au préalable un permis de construction aux conditions énoncées au présent chapitre: 1. Construction d un bâtiment ou d une construction s y rapportant; 2. Implantation d un bâtiment préfabriqué; 3. Mise en place de toute construction établissant l utilisation principale d un terrain; 4. Agrandissement d un bâtiment; 5. Transformation, modification, rénovation ou restauration d un bâtiment; 6. Reconstruction d un bâtiment; 7. Déplacement ou démolition d un bâtiment; 8. Raccordement aux infrastructures publiques d aqueduc, d égout et de gaz naturel; 9. Construction, installation ou remplacement d une piscine, d un spa ou d une construction en donnant ou en empêchant l accès; 10. Mise en place d un ouvrage de captage des eaux souterraines; 11. Mise en place d une installation sanitaire; 12. Aménagement d un lieu d entreposage du fumier ou du lisier. 4.1.2 Travaux exemptés Ne sont pas assujettis à l obtention d un permis de construction les travaux suivants: 1. Travaux d entretien courant tels que de réparation, de décoration, de peinture; 2. Dans un bâtiment, ajout d ameublement ou installation d équipements; 3. Sur un terrain, mise en place de biens meubles, tels qu un coffre de rangement; 4. Tous travaux spécifiquement assujettis à un certificat d autorisation en vertu de l article 5.1 du présent règlement. 4.2 DOCUMENTS REQUIS Pour obtenir un permis de construction sur un terrain, tout propriétaire ou mandataire autorisé doit déposer au Service d urbanisme de la Ville d Alma les informations et documents suivants. Dans tous les cas, les descriptions des travaux doivent être précises et les plans doivent être clairs et à l échelle, de façon à permettre à l inspecteur municipal et à ses adjoints d évaluer leur conformité aux dispositions applicables des règlements d urbanisme. 4.2.1 Pour tout permis de construction 1. Le cas échéant, les nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone de l entrepreneur devant effectuer les travaux désigné pour les accomplir; 2. L adresse civique existante ou projetée, de même que le numéro de lot du terrain visé par les travaux; 3. Les dimensions et la superficie de ce terrain; 4. La description des travaux et de toute construction projetée ou modifiée, de même que de l utilisation projetée; 5. Un plan à l échelle illustrant les travaux de construction ou de rénovation projetés; 6. L évaluation du coût des travaux projetés; 7. L échéancier prévu de réalisation de ces travaux; 8. Le montant du tarif du permis de construction prévu au présent règlement. Ville d Alma 4-1

Permis de construction 4.2.2 Documents supplémentaires requis, selon la nature des travaux À l appui d une demande de permis de construction, les précisions, les informations ou les documents suivants devront être apportés, en plus de ceux prévus à l article 4.2.1, selon la nature des travaux projetés. 4.2.2.1 Pour la construction, la reconstruction, l implantation ou l agrandissement de tout bâtiment 1. Un plan d'implantation projetée à l échelle du bâtiment et des aménagements du terrain, en format papier ou numérique géo-référencé. Ce plan doit être réalisé par un arpenteur-géomètre dans le cas de toute construction, reconstruction ou nouvelle implantation d un bâtiment principal, d un garage sur fondations ou de tout bâtiment accessoire autre que résidentiel. Un plan d arpenteur-géomètre est également requis dans le cas de l agrandissement de tels bâtiments. Toutefois, un projet d agrandissement peut être exempté de cette exigence, aux conditions suivantes: a) Le projet d agrandissement est illustré à l échelle sur un certificat de localisation illustrant l implantation du bâtiment original; b) L agrandissement est réalisé à une distance de 10 cm ou plus de la marge de recul applicable dans la zone; Ce plan doit illustrer clairement: a) le tracé, le nom et l'emprise de toute rue existante ou projetée ayant une limite commune avec le terrain visé par la demande; b) le cas échéant, la ligne naturelle des hautes eaux, les niveaux topographiques, les sommets et les bas de talus; c) les dimensions au sol de tout bâtiment projeté et existant et leur localisation par rapport aux limites du terrain; d) l aménagement projeté du terrain, comprenant les dimensions, ainsi que les distances par rapport au bâtiment, aux limites de terrain et aux bordures ou trottoirs: - des cases de stationnement, des allées d accès et des entrées charretières; - des îlots de verdure, des clôtures et des plantations; - de toute aire d entreposage extérieur ou de conteneurs à déchets, le cas échéant; - une coupe longitudinale illustrant la profondeur de la terre végétale et des fosses, de même que les plantations; - les installations de captage des eaux souterraines et les installations sanitaires, le cas échéant; e) la date, le titre, le nord astronomique et l'échelle. 2. Les plans des élévations à l échelle du bâtiment projeté ou, dans le cas d un agrandissement, des parties existantes et projetées d un bâtiment. Ces plans doivent préciser, notamment: a) la hauteur et les dimensions au sol du bâtiment; b) le ou les matériaux de revêtement prévus des façades, en précisant leur couleur, de même que toute saillie ou ornementation; De tels plans sont également requis pour des travaux de rénovation ayant pour effet de modifier les façades d un bâtiment; 3. Les plans, par étage, des surfaces de plancher projetées, précisant notamment: a) les dimensions et la composition des fondations; b) la structure du toit; c) la composition des murs; d) les superficies de plancher; e) les divisions et l utilisation projetée des pièces; f) la localisation des ouvertures et des issues; 4. Les devis descriptifs des travaux. Ville d Alma 4-2

Permis de construction 4.2.2.2 Situations où des plans d architecte et d ingénieur sont requis Conformément aux articles 16 et 16.1 de la Loi sur les architectes (LRQ, c. A-21), les plans et devis prévus aux paragraphes précédents doivent être signés et scellés par une architecte pour les travaux de construction, d agrandissement, de reconstruction, de rénovation ou de modification de l un des bâtiments suivants: 1. Une résidence de 5 logements et plus; 2. Un établissement institutionnel, commercial, d affaires, industriel dont le bâtiment excède deux étages ou 300 m 2 de superficie de plancher après la réalisation des travaux. Ces plans doivent être accompagnés d une étude de conformité des travaux au Code national du bâtiment réalisée par un architecte. Conformément à la Loi sur les ingénieurs (LRQ, c. I-10), les plans concernant les fondations, la charpente du toit et la mécanique du bâtiment doivent être signés et scellés par un ingénieur pour les édifices précédemment cités. De tels plans d architecte et d ingénieur et une telle étude du Code national du bâtiment ne sont pas requis pour toute modification ou rénovation de l aménagement intérieur de tout édifice ou partie d édifice, qui n en change pas l usage, ni n en affecte l intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l enveloppe extérieure. 4.2.2.3 Situations où des autorisations gouvernementales sont requises 1. Construction, agrandissement ou modification d un édifice public: La liste des recommandations de la Régie du bâtiment du Québec; 2. Construction devant être autorisée par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (LRQ, c. Q-2) ou des règlements édictés sous son empire: Une copie du certificat d autorisation de ce ministère; 3. Construction utilisée à des fins autres qu agricoles dans la zone agricole permanente: Une copie de la décision de la CPTAQ ou de sa confirmation de droits acquis; 4.2.2.4 Situations où d autres documents spécifiques sont requis: 1. Construction dans un secteur à risque de mouvement de sol identifié au plan de zonage: Un avis géotechnique signé par un ingénieur en géotechnique ou par un géologue; 2. Construction d un bâtiment principal sur un terrain riverain: a) si la bande riveraine est préservée: Un plan illustrant la préservation de cette bande riveraine, signé par le propriétaire; b) si la bande riveraine a été artificialisée ou déboisée: Un plan illustrant sa remise à l état naturel conformément aux prescriptions de l article 16.2 du Règlement de zonage 199-201; 3. Construction assujettie à un règlement relatif aux PIA ou dont un aspect doit faire l objet d une dérogation mineure: Une copie de la résolution du conseil municipal attestant son obtention. 4.2.2.5 Pout tout déplacement d un bâtiment 1. Des photos illustrant le bâtiment existant, le terrain d accueil et les bâtiments voisins de ce terrain; 2. Les croquis à l échelle des élévations de façade illustrant les rénovations extérieures apportées au bâtiment pour en assurer l harmonie avec les bâtiments voisins, précisant notamment les matériaux; 3 La date, la durée prévue du déplacement et de la mise en place permanente du bâtiment, ainsi que la description de l'itinéraire devant être emprunté par le bâtiment; 4. L autorisation de la Sûreté du Québec; Ville d Alma 4-3

Permis de construction 5. Une description des travaux de remise en état du terrain d'où on aura déplacé le bâtiment. 4.2.2.6 Pour toute démolition d un bâtiment 1. Une description des motifs et des conséquences de la démolition; 2. Des photographies extérieures du bâtiment visé; 3. Une description du mode d'élimination des rebuts résultant de la démolition; 4. Une description des mesures de sécurité et de protection du site à être démoli. 4.2.2.7 Pour la construction, l installation ou le remplacement d'une piscine 1. Un plan d'implantation à l échelle localisant: a) la piscine ou le spa par rapport aux limites de terrain, aux lignes et équipements électriques et au bâtiment; b) les clôtures existantes ou projetées, lorsque requises en vertu de l article 4.2 du Règlement de zonage; c) les accès à la piscine ou à l'aire où elle se situe, ainsi que les dispositifs de sécurité requis au chapitre 4 du Règlement de zonage. 4.2.2.8 Pour un ouvrage de captage des eaux souterraines La demande doit être accompagnée des informations suivantes: 1. L'utilisation faite de l'eau prélevée; 2. Le nombre de personnes devant être desservies par les ouvrages de captage des eaux souterraines; 3. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des entrepreneurs devant réaliser les travaux d'excavation et d'installation de pompage. De plus, la demande doit être accompagnée d'un plan à l'échelle, indiquant la localisation par rapport aux limites du terrain visé et aux différentes constructions et cours d eau localisés sur ce terrain. Le propriétaire ou celui qui aménage les ouvrages de captage doit fournir à la municipalité, lors de la demande de certificat d'autorisation ou suite à la validation sur les lieux par l'entrepreneur en puits forés, des sites d'implantation des ouvrages, un document précisant le type d équipement projeté, sa capacité d alimentation et la méthode de forage. En plus des documents précités, le requérant doit fournir à l inspecteur, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, les informations suivantes: 1. Les résultats de tests relatifs au débit et le niveau de l'eau avant et à la fin du pompage; 2. La copie du rapport de forage attestant de la conformité des travaux avec les normes du Règlement sur le captage des eaux souterraines et le numéro de certificat d'autorisation par la municipalité. 4.2.2.9 Pour une installation sanitaire d un bâtiment isolé Pour une résidence isolée, la demande doit être accompagnée des informations suivantes: 1. Le nombre de chambres à coucher de la résidence isolée ou, dans le cas d'un autre bâtiment, le débit total quotidien; 2. Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne qui est membre d'un ordre professionnel compétent en la matière et comprenant le contenu prévu au Règlement sur l évacuation des eaux usées des résidences isolées (LRQ, c. Q-2, r.22). Si le dispositif doit desservir un bâtiment autre qu'une résidence isolée, les renseignements et documents mentionnés au présent article doivent être préparés et signés par un ingénieur, membre de l'ordre des ingénieurs du Québec et doivent faire l objet d un certificat d autorisation du MDDEP. Ces renseignements et documents doivent être accompagnés d'une attestation du professionnel ou de l'ingénieur suivant laquelle le dispositif est conforme au règlement Q.2- r. 22 et qu'il est en mesure de traiter les eaux usées compte tenu de leurs caractéristiques. Ville d Alma 4-4

Permis de construction 4.2.2.10 Pour une installation d élevage Toute demande de permis visant la construction, la transformation ou l agrandissement d une installation d élevage, doit être accompagnée des informations, des plans ou des documents suivants: 1. Une description précise du projet et des travaux projetés; 2. Un plan à l échelle préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur et indiquant: - les numéros de lot et les limites de la propriété concernée par la demande; - la localisation des installations actuelles et projetées et la distance de celles-ci par rapport à un chemin public, à une maison d habitation, à un périmètre d urbanisation, à un immeuble protégé en vertu du présent règlement, aux limites de la propriété, à un lac ou un cours d eau ainsi qu à une prise d eau potable municipale ou communautaire; 3. Le type d élevage, la composition par groupe ou catégorie d animaux, le poids de l animal à la fin de la période d élevage (s il y a lieu) ainsi que le nombre de têtes et d unités animales actuel et projeté; 4. Le mode de gestion des déjections animales et les technologies utilisées pour atténuer les odeurs; 5. Au besoin, une copie de la déclaration assermentée produite en vertu de l article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles concernant le droit à l accroissement des activités agricoles d une unité d élevage; 6. Un plan d aménagement d une haie brise-odeurs si nécessaire; 7. Un résumé du plan agroenvironnemental de fertilisation. Lorsque la distance d une installation d élevage calculée sur le terrain, à l aide de plans ou autrement, excède de 15 % les normes de dégagement prescrites, le plan de localisation préparé par un arpenteurgéomètre ou un ingénieur n est pas obligatoire si le requérant: 1. Indique les distances par rapport à chacun de ces éléments; 2. Certifie la validité de ces informations sur la demande de permis de construction. 4.2.2.11 Pour une installation d élevage porcin Tout requérant d un permis de construction en vue de la construction, de la transformation ou de l agrandissement d un bâtiment destiné à l élevage porcin doit présenter avec sa demande les documents suivants signés par un membre de l Ordre des agronomes du Québec: 1. Un document attestant si un plan agroenvironnemental de fertilisation a ou non été établi à l égard de l élevage faisant l objet de la demande; 2. Un résumé de ce plan, le cas échéant; 3. Un document, intégré à ce résumé le cas échéant, qui mentionne: a) pour chaque parcelle en culture, les doses de matières fertilisantes que l on projette d utiliser et les modes et périodes d épandage; b) le nom de toute autre municipalité, désignée «autre municipalité intéressée» dans le chapitre IX de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), sur le territoire de laquelle seront épandus des lisiers provenant de l élevage; c) la production annuelle d anhydride phosphorique qui découlera des activités inhérentes à l élevage. 4.2.2.12 Pour l implantation d une éolienne Tout requérant d un permis de construction en vue d implanter une éolienne doit présenter avec sa demande, signée et datée, les documents suivants: 1. Une convention notariée signée entre le propriétaire du terrain et le promoteur du projet, ainsi que la durée de concession du terrain au soutien du projet; 2. La localisation de l éolienne sur le terrain visé, ainsi que la localisation par rapport aux éléments construits à son voisinage, effectuée par un arpenteur-géomètre; 3. La localisation des chemins d accès; 4. La hauteur des éoliennes à être implantées sur le même emplacement; 5. Une autorisation de la Commission de Protection du Territoire agricole du Québec devra avoir été émise ou un avis de cette Commission devra avoir été émis pour confirmer la conformité à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou après l écoulement du délai de 3 mois prévus à l article 100.1 de cette Loi. Ville d Alma 4-5

Permis de construction 4.3 CONDITIONS D'EMISSION D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Tout permis de construction ne pourra être émis qu après que les conditions suivantes auront été remplies: 4.3.1 Conditions générales 1. Les plans et devis requis en vertu du présent règlement sont complets; 2. Le projet faisant l objet de la demande doit être conforme aux dispositions des règlements d urbanisme; 3. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, sauf dans les cas d exception prévus à l article 5.2.2.2 du Règlement de zonage 199-2012; 4. La superficie et les dimensions du terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée sont conformes aux dispositions du Règlement de lotissement 200-2012 et du cahier des spécifications annexé au Plan de zonage 199-2012, ou bénéficient d un droit acquis; 5. Le terrain sur lequel doit être érigée ladite construction est adjacent à une rue publique cadastrée ou, dans le cas de résidences de villégiature, à une rue privée cadastrée; 6. L accès automobile à ce terrain s effectue directement à partir de cette rue publique ou privée, sans passer par la propriété d un tiers; 7. Dans le cas où ce terrain est situé à l intérieur du périmètre d urbanisation, les services d'aqueduc et, dans le cas où le terrain est aussi compris à l intérieur du territoire assujetti au raccordement d égout (voir cartes ci-jointes), les services d égout, soient installés ou sur le point de l être; 8. Dans le cas où le terrain est situé hors du périmètre urbain ou du territoire assujetti au raccordement d égout, qu une installation de captage des eaux souterraines et qu une installation sanitaire conformes aux dispositions du Règlement de construction 201-2012 soient installées ou sur le point de l être; 9. Les plans et devis de la construction projetée sont conformes au Code national du bâtiment; 10. Le lotissement a été déposé conformément à la Loi sur le cadastre; 11. Le tarif exigible pour l'émission du permis a été perçu par la municipalité. 4.3.2 Conditions spécifiques 4.3.2.1 Obtention des autorisations gouvernementales 1. Dans le cas d'un édifice public mentionné au décret 953-2000, que les plans aient été approuvés par la Régie du bâtiment; 2. Dans le cas où la Loi sur la qualité de l environnement (LRQ, c. Q.-2) l exige, que les travaux faisant l objet de la demande de permis de construction aient été autorisés par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs; 3. Dans le cas où la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LRQ, c. P.-41.1) l exige, que les travaux faisant l objet de la demande de permis de construction aient autorisés par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles ou que leurs droits acquis aient été confirmés; 4. Dans le cas où le projet de construction faisant l objet de la demande de permis prévoit une nouvelle entrée charretière donnant sur la route 169 (avenue du Pont), que le ministère des Transports en ait été informé. Ville d Alma 4-6

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Permis de construction 4.3.2.2 Amélioration environnementale des terrains déjà construits Tout permis d agrandissement ou de rénovation extérieure d un bâtiment déjà construit au moment de l entrée en vigueur du présent règlement est assujetti aux conditions suivantes: 1. Bâtiment situé sur un terrain riverain dont la rive est artificialisée ou déboisée: a) Remise à l état naturel de la rive sur une profondeur d au moins 5 mètres; 2. Bâtiment résidentiel multifamilial, institutionnel, commercial ou industriel: a) dont la cour avant du terrain n est pas séparée de l emprise de rue par un îlot paysager limitrophe conforme aux exigences des articles 12.1.4.1 et 12.4.2 du Règlement de zonage 199-2012: Aménagement d un îlot planté d arbres et d arbustes sur une profondeur d au moins 1,8 mètre de la ligne d emprise et sur une largeur totale d au moins 12,2 mètres; b) dont l entreposage extérieur n est pas ceint d une clôture opaque, conforme aux exigences du des articles 12.7.2.3 et 14.2 du Règlement de zonage 199-2012: Pose d une clôture opaque de couleur verte ou harmonisée au bâtiment principale; 3. Résidence dont la cour avant n est pas plantée d arbres: a) Plantation d au moins un arbre en cour avant. 4.4 PROCEDURE D EMISSION DU PERMIS DE CONSTRUCTION 4.4.1 Délai d émission du permis À compter de la date où les documents requis auront été déposés de façon complète à l inspecteur municipal ou à un inspecteur adjoint, ce dernier aura un délai maximum de 30 jours pour étudier la demande et émettre ou refuser au requérant le permis de construction. L inspecteur émettra le permis si le projet respecte les conditions énoncées aux règlements d urbanisme. Dans le cas contraire, il en informera le requérant à l intérieur du même délai. L inspecteur est tenu en outre de suggérer au requérant les modifications à apporter pour rendre le projet conforme aux règlements d'urbanisme et doit différer l'émission du permis aussi longtemps que les modifications requises n'auront pas été apportées. 4.4.2 Procédures spécifiques Les conditions d'un permis de construction prescrites en vertu des articles qui suivent s ajoutent à celles exigées au présent chapitre. 4.4.2.1 Terrain situé à l intérieur d un site d intérêt archéologique 1. Demande d avis au ministère de la Culture et des Communications Dans le cas où une demande de permis de construction affecterait le sol d un site archéologique identifié au plan de zonage, un avis est émis au ministère de la Culture et des communications. À compter de cette émission, un permis ne peut être émis avant 30 jours. Si le ministère n a pas émis son avis dans les 30 jours, la municipalité peut émettre le permis demandé. 2 Avis du ministère Si, dans le délai prévu, le ministère émet un avis recommandant l émission d un permis avec des modalités d exécution des travaux, ces modalités sont alors prescrites. Si le ministère conclut à la nécessité d une protection intégrale du site visé, aucun permis ne peut être émis. 4.4.2.2 Installation d élevage L inspecteur ou un inspecteur adjoint émet le permis de construction dans un délai d au plus 45 jours de la date du dépôt de la demande, si l ensemble des conditions applicables prévues au présent règlement sont respectées. Ville d Alma 4-9

Permis de construction Dans le cas contraire, il doit faire connaître son refus au requérant par écrit et le motiver, dans le même délai. Dans un délai d au plus 15 jours de la réception du refus, le requérant peut demander une révision de la décision à l inspecteur et fournir les motifs de désaccord avec cette décision. Dans tous les cas, l inspecteur doit transmettre au requérant une copie du formulaire de demande de permis de construction. Dans le cas où le projet du demandeur doit être soumis à la consultation prévue à l article 165.4.4 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, l inspecteur émet le permis de construction une fois que les modalités prévues à cette loi ont été remplies. 4.5 ÉCHEANCIER 4.5.1 Pour débuter les travaux À compter de la date d émission du permis, un délai de 90 jours est accordé pour débuter les travaux. À l Intérieur de ce délai, une demande motivée peut être faite à l inspecteur ou à un inspecteur-adjoint de prolonger la durée du permis pour une période d au plus 90 jours. 4.5.2 Pour compléter les travaux Sauf dans le cas de chantiers pouvant s échelonner sur plus d une année et dont la date d échéance a été déclarée au permis, la durée d un permis de construction est de 12 mois suivant la date de son émission. 4.5.3 Pour exécuter des travaux de raccordement sanctionnés par un permis À compter de la date d émission du permis de raccordement, la Ville d Alma ou son mandataire autorisé doit exécuter les travaux dans un délai qui ne pourra excéder 3 mois. Toutefois, tous travaux de raccordement ne pourront être exécutés entre le 30 novembre et le 30 avril de chaque année, sauf si l ingénieur municipal l autorise. Auquel cas, le propriétaire ou mandataire devra défrayer les coûts supplémentaires inhérents aux travaux réalisés en période hivernale. 4.6 CONFORMITE DES TRAVAUX AUX PLANS DEPOSES Le requérant doit effectuer tous les travaux conformément aux documents déposés à l inspecteur municipal ou à un inspecteur adjoint et aux conditions stipulées au permis. Toute modification aux travaux initialement présentés doit entraîner une modification aux plans et aux documents déposés. Une telle modification, lorsqu elle survient après l'émission du permis, doit être dûment approuvée par l inspecteur responsable, à la condition qu'elle soit conforme aux règlements d'urbanisme. Une telle approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis. 4.7 CAUSES D'INVALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUCTION Tout permis de construction est nul: 1. Si la construction n'est pas commencée dans les 90 jours de la date de l'émission du permis; 2. À l expiration de la durée du permis ou si les travaux ont été interrompus pendant une période continue de 12 mois; 3. S'il y a contravention au contenu de la demande, aux conditions du permis ou aux dispositions des règlements d'urbanisme. En cas de nullité d un permis, le propriétaire ou mandataire désirant commencer ou poursuivre sa construction doit se pourvoir d'un nouveau permis. Ville d Alma 4-10